Indemnité légale de licenciement
Décisions
La demande d'indemnité de clientèle incluant nécessairement l'indemnité légale de licenciement, le juge doit vérifier que la somme allouée n'est pas inférieure au montant de cette dernière et, si tel est le cas, […] ALORS subsidiairement QUE la demande d'indemnité de licenciement est nécessairement incluse dans la demande d'indemnité de clientèle et la plus élevée de ces deux indemnités doit être allouée au VRP ; […] au prétexte inopérant que le VRP ne formule aucune demande subsidiaire ayant opté pour la seule demande afférente à une indemnité de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9 et L. 7313-13 du code du travail, […]
[…] 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors « qu'à l'exception des arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour calculer la durée d'ancienneté appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement ; qu'en retenant que M. [P] pouvait prétendre à une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté allant du 8 septembre 1995 au 20 octobre 2020, préavis inclus, sans qu'il y ait lieu de déduire son absence pour accident de trajet du 27 septembre au 9 novembre 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et L. 1234-11 du code du travail. »
[…] Attendu que selon ce texte, l'indemnité légale de licenciement ne bénéficie qu'aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont licenciés alors qu'ils comptent deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur; […] Attendu que pour condamner la société Domaine des Sarrins à verser à M. X… une indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes s'est borné à décider qu'au vu des articles L. 122-3-8, L. 521-1 et L. 122-9, il y avait lieu d'allouer une indemnité légale et conventionnelle de licenciement pour cause réelle et sérieuse sans faute grave, soit un mois de salaire ;
[…] SUR CE: Attendu qu'il n'est pas discuté qu'en considération de son ancienneté et du nombre de salariés de l'entreprise, Monsieur X… devait bénéficier de l'application des dispositions de l'article L. 122.14.4 du Code du travail qui précisent que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture-, s'entendant en rémunération brute; […] Attendu que la créance dont s'agit étant de nature indemnitaire, les intérêts au taux légal doivent courir à compter de la présente décision sans qu'il ait lieu à capitalisation, […]
[…] Attendu que pour décider que l'indemnité légale de licenciement porterait intérêts au taux légal à compter de son prononcé, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que les créances indemnitaires ne produisent intérêts qu'à compter du jugement qui les accorde, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1153-1 du Code civil qu'en cas de réformation l'indemnité allouée en appel porte intérêts à compter de la décision d'appel ;
[…] filiale de la première, qui a été rachetée le 12 octobre 1994 par la société Groupe Origny, filiale en France du groupe suisse Holderbank, a été licenciée le 2 janvier 1996 ; […] Attendu cependant que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en application desquelles le Tribunal octroie au salarié licencié pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, ne peuvent être écartées en application de l'article L. 122-14-5 du même Code que dans la mesure où il est constaté que le salarié a une ancienneté inférieure à deux années ou que l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ;
Si les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du contrat de travail ne sont pas dues en cas de licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du même Code, le salarié qui n'a pas demandé sa réintégration peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 122-9. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le salarié licencié dans de telles circonstances de sa demande d'indemnité légale de licenciement, relève, par motifs adoptés des premiers juges, que l'intéressé ne remplissait pas la condition de deux années d'ancienneté prévue par l'article précité.
[…] « 1°/ que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, fixée par la convention de rupture, est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ; que si dans les entreprises soumises à l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, le salarié peut revendiquer une indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu'elle est supérieure, […] qu'en revanche, lorsque la convention ou l'accord collectif applicable prévoit une indemnité de licenciement réservée à certains cas de rupture pour motif personnel, renvoyant pour le reste à l'indemnité légale, et une indemnité pour motif économique, […]
[…] qu'il en est ressorti d'une part que des attestations de salaires n'avaient pas été établies ni transmises aux C.P.A.M., d'autre part que les demandes d'indemnités complémentaires n'avaient pas été adressées à la CRI (employés) ou à l'APICIL (cadres), alors que l'AGEMETRA avait maintenu 90% du salaire en cas de maladie ; […] que l'absence des documents relatifs à cette déclaration ne lui permettait ni d'apurer le compte de cotisations ni de mettre à jour le compte de points de ses salariés ; que si la surcharge de travail alléguée peut excuser un certain nombre d'erreurs ou d'omissions visées dans la lettre de licenciement, […] avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2004, […]
[…] qu'il en est ressorti d'une part que des attestations de salaires n'avaient pas été établies ni transmises aux C.P.A.M., d'autre part que les demandes d'indemnités complémentaires n'avaient pas été adressées à la CRI (employés) ou à l'APICIL (cadres), alors que l'AGEMETRA avait maintenu 90% du salaire en cas de maladie ; […] que l'absence des documents relatifs à cette déclaration ne lui permettait ni d'apurer le compte de cotisations ni de mettre à jour le compte de points de ses salariés ; que si la surcharge de travail alléguée peut excuser un certain nombre d'erreurs ou d'omissions visées dans la lettre de licenciement, […] avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2004, […]
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Commentaires
L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié remplissant les conditions suivantes : Etre en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ; Avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du licenciement. […] Cette indemnité est versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, et est calculée : A partir du salaire de référence ; […] auquel s'ajoutent deux quinzièmes (13,33 %) de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte. L'indemnité légale n'est soumise ni aux cotisations sociales (patronales ou salariales), […]
Lire la suite…Indemnité légale de licenciement : conditions d'attribution La rupture d'un CDI Seuls les salariés dont le contrat à durée indéterminée (CDI) a été rompu par un licenciement peuvent prétendre à une indemnité de licenciement. […] entretien préalable, notification, délais à respecter entre chaque étape, etc. Indemnité légale de licenciement : calcul Le montant de l'indemnité légale est identique que le motif du licenciement soit disciplinaire ou économique. […] Indemnité légale de licenciement : paiement L'indemnité de licenciement est versée normalement à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis exécuté ou non, en même temps que la dernière paie. […]
Lire la suite…Il existe une nouvelle disposition du Code travail qui n'a pas fait l'objet de beaucoup d'information auprès des salariés : la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement. Pour simplifier : l'indemnité légale de licenciement était jusqu'alors d'1/5 de mois par année d'ancienneté et passe désormais à 1/4 mois par année. […] En effet, le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 a modifié à la hausse cette indemnité et désormais l'article R. 1234-2 du code du travail prévoit : L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; […] et non l'indemnité légale. […]
Lire la suite…Il existe une nouvelle disposition du Code travail qui n'a pas fait l'objet de beaucoup d'information auprès des salariés : la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement. Pour simplifier : l'indemnité légale de licenciement était jusqu'alors d'1/5 de mois par année d'ancienneté et passe désormais à 1/4 mois par année. […] En effet, le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 a modifié à la hausse cette indemnité et désormais l'article R. 1234-2 du code du travail prévoit : L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; […] et non l'indemnité légale. […]
Lire la suite…C'est ainsi que l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que l'indemnité de licenciement sera accordée aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ayant 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise, contre un an auparavant (article L 1234-9 du Code du travail). […] Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement, […]
Lire la suite…Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement Décret Macron • Indemnités légales de licenciement • 19 octobre 2017 Résumé : Comme annoncé en marge des Ordonnances Macron, le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorise le montant des indemnités légales de licenciement. Explication et analyse : Le salarié licencié hors cas de faute grave ou lourde a le droit à une indemnité de licenciement. […] Pour connaître le montant de cette indemnité, il faut comparer : L'indemnité conventionnelle de licenciement : c'est-à-dire celle qui résulte du calcul prévu par la convention collective si applicable, […]
Lire la suite…En contrepartie des différentes mesures prises par les ordonnances pour simplifier et sécuriser les relations de travail, la nouvelle réforme du Code du travail s'est accompagnée d'une hausse de 25 % de l'indemnité légale de licenciement jusqu'à 10 ans d'ancienneté, et d'un abaissement de la condition d'ancienneté minimale que le salarié doit disposer pour en bénéficier. Alors que le corpus légal de l'indemnité de licenciement bénéficiait d'une stabilité juridique depuis l'année 2008, la réforme du Code du travail n'est pas sans conséquence pour les entreprises des Travaux Publics. […] Le présent bulletin d'information a pour finalité d'exposer les nouvelles dispositions relatives à l'indemnité légale de licenciement, et d'apprécier son impact dans notre secteur.
Lire la suite…Le Cabinet d'Avocats MAHBOULI s'adresse à la fois à une clientèle composée soit de salariés soit d'employeurs : Si vous êtes un salarié et que vous avez subi un licenciement ou que vous pensez faire l'objet d'une procédure de licenciement, vous pouvez prendre rendez-vous au Cabinet afin d'étudier précisément votre situation de salariat et l'ensemble de votre relation de travail avec votre employeur. […] Si vous êtes un employeur ou une entreprise et que vous envisagez de mettre en œuvre une procédure de licenciement à l'encontre de l'un de vos salariés, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous au sein du Cabinet d'Avocats MAHBOULI afin d'évaluer les risques d'une telle procédure, […]
Lire la suite…Quels éléments de salaire convient-il de prendre en compte dans la base de calcul de l'indemnité légale de licenciement ? La réponse n'est pas si simple, d'autant que la jurisprudence est fluctuante sur le sujet. 1/ Rappels sur le taux de l'indemnité légale de licenciement. […] sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement [1]. […] Cette indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants [2] : Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans. […] Si elle est plus favorable au salarié, elle s'applique à la place de l'indemnité légale. […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article 5 Avis d'interprétation n° 14 du 5 juin 2024 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement
Les partenaires sociaux attirent l'attention du demandeur, et plus généralement des entreprises de la branche, sur le fait que l'entreprise doit déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le montant de l'indemnité légale de licenciement, le salarié ayant droit à celle des deux indemnités qui lui est la plus favorable.
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement.
Article 1 Avenant n° 2009-03 du 11 juin 2009 relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement
[…] En cas de licenciement collectif, le paiement de l'indemnité prévue par la présente disposition pouvant constituer, pour un établissement, une charge particulièrement lourde, l'employeur a la faculté de procéder par versements échelonnés sur une période de 3 mois au maximum. Toutefois, un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement doit être versé au moment de la rupture du contrat de travail. »
Article 34 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] à jour de la convention collective sur les dispositions issues de la loi du 25 juin 2008 qui sont désormais obsolètes du fait de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
[…] La minoration ne pourra aboutir à porter l'indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L. 1234-9, L. 1234-11, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail.
Avenant n° 2009-03 du 11 juin 2009 relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et son décret d'application n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail a fixé les taux de l'indemnité légale de licenciement.
Article 4 du Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
Article 1er Avenant du 4 juillet 2024 relatif à la modification de l'article 20 « Indemnité de licenciement » de la convention collective
[…] (1) Le dernier alinéa de l'article 20 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail afin que la totalité du montant de l'indemnité légale de licenciement soit versée au moment du solde de tout compte.
Avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite
L'ordonnance n° 2017-1387 publiée le 23 septembre 2017 et ses décrets d'application ont revalorisé le montant de l'indemnité légale de licenciement. Le présent avenant vise à permettre une clarification des dispositions conventionnelles de la branche de la plasturgie concernant l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ et mise en retraite. Il permettra une meilleure compréhension par les salariés et les entreprises des règles applicables en la matière.
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- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
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