Incompétence du ministre
Décisions
[…] Considerant qu'en admettant que le ministre des affaires etrangeres ait fixe par voie d'instruction les regles selon lesquelles devrait etre retablie au sein de l'office la situation des personnes qui, en 1975, avaient, comme la requerante, ete illegalement privees de leur emploi, aucun texte n'autorisait le ministre a exercer en la matiere le pouvoir reglementaire ; que les instructions dont s'agit emanent ainsi d'une autorite incompetente ; que mme x… ne peut, des lors, les invoquer valablement au soutien de son pourvoi ;
Il résulte des dispositions des articles 2 et 19 du décret n° 59-307 du 14 février 1959 que les conditions du vote par correspondance aux élections des commissions administratives paritaires ne peuvent être fixées que par arrêté conjoint du premier ministre et du ministre intéressé. Incompétence du ministre des transports pour prévoir, par une instruction, les modalités du vote par correspondance aux élections à la commission administrative paritaire du corps des officiers contrôleurs aériens.
Le dernier paragraphe de la section VII de la circulaire du ministre de l'Equipement et du Logement du 13 janvier 1969, qui fixe un taux maximum unique de rémunération des techniciens "voirie et réseaux divers", présente un caractère réglementaire. Par suite, incompétence du ministre de l'Equipement et du Logement pour déterminer lui-même ce taux. Annulation du dernier paragraphe de la section VII de la circulaire du 13 janvier 1969.
[…] En conséquence, s'il a saisi le ministre de l'Intérieur, c'est avec raison que le ministre lui fait connaître qu'il n'est pas recevable à réclamer devant lui l'annulation de l'arrêté du préfet. La réclamation adressée au ministre de l'Intérieur, incompétent pour en connaître, n'a point pour effet de suspendre le délai du recours au Conseil d'Etat contre l'arrêté du préfet. […]
Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 12 novembre 1968 et de l'article 1 er du décret du 14 juin 1969 que, si le ministre chargé des universités a compétence pour répartir entre les universités les emplois d'une catégorie déterminée, il n'était pas compétent en revanche pour décider le transfert de l'université de Lyon III à l'université de Lyon II d'un emploi de maître de conférences d'anglais, de deux emplois de maîtres assistants d'allemand et d'un emploi de maître assistant d'arabe. En décidant de transférer des emplois ainsi expressément désignés, le ministre a excédé sa compétence.
Article 373 du code rural autorisant le ministre chargé de la chasse à prendre des arrêtés "1°) pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier … ; 4°) pour instituer et mettre en oeuvre un plan de chasse de grand gibier substituant à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer (cerf, chevreuil, daim, […] et seules les espèces limitativement énumérées à ce 4° pouvant faire l'objet d'un plan de chasse, incompétence du ministre chargé de la chasse pour instituer par arrêté un plan de chasse au lièvre.
[…] La décision prise le 1 er janvier 1984 sur cette demande a fixé à cinq le nombre des établissements distincts et a, sur recours hiérarchique du "Crédit mutuel Océan" en date du 30 mars 1984, été annulée le 30 juillet 1984 par l'article premier de la décision attaquée du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont l'article 2 décide que l'unité économique et sociale en cause ne constituait qu'un seul établissement distinct. […]
[…] notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche", et son conseil d'administration fixe par des délibérations exécutoires, qui ne sont pas soumises à l'approbation des ministres de l'Agriculture et de l'Economie et des Finances, les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés qu'il conclut dans le cadre de ses attributions. Par suite, […] à la date de la décision attaquée, au Conseil d'administration de l'office, et l'article 8 alinéa 3 de la décision du ministre de l'Agriculture et du ministre de l'Economie et des Finances arrêtant ledit cahier des charges doit être annulé comme incompétemment pris.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les tarifs de responsabilité des caisses sont fixés par voie conventionnelle ; que l'article R.162-32-2° n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet d'attribuer conjointement au ministre chargé de la santé, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget le pouvoir de fixer directement et unilatéralement le montant du complément afférent aux frais de salle d'opération qui est un des éléments des tarifs de responsabilité ; […] et par suite le tarif de responsabilité conventionnel ; qu'il est par suite entaché d'incompétence ; que les deux organisations requérantes sont, dès lors, […]
[…] Qu'il resulte de ce qui precede que le ministre de l'agriculture etait incompetent pour etendre, par son arrete en date du 11 janvier 1968, l'accord du 22 septembre 1967 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La légalité du fichier Evafisc La banque HSBC avait demandé l'annulation de l'arrêté ayant créé ce fichier sur un motif d'illégalité externe, à savoir l'incompétence du ministre du Budget ayant procédé à la création du fichier. […] Cette requête avait été rejetée par décision du Conseil d'Etat en date du 19 avril 2010. […] En effet, après avoir estimé que le ministre du Budget était compétent pour prendre cet arrêté, le Conseil d'Etat a décidé que ledit arrêté pouvait légalement écarter l'application de l'obligation d'information pour l'ensemble du traitement qu'il crée et exclure l'application du droit d'opposition pour ce traitement, […]
Lire la suite…La légalité du fichier Evafisc La banque HSBC avait demandé l'annulation de l'arrêté ayant créé ce fichier sur un motif d'illégalité externe, à savoir l'incompétence du ministre du Budget ayant procédé à la création du fichier. […] Cette requête avait été rejetée par décision du Conseil d'Etat en date du 19 avril 2010. […] En effet, après avoir estimé que le ministre du Budget était compétent pour prendre cet arrêté, le Conseil d'Etat a décidé que ledit arrêté pouvait légalement écarter l'application de l'obligation d'information pour l'ensemble du traitement qu'il crée et exclure l'application du droit d'opposition pour ce traitement, […]
Lire la suite…Quelques remarques préalables relatives à votre compétence et à la recevabilité de la requête : Vous avez tout d'abord reconnu votre compétence de premier et dernier ressort pour connaître de telles circulaires, bien qu'elles soient, formellement, signées par ou pour un agent qui n'a pas la qualité de ministre, en l'occurrence, le DGFIP (voyez pour une autre circulaire du DGFIP : CE, […] n° 346648, aux T sur un autre point). […] Ces observations préliminaires étant faites, nous en venons aux moyens de la requête dont le bien fondé ne faire guère de doutes. 1 Le premier est tiré de l'incompétence du ministre pour fixer une règle de priorité dans les affectations au bénéfice de certains agents. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, […] sur un terrain d'incompétence du ministre pour prendre ces dispositions. 1. […] L'article R. 561-38-9 renvoie à un arrêté du ministre de l'intérieur le soin de préciser en tant que de besoin ces éléments. […] L'incompétence du ministre tiendrait ici au fait que le décret ne renvoie au ministre de l'intérieur que pour préciser les modalités d'application de la section 6 qui concerne comme on l'a dit les procédures et 2 contrôles internes et non de la section 4 qui touche aux obligations de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. […] L'arrêté aurait incompétemment […]
Lire la suite…Cédant aux organisations patronales, qui s'insurgeaient contre la rigueur de cette sanction en prêchant la bonne foi de certains employeurs (en dépit de leur incompétence), la ministre du Travail s'est montrée réceptive à l'argument et a donc procédé à la réécriture de l'article L 1235-2 du Code du travail.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les …
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article R511-14 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13. […]
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Article 90 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente. Si elle n'est …
Article L211-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
- Incompétence de l'administration
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Incompétence du préfet
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence du décret
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence du juge administratif
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence du Premier ministre
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence du conseil municipal
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Erreur de droit sur la compétence liée