Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0701644 du 8 octobre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nancy a d'une part, annulé son arrêté du 3 octobre 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Chenkon X et la décision du même jour fixant le pays de destination et d'autre part, lui a enjoint de délivrer à ce dernier une autorisation provisoire de séjour ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction temporaire du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône le 23 septembre 2022 ; […] — la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ;
[…] 8. En troisième lieu, au regard des dispositions citées au point 2 et de ce qui a été dit aux points 3 à 7, le maire de la commune de Cazevieille était tenu de s'opposer à la déclaration préalable de M. D eu égard à l'avis défavorable légalement émis par le préfet. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de cet arrêté et de l'impossibilité d'identifier l'auteur de la signature doivent être écartés comme inopérants.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; […] — la décision de refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ;
[…] — l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; […] — la décision de refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - la préfète devra justifier de la délégation de signature de l'auteur de l'arrêté contesté ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence et d'un défaut de motivation ; […]
[…] — l'arrêté du 4 août 2023 est entaché d'un vice d'incompétence et d'une insuffisance de motivation ; […] Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté comme inopérant.
[…] 4°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Elle soutient que : — l'arrêté est entaché du vice d'incompétence de son auteur. — il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'absence d'examen médical par un médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration. — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, le maire a bien saisi le préfet mais il a pris son arrêté le 28 avril 2022, soit avant l'expiration du délai d'un mois courant au mieux à compter du dépôt de la déclaration préalable, le 5 avril. […] En cassation, les requérants soulèvent un vice entachant la compétence de l'auteur de l'acte, soutenant qu'il serait invocable pour la première fois en cassation. […] Si le courriel transmis devait être regardé comme l'avis conforme requis, les imperfections de cet avis (motivation insuffisante, voire incompétence de son auteur 23 …) auraient pu être contestées comme autant d'irrégularités à l'occasion du litige contre la décision de non-opposition à déclaration préalable ; […]
Lire la suite…droit en ce qu'elle juge que l'incompétence de l'auteur du permis de construire initial a été régularisée par un permis de construire modificatif. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par une décision du 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Reflexion (n° 358765, T), vous aviez déjà admis la possibilité la régularisation des vices de légalité externe « notamment d'incompétence ». […] en jugeant que l'arrêté de permis de construire modificatif du 7 juillet 2020 avait régularisé le vice d'incompétence du permis initial alors même qu'il n'avait pas cet objet, la CAA de Nancy a entaché son arrêt d'erreur de droit, […]
Lire la suite…Troisièmement, en l'état, votre considérant de principe ne permet pas à l'administration d'échapper au remboursement via la régularisation lorsque sa décision initiale a été annulée pour incompétence : cette échappatoire a en effet été circonscrite aux seules censures pour un vice de forme ou de procédure. La configuration d'espèce, […] et l'irrégularité formelle ou de procédure, « relative aux seules conditions d'élaboration d'un acte que son auteur avait le pouvoir d'édicter » 8 pourrait également vous conforter dans l'idée de ne pas modifier votre considérant de principe sur ce point 9 . […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. Les consorts B... avaient fait valoir en première instance, après la production du permis de régularisation, et ont réitéré en appel, que celui-ci était entaché d'un vice propre d'incompétence. […] A l'inverse du TA, la cour a jugé inopérant le moyen soulevé par les consorts B... tiré du vice d'incompétence entachant le permis de régularisation, du fait de l'avis défavorable de l'ABF, au terme, nous semble-t-il, d'un raisonnement en deux temps. […]
Lire la suite…Elle l'emploie dans le but de régulariser les vices d'incompétence qui entachent plusieurs délibérations du conseil d'administration de cet établissement réuni par son président, alors incompétent. […] l'arrêt commenté étant le seul répertorié depuis 2001. Ici la Cour administrative d'appel fait preuve de pragmatisme puisqu'elle purge les délibérations de leurs vices d'incompétence et tend à prévenir d'autres contentieux qui pourraient naître des décisions prises par le président de l'ENS au cours de sa période d'incompétence. […] Le juge administratif doit en principe relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur d'un acte. […]
Lire la suite…Saisie d'un pourvoi de l'établissement public, votre 6e chambre a annulé ces deux arrêts en jugeant, par une décision du 25 juillet 2022 (n° 462681, 462773, inédite) que le vice relevé par la cour pouvait faire l'objet d'une mesure de régularisation dans l'instance. Statuant sur renvoi, […] en confirmant le sens de son précédent arrêt. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. d'instance de l'acte attaqué est-elle possible lorsqu'elle suppose de corriger un vice qui affecte un acte tiers ? […] La difficulté avait arrêté la cour qui, dans l'arrêt précédent censuré par votre 6e chambre, […]
Lire la suite…Cet arrêté fait suite à un premier permis de construire, délivré par un arrêté du 3 septembre 2015, […] la cour a jugé, plus précisément, que l'arrêté attaqué était entaché d'incompétence, à défaut d'avis conforme du préfet. […] La commune requérante soutient, en quatrième et dernier lieu, que la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des faits de l'espèce en jugeant que le vice tiré de la méconnaissance des articles A1 et A2 du PLU n'était pas régularisable au sens de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
Lire la suite…[…] doctorante à l'Université Jean Moulin Lyon 3 Résumé de l'affaire Fonction publique - Théorie du fonctionnaire de fait - Vice d'incompétence - Régularisation du vice d'incompétence La Cour administrative […] Il convient cependant de nuancer ce propos dès lors qu'elle fait l'objet de rares applications, l'arrêt commenté étant le seul répertorié depuis 2001. Ici la Cour administrative d'appel fait preuve de pragmatisme puisqu'elle purge les délibérations de leurs vices d'incompétence et tend à prévenir d'autres contentieux qui pourraient naître des décisions prises par le président de l'ENS au cours de sa période d'incompétence. […] Le juge administratif doit en principe relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur d'un acte. […]
Lire la suite…ALYODA 2020 n°1 Fonctionnaire de fait et vice d'incompétence CAA Lyon, […] l'arrêt commenté étant le seul répertorié depuis 2001. Ici la Cour administrative d'appel fait preuve de pragmatisme puisqu'elle purge les délibérations de leurs vices d'incompétence et tend à prévenir d'autres contentieux qui pourraient naître des décisions prises par le président de l'ENS au cours de sa période d'incompétence. […] Le juge administratif doit en principe relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur d'un acte. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article L223-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Article 1116 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Article L773-9 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, […]
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, […]
Article 34 du Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptesAbrogé
Les comptables, le ministre de l'économie, des finances et du budget, les autres ministres pour ce qui concerne leur département, et les représentants des établissements publics et des collectivités intéressés peuvent demander au Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi des arrêts définitifs rendus par la Cour des comptes.
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence de l'autorité administrative
- Vice d'incompétence
- Incompétence du décret
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Vice d'incompétence et insuffisance de motivation
- Incompétence de l'administration
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Incompétence de l'autorité signataire
- Incompétence du ministre
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence du préfet
- Incompétence de l'auteur de la décision
Ce qui est en débat c'est la possibilité même de régulariser un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué. […] Il nous semble que votre réponse doit se porter sur un terrain d'inopérance, s'agissant de la critique de l'arrêt avant dire droit, mais avant d'en venir à ce point, nous voudrions vous dire un mot du fond. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. nous ne pensons pas que son silence sur ce point puisse être lu a contrario comme condamnant la solution de la cour. […]
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