Incompétence du tribunal
Décisions
Pour l'appréciation de la régularité des opérations préliminaires aux élections législatives, le tribunal administratif ne peut être saisi par le commissaire de la République que pour les seuls cas prévus par les articles L. 159 et L. 160 du code électoral. Incompétence du tribunal administratif pour connaître d'un litige portant sur l'absence de production du récépissé de versement du cautionnement prévu à l'article L. 158 dans le délai prescrit par l'article L. 161 du même code [1].
Le moyen tiré de l'incompétence du Tribunal d'instance pour connaître de la régularité de la désignation d'un délégué syndical, quel que puisse en être le mérite, ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. […] X… eddine n'ont souleve devant le tribunal d'instance ou ils ont debattu du fond l'incompetence de celui-ci pour connaitre de la contestation qui lui etait soumise par l'employeur concernant la designation de l'interesse comme representant syndical au comite d'entreprise ;
[…] la répétition abusive dans son code source du mot-clé « coudre » et l'utilisation du signe « Coudre & Broder » sur l'enseigne de son magasin parisien, la société Ady l'a faite assigner, par exploit du 23 mai 2017, devant le tribunal de commerce de Montpellier en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme, cessation sous astreinte des divers agissements créant une confusion et indemnisation de son préjudice. La société Fabre-Varaldi a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de grande instance de Marseille. […]
[…] Ordonnance du président du Tribunal du 26 mai 2010 – Noko Ngele/Commission […] 1. Référé – Demande liée à un recours en indemnité et dirigée contre un ancien membre et des fonctionnaires de la Commission – Incompétence du Tribunal (Art. 256 TFUE, 268 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE, al. 2) (cf. points 11-12)
[…] 1. Procédure – Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire – Compétence du juge communautaire définie exclusivement par l'article 238 CE et la clause compromissoire – Créance de la Commission ne trouvant pas son origine directe dans les relations contractuelles, mais dans l'exécution de jugements rendus par une juridiction nationale – Incompétence du Tribunal (Art. 238 CE et 240 CE) (cf. points 32-35)
Lorsqu'un inculpé a été renvoyé par erreur devant le Tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction alors que l'infraction retenue par l'ordonnance était une contravention, et lorsqu'en suite de ce renvoi, le Tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent, il appartient à la Cour de Cassation, réglant de juges, de déclarer l'ordonnance du juge d'instruction non avenue, mais seulement en ce qu'elle a renvoyé l'inculpé devant le Tribunal Correctionnel, puis de désigner le Tribunal de Police qui statuera sur la prévention (1).
Dans un litige qui est civil pour une partie et commercial pour l'autre, la partie non commerçante peut toujours renoncer à se prévaloir de l'incompétence du tribunal de commerce. […] Y…, ont ete assignes en qualite de cautions de la societe etudes techniques nord alpes (etnap) par le credit lyonnais devant un tribunal de commerce ; Qu'apres avoir souleve une exception d'incompetence a raison de la matiere, ils se sont desistes de leur exception ;
C'est a bon droit qu'une cour d'appel rejette une exception d'incompetence ratione loci des lors qu'elle remarque que le demandeur a l'exception avait conclu au fond avant de soulever l'incompetence du tribunal.
Selon l'article R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure de recours amiable, dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de l'organisme, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R. 142-6 ; selon l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, une cour d'appel, qui constate que le fait poursuivi est un délit, ne peut confirmer le jugement, mais doit, par application de l'article 549 du Code de procédure pénale, se prononcer au fond. .
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 397-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième …
Article 38 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
d'incompétence et où, de la coexistence de ce jugement et de la décision du tribunal des conflits résulte un conflit négatif d'attributions, le tribunal doit, par la même décision, soit à la demande de l'une des parties, soit d'office, déclarer nul et non avenu le jugement de la juridiction qui a décliné à tort sa compétence et renvoyer l'examen de l'action ou de l'exception à cette juridiction.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 12 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
Le Tribunal des conflits règle le conflit d'attribution entre les deux ordres de juridiction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat : […] 2° Lorsque les juridictions de l'un et l'autre ordre se sont déclarées respectivement incompétentes pour connaître d'un litige ayant le même objet ;
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Article 400 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.
Article 1406 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. […] Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-10.081, Publié au bulletin
- ALEXTEO (PARIS 14, 840569677)
Recours de trois demandeurs d'asile à l'encontre de la déclaration « UE-Turquie » : incompétence du Tribunal de l'Union européenne Public - Droit public général 07/03/2017 Le Tribunal de l'Union européenne se déclare incompétent dans trois ordonnances du 28 février 2017 pour connaître des recours de trois demandeurs d'asile à l'encontre de la "déclaration UE-Turquie" tendant à résoudre la crise migratoire. […]
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