Incompétence de l'autorité émettrice
Décisions
[…] et le CPCE, à l'incompétence du juge de l'exécution au profit du juge administratif pour connaître des contestations portant sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de la créance, […] et notifié par lettre recommandée retirée le 2/05/2013 précisant les modalités de contestation, en excipant de l'irrégularité du titre exécutoire eu égard à l'incompétence de l'autorité émettrice, et en contestant les éléments de liquidation de la créance d'indemnité d'occupation du défendeur. […] Il convient de relever que l'indication du titre, de son autorité émettrice et de sa date d'établissement suffisent à rendre conforme aux exigences de l'article R. 211-1 2° la mention du titre fondant les poursuites ; […]
[…] — la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; […] 4. Considérant que le préfet du Rhône produit, à l'appui de son mémoire en défense, d'une part, l'avis du médecin inspecteur de santé publique, le docteur Y, en date du 16 septembre 2011, au vu duquel il a pris la décision de refus de titre de séjour opposée à M me X, et d'autre part, la délégation du 28 avril 2011 du directeur de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes du 5 juillet 2011 donnant compétence au docteur Y pour émettre ledit avis ; que, par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'autorité émettrice de l'avis et du vice de procédure doivent être écartés ;
[…] Le requérant soutient que le refus de séjour est entaché d'incompétence ; que le préfet n'a pas préalablement saisi le médecin de l'agence régionale de santé et qu'en tout état de cause, l'avis a été émis par une autorité incompétente ; qu'il a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la prise en charge médicale dont la nécessité est attestée ne pouvant être réalisée dans son pays d'origine ; […] que, par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'autorité émettrice de l'avis et du vice de procédure doivent être écartés ;
[…] de tenir compte des objectifs de développement de l'utilisation des énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, à cette fin, de favoriser l'utilisation des énergies renouvelables faiblement émettrices de CO2 au détriment d'énergies fossiles non renouvelables. […] à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale (…) que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ». […] Le moyen tiré de ce que ce dernier aurait été pris par une autorité incompétente doit, par suite, être écarté.
[…] d'inviter les parties à saisir le juge administratif d'un recours préjudiciel en appréciation de la légalité des actes en cause et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de ce dernier ; que M. H… faisait que les arrêtés et décrets d'extension du régime complémentaire des indépendants étaient illégaux comme émanant d'une autorité incompétente, d'une part, […] et définissent les éléments du préjudice réparable ; mais que si l'appelant impute des pratiques anticoncurrentielles à la Caisse émettrice des contraintes en cause, il ne produit aucun élément ni sur l'étendue ni même sur l'existence d'un préjudice ; qu'en définitive, rien n'étaye les oppositions formées par l'appelant.
[…] - la décision attaquée méconnait l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas établi que les nom, prénom et qualité de la personne ayant émise le titre de recette soient mentionnés ni que le bordereau de titres comporte la signature de l'ordonnateur compétent et alors qu'en tout état de cause, il n'y a pas de concordance entre les deux autorités émettrices du titre et du bordereau ; […] - les bases de liquidation sont irrégulières dès lors que la règle selon laquelle la demande d'annulation doit être présentée sous un délai préalable de 48 heures avant le début des travaux a été prise par une autorité incompétente et ne trouve aucun fondement légal.
[…] — la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; […] Il en est de même pour : (.), – lorsqu'elles sont installées en toiture, les antennes ou coupoles émettrices/réceptrices, les antennes de téléphonie mobile, – les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, () -les armoires techniques des antennes de téléphonie mobile sont autorisées en superstructure technique au-dessus de l'égout du toit, […]
[…] — la décision du 6 avril 2011 est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 22 mars 2010 qui lui sert de fondement, qui émane d'une autorité incompétente, n'est ni proportionné à son objectif ni justifié par des éléments de fait ou de droit en l'absence de vérifications des risques allégués pour la santé ; […] Considérant que, par un arrêté du 22 mars 2010, le maire de Schoelcher a réglementé l'implantation des antennes de téléphonie mobile et d'émission de signaux radioélectriques sur le territoire de sa commune en interdisant l'installation de nouvelles stations émettrices d'ondes radioélectriques pendant 48 mois en tous lieux, […]
[…] — l'avis de sommes à payer litigieux a été édicté par une autorité incompétente, les sommes en cause, compte-tenu de leur montant exceptionnel, ne pouvant se rattacher à la gestion du quotidien de l'établissement seule concernée par la délégation produite en défense ; […] Il résulte de l'instruction que les cinq avis de sommes à payer litigieux qui ont été adressés à M me C indiquent seulement qu'ils ont été émis par le centre hospitalier du Marin, sans plus de précision, et ne comportent ainsi pas l'indication du nom, des prénoms et de la qualité de leur émettrice. […]
[…] — l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette dernière n'est pas établie ; […] — le préfet de la Marne a commis une erreur de droit en retenant que l'acte de naissance présente un caractère faux en s'abstenant de saisir les autorités étrangères émettrices de cet acte pour remettre en cause son authenticité ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le ministre peut difficilement être regardé comme une autorité de « régulation » au sens de la décision d'assemblée, et nous ne trouvons dans les textes pas de bouclage, […] mais qu'elles sont exigées par un texte spécifique, ce qui leur confère une « autorité » particulière. […] Nous l'avons dit, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la recommandation doit être écarté, les recommandations édictées ne revêtant pas par elles-mêmes de caractère contraignant. […] Une autre question de compétence n'est pas soulevée contre l'arrêté, celle de savoir si le juge doit vérifier d'office si l'autorité émettrice des RBP a respecté le champ du renvoi opéré, en l'espèce, […]
Lire la suite…Faute de réponse, elles saisissent le tribunal administratif de Montreuil, qui rejette ces demandes comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, […] et même de votre compétence en premier et dernier ressort dès lors que vous assimilez, dans ce cadre, l'Acoss à une autorité à compétence nationale au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) 4 . […] Dans cette hypothèse, c'est le juge administratif qui est compétent dès lors que le préjudice se rapporte en réalité à l'exercice du pouvoir normatif 11 , et ainsi à l'exercice d'une prérogative de puissance publique 12 par la personne émettrice. […]
Lire la suite…Faute de réponse, elles saisissent le tribunal administratif de Montreuil, qui rejette ces demandes comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, […] et même de votre compétence en premier et dernier ressort dès lors que vous assimilez, dans ce cadre, l'Acoss à une autorité à compétence nationale au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) 4 . […] Dans cette hypothèse, c'est le juge administratif qui est compétent dès lors que le préjudice se rapporte en réalité à l'exercice du pouvoir normatif 11 , et ainsi à l'exercice d'une prérogative de puissance publique 12 par la personne émettrice. […]
Lire la suite…[…] ces autorités ne sortent pas du champ de l'habilitation qui leur a été donnée et n'hésitez pas à annuler les actes qui vous sont soumis pour incompétence si tel est le cas : voyez par exemple, […] à propos des pouvoirs de la Haute autorité de santé 7 . […] Nous visons l'article 4 des prescriptions attaquées : « L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires invite les exploitants d'aéroport à mener des études exploratoires relatives aux particules ultrafines (PUF) sur leur plateforme dans l'attente des prescriptions générales qui seront faites par l'Etat pour tous les types d'activités émettrices […]
Lire la suite…À cet égard, le Conseil veille à ce que le législateur ne reporte pas sur d'autres autorités, réglementaires ou juridictionnelles, l'exercice d'une compétence que la Constitution lui a réservée. Une disposition législative peut tout d'abord être entachée d'incompétence négative parce que le législateur est intervenu sans avoir épuisé sa compétence dans un domaine qui lui est réservé par la Constitution. […] Cette exigence que le grief soit bien dirigé (c'est- à-dire qu'il vise la disposition qui est à la source de l'inconstitutionnalité alléguée) n'est pas spécifique à l'incompétence négative 42 , mais revêt une importance particulière en cette matière, […]
Lire la suite…De prime abord, le vice est imparable : l'absence de la signature d'une des autorités compétentes entache l'acte d'incompétence lorsqu'il doit être pris conjointement (CE 2 février 1957, P..., n° 20799, au recueil p. 79 ; […] l'effet attendu sur les émissions de gaz à effet de serre dépend, toutes choses par ailleurs, du mix énergétique de la France : il ne s'agit donc pas de mesures ayant sur l'environnement un effet aussi « immédiatement direct » que la bonification de CEE précitée, conditionnée au remplacement d'une chaudière au fioul par une alternative moins émettrice de CO2.
Lire la suite…Le recours gracieux Avant d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, il est possible de formuler un recours gracieux auprès de l'administration émettrice du titre de recettes. […] telles que le montant exact, l'identité du débiteur ou les voies de recours, il peut être annulé pour vice de forme. • Incompétence de l'émetteur : Si l'autorité qui a émis le titre n'est pas compétente, il peut être contesté pour incompétence. • Manque de motivation : Un titre de recettes doit être motivé, c'est-à-dire expliquer clairement
Lire la suite…Son article 92 régissant les « procédures administratives en cours » ne traite que des procédures engagées par les institutions ou organes de l'Union, notamment celles ouvertes par l'Autorité européenne des marchés financiers 5 . […]
Lire la suite…L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, […] gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789, tous les […] [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice] 14.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 77 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article R312-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article R612-32 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 6 : Mesures de police administrative
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, […] en application du 4° de l'article L. 612-33, l'Autorité peut prescrire selon les modalités prévues à l'article R. 612-9 à toute société ou collectivité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à la personne en cause, […]
Article 23 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
III. ― Par délégation de la Haute Autorité et dans les conditions prévues par son règlement intérieur, le président de la Haute Autorité peut rendre un avis de compatibilité, dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'intéressé, ou un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.
Article L228-74 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance
- Sous-Section 2 : Des obligations
Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage et remboursées, sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.
Article L225-187 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
- Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés
[…] 2° Soit par les salariés des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont le dixième au moins du capital ou des droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par la société émettrice ;
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les …
Article 519 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Article L632-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
- Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes
- Sous-section 4 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen
[…] commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent conclure, avec des autorités homologues relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […]
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de la décision
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de la juridiction administrative
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence de l'autorité signataire
- Incompétence de l'autorité préfectorale
- Incompétence de l'administration
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence du tribunal administratif
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Incompétence de l'arrêté
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence du Conseil d'Etat
- Incompétence de la signataire de la décision
[…] créé par la Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 (2002/584/JAI), veut faciliter dans l'Union l'extradition des personnes qui tentent d'échapper à la justice en allégeant la procédure internationale classique au profit d'un système simplifié de remise entre autorités judiciaires des États membres plus conforme à un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice de dimension européenne. […] par une décision du 7 janvier 2021, jugé que la demande avait été émise par une juridiction incompétente, en l'occurrence le Tribunal Suprême espagnol. […] en tout cas de cette façon, en droit d'opposer l'incompétence de l'autorité émettrice comme motif de refus d'extrader.
Lire la suite…