Vice d'incompétence de l'arrêté
Décisions
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il soutient que : — l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence ; — l'arrêté est insuffisamment motivé ; — les droits de la défense ont été méconnus ;
[…] Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, ni même n'est allégué, que le premier adjoint au maire de la commune de Clairfontaine ait, après sa désignation par cette délibération du 9 janvier 2024, pris un nouvel arrêté délivrant à M. […] Dans ces conditions, la seule délibération du 9 janvier 2024 n'a pas permis de régulariser le vice d'incompétence entachant l'arrêté du 21 janvier 2021 litigieux.
[…] — d'annuler l'arrêté, en date du 17 février 2010, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné ; […] Y aux termes desquelles il demande au tribunal de lui accorder le statut de réfugié politique doivent être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
[…] — le jugement est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier ; Sur le bien-fondé du jugement : — l'arrêté de transfert contesté est entaché d'un vice d'incompétence ; — le préfet des Yvelines ne justifie pas qu'elle aurait déposé une demande d'asile en Espagne ou que ses empreintes digitales y auraient été relevées : — l'arrêté de transfert méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] — l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; […] — les observations de M e Airiau, représentant M me D, qui soulève un moyen nouveau tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté en raison de l'absence de mention de l'article 12-1 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, sur le fondement duquel les autorités italiennes ont accepté la reprise en charge de l'intéressée ; il soulève en outre un moyen tiré de l'erreur de droit en faisant valoir que la préfète devait également se fonder sur cet article.
[…] Y soutient que la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; qu'elle est insuffisamment motivée ; […] qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision fixant le pays de destination est également entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention susmentionnée ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Y, tendant à l'annulation des trois décisions contenues dans l'arrêté du
[…] 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : — les arrêtés contestés sont entachés d'un vice d'incompétence ; — il n'est pas établi qu'il a été pleinement informé de ses droits, qu'un entretien individuel a bien eu lieu et que les dispositions de l'article 4 et suivants du règlement n° 604/2013 ont été respectées ; — il existe un risque d'interruption de son suivi médical en cas de transfert en Allemagne, que le préfet n'a pas pris en compte et qui entache sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] – l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un vice d'incompétence dès lors que l'auteur a reçu délégation pour signer ce type d'actes ; […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il soutient que : — l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence ; — l'arrêté est insuffisamment motivé ; — les droits de la défense ont été méconnus ;
[…] — l'arrêté du 12 octobre 2020 est entaché d'un vice d'incompétence ; […]
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Commentaires
[…] doctorante à l'Université Jean Moulin Lyon 3 CAA Lyon, 6ème chambre - N° 17LY01350 - Ecole Normale Supérieure de Lyon - 27 juin 2019 - C Pourvoi en cassation rejeté CE, 24 janvier 2022 - N° 433993 " Vers une banalisation de la théorie du fonctionnaire de fait " : note de Alice Lassale-Jacquemond, doctorante à l'Université Jean Moulin Lyon 3 Résumé de l'affaire Fonction publique - Théorie du fonctionnaire de fait - Vice d'incompétence - Régularisation du vice d'incompétence La Cour administrative […] Il convient cependant de nuancer ce propos dès lors qu'elle fait l'objet de rares applications, l'arrêt commenté étant le seul répertorié depuis 2001. […]
Lire la suite…ALYODA 2020 n°1 Fonctionnaire de fait et vice d'incompétence CAA Lyon, […] doctorante à l'Université Jean Moulin Lyon 3 Fonction publique - Théorie du fonctionnaire de fait - Vice d'incompétence - Régularisation du vice d'incompétence La Cour administrative d'appel de Lyon offre à voir une application rare de la théorie du fonctionnaire de fait pour le cas du président […] Il convient cependant de nuancer ce propos dès lors qu'elle fait l'objet de rares applications, l'arrêt commenté étant le seul répertorié depuis 2001. […]
Lire la suite…[…] qui détaille la manière dont doit être abordée la régularisation, en distinguant, pour l'application dans le temps des règles, les vices de forme et de procédure et les vices ou motifs de fond. Les requérants en déduisent que vous auriez nécessairement entendu exclure le vice d'incompétence du champ de la régularisation environnementale, qui n'est ni un vice de forme ou de procédure, […] Nous avons bien en tête que dans certaines circonstances, un sort particulier est réservé au vice d'incompétence, ne serait que parce que par sa nature, vous considérez qu'il s'agit d'un moyen d'ordre public. […] Nous avons aussi à l'esprit votre arrêt d'assemblée du 18 mai 2018 CFDT Finance n° 414583, qui, […]
Lire la suite…Par une décision du 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Reflexion (n° 358765, T), vous aviez déjà admis la possibilité la régularisation des vices de légalité externe « notamment d'incompétence ». […] Au regard du principe de légalité, est-il nécessaire, lorsque l'administration met fin à un vice, qu'il soit justifié qu'elle a eu conscience de le faire ? […] Dans ces conditions, en jugeant que l'arrêté de permis de construire modificatif du 7 juillet 2020 avait régularisé le vice d'incompétence du permis initial alors même qu'il n'avait pas cet objet, la CAA de Nancy a entaché son arrêt d'erreur de droit, ce qui justifie l'annulation et le renvoi de l'affaire devant elle.
Lire la suite…[…] votre considérant de principe ne permet pas à l'administration d'échapper au remboursement via la régularisation lorsque sa décision initiale a été annulée pour incompétence : cette échappatoire a en effet été circonscrite aux seules censures pour un vice de forme ou de procédure. […] l'acte juridique vicié disparaît bien de l'ordre juridique et c'est un nouvel acte qui doit venir confirmer la récupération en lui offrant une base de droit 12 : ce n'est donc pas l'annulation qui est conditionnelle, […] le juge du fond avait dû prendre en compte d'autres actes réglementaires que l'arrêté de délégation de signature – en l'occurrence divers documents relatifs à l'organisation et aux mission d'une direction. […]
Lire la suite…Votre jurisprudence reconnaît dans le fait de ne pas avoir recueilli un avis conforme lorsqu'il est requis un vice affectant la compétence de l'autorité prenant la décision, […] Dame Veuve-C...4. Cette dernière décision poussait le raisonnement très loin, puisque l'incompétence était retenue s'agissant d'une décision implicite de rejet qui n'avait pas été précédée de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraite 5 . […] Mais cette décision ne remet pas en cause le fait qu'une décision rendue sans que l'avis requis n'ait été recueilli est entachée d'incompétence, ce qui se soulève d'office. 2.2. […] c'est que l'arrêté en litige a été pris moins d'un mois après la saisine pour avis du préfet, […]
Lire la suite…France - 30345/05 Arrêt 23.7.2009 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Loi réglant rétroactivement et définitivement un litige en matière fiscale sans justification d'intérêt général: violation En fait : A la suite de la cession de l'ensemble de leurs parts dans une société, […] et contestés en raison d'une prétendue incompétence territoriale ou matérielle du service qui avait procédé à ce contrôle, […] Il n'est donc pas certain que l'ingérence en question servait une cause d'utilité publique. […] Leur recours portait donc sur un vice formel entachant la procédure en raison de l'incompétence des agents à l'origine de leur redressement, […]
Lire la suite…Le code de procédure civile distingue : - les exceptions d'incompétence (I) ; - les exceptions de litispendance et de connexité (II) ; - les exceptions dilatoires (III) ; - les exceptions de nullité (IV). […] Exceptions de litispendance et de connexité A. […] Il convient de noter, par ailleurs, que dans un arrêt du 9 mars 1993 (Cass. com., 9 mars 1993, Bull IV, n° 96, […] Exceptions de nullité A. […] Nullité des actes pour vice de forme Parmi les vices de forme pouvant entacher un acte de procédure et entraîner sa nullité, on peut citer notamment, en ce qui concerne l'assignation, l'omission ou l'inexactitude de certaines de ses mentions spécifiques : indication du tribunal, […]
Lire la suite…Cet arrêté fait suite à un premier permis de construire, délivré par un arrêté du 3 septembre 2015, portant uniquement sur la réalisation d'un centre équestre, sur la même parcelle, […] ainsi qu'il a été dit, la cour a jugé, plus précisément, que l'arrêté attaqué était entaché d'incompétence, à défaut d'avis conforme du préfet. […] La commune requérante soutient, en quatrième et dernier lieu, que la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des faits de l'espèce en jugeant que le vice tiré de la méconnaissance des articles A1 et A2 du PLU n'était pas régularisable au sens de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 2241 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les …
Article L12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.
Article L223-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
Article L251-8 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
I.-Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités.
Article 78 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Article L121-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence du décret
- Vice d'incompétence
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Incompétence de l'administration
- Incompétence du préfet
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence du ministre
- Incompétence du juge administratif
- Vice d'incompétence et insuffisance de motivation
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence de l'autorité signataire
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
Elle l'emploie dans le but de régulariser les vices d'incompétence qui entachent plusieurs délibérations du conseil d'administration de cet établissement réuni par son président, alors incompétent. […] Jèze, « Essai d'une théorie générale des fonctionnaires de fait », RDP 1914, p. 52) à savoir la continuité des services publics et l'intérêt légitime des tiers. […] Il convient cependant de nuancer ce propos dès lors qu'elle fait l'objet de rares applications, l'arrêt commenté étant le seul répertorié depuis 2001. […]
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