Incompétence de l'autorité administrative
Décisions
procedure, action en restauration, decision du directeur inpi de transformation d'office en demande de certificat d'utilite, defaut de requisition de l'avis documentaire, article 19 alinea 4 loi 2 janvier 1968 modifiee, delai pour agir, article 20 bis loi 2 janvier 1968 modifiee, deux mois, point de depart, cessation de l'empechement, recours presente par erreur devant le directeur inpi, incompetence de l'autorite administrative, article 68 loi 2 janvier 1968 modifiee, suspension du delai, recours recevable.
[…] qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens soulevés par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE tirés de ce l'arrêté litigieux est entaché d'un vice d'incompétence, d'une part, […] de la méconnaissance du principe de précaution tel que défini par l'article 5 de la loi constitutionnelle du 1 er mars 2005 qui n'est pas applicable en matière de santé publique, de l'incompétence de l'autorité administrative à faire application de ce principe et de l'absence de proportionnalité des mesures prises, ne sont pas davantage de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; […] selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, […]
Le juge administratif, en annulant la décision d'incompétence de l'inspecteur du Travail, […] Attendu que pour rejeter les demandes des salariés la cour d'appel retient que s'il est acquis aux débats qu'à l'époque où ils sont intervenus les licenciements supposaient doublement l'autorisation de l'inspecteur du Travail puisqu'ils procédaient d'un motif économique et qu'ils visaient des salariés protégés, le litige ne peut se situer dans le cadre d'une absence de demande d'autorisation et ne se situe pas davantage dans le cadre d'un refus formel d'autorisation ou d'une annulation d'autorisation mais dans celui original d'une décision d'incompétence de l'autorité administrative, […]
[…] déclarer et constater la carence de la Commission de prendre les mesures d'exécution des arrêts du Tribunal du 15 avril 2015 et du 13 décembre 2018 dans le respect de leurs motifs et la violation par la Commission de l'autorité de la chose jugée; […] Premier moyen, tiré de l'incompétence de l'autorité administrative ayant rejeté la réclamation du requérant. […] première branche, tirée de la violation des droits de la défense du requérant, du droit d'être entendu, de l'absence d'enquête administrative, de la violation du principe du contradictoire et du principe d'égalité des armes, de la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du droit à une bonne administration ainsi que du non-respect du délai raisonnable;
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] — l'incompétence de l'autorité administrative ayant prononcé la suspension ;
[…] avec mise à pied conservatoire ; que l'autorisation administrative de licenciement a été refusée par décision du 26 octobre suivant et la mise à pied conservatoire annulée en conséquence ; que cette décision a été annulée sur recours hiérarchique par décision du 5 mars 2010 en raison de l'incompétence de l'autorité administrative ; que le 28 janvier 2010, […] 3°/ que l'annulation d'un refus de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celui-ci, de sorte qu'en déclarant que l'annulation pour incompétence de la décision de refus prise par l'inspecteur du travail « ne peut avoir pour effet de faire disparaître les effets qui s'attachaient à cette dernière », […]
[…] pour se prononcer sur l'attribution à M me X… de l'allocation spéciale prévue par la convention ; que c'est dès lors à tort que, pour annuler la décision du préfet de la Gironde en date du 7 novembre 1989, le tribunal administratif s'est fondé sur l'incompétence de l'autorité administrative pour prendre une telle décision ;
[…] alors, de deuxième part et subsidiairement, que l'article L. 321-9 du Code du travail réserve à la seule autorité administrative la charge de vérifier la réalité du motif économique invoquée par l'employeur ; que la cour d'appel ne pouvait sans violer le texte susvisé, motif pris de l'incompétence de l'autorité administrative ayant pris les décisions implicite puis explicite de refus, retenir la compétence du juge judiciaire pour vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, la circonstance que l'autorité administrative eut été incompétente pour prononcer le refus n'impliquant pas que la cause économique invoquée par l'employeur ait été pour autant exacte ; alors, […]
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] que la décision litigieuse manque de base légale, l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2010 sur lequel elle est fondée étant entaché d'illégalité externe et interne ; qu'en effet, l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence, la situation ne présentant aucun péril imminent, […] de la méconnaissance du principe de précaution tel que défini par l'article 5 de la loi constitutionnelle du 1 er mars 2005 qui n'est pas applicable en matière de santé publique, de l'incompétence de l'autorité administrative à faire application de ce principe et de l'absence de proportionnalité des mesures prises ;
[…] X soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité administrative incompétente pour ce faire ; que cette décision n'est pas motivée ; qu'elle est entachée d'erreur de droit ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays à destination duquel le requérant serait susceptible d'être éloigné qui sont matériellement inexistantes ; qu'ainsi, ces moyens, tirés respectivement de l'incompétence de l'autorité administrative qui les aurait signées, de l'absence de motivation, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation sont inopérants et ne peuvent, […]
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Commentaires
Toutefois, la Cour a décidé de se placer sur un autre terrain : après avoir jugé irrecevables les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les décisions du directeur régional des services pénitentiaires de Lyon, elle accueille la demande d'homologation de la transaction mais constate la nullité de celle-ci en relevant d'office l'incompétence de l'autorité administrative signataire de la transaction, […] postérieur à la transaction et concluant à l'absence de toute dette à la charge de l'administration. […] La Cour juge recevable la demande d'homologation alors que la transaction avait été résiliée par l'administration. […]
Lire la suite…Toutefois, la Cour a décidé de se placer sur un autre terrain : après avoir jugé irrecevables les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les décisions du directeur régional des services pénitentiaires de Lyon, elle accueille la demande d'homologation de la transaction mais constate la nullité de celle-ci en relevant d'office l'incompétence de l'autorité administrative signataire de la transaction, […] postérieur à la transaction et concluant à l'absence de toute dette à la charge de l'administration. […] La Cour juge recevable la demande d'homologation alors que la transaction avait été résiliée par l'administration. […]
Lire la suite…Toutefois, la Cour a décidé de se placer sur un autre terrain : après avoir jugé irrecevables les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les décisions du directeur régional des services pénitentiaires de Lyon, elle accueille la demande d'homologation de la transaction mais constate la nullité de celle-ci en relevant d'office l'incompétence de l'autorité administrative signataire de la transaction, […] postérieur à la transaction et concluant à l'absence de toute dette à la charge de l'administration. […] La Cour juge recevable la demande d'homologation alors que la transaction avait été résiliée par l'administration. […]
Lire la suite…Sont d'ordre public l'incompétence de l'autorité administrative auteur de la décision ou signataire du contrat ; la méconnaissance du champ d'application de la loi ; l'inexistence juridique d'un acte ; la rétroactivité illégale d'un règlement administratif ; […] la nullité d'un contrat. La distinction se fait également entre moyens de légalité internes et externes. […] On distingue trois variété d'incompétence : incompétence ratione materiæ (incompétence matérielle) : l'autorité intervient dans une matière étrangère à ses attributions. […] C'est le cas quand l'autorité prend une décision relevant du législateur ou du juge (usurpation de pouvoir), […]
Lire la suite…Sont d'ordre public l'incompétence de l'autorité administrative auteur de la décision ou signataire du contrat ; la méconnaissance du champ d'application de la loi ; l'inexistence juridique d'un acte ; la rétroactivité illégale d'un règlement administratif ; la contrariété d'une décision à une annulation prononcée sur recours pour excès de pouvoir ; la nullité d'un contrat. La distinction se fait également entre moyens de légalité internes et externes. […] On distingue trois variété d'incompétence : incompétence ratione materiæ (incompétence matérielle) : l'autorité intervient dans une matière étrangère à ses attributions. […]
Lire la suite…Sont d'ordre public l'incompétence de l'autorité administrative auteur de la décision ou signataire du contrat ; la méconnaissance du champ d'application de la loi ; l'inexistence juridique d'un acte ; la rétroactivité illégale d'un règlement administratif ; […] la nullité d'un contrat. La distinction se fait également entre moyens de légalité internes et externes. […] On distingue trois variété d'incompétence : incompétence ratione materiæ (incompétence matérielle) : l'autorité intervient dans une matière étrangère à ses attributions. […] C'est le cas quand l'autorité prend une décision relevant du législateur ou du juge (usurpation de pouvoir), […]
Lire la suite…Sont d'ordre public l'incompétence de l'autorité administrative auteur de la décision ou signataire du contrat ; la méconnaissance du champ d'application de la loi ; l'inexistence juridique d'un acte ; la rétroactivité illégale d'un règlement administratif ; […] la nullité d'un contrat. La distinction se fait également entre moyens de légalité internes et externes. […] On distingue trois variété d'incompétence : incompétence ratione materiæ (incompétence matérielle) : l'autorité intervient dans une matière étrangère à ses attributions. […] C'est le cas quand l'autorité prend une décision relevant du législateur ou du juge (usurpation de pouvoir), […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Article R84 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 67, R. 68, R. 71, R. 74, […] Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée. […] sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 23 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
[…] la Haute Autorité se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'une entreprise ou au sein d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt public dont l'activité a un caractère industriel et commercial avec des fonctions gouvernementales, des fonctions de membre d'une autorité administrative […]
Article 1 de la LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1)
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Article 13 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
L'autorité administrative indépendante ou l'autorité publique indépendante détermine dans son règlement intérieur les règles déontologiques applicables à ses agents et, le cas échéant, à ses collaborateurs ou experts.
Article 8 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes. Toutefois, lorsque la loi prévoit qu'une de ces autorités est représentée au sein d'une autre de ces autorités ou qu'elle en désigne un des membres, elle peut désigner ce représentant ou ce membre parmi ses propres membres.
Article 7 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est renouvelable une fois. Un membre nommé en remplacement d'un membre ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application des règles propres à chaque autorité en matière de limitation du nombre de mandat de ses membres.
- Article 63-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 10 septembre 2024, n° 2300525
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21-21.478
- EJCG (PARIS 1, 889803086)
Demande d'homologation d'une transaction CAA Lyon, 4ème chambre – N° 08LY00326 – Société Brace Ingenierie – 07 janvier 2010 – C+ Transaction, Demande d'homologation, Compétence pour transiger, Non-homologation, Incompétence de l'autorité administrative signataire de la transaction, Interdiction des libéralités, Retrait de la décision de transiger, Résiliation de la transaction, Recevabilité de la demande d'homologation Puisqu'il n'appartient qu'au ministre intéressé de transiger au nom de l'Etat, la transaction passée par une société avec une autorité administrative sans...
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