Préjudice d'affection
Décisions
N'indemnise pas deux fois le même préjudice, une cour d'appel qui alloue à la veuve d'une victime d'infraction une certaine somme au titre du préjudice d'affection résultant de la douleur d'avoir perdu son conjoint, lequel est distinct du préjudice résultant de l'atteinte à son intégrité psychique, consécutive à l'accident, réparé au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
L'arrêt qui caractérise un préjudice d'affection causé par les conséquences pathologiques du deuil, distinct du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité psychique consécutive au décès d'un frère, réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, n'indemnise pas deux fois le même préjudice
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à payer à M. [R] [X] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice sexuel par ricochet, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
[…] M me H F, M me G F et M me I F épouse A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et le centre hospitalier d'Angoulême à leur verser la somme de 100 000 euros au titre des préjudices de leur époux et père, M. C F, et les sommes de 57 681,70 euros à M me H F, 24 473 euros à M me G F et 23 875 euros à M me I F au titre de leurs préjudices propres, et de 20 000 euros à M me I F en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs.
Le préjudice qui naît de cette attente et de cette inquiétude, qui se réalise ainsi entre la découverte de l'événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est un préjudice spécifique qui ne se confond pas avec le préjudice d'affection et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant les victimes indirectes. Il ouvre droit, de façon autonome, à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement
[…] 3. Le 24 mai 2015, le FGTI leur a adressé une offre d'indemnisation d'un montant de 35 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection et d'un montant de 12 500 euros, chacun au titre du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de la grossesse, Mme [L] [V] a assigné la société UCB Pharma (la société) en responsabilité et indemnisation de ses préjudices ; que M. [V], son époux, et M. et Mme [V], ses parents, ont aussi formé des demandes indemnitaires contre la société ; […] Attendu que le préjudice d'affection répare la douleur subie par les proches de la victime directe à la vue de la souffrance éprouvée par cette dernière ;
[…] M. V… B… et ses deux soeurs, M me Z… L… et M me R… B… ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) qui, par décision du 12 juin 1991, leur a alloué diverses sommes en réparation de leurs préjudices ; que l'auteur de l'infraction a été condamné par arrêt d'une cour d'assises du 18 juin 2015, confirmé en appel le 24 juin 2016, à verser des indemnités d'un montant supérieur à la mère, […] M me Z… L… et M me R… B… ainsi que les consorts O… D…, ont saisi la CIVI, les premiers afin d'obtenir le versement d'un complément d'indemnité sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale, les seconds en réparation de leur préjudice d'affection ;
[…] Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M me Z… relatives à sa perte de revenus, au préjudice d'affection et aux préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels ainsi qu'à l'application de la pénalité édictée par les dispositions de l'article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, la cour d'appel relève que M me Z… n'ayant soumis à l'appréciation du juge d'instance que l'évaluation de son préjudice moral, de son trouble de jouissance et de son préjudice matériel constitué principalement par ses frais de déplacement, des frais de logement, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et M me X… de leur demande d'indemnisation des frais d'acquisition d'un cyclomoteur et M me Z… de ses demandes d'indemnisation du préjudice résultant des frais de carburant destiné au cyclomoteur, de la perte de revenus et des frais exposés pour l'achat d'une voiture sans permis ainsi que de son préjudice d'affection, l'arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
pendant 7 jours
Commentaires
Préjudice d'affection Il s'agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe. […]
Lire la suite…Le préjudice d'affection constitue un poste de préjudice qui concerne le préjudice moral des victimes indirectes dans deux hypothèses : – En cas de décès de la victime directe : Le préjudice d'affection correspond au préjudice moral dû à la souffrance causée par le décès de la victime directe aux proches de cette dernière. – En cas de survie de la victime directe : Le préjudice d'affection correspond au préjudice moral causé par les blessures, le handicap et les souffrances de la victime directe.
Lire la suite…Préjudice d'affection ? Dans un cas de dommage corporel, le droit se concentre naturellement sur la victime directe. […] Le problème, c'est qu'il est délicat de mettre un prix sur le chagrin des familles. […] De plus, les compagnies d'assurances (ou le régleur) ont tendance à rester discrètes sur ce poste de préjudice. […]
Lire la suite…O., sœur de la victime, a refusé l'offre d'indemnisation du FGAO basée sur un rapport d'expertise psychiatrique amiable contradictoire, estimant insuffisante l'évaluation de son préjudice d'affection. […] Pourvoi en cassation :Le FGAO a soutenu que le préjudice d'affection ne devait pas être indemnisé séparément, car il était déjà couvert par d'autres postes de préjudice. […]
Lire la suite…Publié le 30/11/2022 - Mis à jour le 20/01/2023 Par un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de Cassation rejette le pourvoi du FGTI qui critiquait l'indemnisation d'un préjudice d'affection à une victime par ricochet présentant un deuil pathologique qui avait par ailleurs été intégralement indemnisée, après expertise judiciaire, selon la nomenclature des postes de préjudices de la victime directe. […] La Cour de Cassation considère que c'est à juste titre que la Cour d'Appel de Paris a énoncé que "parfois les préjudices subis par les proches d'une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres résultant du rapport à l'autre, […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 12 mars 2019 (CE, 5ème chambre, 12 mars 2019, n° 417038), le Conseil d'Etat considère que le manque d'empathie et le retard dans l'annonce du décès d'un proche à sa famille, cause nécessairement une souffrance morale à cette dernière, distincte du préjudice d'affection. Un préjudice autonome est ainsi consacré par le Conseil d'Etat. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038225016&fastReqId=875265029&fastPos=1
Lire la suite…Le préjudice d'affection vient indemniser le préjudice moral des victimes indirectes. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article D1142-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
Article 1386-22 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait …
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] d'autre part, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. L'offre d'indemnisation adressée à la victime en application du premier alinéa est présentée par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Article L1142-1-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : […]
Article R1331-55 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
- Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
- Sous-section 6 : Dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l'hébergement collectif et aux hébergements touristiques
Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif ainsi que les hébergements touristiques sont soumis aux dispositions de la présente section, sous réserve des prescriptions qui leur sont particulières édictées par la présente sous-section et sans préjudice des dispositions applicables à certains de ces locaux en vertu de législations spéciales.
Article L3131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire : 1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation …
Article R413-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 2 : Maîtrise de la vitesse
3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
- Demande de réparation du préjudice d'affection
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'affection
- Préjudice d'affection suite au décès
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral non caractérisé
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral subi par la victime
- Demande de préjudice moral
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral des ayants droit
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral subi par les proches
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral et financier
Au-delà du bouleversement humain, le droit français reconnaît la souffrance que vous subissez à travers la notion de préjudice d'affection. Lorsqu'un enfant est victime d'un accident, d'une erreur médicale, d'une infraction pénale ou de tout autre évènement tragique, vous pouvez obtenir une indemnisation spécifique en réparation de votre préjudice moral. […]
Lire la suite…