Préjudice d'affection
Décisions
N'indemnise pas deux fois le même préjudice, une cour d'appel qui alloue à la veuve d'une victime d'infraction une certaine somme au titre du préjudice d'affection résultant de la douleur d'avoir perdu son conjoint, lequel est distinct du préjudice résultant de l'atteinte à son intégrité psychique, consécutive à l'accident, réparé au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
L'arrêt qui caractérise un préjudice d'affection causé par les conséquences pathologiques du deuil, distinct du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité psychique consécutive au décès d'un frère, réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, n'indemnise pas deux fois le même préjudice
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à payer à M. [R] [X] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice sexuel par ricochet, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
[…] M me H F, M me G F et M me I F épouse A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et le centre hospitalier d'Angoulême à leur verser la somme de 100 000 euros au titre des préjudices de leur époux et père, M. C F, et les sommes de 57 681,70 euros à M me H F, 24 473 euros à M me G F et 23 875 euros à M me I F au titre de leurs préjudices propres, et de 20 000 euros à M me I F en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs.
Le préjudice qui naît de cette attente et de cette inquiétude, qui se réalise ainsi entre la découverte de l'événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est un préjudice spécifique qui ne se confond pas avec le préjudice d'affection et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant les victimes indirectes. Il ouvre droit, de façon autonome, à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement
[…] 3. Le 24 mai 2015, le FGTI leur a adressé une offre d'indemnisation d'un montant de 35 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection et d'un montant de 12 500 euros, chacun au titre du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de la grossesse, Mme [L] [V] a assigné la société UCB Pharma (la société) en responsabilité et indemnisation de ses préjudices ; que M. [V], son époux, et M. et Mme [V], ses parents, ont aussi formé des demandes indemnitaires contre la société ; […] Attendu que le préjudice d'affection répare la douleur subie par les proches de la victime directe à la vue de la souffrance éprouvée par cette dernière ;
[…] M. V… B… et ses deux soeurs, M me Z… L… et M me R… B… ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) qui, par décision du 12 juin 1991, leur a alloué diverses sommes en réparation de leurs préjudices ; que l'auteur de l'infraction a été condamné par arrêt d'une cour d'assises du 18 juin 2015, confirmé en appel le 24 juin 2016, à verser des indemnités d'un montant supérieur à la mère, […] M me Z… L… et M me R… B… ainsi que les consorts O… D…, ont saisi la CIVI, les premiers afin d'obtenir le versement d'un complément d'indemnité sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale, les seconds en réparation de leur préjudice d'affection ;
[…] Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M me Z… relatives à sa perte de revenus, au préjudice d'affection et aux préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels ainsi qu'à l'application de la pénalité édictée par les dispositions de l'article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, la cour d'appel relève que M me Z… n'ayant soumis à l'appréciation du juge d'instance que l'évaluation de son préjudice moral, de son trouble de jouissance et de son préjudice matériel constitué principalement par ses frais de déplacement, des frais de logement, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et M me X… de leur demande d'indemnisation des frais d'acquisition d'un cyclomoteur et M me Z… de ses demandes d'indemnisation du préjudice résultant des frais de carburant destiné au cyclomoteur, de la perte de revenus et des frais exposés pour l'achat d'une voiture sans permis ainsi que de son préjudice d'affection, l'arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
pendant 7 jours
Commentaires
Préjudice d'affection Il s'agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe. […]
Lire la suite…Le préjudice d'affection constitue un poste de préjudice qui concerne le préjudice moral des victimes indirectes dans deux hypothèses : – En cas de décès de la victime directe : Le préjudice d'affection correspond au préjudice moral dû à la souffrance causée par le décès de la victime directe aux proches de cette dernière. – En cas de survie de la victime directe : Le préjudice d'affection correspond au préjudice moral causé par les blessures, le handicap et les souffrances de la victime directe.
Lire la suite…Préjudice d'affection ? Dans un cas de dommage corporel, le droit se concentre naturellement sur la victime directe. […] Le problème, c'est qu'il est délicat de mettre un prix sur le chagrin des familles. […] De plus, les compagnies d'assurances (ou le régleur) ont tendance à rester discrètes sur ce poste de préjudice. […]
Lire la suite…O., sœur de la victime, a refusé l'offre d'indemnisation du FGAO basée sur un rapport d'expertise psychiatrique amiable contradictoire, estimant insuffisante l'évaluation de son préjudice d'affection. […] Pourvoi en cassation :Le FGAO a soutenu que le préjudice d'affection ne devait pas être indemnisé séparément, car il était déjà couvert par d'autres postes de préjudice. […]
Lire la suite…Publié le 30/11/2022 - Mis à jour le 20/01/2023 Par un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de Cassation rejette le pourvoi du FGTI qui critiquait l'indemnisation d'un préjudice d'affection à une victime par ricochet présentant un deuil pathologique qui avait par ailleurs été intégralement indemnisée, après expertise judiciaire, selon la nomenclature des postes de préjudices de la victime directe. […] La Cour de Cassation considère que c'est à juste titre que la Cour d'Appel de Paris a énoncé que "parfois les préjudices subis par les proches d'une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres résultant du rapport à l'autre, […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 12 mars 2019 (CE, 5ème chambre, 12 mars 2019, n° 417038), le Conseil d'Etat considère que le manque d'empathie et le retard dans l'annonce du décès d'un proche à sa famille, cause nécessairement une souffrance morale à cette dernière, distincte du préjudice d'affection. Un préjudice autonome est ainsi consacré par le Conseil d'Etat. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038225016&fastReqId=875265029&fastPos=1
Lire la suite…Le préjudice d'affection vient indemniser le préjudice moral des victimes indirectes. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] d'autre part, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. L'offre d'indemnisation adressée à la victime en application du premier alinéa est présentée par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Article L3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire : 1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation …
Article L3134-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve
[…] L'arrêté détermine la durée de la mobilisation des réservistes ainsi que l'autorité auprès de laquelle ils sont affectés pour effectuer des missions locales, nationales ou internationales. II.-Sans préjudice des articles L. 1435-1 et L. 1435-2 du présent code, […]
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L481-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 1 : La réparation du préjudice
Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.
Article L680-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.
Article R341-21 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
Sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première pension d'invalidité, si elle est d'un montant plus élevé : – lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain ;
Article L126-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I : Dommages corporels
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. La réparation peut être refusée ou son montant réduit …
Article 67 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
[…] IV.-A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux
Article L4138-3 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 1 : Activité
Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas d'affection dûment constatée mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
- Demande de réparation du préjudice d'affection
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'affection
- Préjudice d'affection suite au décès
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral non caractérisé
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral subi par la victime
- Demande de préjudice moral
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral des ayants droit
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral subi par les proches
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral et financier
Au-delà du bouleversement humain, le droit français reconnaît la souffrance que vous subissez à travers la notion de préjudice d'affection. Lorsqu'un enfant est victime d'un accident, d'une erreur médicale, d'une infraction pénale ou de tout autre évènement tragique, vous pouvez obtenir une indemnisation spécifique en réparation de votre préjudice moral. […]
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