Incompétence de la décision
Décisions
[2] Le recours contre une décision de refus ou de retrait de l'agrément prévu par l'article L.117-5 du code du travail et qui doit être obtenu par tout employeur avant d'engager des apprentis devant être formé avant tout recours contentieux et la décision du comité régional de la formation professionnelle, statuant sur un tel recours, […] Cette consultation ne pouvant tenir lieu de délibération de la commission régionale de l'apprentissage, annulation comme émanant d'une autorité incompétente de la décision prise par le préfet de région [RJ2]. […] doit etre annulee comme emanant d'une autorite incompetente. […]
Moyen tiré de ce que la commission dont la sentence a été annulée, a statué à nouveau sur l'affaire par suite de la suppression de la juridiction de renvoi, soulevé d'office par le Conseil d'Etat. Annulation, pour incompétence, de la décision attaquée.
[…] Annulation pour incompétence de la décision du préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône rejetant une demande tendant à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion. […] qu'il résulte nécessairement de ces dispositions que le ministre de l'intérieur a seul compétence pour statuer sur les demandes tendant à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion ; que dès lors si, par une décision du 1 er février 1982, le Commissaire de la République délégué pour la police auprès du préfet, […] cette décision en l'absence de toute disposition donnant compétence en l'espèce à l'auteur de la décision attaquée, a été prise par une autorité incompétente ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, […]
Il résulte de la combinaison de l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 et de l'article 93 de l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 que seul le ministre de l'Intérieur est compétent pour retirer l'autorisation de pratiquer des jeux dans un casino. Les services de police ne sont habilités que pour prendre les mesures propres à en assurer la régularité et la sécurité. Annulation pour incompétence de la décision du directeur général des Courses et des Jeux mettant fin à l'exploitation des jeux du casino de la Roche Posay.
[…] Annulation pour incompétence de la décision du directeur de l'établissement public médico-social ayant suspendu le droit au versement des allocations pour perte d'emploi. […] une mesure de suspension du bénéfice du revenu de remplacement fondée sur le refus de l'agent d'accepter une offre d'emploi ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la demande, que la décision du 29 septembre 1986 du directeur de l'établissement public médico-social de Saint-Quihouet portant suspension du droit de M lle X… au versement des allocations pour perte d'emploi a été prise par une autorité incompétente et doit, par suite, être annulée ;
[…] Annulation pour incompétence de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, décidant la remise de M me V. aux autorités italiennes. […] par suite, M me X…, qui est recevable à contester sa remise aux autorités italiennes bien qu'elle ait consenti à être extradée, est fondée à soutenir que la décision attaquée, prise en l'absence d'un tel décret, est entachée d'incompétence et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
[…] Annulation pour incompétence de la décision de rejet prise par le commissaire de la République. […] qu'il n'appartient pas au commissaire de la République, qui est seulement chargé par l'article R.62 de procéder à l'instruction des demandes et de formuler des propositions, de se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé desdites demandes qu'il est tenu de transmettre à la commission ; qu'il suit de là que la décision en date du 20 novembre 1984 par laquelle le commissaire de la République du département de la Vienne a rejeté la demande de dispense formée par M. X… est entachée d'incompétence ; que même si, comme l'a estimé le tribunal administratif de Poitiers, […]
[…] Annulation pour incompétence de la décision du directeur. […] Article 1 er : La décision du 3 septembre 1991 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est annulée.
[…] Annulation pour incompétence de la décision du directeur d'un établissement hospitalier ayant refusé le droit au versement des allocations pour perte d'emploi (1). […]
[…] avec mise à pied conservatoire ; que l'autorisation administrative de licenciement a été refusée par décision du 26 octobre suivant et la mise à pied conservatoire annulée en conséquence ; que cette décision a été annulée sur recours hiérarchique par décision du 5 mars 2010 en raison de l'incompétence de l'autorité administrative ; que le 28 janvier 2010, […] 3°/ que l'annulation d'un refus de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celui-ci, de sorte qu'en déclarant que l'annulation pour incompétence de la décision de refus prise par l'inspecteur du travail « ne peut avoir pour effet de faire disparaître les effets qui s'attachaient à cette dernière », […]
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Commentaires
Belgique - 16997/90 Arrêt 23.6.1994 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procès équitable Procès public Procédure suivie par le conseil de l'Ordre des avocats de Hasselt pour examiner une demande d'inscription sur la liste des stagiaires : article 6 § 1 applicable ; violation Délai raisonnable Durée d'une procédure administrative devant le Conseil d'Etat : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] soit sur l'existence d'une cause d'incompatibilité ou encore sur l'indignité ou l'incompétence de l'impétrant - décision litigieuse ne possédant aucune justification légale, […]
Lire la suite…A noter que pour se dédouaner d'avoir pris une décision de préemption, qui ne pouvait être prise, sur un bien acquis par son locataire, le titulaire du droit de préemption ne peut rejeter la faute sur le notaire qui lui a adressé une déclaration d'intention d'aliéner : « 7. […] B en raison de l'illégalité de la décision du 22 juin 2020. » (CAA Nantes, 6 janvier 2023, communauté d'agglomération Lisieux Normandie, req. n° 21NT02531). Le seul vice d'incompétence entachant une décision de préemption ne permet pas de regarder la condition de l'existence d'un lien de causalité comme remplie : « 4. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient de juger que ne constituait pas un recours régulier devant la commission nationale d'équipement commercial (CNEC), au sens des dispositions de l'article L.752-17 du code de commerce, une demande de « nouvelle décision d'autorisation se substituant à celle prise par la CDEC » (CE 7 octobre 2009 Société Distribution du Bourget, Association pour la défense et la promotion des commerçants du Bourget, req. n° 314763 : mentionné aux Tables du Rec. […] En conséquence, la décision de la CNEC est annulée pour incompétence et la décision de la CDEC revient alors en vigueur. […] Si, comme c'était le cas dans cette affaire, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient de juger que ne constituait pas un recours régulier devant la commission nationale d'équipement commercial (CNEC), au sens des dispositions de l'article L.752-17 du code de commerce, une demande de « nouvelle décision d'autorisation se substituant à celle prise par la CDEC » (CE 7 octobre 2009 Société Distribution du Bourget, Association pour la défense et la promotion des commerçants du Bourget, req. n° 314763 : mentionné aux Tables du Rec. […] En conséquence, la décision de la CNEC est annulée pour incompétence et la décision de la CDEC revient alors en vigueur. […] Si, comme c'était le cas dans cette affaire, […]
Lire la suite…Vu la requête présentée par le sieur Brocks, sous-directeur des contributions diverses à Milianah… tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour incompétence – une décision du Min. des fin. en date du 4 nov. 1892 qui a mis à sa charge une somme de 468 francs pour perte de timbres mobiles envoyés par le requérant au receveur des contributions diverses de Teniet-el-Haad ; Vu la loi du 13 frim. an 8, l'arrêté du gouvernement du 18 vent. an 8 ; Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et du 24 mai 1872 ; […]
Lire la suite…Par suite, les maires tentant de s'opposer à l'implantation d'antennes-relais se sont heurtés à cette jurisprudence stricte et constante leur opposant le principe d'incompétence car toute décision relative à l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile ou bien à l'intensité de l'émission des champs électromagnétiques par cette antenne, relève du pouvoir de police administrative spéciale conféré exclusivement aux autorités de l'Etat et non du pouvoir de police générale conféré aux maires En outre, n'étant informé qu'à posteriori des projets d'implantation, le maire se voit cantonner […] Hauts-de-Choiseul », […]
Lire la suite…Etape 1: Former un recours devant la commission présidée par le recteur d'académie Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de huit jours à compter de sa notification. […] Etape 2: Saisir le juge administratif Si la commission confirme le refus d'autorisation d'instruction en famille, il est alors possible de saisir le tribunal administratif. […] Plusieurs arguments pourront être soulevés: L'insuffisance de motivation si la décision ne comporte pas les éléments de faits ou de droit la fondant L'incompétence, si la décision n'a pas été prise par l'autorité compétente L'erreur matérielle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article R624-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 2 : De l'admission des créances
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, […] à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.
Article R4125-1 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
II. – La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l'incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans
Article 89 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article L223-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. […]
Article L222-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Article 76 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article R253-45 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. Par …
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Vice d'incompétence
- Incompétence de la cour
- Incompétence de la juridiction administrative
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence du tribunal administratif
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence de la signataire de la décision
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence du signataire de la décision
- Incompétence du tribunal
- Incompétence du Conseil d'Etat
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence du juge administratif
- Incompétence de l'administration
- Incompétence matérielle du tribunal
Cette décision, à notre connaissance inédite, ouvre une voie de contestation potentiellement applicable à l'ensemble des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés affiliés au régime PAMC en France. […] 12 juin 2026, RG n° 24/00121) Faute de justifier de sa compétence territoriale par la production d'une convention de réciprocité, l'URSSAF PAM est jugée incompétente pour établir les trois mises en demeure litigieuses. […]
Lire la suite…