Demande d'indemnisation pour préjudice d'affection
Décisions
[…] * Préjudice d'affection et d'accompagnement……………. 10.500,00 euros […] — la débouter de sa demande pour préjudice d'anxiété et de ses autres demandes d'indemnisation,
[…] Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M me Z… relatives à sa perte de revenus, au préjudice d'affection et aux préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels ainsi qu'à l'application de la pénalité édictée par les dispositions de l'article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, la cour d'appel relève que M me Z… n'ayant soumis à l'appréciation du juge d'instance que l'évaluation de son préjudice moral, […] des frais de logement, de repas, téléphone, de matériel médical restés à sa charge et de frais vestimentaires, et retient que les indemnisations sollicitées à la faveur de l'appel constituent des demandes nouvelles qui, […]
[…] Par exploits d'huissier délivrés les 9, 11 et 31 janvier 2017, M me Z C, M me D X, M me E F épouse X et M. G X ont fait assigner la société Clair et Net, la compagnie Allianz Iard et la CPAM de Belfort devant le tribunal de grande instance de Montbéliard aux fins d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice d'affection et du préjudice économique de Mme […] * Sur la recevabilité des demandes de M me Y,
[…] Attendu que pour débouter M. Daniel X… de sa demande d'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence, l'arrêt énonce que la victime, M. B… X…, ne vit pas chez son père mais avec celle qui a choisi de devenir sa femme en 2011 et que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande qui, en l'espèce, reviendrait à allouer une double indemnisation de son préjudice moral ; […] Attendu que pour débouter M me Valéria X… de sa demande d'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence, l'arrêt énonce que celle-ci a choisi de s'unir avec M. B… X… après l'accident et qu'il ne peut être considéré que cette vie commune affective constitue aujourd'hui un préjudice puisqu'elle correspond à un souhait personnel de mener une vie de couple ;
[…] Par arrêt du 14 juin 2016, la cour d'appel de Grenoble a indemnisé madame X Y au titre de son préjudice d'affection à hauteur de 6 000 euros et de ses frais de déplacement pour un montant de 2 116 euros, mais a déclaré irrecevable comme nouvelle en appel la demande de madame X Y en réparation d'une perte de revenus et de droits à la retraite.
[…] Attendu que, pour débouter M me Z… de sa demande de réparation de son préjudice d'affection, l'arrêt énonce qu'elle ne vivait plus au sein de la famille et qu'elle n'établit pas de lien d'affection particulier avec son frère ni de partage permanent d'activités de loisirs avec lui ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et M me X… de leur demande d'indemnisation des frais d'acquisition d'un cyclomoteur et M me Z… de ses demandes d'indemnisation du préjudice résultant des frais de carburant destiné au cyclomoteur, de la perte de revenus et des frais exposés pour l'achat d'une voiture sans permis ainsi que de son préjudice d'affection, l'arrêt rendu le 26 janvier 2012, […]
[…] La Cour statue sur la demande d'indemnisation du préjudice économique formée par le compagnon d'un homme décédé dans un accident provoqué par la collision entre un planeur et un avion. […] Il sera rappelé liminairement que la cour a statué sur le préjudice d'affection dans le précédent arrêt, en sorte que les demandes de M. Y… sur ce point n'ont plus d'objet.
[…] La Cour statue sur la demande d'indemnisation du préjudice économique formée par le compagnon d'un homme décédé dans un accident provoqué par la collision entre un planeur et un avion. […] Il sera rappelé liminairement que la cour a statué sur le préjudice d'affection dans le précédent arrêt, en sorte que les demandes de M. X sur ce point n'ont plus d'objet.
[…] Par acte d'huissier du 30 mai 2017, K R S et U R S, père et mère du défunt, L M et N M, grands-parents maternels du défunt, G B, J R S, respectivement s'ur et frère du défunt, Y B, C B, Q R S, E B, D R S, T R S, neveux du défunt ont assigné la société AXA FRANCE IARD aux fins d'indemnisation de leur préjudice d'affection suite au décès de K-A R S et ont sollicité diverses sommes d'argent. […] La demande de chacun des neveux et nièces sera déclarée recevable.
[…] Il résulte de ces éléments et au vu des circonstances de la cause, que les consorts A B sont bien fondés dans leurs demandes d'indemnisation de leur préjudice d'affection et de leur préjudice d'attente et d'inquiétude à hauteur des montants suivants : […] Sur les autres demandes :
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Commentaires
Défendeur : ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). Juridiction : Conseil d'État, 5e–6e chambres réunies, Avis, 6 novembre 2025, n° 500904, Nature du litige Demande d'indemnisation du préjudice d'affection et des troubles dans les conditions d'existence d'un compagnon d'une personne indemnisée par l'ONIAM à la suite d'une vaccination H1N1, alors que la relation est postérieure à la vaccination et à l'apparition des troubles. […] Principe : droit à réparation des proches en présence de liens affectifs étroits Les proches d'une victime d'un dommage corporel en droit d'être indemnisée peuvent, […]
Lire la suite…Le système d'indemnisation mis en place par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que les victimes qui remplissent les conditions prévues par le texte peuvent obtenir, au titre de l'action successorale, la réparation intégrale du préjudice subi. En revanche, […] mais également l'indemnisation des proches des victimes, en cas de décès, à savoir du préjudice d'accompagnement et d'affection et les préjudices patrimoniaux subis par les proches de la victime défunte. […] Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière. […]
Lire la suite…[…] en Conseil d'État peut obtenir réparation intégrale de son préjudice . […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […] Cependant le problème est l'absence concrète de reconnaissance et d'indemnisation des victimes par ricochet. […] auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). […] Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » ( préjudice d'affection […]
Lire la suite…Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis par ricochet par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. […] la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […] Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, préjudice économique).
Lire la suite…Afin d'ouvrir plus largement l'indemnisation du risque professionnel a tous les travailleurs victimes d'une affection causee par l'activite professionnelle, […] Il lui demande quelles dispositions il compte prendre a l'egard de cette proposition. Reponse. - La proposition de reforme STR 8803, « introduction d'un systeme mixte dans le regime des maladies professionnelles », deposee par le mediateur de la Republique fait actuellement l'objet d'un examen attentif. […] Il est vrai en effet que l'ensemble de la pathologie professionnelle n'est pas actuellement reconnue et indemnisee au titre des 88 tableaux de maladies professionnelles annexes au livre IV du code de la securite sociale et que, […]
Lire la suite…[…] chargée des anciens combattants et de la mémoire sur le droit à indemnisation des préjudices par ricochet liés aux essais nucléaires. En effet, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 portant sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français permet à tous les vétérans sahariens et polynésiens de demander réparation en constituant une demande d'indemnisation. […] Or, la plupart des systèmes d'indemnisation, […] Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, […]
Lire la suite…L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces indemnisations sont instruites par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). […] Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, préjudice économique).
Lire la suite…L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces indemnisations sont instruites par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). […] Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, préjudice économique).
Lire la suite…Ils ne peuvent à cet égard pas prétendre à l'indemnisation de leurs préjudices moraux et patrimoniaux lorsque ce dernier décède des suites de leur maladie. […] office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ou encore fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Aussi, elle lui demande si la prise en compte de l'indemnisation des préjudices subis par les ayants droit en cas de décès des victimes des essais nucléaires pourrait être intégrée à la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010. […] Si la personne est décédée, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article 67 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
[…] IV.-A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] d'une part, des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et, […] des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article L1142-22 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […]
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
- Demande de réparation du préjudice d'affection
- Préjudice d'affection
- Préjudice d'affection suite au décès
- Demande de préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Indemnisation du préjudice d'agrément
- Demande d'indemnisation pour pretium doloris
- Préjudice moral et psychologique
Elle valide ainsi pour une victime par ricochet la possibilité de demander en appel pour la première fois l'indemnisation du trouble dans les conditions d'existence qui tendait aux mêmes fins que sa demande d'indemnisation du préjudice d'affection soumise au premier juge : « 7. […]
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