Incompétence matérielle du tribunal
Décisions
[…] tiré d'une prétendue fraude à ses droits et du fait que l'extension n'avait pour but que de permettre à M. M… d'échapper à l'exécution de la mesure de saisie immobilière diligentée à son encontre, la cour d'appel a décidé d'annuler les jugements frappés de tierce opposition pour incompétence matérielle du tribunal initialement saisi ; qu'en faisant ainsi droit à la tierce opposition diligentée par le créancier sans se fonder sur la fraude ou sur un moyen propre à ce créancier, […] retient que le tribunal de commerce était incompétent pour statuer sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI et son extension, à défaut d'exercice d'une activité commerciale.
[…] Lors de cette audience, la SCEALES, [N] a, avant toute défense au fonds, soulevé l'incompétence materiae du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L721-3 du code de commerce. […] Demande d'incompétence matérielle du tribunal de commerce, […] Sur la compétence matérielle du tribunal de commerce
[…] L'association CLUSES LA COMMERCANTE soulève préalablement l'incompétence matérielle du tribunal de commerce d'ANNECY au motif qu'elle n'est pas commerçante et que les actes qui seraient constitutifs de parasitisme ou de concurrence déloyale ne sont pas des actes de commerce au sens de l'article L110-1 du code de commerce. En conséquence elle demande au tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions de des articles L721-3, L121-1 et L110-1 du code de commerce -SE DECLARER matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance de BONNEVILLE. -CONDAMNER la société PISTE NOIRE à payer la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, -CONDAMNER la même aux entiers dépens.
[…] IN LIMINE LITIS : – - Se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant le Président du Tribunal de Grande Instance d'Evry […] Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence matérielle du Tribunal de Commerce d'EVRY :
[…] Sur l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire […] DECLARE incompétent matériellement le tribunal judiciaire de Paris au profit du juge aux affaires familiales de Paris ;
[…] 96 € par le Directeur de l'ONIAM, sachant que cette instance a donné lieu à un incident de mise en état initié par l'ONIAM à l'effet de contester la compétence territoriale du Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE, ayant débouché sur une ordonnance du 25 mars 2021 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par l'ONIAM, […] de retenir la compétence matérielle du Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE pour statuer sur la contestation des titres émis à l'encontre de la [3], […] en ce qu'il a constaté l'incompétence matérielle du Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE au profit du juge de l'exécution dudit tribunal
[…] Il convient en conséquence de constater l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire de ces chefs et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir. […] DÉCLARE le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille matériellement incompétent pour statuer sur le recours de Madame [O] [W] relevant du contentieux du revenu de solidarité active et de l'allocation de logement familiale ;
[…] A l'audience d'incident du 24 janvier 2024, le juge de la mise en état a soulevé d'office l'exception tirée de l'incompétence matérielle du Tribunal judiciaire de Tarbes au profit du juge de l'exécution du même tribunal, et a invité les parties à conclure à cet égard. […] Les dépens de l'instance d'appel seront laissés à la charge du trésor public dès lors que le premier juge a soulevé l'incompétence d'office et l'a maintenu malgré l'opposition des parties.
[…] qu'un jugement du 29 mars 2013 ayant reporté la date de cessation des paiements au 30 septembre 2011, le liquidateur a assigné la société Sogefimur devant le tribunal de la procédure collective aux fins de voir prononcer, sur le fondement des articles 1591 du code civil et L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, la nullité de la vente immobilière consentie le 10 octobre 2011 ; que la société Sogefimur a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de grande instance en application de l'article R. 211-4, 5°, […] par confirmation du jugement entrepris, débouté la société Sogefimur de son exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce ;
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS […] Il relève donc des intérêts patrimoniaux des parties au sens de l'article L213-3, 2° du code de l'organisation judiciaire qui est d'ordre public ainsi que des articles 1136-1 et 1136-2 du code de procédure civile qui attribuent compétence matérielle exclusive au juge aux affaires familiales peu important le montant du litige. L'incompétence matérielle du tribunal est en conséquence soulevée d'office en vertu de l'article 76 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL), quelle que soit l'activité exercée par celle-ci, relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. […] La société avait soulevé l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce. […] La cour d'appel de Montpellier avait retenu la compétence du tribunal judiciaire au motif que « l'activité vétérinaire […] rattachée à une activité civile et non commerciale » permettait à Mme [U], non commerçante, de disposer « d'un droit d'option entre la juridiction civile et la juridiction commerciale ». […]
Lire la suite…l'espèce le tribunal de commerce de Lyon. […] Le tribunal de commerce de Chambéry a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la marque et renvoyé la totalité du litige au tribunal de commerce de Lyon. […] bien que ne devant pas statuer sur le fond du fait de son incompétence matérielle, le tribunal relève également que l'on est en l'espèce en présence d'une revente hors réseau résultant du nombre très élevé des commandes, de l'activité des entreprises en cause et de la demande de marge perdue devant le tribunal, et que tout contrat passé en violation de l'article L. 442-2 est nul et ne peut être exécuté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 38 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
d'incompétence et où, de la coexistence de ce jugement et de la décision du tribunal des conflits résulte un conflit négatif d'attributions, le tribunal doit, par la même décision, soit à la demande de l'une des parties, soit d'office, déclarer nul et non avenu le jugement de la juridiction qui a décliné à tort sa compétence et renvoyer l'examen de l'action ou de l'exception à cette juridiction.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Article 382 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause.
Article 400 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.
Article 35 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
[…] une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. […]
Article L211-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
- Incompétence du tribunal
- Incompétence de la cour
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence du juge de la mise en état
- Incompétence de la cour d'appel
- Incompétence du tribunal de commerce
- Incompétence de la décision
- Incompétence du tribunal administratif
- Incompétence territoriale de la cour d'appel
- Défaut de compétence
- Incompétence du juge de l'exécution
- Compétence juridictionnelle
- Incompétence territoriale
- Vice d'incompétence
- Incompétence de la juridiction administrative
- Vice de compétence
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
Les tribunaux de commerce connaissent, entre autres, des contestations relatives aux sociétés commerciales. […] Les sociétés ont soulevé l'incompétence matérielle du Tribunal judiciaire au profit du Tribunal de commerce. […]
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