Incompétence de l'administration
Décisions
Brevet d'invention, appareil de separation des soudes et des liquides dans les fosses d'aisance.; brevet d'invention, decheance, non-paiement de l'annuite, recours, article 4 et article 32 loi 5 juillet 1844, carence du titulaire, ignorance de la loi, paiement tardif, retard de quelques heures, delai, point de depart, jour du depot, heure du depot, excuse legitime, appreciation exclusive des tribunaux civils.; brevet d'invention, procedure, competence, exception d'incompetence, action en decheance, competence ratione-materiae, loi 7 janvier 1791 et loi 25 mai 1791, application (non), incompetence de l'administration, article 34 alinea 2 loi 5 juillet 1844, competence exclusive des tribunaux civils (oui), exces de pouvoir (oui), irrecevabilite de l'action
[…] brevet d'invention, procedure, competence, exception d'incompetence, action en contrefacon, exception de decheance, competence ratione-materiae, […] appreciation , competence exclusive des tribunaux (oui), article 4 et article 32 et article 34 et article 36 loi 5 juillet 1844, incompetence de l'administration, saine application des juges du fond, rejet.; brevet d'invention, […]
Tribunal d'instance ayant, par un premier jugement confirmé par un arrêt de la Cour d'appel, rejeté l'exception d'incompétence opposée par l'administration à une demande d'indemnité à raison du préjudice résultant de la perception, contrairement aux règles du marché commun, d'une "taxe de consommation" sur les importations de café. […]
[…] 1°/ qu'en vertu de l'article 285 du code des douanes, ensemble les articles 146 de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l'Union européenne et 262 du code général des impôts, l'administration des douanes est incompétente pour recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une exportation prétendument fictive ; qu'en retenant que l'administration des douanes était compétente pour recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée que la société Made aurait éludée par des exportations dont la preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Par conclusions d'incident signifiées le 21 décembre 2012, l'Administration Fiscale soulève l'incompétence territoriale de la présente juridiction au profit du tribunal de grande instance de Nanterre.
[…] Par conclusions d'incident signifiées le 21 décembre 2012, l'Administration Fiscale soulève l'incompétence territoriale de la présente juridiction au profit du tribunal de grande instance de Nanterre.
[…] Par conclusions d'incident signifiées le 21 décembre 2012, l'Administration Fiscale soulève l'incompétence territoriale de la présente juridiction au profit du tribunal de grande instance de Nanterre.
Dès lors que la commission départementale de conciliation, prévue à l'article 1653 A du code général des impôts, ne rend pas un avis en se déclarant incompétente, l'administration fiscale n'a pas à supporter la charge de la preuve en cas de réclamation
[…] rendu en matière de référé, que M. X… a été engagé, en avril 2003, en qualité de directeur administratif et financier de la société Arnaud aux droits de laquelle vient la société Azelis France dont l'intéressé était le directeur général ; qu'à la suite d'un différend sur la stratégie de la nouvelle société, M. X… a, par lettre du 1er mars 2010, […]
[…] des cigarettes en provenance de Tunisie destinées à être exportées en Algérie ; que lors de leur transfert vers le MADT de la société Tim Specialities, ces marchandises ont fait l'objet d'un vol avec armes ; que l'administration des douanes, considérant que le vol des marchandises avait fait naître une dette douanière d'un certain montant de droits de douane, de taxe sur la valeur ajoutée, […] l'administration des douanes est dessaisie et ne peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales ; que, dans une telle hypothèse, elle est ainsi incompétente pour rechercher et constater les éventuelles infractions et, partant, pour établir un procès-verbal de notification d'infraction ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ils ont demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2008 autorisant la société Provençale à exploiter la carrière de roche sur une durée de 30 ans, mais tant le tribunal administratif de Dijon que la cour administrative d'appel de Lyon ont rejeté leur requête, cette dernière par un arrêt du 5 juillet 2012 contre lequel ils se pourvoient régulièrement en cassation. […] Les requérants soutenaient que cette convention était entachée d'incompétence, […]
Lire la suite…Une question de compétence d'administration pourrait bien invalider un retrait de diplôme de doctorat à la suite du constat d'un plagiat. […]
Lire la suite…Ce statut, institué dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs que le salarié représente, s'articule principalement autour de l'autorisation administrative préalable de licenciement. […]
Lire la suite…Ce statut, institué dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs que le salarié représente, s'articule principalement autour de l'autorisation administrative préalable de licenciement. […]
Lire la suite…Cette thèse a trouvé une personnification en la personne de Michael Brown, le dirigeant de la FEMA, qui caractérisa à lui tout seul l'incompétence de l'administration Bush. […]
Lire la suite…L'Association pour un tourisme professionnel (ATOP), le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ont formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation du paragraphe 55 des commentaires administratifs publiés au Bofip. Le Conseil d'État annule la tolérance administrative Un référé avait été déposé le 14 mars 2023, […] les dispositions de l'article 50-0 du Code général des impôts dans une rédaction qui n'était plus applicable auxdits revenus, par l'effet de la modification législative mentionnée au point 7, l'administration […] a incompétemment ajouté à la loi.
Lire la suite…Le paradoxe démocratique : consulter sans être capté 2.1 Les décideurs ont besoin d'informations extérieures Une démocratie moderne ne peut pas fonctionner comme si l'administration ou le Parlement savaient tout. […]
Lire la suite…Ensuite, sur la stigmatisation de l'incompétence de l'administration Chen et de ses positions provocatrices envers la Chine qui génèrent instabilité économique et politique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article R84 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions des articles R. 72 et R. 79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
Article L114-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre IV : Diligences de l'administration
- Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Article 20 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. […]
Article R72 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE III : Connexité
- SECTION II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux tribunaux administratifs
Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 81 et des articles R. 83 à R. 86 ci-après.
Article R79 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE III : Connexité
- SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel
Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence d'un lien de connexité et détermine la juridiction ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 81 et des articles R. 83 à R. 86 ci-après.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Incompétence du ministre
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence du préfet
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence du décret
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Incompétence du juge administratif
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence de l'autorité signataire
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Erreur de droit sur la compétence liée
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Vice d'incompétence et insuffisance de motivation
Par une décision du 19 juillet 2022, le Conseil d'État censure l'arrêt rendu par la Cour d'appel administrative. […]
Lire la suite…