Demande d'indemnisation pour préjudice d'affection
Décisions
[…] — la débouter de sa demande pour préjudice d'anxiété et de ses autres demandes d'indemnisation, * Monsieur Y — le débouter de sa demande d'indemnisation pour préjudice sexuel, préjudice d'affection et d'accompagnement, — A titre subsidiaire, le laboratoire demande de dire que seul un préjudice moral est indemnisable et qu'il ne peut excéder 1.000 euros, — de débouter monsieur Y pour le surplus,
[…] Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M me Z… relatives à sa perte de revenus, au préjudice d'affection et aux préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels ainsi qu'à l'application de la pénalité édictée par les dispositions de l'article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, la cour d'appel relève que M me Z… n'ayant soumis à l'appréciation du juge d'instance que l'évaluation de son préjudice moral, […] des frais de logement, de repas, téléphone, de matériel médical restés à sa charge et de frais vestimentaires, et retient que les indemnisations sollicitées à la faveur de l'appel constituent des demandes nouvelles qui, […]
[…] Par exploits d'huissier délivrés les 9, 11 et 31 janvier 2017, M me Z C, M me D X, M me E F épouse X et M. G X ont fait assigner la société Clair et Net, la compagnie Allianz Iard et la CPAM de Belfort devant le tribunal de grande instance de Montbéliard aux fins d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice d'affection et du préjudice économique de Mme […] * Sur la recevabilité des demandes de M me Y,
[…] Par arrêt du 14 juin 2016, la cour d'appel de Grenoble a indemnisé madame X Y au titre de son préjudice d'affection à hauteur de 6 000 euros et de ses frais de déplacement pour un montant de 2 116 euros, mais a déclaré irrecevable comme nouvelle en appel la demande de madame X Y en réparation d'une perte de revenus et de droits à la retraite.
[…] La Cour statue sur la demande d'indemnisation du préjudice économique formée par le compagnon d'un homme décédé dans un accident provoqué par la collision entre un planeur et un avion. […] • préjudice d'affection 25 000,00 euros
[…] Attendu que pour débouter M me Valéria X… de sa demande d'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence, l'arrêt énonce que celle-ci a choisi de s'unir avec M. B… X… après l'accident et qu'il ne peut être considéré que cette vie commune affective constitue aujourd'hui un préjudice puisqu'elle correspond à un souhait personnel de mener une vie de couple ;
[…] Aussi convient-il d'infirmer le jugement, et de faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'affection de chacun des neveux et nièces à hauteur de 3 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de ce jour.
[…] La Cour statue sur la demande d'indemnisation du préjudice économique formée par le compagnon d'un homme décédé dans un accident provoqué par la collision entre un planeur et un avion. […] • préjudice d'affection 25 000,00 euros
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et M me X… de leur demande d'indemnisation des frais d'acquisition d'un cyclomoteur et M me Z… de ses demandes d'indemnisation du préjudice résultant des frais de carburant destiné au cyclomoteur, de la perte de revenus et des frais exposés pour l'achat d'une voiture sans permis ainsi que de son préjudice d'affection, l'arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
[…] Il résulte de ces éléments et au vu des circonstances de la cause, que les consorts A B sont bien fondés dans leurs demandes d'indemnisation de leur préjudice d'affection et de leur préjudice d'attente et d'inquiétude à hauteur des montants suivants :
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Commentaires
Défendeur : ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). Juridiction : Conseil d'État, 5e–6e chambres réunies, Avis, 6 novembre 2025, n° 500904, Nature du litige Demande d'indemnisation du préjudice d'affection et des troubles dans les conditions d'existence d'un compagnon d'une personne indemnisée par l'ONIAM à la suite d'une vaccination H1N1, alors que la relation est postérieure à la vaccination et à l'apparition des troubles. […] Principe : droit à réparation des proches en présence de liens affectifs étroits Les proches d'une victime d'un dommage corporel en droit d'être indemnisée peuvent, […]
Lire la suite…Le système d'indemnisation mis en place par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que les victimes qui remplissent les conditions prévues par le texte peuvent obtenir, au titre de l'action successorale, la réparation intégrale du préjudice subi. En revanche, […] mais également l'indemnisation des proches des victimes, en cas de décès, à savoir du préjudice d'accompagnement et d'affection et les préjudices patrimoniaux subis par les proches de la victime défunte. […] Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière. […]
Lire la suite…[…] en Conseil d'État peut obtenir réparation intégrale de son préjudice . […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […] Cependant le problème est l'absence concrète de reconnaissance et d'indemnisation des victimes par ricochet. […] auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). […] Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » ( préjudice d'affection […]
Lire la suite…Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis par ricochet par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. […] la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […] Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, préjudice économique).
Lire la suite…Afin d'ouvrir plus largement l'indemnisation du risque professionnel a tous les travailleurs victimes d'une affection causee par l'activite professionnelle, […] Il lui demande quelles dispositions il compte prendre a l'egard de cette proposition. Reponse. - La proposition de reforme STR 8803, « introduction d'un systeme mixte dans le regime des maladies professionnelles », deposee par le mediateur de la Republique fait actuellement l'objet d'un examen attentif. […] Il est vrai en effet que l'ensemble de la pathologie professionnelle n'est pas actuellement reconnue et indemnisee au titre des 88 tableaux de maladies professionnelles annexes au livre IV du code de la securite sociale et que, […]
Lire la suite…[…] chargée des anciens combattants et de la mémoire sur le droit à indemnisation des préjudices par ricochet liés aux essais nucléaires. En effet, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 portant sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français permet à tous les vétérans sahariens et polynésiens de demander réparation en constituant une demande d'indemnisation. […] Or, la plupart des systèmes d'indemnisation, […] Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, […]
Lire la suite…L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces indemnisations sont instruites par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). […] Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, préjudice économique).
Lire la suite…L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces indemnisations sont instruites par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). […] Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, préjudice économique).
Lire la suite…Ils ne peuvent à cet égard pas prétendre à l'indemnisation de leurs préjudices moraux et patrimoniaux lorsque ce dernier décède des suites de leur maladie. […] office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ou encore fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Aussi, elle lui demande si la prise en compte de l'indemnisation des préjudices subis par les ayants droit en cas de décès des victimes des essais nucléaires pourrait être intégrée à la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010. […] Si la personne est décédée, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] d'une part, des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et, […] des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Article 7 du Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires
Les dispositions du présent décret relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont applicables quelle que soit la date de réalisation de la transfusion ou de l'injection. Elles sont applicables aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
Article 188 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
[…] Toutefois, lorsqu'aucune décision de justice irrévocable n'a été rendue, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales applique le délai prévu au I aux demandes d'indemnisation présentées
- Demande de réparation du préjudice d'affection
- Préjudice d'affection
- Préjudice d'affection suite au décès
- Demande de préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Indemnisation du préjudice d'agrément
- Demande d'indemnisation pour pretium doloris
- Préjudice moral et psychologique
Elle valide ainsi pour une victime par ricochet la possibilité de demander en appel pour la première fois l'indemnisation du trouble dans les conditions d'existence qui tendait aux mêmes fins que sa demande d'indemnisation du préjudice d'affection soumise au premier juge : « 7. […]
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