Incompétence du pouvoir réglementaire
Décisions
Le droit établi par le décret n° 91-829 du 30 août 1991 au profit de l'Office des migrations internationales sur toute demande de visa de certificat d'hébergement présente le caractère non d'une redevance pour service rendu mais d'une taxe que l'autorité réglementaire est incompétente pour instituer.
[…] qui réserve au législateur la fixation des règles concernant le taux des impositions de toute nature, pour soutenir que les dispositions réglementaires fixant le taux de cette cotisation seraient entachées d'incompétence, […] Par un jugement du 23 décembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne a sursis à statuer sur les recours formés par la société Pol Roger jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la question de savoir si les dispositions de l'article R. 834-7 du code de la sécurité sociale étaient entachées d'illégalité du fait de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour fixer le taux de la cotisation relative à l'allocation de logement, […]
[…] qu'il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition législative que ces derniers devraient être soumis à une réglementation de leur financement et de la tarification de leurs prestations ; que le ministre de la santé et des solidarités ne peut utilement soutenir que l'étendue du pouvoir réglementaire devrait être appréciée dans le cadre des limitations de portée générale qui ont été apportées par la loi aux garanties et principes fondamentaux qui sont en cause, […] contrairement à ce que soutient le ministre, sont recevables à contester l'article 29 du décret attaqué, sont également fondés à soutenir qu'il a été pris par une autorité incompétente ; que par suite, […]
Il résulte des dispositions de l'article 34 de la Constitution et de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finance que si les taxes parafiscales sont établies par voie réglementaire dans les limites et les conditions fixées par l'article 4 de l'ordonnance, cette compétence du pouvoir réglementaire ne s'étend pas à l'institution de prélèvements destinés à contribuer, par le financement d'actions excédant l'intérêt économique ou social propre d'un secteur particulier, à la réalisation d'objectifs généraux d'intérêt national de la politique arrêtée par le gouvernement. […]
Les dispositions de l'article D. 332 du code de procédure pénale (CPP) qui permettent à l'administration pénitentiaire, en vue de la réparation de dommages causés par un détenu, de prélever d'office des retenues sur la part disponible du compte nominatif de celui-ci et de verser les sommes correspondantes au Trésor, sont entachées d'incompétence, le pouvoir réglementaire n'étant pas compétent pour les édicter en l'absence, avant la modification de l'article 728-1 du CPP par l'article 105 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, […]
[…] le taux et les modalités de recouvrement de cette imposition n'avaient pas été fixées par une loi, mais par des circulaires ministérielles, sont dépourvues de base légale. (2), 54-07-01-03-02-01 Si l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser les dérogations prévues par le second alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le ministre chargé du logement a, par voie de circulaires, fixé l'assiette, […]
[…] Considérant que les dispositions de l'article 262 du code rural n'ont eu ni pour objet, ni pour effet d'habiliter le pouvoir réglementaire à édicter des dispositions prévoyant la destruction des denrées animales ou d'origine animale saisies en application de l'article 263 du même code et déclarées impropres à la consommation ; que, dès lors, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que, […]
L'alinéa 1 er de l'article 13 du décret du 20 octobre 1962 relatif aux conditions d'exercice du droit de préemption reconnu par la loi du 8 août 1962 aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui établit une double sanction civile atteignant ceux qui ont mis le bénéficiaire du droit de préemption dans l'impossibiité d'exercer ce droit, touche aux principes fondamentaux du régime de la propriété. Incompétence du pouvoir réglementaire en vertu de l'article 34 de la Constitution.
[…] que par deux décisions, le Conseil d'Etat a constaté l'illégalité du premier décret susmentionné, et annulé le second, au motif que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour imposer une charge nouvelle aux communes ; que la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND a demandé à l'Etat l'indemnisation des préjudices résultant de ces illégalités ; que par la présente requête, […] Considérant que la commune requérante ne fait valoir aucun autre motif que l'incompétence du pouvoir réglementaire à l'appui de son moyen tiré de l'illégalité des décrets des 25 novembre 1999 et 26 février 2001 ; que dès lors, en application des dispositions précitées de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008, […]
[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée : « Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses. […] Considérant qu'il s'ensuit que les dispositions contestées ne méconnaissent ni la garantie des droits ni la séparation des pouvoirs énoncées à l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Haute juridiction a d'abord écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : En premier lieu, d'une part, le principe du double degré de juridiction et la fixation des règles régissant les délais de recours devant les juridictions administratives, qui ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution ou d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle, relèvent de la compétence réglementaire”. […] Le Conseil d'État a enfin écarté le moyen tiré de la méconnaissance des articles 29 et 30 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dès lors que : (…) le décret attaqué, […]
Lire la suite…Les modalités de fixation du prix de journée sont arrêtées par décret dont le précédent en date du 7 avril 2006 a été annulé par un arrêt du Conseil d'État du 21 novembre 2008 du fait de l'incompétence du pouvoir réglementaire à édicter de telles normes, suite à la procédure lancée par plusieurs gestionnaires de ces établissements. […] La promulgation de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a permis de remédier à cet obstacle et le décret de janvier 2013 pris en application de cette loi reprend dans son ensemble les dispositions du texte réglementaire abrogé par la juridiction administrative. […]
Lire la suite…En effet, le Conseil d'État a jugé, dans son arrêt rendu le 24 juillet 2009, que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour édicter les dispositions relatives, d'une part, […] d'autre part, aux conditions de la prévention des atteintes susceptibles d'être portées à l'environnement. […] Le recours concernant les décrets de 2007 sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) a conduit le Conseil d'État à annuler les seules dispositions qui organisent l'information et la participation du public et mettent en oeuvre les plans de surveillance, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire, déduit de l'article 7 de la Charte de l'environnement. […]
Lire la suite…" Génération Ecologie les Bleus " déférait cette disposition au Conseil constitutionnel en soulevant deux moyens : • Incompétence du pouvoir réglementaire pour intervenir en la matière ; • Inconstitutionnalité du seuil de 5 % des suffrages exprimés aux dernières élections européennes (totalisés au plan national). […] Pasqua lors du référendum de 2000 sur le quinquennat (6 septembre 2000). 1) Si, aux termes du deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques... ", c'est au pouvoir réglementaire, […]
Lire la suite…[…] qui a sursis à statuer le temps que le juge administratif se prononce sur la légalité de cette disposition réglementaire. L'intéressée se tourne vers vous à cette fin. […] Il vous faut par ailleurs vous interroger d'office sur la compétence du pouvoir réglementaire pour instituer un tel plafond de ressources. ___________________________________________________________________________ 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il convient donc de relever d'office l'incompétence du pouvoir réglementaire pour fixer un plafond de ressources là où la loi ne le prévoyait pas. […]
Lire la suite…En effet, les communes ne peuvent se prévaloir "sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant de l'exercice des missions précitées, d'un préjudice correspondant à ces dépenses". […]
Lire la suite…En effet, les communes ne peuvent se prévaloir "sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant de l'exercice des missions précitées, d'un préjudice correspondant à ces dépenses". […]
Lire la suite…du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant de l'exercice des missions précitées, d'un préjudice correspondant à ces dépenses". […] L'article 103 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, […] a pour objet, non de valider intégralement le transfert illégal aux maires de la charge de gérer les demandes de carte d'identité et de passeport, mais seulement de « rendre insusceptible d'être invoqué devant le juge administratif le moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour opérer ces transferts ». […] La COMMUNE DE BRON, qui ne peut se prévaloir de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour fonder son action indemnitaire, […]
Lire la suite…Enfin, vous ne pourrez que constater que la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ne fait valoir aucun autre motif que l'incompétence du pouvoir réglementaire à l'appui de son moyen tiré de l'illégalité des décrets des 25 novembre 1999 et 26 février 2001. […] Le législateur avait expressément interdit à ces dernières de se prévaloir d'un préjudice en la matière, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article L2192-10 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article L3231-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Section 3 : Modalités de fixation
- Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation
En aucun cas, l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens enregistrés par l'enquête trimestrielle du ministère chargé du travail. L'indice de référence peut être modifié par voie réglementaire.
Article L221-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
- Sous-section 1 : Actes réglementaires
L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 27 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
[…] III.-Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d'une période antérieure au 1er novembre 2009, en tant qu'ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les …
Article 103 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
[…] II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice
Article 4 de la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
[…] Ce rapport a pour objet de présenter un bilan de la mise en œuvre opérationnelle de cette disposition règlementaire et de son impact sur le pouvoir d'achat des foyers bénéficiaires. […]
- Incompétence de l'administration
- Incompétence du préfet
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence du ministre
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence du décret
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence du juge administratif
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Incompétence du conseil municipal
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence de l'autorité signataire
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence du tribunal administratif
- Incompétence de la juridiction administrative