Incompétence du ministre
Décisions
[…] Considerant qu'en admettant que le ministre des affaires etrangeres ait fixe par voie d'instruction les regles selon lesquelles devrait etre retablie au sein de l'office la situation des personnes qui, en 1975, avaient, comme la requerante, ete illegalement privees de leur emploi, aucun texte n'autorisait le ministre a exercer en la matiere le pouvoir reglementaire ; que les instructions dont s'agit emanent ainsi d'une autorite incompetente ; que mme x… ne peut, des lors, les invoquer valablement au soutien de son pourvoi ;
Il résulte des dispositions des articles 2 et 19 du décret n° 59-307 du 14 février 1959 que les conditions du vote par correspondance aux élections des commissions administratives paritaires ne peuvent être fixées que par arrêté conjoint du premier ministre et du ministre intéressé. Incompétence du ministre des transports pour prévoir, par une instruction, les modalités du vote par correspondance aux élections à la commission administrative paritaire du corps des officiers contrôleurs aériens.
Le dernier paragraphe de la section VII de la circulaire du ministre de l'Equipement et du Logement du 13 janvier 1969, qui fixe un taux maximum unique de rémunération des techniciens "voirie et réseaux divers", présente un caractère réglementaire. Par suite, incompétence du ministre de l'Equipement et du Logement pour déterminer lui-même ce taux. Annulation du dernier paragraphe de la section VII de la circulaire du 13 janvier 1969.
[…] En conséquence, s'il a saisi le ministre de l'Intérieur, c'est avec raison que le ministre lui fait connaître qu'il n'est pas recevable à réclamer devant lui l'annulation de l'arrêté du préfet. La réclamation adressée au ministre de l'Intérieur, incompétent pour en connaître, n'a point pour effet de suspendre le délai du recours au Conseil d'Etat contre l'arrêté du préfet. […]
Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 12 novembre 1968 et de l'article 1 er du décret du 14 juin 1969 que, si le ministre chargé des universités a compétence pour répartir entre les universités les emplois d'une catégorie déterminée, il n'était pas compétent en revanche pour décider le transfert de l'université de Lyon III à l'université de Lyon II d'un emploi de maître de conférences d'anglais, de deux emplois de maîtres assistants d'allemand et d'un emploi de maître assistant d'arabe. En décidant de transférer des emplois ainsi expressément désignés, le ministre a excédé sa compétence.
Article 373 du code rural autorisant le ministre chargé de la chasse à prendre des arrêtés "1°) pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier … ; 4°) pour instituer et mettre en oeuvre un plan de chasse de grand gibier substituant à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer (cerf, chevreuil, daim, […] et seules les espèces limitativement énumérées à ce 4° pouvant faire l'objet d'un plan de chasse, incompétence du ministre chargé de la chasse pour instituer par arrêté un plan de chasse au lièvre.
[…] La décision prise le 1 er janvier 1984 sur cette demande a fixé à cinq le nombre des établissements distincts et a, sur recours hiérarchique du "Crédit mutuel Océan" en date du 30 mars 1984, été annulée le 30 juillet 1984 par l'article premier de la décision attaquée du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont l'article 2 décide que l'unité économique et sociale en cause ne constituait qu'un seul établissement distinct. […]
[…] notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche", et son conseil d'administration fixe par des délibérations exécutoires, qui ne sont pas soumises à l'approbation des ministres de l'Agriculture et de l'Economie et des Finances, les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés qu'il conclut dans le cadre de ses attributions. Par suite, […] à la date de la décision attaquée, au Conseil d'administration de l'office, et l'article 8 alinéa 3 de la décision du ministre de l'Agriculture et du ministre de l'Economie et des Finances arrêtant ledit cahier des charges doit être annulé comme incompétemment pris.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les tarifs de responsabilité des caisses sont fixés par voie conventionnelle ; que l'article R.162-32-2° n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet d'attribuer conjointement au ministre chargé de la santé, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget le pouvoir de fixer directement et unilatéralement le montant du complément afférent aux frais de salle d'opération qui est un des éléments des tarifs de responsabilité ; […] et par suite le tarif de responsabilité conventionnel ; qu'il est par suite entaché d'incompétence ; que les deux organisations requérantes sont, dès lors, […]
[…] Qu'il resulte de ce qui precede que le ministre de l'agriculture etait incompetent pour etendre, par son arrete en date du 11 janvier 1968, l'accord du 22 septembre 1967 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La légalité du fichier Evafisc La banque HSBC avait demandé l'annulation de l'arrêté ayant créé ce fichier sur un motif d'illégalité externe, à savoir l'incompétence du ministre du Budget ayant procédé à la création du fichier. […] Cette requête avait été rejetée par décision du Conseil d'Etat en date du 19 avril 2010. […] En effet, après avoir estimé que le ministre du Budget était compétent pour prendre cet arrêté, le Conseil d'Etat a décidé que ledit arrêté pouvait légalement écarter l'application de l'obligation d'information pour l'ensemble du traitement qu'il crée et exclure l'application du droit d'opposition pour ce traitement, […]
Lire la suite…La légalité du fichier Evafisc La banque HSBC avait demandé l'annulation de l'arrêté ayant créé ce fichier sur un motif d'illégalité externe, à savoir l'incompétence du ministre du Budget ayant procédé à la création du fichier. […] Cette requête avait été rejetée par décision du Conseil d'Etat en date du 19 avril 2010. […] En effet, après avoir estimé que le ministre du Budget était compétent pour prendre cet arrêté, le Conseil d'Etat a décidé que ledit arrêté pouvait légalement écarter l'application de l'obligation d'information pour l'ensemble du traitement qu'il crée et exclure l'application du droit d'opposition pour ce traitement, […]
Lire la suite…Quelques remarques préalables relatives à votre compétence et à la recevabilité de la requête : Vous avez tout d'abord reconnu votre compétence de premier et dernier ressort pour connaître de telles circulaires, bien qu'elles soient, formellement, signées par ou pour un agent qui n'a pas la qualité de ministre, en l'occurrence, le DGFIP (voyez pour une autre circulaire du DGFIP : CE, […] n° 346648, aux T sur un autre point). […] Ces observations préliminaires étant faites, nous en venons aux moyens de la requête dont le bien fondé ne faire guère de doutes. 1 Le premier est tiré de l'incompétence du ministre pour fixer une règle de priorité dans les affectations au bénéfice de certains agents. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, […] sur un terrain d'incompétence du ministre pour prendre ces dispositions. 1. […] L'article R. 561-38-9 renvoie à un arrêté du ministre de l'intérieur le soin de préciser en tant que de besoin ces éléments. […] L'incompétence du ministre tiendrait ici au fait que le décret ne renvoie au ministre de l'intérieur que pour préciser les modalités d'application de la section 6 qui concerne comme on l'a dit les procédures et 2 contrôles internes et non de la section 4 qui touche aux obligations de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. […] L'arrêté aurait incompétemment […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Article R511-14 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13. […]
Article L251-8 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
I.-Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités.
Article L7224-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
- Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif
Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'assemblée de Martinique.
Article L251-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Pour l'application des dispositions du présent livre, les organismes nuisibles réglementés comprennent : 1° Les organismes de quarantaine de l'Union figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application de l'article 5 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ; 2° Les organismes de quarantaine de zone protégée figurant sur la liste établie par la Commission …
Article R421-13 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 2 : Organisation administrative
- Sous-section 1 : Le chef d'établissement
I. - Le chef d'établissement est secondé dans ses missions par un chef d'établissement adjoint, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté. […]
Article R212-34-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
- Incompétence de l'administration
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Incompétence du préfet
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence du décret
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence du juge administratif
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence du Premier ministre
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence du conseil municipal
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Erreur de droit sur la compétence liée