Incompétence de la cour administrative d'appel
Décisions
Il résulte des dispositions de l'article L. 511-4 du code rural, auxquelles les dispositions du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ne sauraient légalement déroger, que les agents des services d'utilité agricole créés par des chambres d'agriculture sont des agents de droit privé sans qu'il y ait lieu de réserver le cas du chef du service. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige opposant le chef d'un service d'utilité agricole à son employeur. […] Article 2 : Les demandes visées à l'article 1 er présentées par M me X… sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611 7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur des moyens soulevés d'office, tirés de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif aux conséquences indemnitaires du licenciement d'un salarié de droit privé dont l'activité, par transfert, a été reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif et dès lors que le contrat de droit public conclu en méconnaissance de la limite d'âge est nul et de nul effet et de l'irrégularité du jugement attaqué qui n'a pas relevé l'incompétence du juge administratif.
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. Laboratoires Zootherap, dont la requête est recevable, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
[…] Article 2 : La demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif de GRENOBLE est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
[…] dès lors, à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté la demande de M me Y… comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Un arrêté préfectoral taxant les prix pratiqués dans un débit de boissons ayant été annulé pour incompétence de l'auteur de la décision (1), la société exploitant l'établissement demande réparation de son préjudice. L'illégalité substantielle ayant entraîné l'annulation de l'arrêté est de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.
Le paiement des redevances liées à l'utilisation des équipements d'un aéroport prévues par les dispositions des articles R. 224-1 et suivants du code de l'aviation civile, qui ont le caractère de redevances pour services rendus à ses usagers par un service public industriel et commercial, ne constitue pas une obligation susceptible d'être sanctionnée par la juridiction administrative, et ne peut, par suite, apparaître comme non sérieusement contestable devant le juge administratif des référés saisi par une chambre de commerce et d'industrie d'une demande de provision dirigée contre un …
[…] que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier s'est déclaré incompétent pour en connaître ;
[…] et n'est d'ailleurs pas contesté, que le système informatique de suivi de l'instruction faisait mention, avant l'audience, de ce que le rapporteur public conclurait à un « rejet pour incompétence » ; que, contrairement à ce que soutient M e E…, le rapporteur public n'était pas tenu d'expliciter les raisons de droit ou de fait le conduisant à retenir l'incompétence de la juridiction administrative d'autant que, si le président de la formation de jugement a communiqué aux parties un moyen d'ordre public sur ce point, cette question était très largement discutée dans les échanges d'écritures, par M e E… lui-même dès l'introduction de la demande, […]
[…] devant être regardée comme une décision explicite de rejet (1), la notification de la décision d'incompétence de l'autorité judiciaire fait courir le délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative. […] Considérant que M. X… a saisi en 1977 le juge civil d'une demande d'indemnités à la suite de son licenciement des fonctions de directeur de la source de la Vierge par la Commune d'Hyères ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une décision d'incompétence le 1 er juin 1983 par arrêt notifié au requérant le 27 juillet 1983 ; que la signification du rejet par la juridiction judiciaire incompétente de la demande de M. X…, […]
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Commentaires
6 En appel, les précisions produites après le délai de cristallisation peuvent être considérées comme des moyens nouveaux jugés irrecevables 7 Les critères d'octroi d'un permis de construire dans la bande littorale de cent mètres 8 Le Conseil d'Etat considère que l'objectif « zéro artificialisation nette » ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales 9 La possibilité de former un recours contentieux contre un second permis de construire délivré en cours d'instance contre le permis initial 10 L'incompétence de la Cour administrative d'appel en cas de permis de […] Le Tribunal administratif de Rennes ayant rejeté sa requête, […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, […] dans le cadre d'une procédure, un juge se déclare incompétent pour connaître d'une requête. En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, […] peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. […] Cependant, lorsque la Cour de cassation casse un jugement d'une cour d'appel au motif que le juge de l'exécution se déclare incompétent pour connaître d'une requête, c'est au justiciable que revient la charge de supporter les frais nécessaires à une nouvelle saisine de la cour d'appel. […] sauf s'il s'agit d'une juridiction répressive, administrative ou étrangère, […]
Lire la suite…Compétence d'attribution (ratione materiae) de la cour d'appel Il ressort de l'article L. 199, al. 2 du Livre des Procédures Fiscales, que la cour d'appel est compétente pour connaître des affaires portées en première instance devant le tribunal de grande instance en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, […] Les exceptions d'incompétence doivent être soulevées devant la cour avant toute défense au fond. En outre, la cour d'appel peut relever d'office le moyen tiré de son incompétence si le litige relève, en raison de la nature de l'impôt contesté, de la compétence des juridictions administratives (Code de procédure civile, article 92 al.2). […]
Lire la suite…Certes, la compétence de la juridiction administrative, contestée par M. […] J..., le conseil des prud'hommes de Fort-de-France s'est déclaré incompétent pour connaitre du litige opposant M. […] J.... […] Il nous semble en effet que vous n'êtes pas compétents pour connaitre directement en cassation de l'ordonnance ici contestée car la voie de l'appel est ouverte contre les ordonnances rendues en matière de référé-provision en vertu des termes mêmes de l'article R. 541-3 du code de justice administrative. […] J... n'a donc pas le caractère d'un pourvoi en cassation mais d'un appel relevant de la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux, […]
Lire la suite…Par jugement du 1er septembre 2011, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision sur recours de l'intéressée. Mais la cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 26 octobre 2012, a fait droit à l'appel du ministre, […] après avoir censuré le motif retenu par le tribunal administratif, a omis, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de répondre à un moyen qu'elle avait soulevé en première instance et qui était tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée. […] Mais ce n'est pas ce qu'a fait la cour : elle ne s'est en rien expliquée sur les raisons qui la poussaient à ne pas répondre au moyen d'incompétence soulevé en première instance, […]
Lire la suite…Par conséquent, suite au recours des requérants contre les décisions de l'APEA, le Tribunal d'appel (Plazzi) et la Cour suprême cantonale de Berne (ci-après Cour suprême bernoise) (Roth) ont constaté qu'ils n'étaient plus compétents pour se prononcer sur les recours, traiter des demandes de rétablissement de l'effet suspensif et du fond de l'affaire. […] Cependant, le retrait de l'effet suspensif à un éventuel recours a été décidé par l'APEA, qui est une autorité administrative, sans que le Tribunal d'appel ou la Cour suprême bernoise puis le Tribunal fédéral n'aient pu remédier à cette situation. […]
Lire la suite…Par conséquent, suite au recours des requérants contre les décisions de l'APEA, le Tribunal d'appel (Plazzi) et la Cour suprême cantonale de Berne (ci-après Cour suprême bernoise) (Roth) ont constaté qu'ils n'étaient plus compétents pour se prononcer sur les recours, traiter des demandes de rétablissement de l'effet suspensif et du fond de l'affaire. […] Cependant, le retrait de l'effet suspensif à un éventuel recours a été décidé par l'APEA, qui est une autorité administrative, sans que le Tribunal d'appel ou la Cour suprême bernoise puis le Tribunal fédéral n'aient pu remédier à cette situation. […]
Lire la suite…Ils ont demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2008 autorisant la société Provençale à exploiter la carrière de roche sur une durée de 30 ans, mais tant le tribunal administratif de Dijon que la cour administrative d'appel de Lyon ont rejeté leur requête, […] Mais pouvait-elle en déduire qu'elle n'avait pas à connaître du moyen tiré de l'incompétence entachant la convention passée avec la société Provençale et plus précisément de l'incompétence des conseils municipaux pour décider de la passer ? Il est vrai que l'illégalité n'est pas « patente ». […] Quoi qu'il en soit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 67, R. 68, R. 71, R. 74, […] sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article R159 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE I : Nombre et désignation des experts
Il n'est commis qu'un seul expert à moins que le tribunal ou la cour n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, choisit les experts et fixe le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport au greffe.
Article L232-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
- Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat.
Article R29 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- CHAPITRE III : Dispositions applicables au fonctionnement des cours administratives d'appel
La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions. Elle comprend, en outre, le magistrat rapporteur et cinq autres membres, dont, d'une part, les présidents de chambre de la cour, d'autre part, des magistrats désignés en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents.
Article R221-19 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R. 221-18-1 peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification. La requête est formée auprès de la cour et est transmise sans délai par le président de celle-ci à une autre cour administrative d'appel, conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux.
Article R77 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE III : Connexité
- SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel
La cour administrative d'appel saisie d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence territoriale d'une autre cour.
Article R46 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs
- SECTION I : Principes
En cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.
Article R149 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION II : La dispense d'instruction
Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au commissaire du Gouvernement.
- Incompétence du tribunal administratif
- Incompétence de la cour d'appel
- Incompétence de la juridiction administrative
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence du juge administratif
- Incompétence territoriale de la cour d'appel
- Incompétence de la décision
- Incompétence de l'administration
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence du Conseil d'Etat
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Vice d'incompétence
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Incompétence du ministre
Cette divergence de réponses à la question posée reflète l'état de la jurisprudence des tribunaux administratifs, […] casser l'arrêt en raison de l'incompétence de la Cour administrative d'appel pour statuer sur ce litige qui ressortit du contentieux de pensions puisque la validation des services participe de la constitution des droits à pensions. […] Surtout, […] Cette transmission par l'employeur est d'autant plus justifiée qu'il doit intervenir dans l'instruction de la demande pour certifier les services accomplis par le demandeur. […] Mais il sera certainement très important : le Gouvernement estimait à 358 000 le nombre de demandes de validation en cours de traitement en 2013. […]
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