Incompétence de la décision
Décisions
[2] Le recours contre une décision de refus ou de retrait de l'agrément prévu par l'article L.117-5 du code du travail et qui doit être obtenu par tout employeur avant d'engager des apprentis devant être formé avant tout recours contentieux et la décision du comité régional de la formation professionnelle, statuant sur un tel recours, […] Cette consultation ne pouvant tenir lieu de délibération de la commission régionale de l'apprentissage, annulation comme émanant d'une autorité incompétente de la décision prise par le préfet de région [RJ2]. […] doit etre annulee comme emanant d'une autorite incompetente. […]
Moyen tiré de ce que la commission dont la sentence a été annulée, a statué à nouveau sur l'affaire par suite de la suppression de la juridiction de renvoi, soulevé d'office par le Conseil d'Etat. Annulation, pour incompétence, de la décision attaquée.
[…] Annulation pour incompétence de la décision du préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône rejetant une demande tendant à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion. […] qu'il résulte nécessairement de ces dispositions que le ministre de l'intérieur a seul compétence pour statuer sur les demandes tendant à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion ; que dès lors si, par une décision du 1 er février 1982, le Commissaire de la République délégué pour la police auprès du préfet, […] cette décision en l'absence de toute disposition donnant compétence en l'espèce à l'auteur de la décision attaquée, a été prise par une autorité incompétente ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, […]
Il résulte de la combinaison de l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 et de l'article 93 de l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 que seul le ministre de l'Intérieur est compétent pour retirer l'autorisation de pratiquer des jeux dans un casino. Les services de police ne sont habilités que pour prendre les mesures propres à en assurer la régularité et la sécurité. Annulation pour incompétence de la décision du directeur général des Courses et des Jeux mettant fin à l'exploitation des jeux du casino de la Roche Posay.
[…] Annulation pour incompétence de la décision du directeur de l'établissement public médico-social ayant suspendu le droit au versement des allocations pour perte d'emploi. […] une mesure de suspension du bénéfice du revenu de remplacement fondée sur le refus de l'agent d'accepter une offre d'emploi ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la demande, que la décision du 29 septembre 1986 du directeur de l'établissement public médico-social de Saint-Quihouet portant suspension du droit de M lle X… au versement des allocations pour perte d'emploi a été prise par une autorité incompétente et doit, par suite, être annulée ;
[…] Annulation pour incompétence de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, décidant la remise de M me V. aux autorités italiennes. […] par suite, M me X…, qui est recevable à contester sa remise aux autorités italiennes bien qu'elle ait consenti à être extradée, est fondée à soutenir que la décision attaquée, prise en l'absence d'un tel décret, est entachée d'incompétence et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
[…] Annulation pour incompétence de la décision de rejet prise par le commissaire de la République. […] qu'il n'appartient pas au commissaire de la République, qui est seulement chargé par l'article R.62 de procéder à l'instruction des demandes et de formuler des propositions, de se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé desdites demandes qu'il est tenu de transmettre à la commission ; qu'il suit de là que la décision en date du 20 novembre 1984 par laquelle le commissaire de la République du département de la Vienne a rejeté la demande de dispense formée par M. X… est entachée d'incompétence ; que même si, comme l'a estimé le tribunal administratif de Poitiers, […]
[…] Annulation pour incompétence de la décision du directeur. […] Article 1 er : La décision du 3 septembre 1991 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est annulée.
[…] Annulation pour incompétence de la décision du directeur d'un établissement hospitalier ayant refusé le droit au versement des allocations pour perte d'emploi (1). […]
[…] avec mise à pied conservatoire ; que l'autorisation administrative de licenciement a été refusée par décision du 26 octobre suivant et la mise à pied conservatoire annulée en conséquence ; que cette décision a été annulée sur recours hiérarchique par décision du 5 mars 2010 en raison de l'incompétence de l'autorité administrative ; que le 28 janvier 2010, […] 3°/ que l'annulation d'un refus de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celui-ci, de sorte qu'en déclarant que l'annulation pour incompétence de la décision de refus prise par l'inspecteur du travail « ne peut avoir pour effet de faire disparaître les effets qui s'attachaient à cette dernière », […]
pendant 7 jours
Commentaires
A noter que pour se dédouaner d'avoir pris une décision de préemption, qui ne pouvait être prise, sur un bien acquis par son locataire, le titulaire du droit de préemption ne peut rejeter la faute sur le notaire qui lui a adressé une déclaration d'intention d'aliéner : « 7. […] B en raison de l'illégalité de la décision du 22 juin 2020. » (CAA Nantes, 6 janvier 2023, communauté d'agglomération Lisieux Normandie, req. n° 21NT02531). Le seul vice d'incompétence entachant une décision de préemption ne permet pas de regarder la condition de l'existence d'un lien de causalité comme remplie : « 4. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient de juger que ne constituait pas un recours régulier devant la commission nationale d'équipement commercial (CNEC), au sens des dispositions de l'article L.752-17 du code de commerce, une demande de « nouvelle décision d'autorisation se substituant à celle prise par la CDEC » (CE 7 octobre 2009 Société Distribution du Bourget, Association pour la défense et la promotion des commerçants du Bourget, req. n° 314763 : mentionné aux Tables du Rec. […] En conséquence, la décision de la CNEC est annulée pour incompétence et la décision de la CDEC revient alors en vigueur. […] Si, comme c'était le cas dans cette affaire, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient de juger que ne constituait pas un recours régulier devant la commission nationale d'équipement commercial (CNEC), au sens des dispositions de l'article L.752-17 du code de commerce, une demande de « nouvelle décision d'autorisation se substituant à celle prise par la CDEC » (CE 7 octobre 2009 Société Distribution du Bourget, Association pour la défense et la promotion des commerçants du Bourget, req. n° 314763 : mentionné aux Tables du Rec. […] En conséquence, la décision de la CNEC est annulée pour incompétence et la décision de la CDEC revient alors en vigueur. […] Si, comme c'était le cas dans cette affaire, […]
Lire la suite…Vu la requête présentée par le sieur Brocks, sous-directeur des contributions diverses à Milianah… tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour incompétence – une décision du Min. des fin. en date du 4 nov. 1892 qui a mis à sa charge une somme de 468 francs pour perte de timbres mobiles envoyés par le requérant au receveur des contributions diverses de Teniet-el-Haad ; Vu la loi du 13 frim. an 8, l'arrêté du gouvernement du 18 vent. an 8 ; Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et du 24 mai 1872 ; […]
Lire la suite…Par suite, les maires tentant de s'opposer à l'implantation d'antennes-relais se sont heurtés à cette jurisprudence stricte et constante leur opposant le principe d'incompétence car toute décision relative à l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile ou bien à l'intensité de l'émission des champs électromagnétiques par cette antenne, relève du pouvoir de police administrative spéciale conféré exclusivement aux autorités de l'Etat et non du pouvoir de police générale conféré aux maires En outre, n'étant informé qu'à posteriori des projets d'implantation, le maire se voit cantonner […] Hauts-de-Choiseul », […]
Lire la suite…Etape 1: Former un recours devant la commission présidée par le recteur d'académie Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de huit jours à compter de sa notification. […] Etape 2: Saisir le juge administratif Si la commission confirme le refus d'autorisation d'instruction en famille, il est alors possible de saisir le tribunal administratif. […] Plusieurs arguments pourront être soulevés: L'insuffisance de motivation si la décision ne comporte pas les éléments de faits ou de droit la fondant L'incompétence, si la décision n'a pas été prise par l'autorité compétente L'erreur matérielle, […]
Lire la suite…L'annulation repose sur le constat que cette décision a été prise par une autorité incompétente, la compétence pour prononcer une exclusion relevant exclusivement de la section disciplinaire de l'institut, et non de la directrice adjointe de l'IFSI, même en cas de décision unanime de cette section. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 519 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution.
Article 82-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
Article 18 du Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrativeAbrogé
- Décret n°88-906 du 2 septembre 1988
La décision de transmission n'est pas motivée. Si la cour administrative d'appel à laquelle le dossier a été transmis estime être incompétente, son président retourne le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui, par une décision également non motivée, règle définitivement la question de compétence.
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Article R253-45 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. Par …
Article 27 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Section 2 : Des décisions administratives
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
- Liquidation judiciaire BESSAN (34550)
- CJUE, n° C-476/23, Arrêt (JO) de la Cour, 24 octobre 2024
- Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 7 février 2023, n° 2200330
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 17 octobre 2024, n° 24/01127
- AMBULANCES DE CHATEL-GUYON (SAINT-BONNET-PRES-RIOM, 841722929)
- Article 1321 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 décembre 2023, n° 21/01266
Belgique - 16997/90 Arrêt 23.6.1994 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procès équitable Procès public Procédure suivie par le conseil de l'Ordre des avocats de Hasselt pour examiner une demande d'inscription sur la liste des stagiaires : article 6 § 1 applicable ; violation Délai raisonnable Durée d'une procédure administrative devant le Conseil d'Etat : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] soit sur l'existence d'une cause d'incompatibilité ou encore sur l'indignité ou l'incompétence de l'impétrant - décision litigieuse ne possédant aucune justification légale, […]
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