Incompétence du tribunal d'instance
Décisions
[…] Elle soutenait que l'exception d'incompétence soulevée par son adversaire était irrecevable en application des dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile et que les contrats signés par le maire, dont elle avait légitimement pu croire en la capacité d'engager la commune, étaient valables.
[…] - qu'elle subi un préjudice né du refus injustifié de payer par Monsieur Y Monsieur Y X est représenté par son conseil qui maintient son X. Au soutien de son opposisiton, il soulève l'exception d'incompétence de la opposition. juridiction saisie au profit du Tribunal de commerce de POITIERS. Il sollicite la somme de 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, il sollicite le tribunal de mettre en demeure Monsieur
[…] La SAS OCEANES, représentée par son conseil, a sollicité la jonction des trois procédures en instance devant cette même juridiction de proximité et a demandé, compte tenu de ce que le montant cumulé des trois demandes s'élève à plus de 9.000 euros, que la juridiction de proximité se déclare incompétente au profit du Tribunal d'instance de céans.
[…] L'affaire a été enregistrée sous le numéro 15-262. A l'audience du 16 juin 2015, Monsieur E X, représenté par son Conseil, a réitéré ses demandes, sauf à solliciter la somme de 109 euros au titre de la facture du premier diagnostic, et à réduire sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral à la somme de 300 euros. Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SAS RENAULT, il indique qu'il a réduit le 1 montant total de ses indemnisations à 9.982,62 euros.Il se fonde sur les dispositions de l'article 1641 du Code civil, et soutient que répétition des pannes prouve que le vice existait avant la vente. Il affirme que le véhicule s'est avéré impropre à son usage dès le mois suivant la vente.
[…] Elles demandent au tribunal de constater son incompétence matérielle au regard de la compétence d'attribution du tribunal de grande instance de Paris et de renvoyer l'affaire devant cette dernière juridiction. […] Sur l'incompétence du tribunal d'instance de Marseille, elles font valoir que la première prétention formulée par l'association requérante s'analyse en une demande indéterminée. […]
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2019. Motivations Sur les exceptions d'incompétence soulevés In limine litis par Mr Y Incompétence d'attribution : Attendu qu'IN LIMINE LITIS va être soulevée l'exception d'incompétence du tribunal
[…] Elles demandent au tribunal de constater son incompétence matérielle au regard de la compétence d'attribution du tribunal de grande instance de Paris et de renvoyer l'affaire devant cette dernière juridiction. […] Sur l'incompétence du tribunal d'instance de Marseille, elles font valoir que la première prétention formulée par l'association requérante s'analyse en une demande indéterminée. […]
[…] En réponse à l'exception d'incompétence, ils opposent le bénéfice de l'article 15 du Code civil et sur le fond, ils soutiennent l'existence d'un dépôt salarié et un manquement de Madame O H à ses obligations. […] Madame O H conclut au principal à l'incompétence du Tribunal d'Instance de Montpellier en demandant de renvoyer les consorts B à mieux de pourvoir. Subsidiairement, elle conclut à leur débouté et à leur condamnation solidaire à leur payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] l'incompétence de la présente juridiction au profit du Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE au regard du montant de la demande reconventionnelle de Monsieur Z; […]
[…] La SARL DUGONG INVESTISSEMENT a soulevé l'incompétence du juge des contentieux de la protection de VANVES au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NANTERRE car le litige est une contestation de saisie et, subsidiairement, du juge des contentieux de la protection de PARIS, en raison de la localisation du logement, qui avait fait l'objet de l'expulsion de Madame Y.
pendant 7 jours
Commentaires
» L'exception d'incompétence du tribunal d'instance en raison de la nature commerciale du bail liant les parties, opposée par le preneur à son bailleur dans une instance en expulsion d'un bail meublé, et la demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'éviction, opposée par ce même preneur dans une autre instance engagée par le bailleur en validation d'un refus de renouvellement du bail commercial, poursuivent un seul et même but, se voir reconnaître un droit au maintien dans les lieux.
Lire la suite…L'exception d'incompétence du tribunal d'instance soulevée par le preneur lors de l'audience, en raison de l'existence d'un bail commercial, […] Un groupement foncier agricole (GFA) a consenti à un individu un bail verbal portant sur divers locaux, dans lesquels ce dernier exerce une activité commerciale. […] Le GFA lui a délivré un congé pour infraction aux clauses du bail d'habitation meublé les liant puis l'a assigné en expulsion devant le tribunal d'instance. Ce dernier s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance après avoir constaté l'existence d'un bail commercial. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité
- Sous-titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section II : Le déroulement de l'instance
- Sous-section III : Des renvois de compétence
Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance. Sa décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier. Le juge de proximité peut toujours relever d'office son incompétence ainsi que le tribunal d'instance au profit du juge de proximité. Le juge d'instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort. Les articles 81 et 82 sont applicables.
Article R*226-27 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
- Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Si le tribunal d'instance se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.
Article R*226-27 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
- Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Si le tribunal d'instance se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.
Article D122-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
La demande en recouvrement est portée devant le tribunal d'instance du lieu où demeure l'employeur. Tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 5 du Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
- Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017
I.-A l'exception du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 14 mai 2018. A compter de cette date, les nouvelles demandes sont portées devant le tribunal d'instance de Paris.
Article R221-45 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance
Le juge du tribunal d'instance cote et paraphe, aux lieu et place du président ou du juge du tribunal de grande instance, les livres, registres et répertoires des officiers d'état civil, des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal d'instance.
Article L211-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
Article 11 de la Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).
La présente loi ne s'applique pas, en matière civile, aux instances engagées avant la date de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.
- Incompétence du tribunal
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence de la cour
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence de la cour d'appel
- Incompétence territoriale
- Incompétence territoriale de la cour d'appel
- Incompétence du juge de la mise en état
- Compétence juridictionnelle
- Incompétence du tribunal administratif
- Défaut de compétence
- Incompétence du tribunal de commerce
- Incompétence de la décision
- Incompétence de la juridiction administrative
- Vice d'incompétence
- Incompétence et vice de procédure
- Vice de compétence
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence