Vice d'incompétence
Décisions
) Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce, par l'autorité compétente. […]
Faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux et nonobstant le vice d'incompétence qui l'entache, la décision de la commission administrative d'un centre hospitalier fixant le nombre de parts d'honoraires à attribuer à un praticien est devenue définitive avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables. Irrecevabilité de la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif, fondée exclusivement sur l'illégalité de cette décision et tendant à ce que le centre hospitalier soit condamné à lui verser une somme correspondant aux honoraires auxquels il prétendait.
En application des articles 478 et 614 du code de l'administration communale il appartient au seul conseil municipal de regler l'organisation des services communaux et de creer ou de supprimer des emplois municipaux. En l'absence de toute deliberation du conseil municipal creant deux postes nouveaux , le maire ne pouvait legalement nommer au service des abattoirs deux veterinaires-inspecteurs supplementaires. Ni le fait que, posterieurement, le conseil municipal a approuve le principe de la remuneration de ces agents, ni la circonstance que le prefet les a agrees n'est de nature a couvrir ce vice d'incompetence
a) Est un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont est demandée la suspension le moyen d'ordre public tiré du vice d'incompétence affectant l'acte sur la base duquel a été prise la décision dont est demandée la suspension, qui ressortait des pièces du dossier soumis à ce juge sans qu'il eût à porter d'appréciation sur les faits de l'espèce. b) Le juge de cassation censure pour erreur de droit l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette la demande de suspension pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, […] que, faute pour le juge des référés d'avoir relevé d'office ce vice, qui, d'une part, […]
[…] Inspecteur du travail incompétent, faute d'avoir reçu une délégation de signature régulièrement publiée, pour statuer sur les demandes d'autorisation de licenciement économique. […]
[…] en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de légalité externe. […] Par suite, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que, compte tenu du motif de l'annulation qu'il prononçait, tenant à l'incompétence de l'auteur de la décision du 23 novembre 2018 confirmant l'indu réclamé à M me C…, cette annulation n'impliquait pas le remboursement des sommes retenues par l'organisme payeur, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il lui appartenait au contraire de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de son jugement, […]
[…] En l'absence d'une telle proposition, l'arrêté portant nomination est entaché d'un vice d'incompétence [RJ2], qu'il appartient au juge de relever d'office. […] E C comme notaires associés pour exercer dans l'office dont la société est titulaire à la résidence de Châtenois-les-Forges, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est entaché d'un vice qui affecte la compétence de l'autorité qualifiée pour prendre cet arrêté.
La circonstance que le maire d'une commune dotée d'un plan d'occupation des sols ait signé le permis de construire contesté sur un document portant indication "permis de construire délivré au nom de l'Etat" n'est pas de nature à faire regarder comme entachée du vice d'incompétence la décision prise.
La décision prise par le directeur régional du travail et de l'emploi, saisi, en vertu de l'article L. 122-38 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail exigeant le retrait ou la modification de dispositions du règlement intérieur d'une entreprise, doit être regardée comme se substituant à la décision de l'inspecteur. Le vice d'incompétence dont est entachée la décision du directeur régional n'entraîne pas nécessairement l'annulation de la décision expresse du ministre statuant sur le recours hiérarchique formé contre la décision du directeur régional.
[…] Le motif justifiant cette validation était de supprimer le vice d'incompétence pouvant entacher ces contrats pour assurer la continuité du service public. […] que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ;
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Commentaires
[…] 24 janvier 2022 - N° 433993 " Vers une banalisation de la théorie du fonctionnaire de fait " : note de Alice Lassale-Jacquemond, doctorante à l'Université Jean Moulin Lyon 3 Résumé de l'affaire Fonction publique - Théorie du fonctionnaire de fait - Vice d'incompétence - Régularisation du vice d'incompétence La Cour administrative […] Ici la Cour administrative d'appel fait preuve de pragmatisme puisqu'elle purge les délibérations de leurs vices d'incompétence et tend à prévenir d'autres contentieux qui pourraient naître des décisions prises par le président de l'ENS au cours de sa période d'incompétence. […] A) Un vice d'incompétence neutralisé Dans cette décision, […]
Lire la suite…Elle l'emploie dans le but de régulariser les vices d'incompétence qui entachent plusieurs délibérations du conseil d'administration de cet établissement réuni par son président, alors incompétent. […]
Lire la suite…UN PERMIS MODIFICATIF SOLLICITÉ POUR UN OBJET DISTINCT PEUT-IL RÉGULARISER UN VICE D'INCOMPÉTENCE ? OUI - En l'espèce, une demande de permis de construire modificatif a été déposée par le promoteur sans préciser la demande de régularisation du vice d'incompétence du permis de construire initial. […] Le Conseil d'État a cependant considéré que le permis de construire modificatif délivré avait pour objet de régulariser le vice d'incompétence au regard de la chronologie dans laquelle s'inscrivait la demande de permis modificatif et les échanges intervenus avec la commune à l'occasion de son instruction. […]
Lire la suite…Or, le préfet était incompétent pour prendre une telle mesure laquelle relevait de la compétence du ministre de l'agriculture. […]
Lire la suite…[…] sous le contrôle du juge, une nouvelle décision, , y compris en cas de vice d'incompétence. […] Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active (RSA) ou d'aide exceptionnelle de fin d'année a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée ou s'il décide de prescrire cette mesure d'office, […] en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice
Lire la suite…Lorsqu'un acte est entaché d'un vice d'incompétence, celui ci n'entrainera pas la responsabilité de l'administration dans le cas où il est démontré que l'autorité compétente aurait pris la même décision. […]
Lire la suite…Lorsqu'un acte est entaché d'un vice d'incompétence, celui ci n'entrainera pas la responsabilité de l'administration dans le cas où il est démontré que l'autorité compétente aurait pris la même décision. […] Ces arrêtés, étaient entachés d'incompétence puisqu'ils auraient du être pris par le ministre de l'agriculture. […]
Lire la suite…La délivrance d'un permis modificatif ne permet pas de régulariser automatiquement un permis de construire initial, qui était lui entaché d'un vice tenant à l'incompétence du signataire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article L12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article L223-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Article D109 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre VII : Soins, traitement et rééducation
- Chapitre Ier : Soins gratuits
- Section 5 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure et voies de recours
Les décisions prises en appel ne peuvent être déférées au Conseil d'Etat que pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi. Le pourvoi doit être introduit dans les conditions prévues par l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945.
Article 612 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne. La Cour de cassation peut n'annuler qu'une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu'une ou quelques-unes de ces dispositions.
Article 1448 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
Article R142-20 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 3 : Voies de recours et révisions
Les comptables ou leurs ayants droit, le ministre chargé du budget, les autres ministres pour ce qui concerne leur département, les représentants légaux des collectivités et des établissements publics intéressés, les ordonnateurs intéressés et le procureur général près la Cour des comptes peuvent demander au Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi des arrêts et des ordonnances rendus par la Cour des comptes.
- Entreprises SAINTE VALIERE (11120)
- Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2008, n° 07/18846
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 12 février 2024, n° 19/08772
- AS TRANSPORTS SERVICES (VITRY-SUR-SEINE, 807505284)
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2020, n° 20/01600
ALYODA 2020 n°1 Fonctionnaire de fait et vice d'incompétence CAA Lyon, 6ème chambre - N° 17LY01350 - Ecole Normale Supérieure de Lyon - 27 juin 2019 - C Pourvoi en cassation en cours N° 433993 " Vers une banalisation de la théorie du fonctionnaire de fait " : note de Alice Lassale-Jacquemond, […]
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