Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
Décisions
[…] la société BLUE LAGOON IMMOBILIER soutient en premier lieu, que celle-ci est insuffisamment motivée en ce qu'elle se borne à énoncer la qualification juridique des moyens de légalité interne invoqués par la requérante ; qu'en deuxième lieu, le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que les moyens de légalité externe tirés de l'incompétence de l'autorité ayant pris la décision et du défaut de signature de cette décision n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité ; qu'en troisième lieu, le juge des référés a commis une nouvelle erreur de droit en tenant pour établie la réalité des manquements graves de M. […]
[…] Considérant que les moyens libellés : « décision hors délai, incompétence de l'autorité ayant pris la décision, irrégularité de la procédure, vices de forme, violation de la loi, fausses applications de la loi, fausses interprétations de la loi, détournement de la loi, détournement de pouvoir, détournement de procédure, absence de motivation, erreur de fait, erreur de droit, erreur manifeste d'appréciation, abus et excès de pouvoir » ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ;
[…] — la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; […] 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui ne peut être regardée comme fondée sur le motif du caractère incomplet de la demande, ne précise pas l'identité et la qualité de son auteur. Par ailleurs, le préfet de police n'a produit aucune observation en réponse aux écritures de M. A. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant pris la décision attaquée doit être accueilli. Par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu'il présente au soutien de ses conclusions.
[…] — que la décision attaquée est entachée d'incompétence du signataire, de « violations de formalités substantielles » et d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] 5. Considérant que les moyens tiré de « violations des formalités substantielles » et de « l'incompétence de l'autorité ayant pris la décision attaquée » ne sont pas assortis des précisions nécessaires au tribunal pour en apprécier le bien fondé ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de les rejeter ;
[…] que la nomination de la ministre du travail et du dialogue social, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Polynésie française a été annulée par le Conseil d'Etat le 7 mars 2016, ce qui entache d'illégalité la décision litigieuse, prise par une autorité incompétente ; que la composition de la commission des recours est irrégulière ; […] la situation du demandeur justifie son admission à ce régime de protection sociale ; qu'en conséquence les moyens tirés de l'incompétence de l'autorité ayant pris la décision contestée, et de ce que celle-ci aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doivent être écartés ;
[…] — le rejet du 24 mai 2022 de son recours gracieux a été pris par une autorité incompétente ; […] En premier lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne physique ou d'un établissement ou service public ou privé à la prise en charge de frais qu'elle a exposés au titre de l'entretien, […] les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision de retrait du 28 décembre 2021, de l'absence de procédure contradictoire préalablement à son adoption ainsi que de l'incompétence de l'autorité ayant pris la décision du 24 mai 2022 portant rejet du recours gracieux sont sans incidence sur le litige.
[…] — elle a été prise par une autorité incompétente ; […] Sur la décision fixant le pays de renvoi : […] — les observations de M e Capdevielle, représentant M. C B, qui conclut aux mêmes fins et abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant pris la décision portant obligation de quitter le territoire français,
[…] Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés de la «décision hors délai», de l'incompétence de l'autorité ayant pris la décision, de l'irrégularité de la procédure, du vice de forme, […] la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. […]
[…] C'est à juste titre que la juge des libertés et de la détention a jugé que n'est pas fondé le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant pris la décision de placement en rétention administrative en ce qu'il ressort des pièces produites par la préfecture que le signataire de cette décision bénéficiait d'une délégation de signature suivant arrêté du 8 août 2022 régulièrement publié. Ce moyen est écarté. […] Aux termes des articles L 741-6 et L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée et prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
[…] — que le jugement attaqué, qui a omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant pris la décision contestée du 9 novembre 2010, est entaché d'irrégularité ; […] — que la décision contestée a été prise par une autorité compétente ;
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Commentaires
Le contentieux des examens se définit comme l'ensemble des procédures contentieuses destinées à faire juger un litige entre un candidat et une administration, relatif à une décision prise par un jury d'examen ou de concours. […] A défaut, c'est un délai d'un an qui s'appliquera. […] L'incompétence de l'autorité ayant pris la décision d'ajournement est sanctionnée, notamment s'il méconnait la compétence du jury. […]
Lire la suite…Enfin, comme pour toute décision individuelle, le délai de recours contentieux de deux mois n'est opposable à un candidat qu'à la condition qu'elle lui ait été notifiée avec la mention des voies et délais de recours, […] En matière de légalité externe, les moyens habituels sont invocables. L'incompétence de l'autorité ayant pris la décision d'ajournement est sanctionnée, notamment s'il méconnait la compétence du jury. […] S'agissant d'une autorité de caractère collégial, tel qu'un jury, il est satisfait aux exigences légales en matière d'identification dès lors que la décision prise comporte la signature du président de cette autorité, accompagnée des mentions, en caractères lisibles[8]. […]
Lire la suite…L'incompétence L'incompétence est l'inaptitude d'un agent à accomplir un acte : cet acte pouvait être fait, mais devait l'être par un autre agent. En premier lieu, la décision peut avoir été prise par une autorité administrative dépourvue de tout pouvoir de décision en la matière. […] Il peut aussi s'agir d'une incompétence : - ratione materiae : l'agent est incompétent en raison de l'objet de son acte ; - ratione loci : l'agent prend une décision hors du ressort géographique qui lui est attribué ; - ratione temporis : l'agent prend une décision en dehors du temps où il était habilité pour le faire. […]
Lire la suite…En cas de sanctions, l'autorité de police compétente qui instruira la procédure de sanction est le maire pour une commune qui dispose d'un RPL, le préfet dans le cas inverse. […] Dans ce cadre, lorsque le maire d'une commune sans RPL a pris un arrêté, […] en l'absence de règlement local de publicité, le maire qui entreprendrait une procédure de police administrative se mettrait en situation d'incompétence matérielle. […] la décision administrative se retrouve donc entachée d'incompétence et est bien évidemment susceptible d'être attaquée au titre d'un recours pour excès de pouvoir. […] L'incompétence est un moyen d'ordre public relevé d'office par le juge et qui implique l'annulation de l'acte. […]
Lire la suite…La décision de l'APEA étant immédiatement exécutoire, dans l'affaire Plazzi, […] à la décision de l'APEA. […] Dans l'affaire Roth, la Cour peut se poser la question du temps que le requérant a pris pour réaliser son recours devant la Cour suprême bernoise, […] pour contester la décision de l'autorité administrative « APEA » au fond et demander le rétablissement de l'effet suspensif. […] Le droit d'accès à un tribunal était atteint dans sa substance même par les décisions de l'APEA de retirer l'effet suspensif du recours des requérants, […] qui a entraîné l'incompétence des tribunaux suisses à travers le transfert de la compétence internationale vers les pays de destination respectifs.
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Lire la suite…Retour aux articles Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence Affaires - Droit économique 14/02/2018 En application de l'alinéa 1er de l'article L. 462-8 du Code de commerce, […] Tel est le sens d'une décision de l'Autorité de la concurrence du 18 janvier 2018. […] Elles ont saisi l'Autorité de la concurrence, reprochant à l'Ordre national des infirmiers (ONI) d'avoir, […] 4 nov. 1996, n° 03038), posé le principe qu'une décision prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par un organisme privé chargé d'une mission de service public ne saurait constituer une activité de production, […]
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Lire la suite…Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence Affaires - Droit économique 14/02/2018 En application de l'alinéa 1er de l'article L. 462-8 du Code de commerce, […] Tel est le sens d'une décision de l'Autorité de la concurrence du 18 janvier 2018. […] Elles ont saisi l'Autorité de la concurrence, reprochant à l'Ordre national des infirmiers (ONI) d'avoir, […] n° 03038), posé le principe qu'une décision prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par un organisme privé chargé d'une mission de service public ne saurait constituer une activité de production, de distribution ou de services. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision. Dans les vingt-quatre heures qui suivront, les pièces seront envoyées à la Cour de cassation, qui jugera d'urgence dans les dix jours à partir de leur réception. […] Toutes les exceptions d'incompétence devront être proposées avant toute ouverture du débat sur le fond : faute de ce, elles seront jointes au fond et il sera statué sur le tout par le même jugement.
Article L621-30 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. […]
Article R4125-1 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
II. – La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l'incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans
Article 17 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, est exercé directement par les parties intéressées.
Article L326-12 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre VI : Liquidation
- Section I : Règles générales
En cas de dissolution d'une entreprise mentionnée au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 à la suite d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise en vertu des articles L. 326-1 ou L. 326-2, tous les contrats souscrits par cette entreprise cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, […]
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 7 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Un membre nommé en remplacement d'un membre ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application des règles propres à chaque autorité en matière de limitation du nombre de mandat de ses membres.
Article 20 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie.
Article 89 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.
Article R253-45 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence de la décision
- Incompétence de la juridiction administrative
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de la signataire de la décision
- Incompétence du signataire de la décision
- Vice d'incompétence
- Incompétence de l'autorité administrative
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence du tribunal administratif
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité préfectorale
- Incompétence territoriale du préfet
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Incompétence de la cour
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
Le Conseil d'État, en tant qu'institution administrative suprême, joue un rôle clé dans ce processus en garantissant la légalité et l'équité des décisions prises par l'administration. […] Le requérant doit exposer les motifs pour lesquels il estime que la décision est illégale, tels que l'incompétence de l'autorité ayant pris la décision, l'erreur manifeste d'appréciation ou la violation du principe d'égalité. […] En cas d'annulation de la décision contestée, le Conseil d'État peut ordonner à l'administration de reprendre l'examen de la demande de naturalisation dans un délai déterminé. […]
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