Incompétence matérielle du tribunal
Décisions
[…] tiré d'une prétendue fraude à ses droits et du fait que l'extension n'avait pour but que de permettre à M. M… d'échapper à l'exécution de la mesure de saisie immobilière diligentée à son encontre, la cour d'appel a décidé d'annuler les jugements frappés de tierce opposition pour incompétence matérielle du tribunal initialement saisi ; qu'en faisant ainsi droit à la tierce opposition diligentée par le créancier sans se fonder sur la fraude ou sur un moyen propre à ce créancier, […] retient que le tribunal de commerce était incompétent pour statuer sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI et son extension, à défaut d'exercice d'une activité commerciale.
[…] Lors de cette audience, la SCEALES, [N] a, avant toute défense au fonds, soulevé l'incompétence materiae du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L721-3 du code de commerce. […] Demande d'incompétence matérielle du tribunal de commerce, […] Sur la compétence matérielle du tribunal de commerce
[…] L'association CLUSES LA COMMERCANTE soulève préalablement l'incompétence matérielle du tribunal de commerce d'ANNECY au motif qu'elle n'est pas commerçante et que les actes qui seraient constitutifs de parasitisme ou de concurrence déloyale ne sont pas des actes de commerce au sens de l'article L110-1 du code de commerce. En conséquence elle demande au tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions de des articles L721-3, L121-1 et L110-1 du code de commerce -SE DECLARER matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance de BONNEVILLE. -CONDAMNER la société PISTE NOIRE à payer la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, -CONDAMNER la même aux entiers dépens.
[…] IN LIMINE LITIS : – - Se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant le Président du Tribunal de Grande Instance d'Evry […] Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence matérielle du Tribunal de Commerce d'EVRY :
[…] 96 € par le Directeur de l'ONIAM, sachant que cette instance a donné lieu à un incident de mise en état initié par l'ONIAM à l'effet de contester la compétence territoriale du Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE, ayant débouché sur une ordonnance du 25 mars 2021 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par l'ONIAM, […] de retenir la compétence matérielle du Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE pour statuer sur la contestation des titres émis à l'encontre de la [3], […] en ce qu'il a constaté l'incompétence matérielle du Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE au profit du juge de l'exécution dudit tribunal
[…] Sur l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire […] DECLARE incompétent matériellement le tribunal judiciaire de Paris au profit du juge aux affaires familiales de Paris ;
[…] Il convient en conséquence de constater l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire de ces chefs et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir. […] DÉCLARE le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille matériellement incompétent pour statuer sur le recours de Madame [O] [W] relevant du contentieux du revenu de solidarité active et de l'allocation de logement familiale ;
[…] A l'audience d'incident du 24 janvier 2024, le juge de la mise en état a soulevé d'office l'exception tirée de l'incompétence matérielle du Tribunal judiciaire de Tarbes au profit du juge de l'exécution du même tribunal, et a invité les parties à conclure à cet égard. […] Les dépens de l'instance d'appel seront laissés à la charge du trésor public dès lors que le premier juge a soulevé l'incompétence d'office et l'a maintenu malgré l'opposition des parties.
[…] qu'un jugement du 29 mars 2013 ayant reporté la date de cessation des paiements au 30 septembre 2011, le liquidateur a assigné la société Sogefimur devant le tribunal de la procédure collective aux fins de voir prononcer, sur le fondement des articles 1591 du code civil et L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, la nullité de la vente immobilière consentie le 10 octobre 2011 ; que la société Sogefimur a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de grande instance en application de l'article R. 211-4, 5°, […] par confirmation du jugement entrepris, débouté la société Sogefimur de son exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce ;
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS […] Il relève donc des intérêts patrimoniaux des parties au sens de l'article L213-3, 2° du code de l'organisation judiciaire qui est d'ordre public ainsi que des articles 1136-1 et 1136-2 du code de procédure civile qui attribuent compétence matérielle exclusive au juge aux affaires familiales peu important le montant du litige. L'incompétence matérielle du tribunal est en conséquence soulevée d'office en vertu de l'article 76 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL), quelle que soit l'activité exercée par celle-ci, relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. […] La société avait soulevé l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce. […] La cour d'appel de Montpellier avait retenu la compétence du tribunal judiciaire au motif que « l'activité vétérinaire […] rattachée à une activité civile et non commerciale » permettait à Mme [U], non commerçante, de disposer « d'un droit d'option entre la juridiction civile et la juridiction commerciale ». […]
Lire la suite…l'espèce le tribunal de commerce de Lyon. […] Le tribunal de commerce de Chambéry a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la marque et renvoyé la totalité du litige au tribunal de commerce de Lyon. […] bien que ne devant pas statuer sur le fond du fait de son incompétence matérielle, le tribunal relève également que l'on est en l'espèce en présence d'une revente hors réseau résultant du nombre très élevé des commandes, de l'activité des entreprises en cause et de la demande de marge perdue devant le tribunal, et que tout contrat passé en violation de l'article L. 442-2 est nul et ne peut être exécuté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, est exercé directement par les parties intéressées.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 38 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
d'incompétence et où, de la coexistence de ce jugement et de la décision du tribunal des conflits résulte un conflit négatif d'attributions, le tribunal doit, par la même décision, soit à la demande de l'une des parties, soit d'office, déclarer nul et non avenu le jugement de la juridiction qui a décliné à tort sa compétence et renvoyer l'examen de l'action ou de l'exception à cette juridiction.
Article R205 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION IV : La décision
Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.
Article 35 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
[…] une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. […]
Article 1 du Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
s'agissant de la compétence territoriale et matérielle de chaque tribunal des activités économiques. Cette information est notamment assurée sous la forme d'une documentation mise à disposition du public : 1° Au greffe de chaque tribunal des activités économiques ; 2° Au service d'accueil unique du justiciable implanté au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal des activités économiques a son siège ; 3° Par voie électronique.
Article R511-23 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
- Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
- Section 3 : Elections
- Sous-section 2 : Listes électorales
- Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement
[…] Le juge du tribunal judiciaire, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'à la date de clôture du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article R. 511-21 du présent code.
Article R4126-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, […] les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article L724-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président.
- Incompétence du tribunal
- Incompétence de la cour
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence du juge de la mise en état
- Incompétence de la cour d'appel
- Incompétence du tribunal de commerce
- Incompétence de la décision
- Incompétence du tribunal administratif
- Incompétence territoriale de la cour d'appel
- Défaut de compétence
- Incompétence du juge de l'exécution
- Compétence juridictionnelle
- Incompétence territoriale
- Vice d'incompétence
- Incompétence de la juridiction administrative
- Vice de compétence
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
Les tribunaux de commerce connaissent, entre autres, des contestations relatives aux sociétés commerciales. […] Les sociétés ont soulevé l'incompétence matérielle du Tribunal judiciaire au profit du Tribunal de commerce. […]
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