Droit à l'indemnité légale de licenciement
Décisions
[…] qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié atteint d'une incapacité le rendant inapte à exercer son activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement et alors, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur, […] en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant […] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors « qu'à l'exception des arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour calculer la durée d'ancienneté appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement ; […]
La résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle. […] D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes
° La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la convention ne l'exclue pas, à l'indemnité conventionnelle. ° Aux termes de l'article 13 de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective de l'ameublement, […] dès lors, la rupture du contrat prononcée en raison de l'inaptitude physique résultant de la maladie, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 20 de l'avenant. […] Que par ces motifs de pur droit l'arrêt se trouve légalement justifié ;
La résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si le statut collectif applicable ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle.
Dès lors une cour d'appel a exactement décidé que la rupture du contrat de travail intervenant dans ces conditions s'analysait en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement, ou si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle. […] qu'il s'ensuit que, si légalement la situation visée par l'article 24 précité s'analyse en un licenciement, […] considérant que la rupture du contrat de travail du salarié doit être prononcée en vertu de l'article 24 précité de la Convention collective, décide que l'intéressé a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement susvisée, […]
Si la Cour de Cassation, opérant un revirement de jurisprudence, a décidé par arrêt de principe du 29 novembre 1990, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à toute activité dans l'entreprise s'analysait en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement, elle a pris cette décision en appliquant les dispositions inchangées de l'article L. 122-9 du Code du travail, prévoyant le droit de percevoir cette indemnité à tout salarié licencié, sauf en cas de faute grave, […] ET DES PREVOYANTS DE L'AVENIR à lui verser cette somme avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, soit le 27 janvier 1998,
[…] la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le classement en invalidité deuxième catégorie du salarié et l'arrêt de travail qui l'a précédé résultaient de la maladie professionnelle dont était atteint le salarié, c'est à bon droit que cette juridiction a écarté l'application des règles légales et conventionnelles relatives aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. […] La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité lui interdisant toute activité s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, […] à l'indemnité conventionnelle.
[…] « 1°/ que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, fixée par la convention de rupture, est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ; […] en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle et en cas de difficultés économiques sérieuses mettant en cause la pérennité de l'entreprise, tous les autres cas de licenciement pour motif personnel n'ouvrant droit qu'à l'indemnité légale de licenciement ; […] Le jugement entrepris a calculé l'indemnité spécifique de rupture en prenant en compte cette date du 27 mars 1990 qui, à la lumière de ces constatations, doit être présumée comme celle de l'ancienneté de Mme [A] pour le calcul de ses droits.
[…] 1°/ que la rupture du contrat de travail d'un salarié pour inaptitude s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la MSA du LANGUEDOC à verser à Madame X… la somme de 29 888, 18 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2006, et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
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Commentaires
L'employeur, par consequent, etait dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est desormais oblige de verser une indemnite - legale ou conventionnelle - de licenciement. […] Or, par un arret du 29 novembre 1990, la chambre sociale de la Cour de cassation a modifie sa jurisprudence en affirmant que la resiliation par l'employeur du contrat de travail du salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer une activite dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit a l'indemnite legale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarie et si les clauses de la convention collective ne s'excluent pas, […]
Lire la suite…Ce decret prevoit le versement d'une indemnite en cas de licenciement. […] afin de retablir l'equite, s'il ne lui semble pas souhaitable de prevoir le versement d'indemnites en cas d'inaptitude physique d'origine non professionnelle. […] Il est precise a l'honorable parlementaire qu'aucune disposition legislative du code du travail ne prevoit qu'un salarie de droit prive, […] ait droit a une indemnite de licenciement. C'est la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale) qui a analyse la resiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarie inapte physiquement en un licenciement ouvrant droit a l'indemnite legale de licenciement (cassation soc. du 29 novembre 1990, S.A. […]
Lire la suite…L'employeur etait par consequent dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est donc desormais oblige de verser une indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] par un arret du 29 novembre 1990, la chambre sociale de la Cour de cassation a modifie sa jurisprudence, en affirmant que la resiliation par l'employeur du contrat de travail du salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer toute activite dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit a l'indemnite legale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarie, et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, […]
Lire la suite…L'employeur etait par consequent dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est donc desormais oblige de verser une indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] par un arret du 29 novembre 1990, la chambre sociale de la Cour de cassation a modifie sa jurisprudence, en affirmant que la resiliation par l'employeur du contrat de travail du salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer toute activite dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit a l'indemnite legale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarie, et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, […]
Lire la suite…Il lui fait savoir que cette personne s'est vu signifier son licenciement le 13 mars 1991 par la direction de l'etablissement au motif qu'il n'existe pas de poste disponible susceptible de lui convenir. […] qu'il soit etudie toutes les possibilites pour que ce salarie conserve son emploi dans l'etablissement Renault de Sandouville et qu'il soit mis fin a une reelle atteinte au droit d'etre malade. […] Celui-ci, […] considere que la resiliation par l'employeur du contrat de travail du salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer toute activite dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit a l'indemnite legale de licenciement ou, […] a l'indemnite conventionnelle (cass. soc. 29 novembre 1990).
Lire la suite…Vous appliquez les règles du code du travail relatives au licenciement et vous en tirez toutes les conséquences. En effet, à la différence du droit public dans lequel l'illégalité du licenciement a pour conséquence nécessaire la réintégration de l'agent irrégulièrement évincé, […] l'indemnité légale de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté ; […] mais qui est elle-même calculée en fonction de l'ancienneté depuis l'introduction du barème établi par une ordonnance du 22 septembre 2017 3 . […] L'article L. 1237-8 conduit implacablement au droit à l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 et aucun des moyens du pourvoi n'est convaincant. […] En particulier, […]
Lire la suite…[…] trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant.Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, un salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. […] Pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité légale de licenciement , […] la cour d'appel a violé les textes susvisés. […] Historique Accident aérien : articulation des poursuites pénale et civile Droit […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les partenaires sociaux attirent l'attention du demandeur, et plus généralement des entreprises de la branche, sur le fait que l'entreprise doit déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le montant de l'indemnité légale de licenciement, le salarié ayant droit à celle des deux indemnités qui lui est la plus favorable.
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 1er Avenant du 4 juillet 2024 relatif à la modification de l'article 20 « Indemnité de licenciement » de la convention collective
« Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte au moins 8 mois d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, à une indemnité de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixées comme suit :
Article 1er Avenant du 13 décembre 2017 portant modification des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et au départ en retraite
[…] En cas de licenciement, le code du travail s'applique. L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : […]
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
1° Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement, […] dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise.L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 23 ci
Article 34 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Si le licenciement n'est pas motivé par une faute grave ou lourde, il ouvre droit au salarié après 4 ans de service ininterrompu dans la société à une indemnité se substituant à celle définie à l'alinéa précédent et qui ne saurait être inférieure à 1/3 de mois de salaire par année révolue d'ancienneté de services continus
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
appréciées à la date de fin du préavis, exécuté ou non. Toutefois, la première année d'ancienneté, qui ouvre le droit à l'indemnité de licenciement, est appréciée à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Article 37 Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
[…] Tout salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté a droit au moment de son licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement. […]
Article 2 Accord du 1er juillet 2015 relatif aux préavis et aux indemnités conventionnelles de licenciement
[…] Sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, l'ouvrier licencié alors qu'il compte 1 année d'ancienneté dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise.
- Cour d'appel de Douai, 26 juin 2008