Indemnité d'occupation provisionnelle
Décisions
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 octobre 2019), l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux, aux droits duquel se trouve l'Agence nationale pour la cohésion des territoires, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société [T], a délivré à celle-ci un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré locatif, puis l'a assignée devant le juge des référés en acquisition de la clause et en paiement d'une indemnité d'occupation.
[…] Jacques X…, M. et M me Abel X… ont reconventionnellement demandé la condamnation de la société X… à payer une indemnité provisionnelle d'occupation ; […] Abel X… une indemnité d'occupation provisionnelle alors, selon le moyen, que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en condamnant la société X… à payer à M. […]
[…] dans le délai d'un mois imparti par le commandement, seulement réglé la somme correspondant à l'arriéré de charges locatives ; que la société Safine l'a assignée en référé en constatation de la résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation ;Attendu que, par arrêt du 26 septembre 2018, […] à compter de cette date, occupante sans droit ni titre, ordonné son expulsion, fixé l'indemnité d'occupation provisionnelle due à compter du 17 octobre 2016 et rejeté les demandes reconventionnelles présentées par la société Colombine et, par arrêt du 3 octobre 2018, la même cour, statuant dans la même composition et dans la même instance, […]
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à régler à M me X… une indemnité d'occupation provisionnelle de 300 euros par mois, à compter de sa signification et jusqu'à libération effective de la parcelle […] ; […] ce sous astreinte ; que, de même, il devait être condamné à verser une indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance sur la partie du terrain occupée ; que, pour la même raison, le muret devait être démoli, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de location conclu entre les parties à compter du 1er juillet 2006, déclaré M me Y… occupante sans droit ni titre, ordonné son expulsion et fixé une indemnité d'occupation provisionnelle, l'arrêt rendu le 6 septembre 2007, entre les parties, […] que l'occupation des lieux par la locataire, déchue du droit au bail, cause un préjudice incontestable aux propriétaires qui sont dès lors bien fondés à réclamer une indemnité provisionnelle à compter du 1er juillet 2006 et jusqu'au départ effectif des lieux, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié ;
[…] Par acte extra judiciaire du 21 novembre 2022, les consorts [B] ont fait assigner Mme [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins, notamment, de constater que Mme [I] est occupante sans droit ni titre et en conséquence, ordonner, à défaut de départ volontaire, son expulsion immédiate, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l'aide de la force publique et la condamner au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle. […] — sur le montant de l'indemnité d'occupation provisionnelle
[…] Attendu que, pour condamner les locataires au paiement d'une certaine somme au titre du solde locatif, l'arrêt retient, dans ses motifs, qu'une indemnité d'occupation est due jusqu'au 3 juin 2015, date de la complète libération des lieux par la restitution des clés et, dans son dispositif, confirme l'ordonnance entreprise sauf à condamner les locataires au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à fin avril 2015, date de la complète libération des lieux ; […] Kamel Ammar X… et M me Amal Y… à payer solidairement, à titre provisionnel, à M. […]
[…] M. [J] [M]-[W], occupant sans droit ni titre devra libérer le logement et sera ainsi condamné, en vertu de l'article 1240 du code civil, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle, laquelle a en principe une nature compensatoire et indemnitaire, pour la période courant du 23 mai 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux et à la remise des clés. […] CONDAMNE M. [J] [M]-[W] à payer en deniers et quittances à Mme [Y] [P] [E] épouse [A] et Mme [Z] [C] [E] une indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 23 mai 2025 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
[…] L' OPH d'XXX (OPH) est appelant d'une ordonnance de référé rendue le14mai 2013 par le tribunal d'instance d'XXX qui a constaté la résiliation du bail qu'il a conclu avec M me X Y le XXX, portant sur des locaux situés XXX à XXX, a ordonné son expulsion, l'a condamnée à payer une somme provisionnelle au titre de l'arriéré de dette locative et une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle de 332,83€ à compter de janvier 2013 jusqu'à libération des lieux; […] Considérant que l'OPH sollicite la condamnation de M me X Y à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été appelés si le bail, résilié à compter du 29 avril 2012, s'était poursuivi ;
[…] L' OPH d'XXX (OPH) est appelant d'une ordonnance de référé rendue le14 mai 2013 par le tribunal d'instance d' XXX qui a constaté la résiliation du bail qu'il a conclu avec M me X-Y le 12/01/00, portant sur des locaux situés XXX à XXX, a ordonné son expulsion, l'a condamnée à payer une somme provisionnelle au titre de l'arriéré de dette locative et une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle de 740€ à compter de mars 2013 jusqu'à libération des lieux ; […] Considérant que l'OPH sollicite la condamnation de M me X-Y à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été appelés si le bail, résilié à compter du 26 janvier 2013, s'était poursuivi ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le locataire n'ayant pas réalisé la vente dans le délai légal, les propriétaires ont sollicité son expulsion et une indemnité d'occupation. […] Le juge condamne l'occupant sans droit ni titre au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle. […]
Lire la suite…La fixation d'une indemnité d'occupation provisionnelle Le juge a condamné le locataire au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges. Il a qualifié le maintien dans les lieux après la résiliation de faute civile engageant sa responsabilité. Cette décision s'appuie sur l'article 1240 du code civil réprimant l'occupation sans droit ni titre. Le sens de cette mesure est de réparer le préjudice subi par le bailleur privé de son bien. La valeur de la solution est de permettre au juge des référés d'allouer une provision sur obligation non contestable.
Lire la suite…Dans la partie discussion de ses conclusions récapitulatives, Mme [I] ne conteste pas le principe du paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle. Les parties s'opposent sur le point de départ de l'obligation de paiement de cette indemnité et sur son montant. – sur le point de départ de l'obligation au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle Le premier juge a fixé le point de départ de la condamnation au paiement de cette provision au 21 novembre 2022, date de l'assignation. […] Le point de départ non sérieusement contestable de l'obligation de Mme [I] de payer, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation est donc le 21 novembre 2022, […]
Lire la suite…La question de droit portait sur la compétence du juge des référés pour constater la résiliation et ordonner des mesures provisionnelles. […] Le juge vérifie d'abord que le bail contient une clause résolutoire valide et que le commandement de payer est régulier. […] Il condamne solidairement les preneurs à verser “la somme provisionnelle de 659,58 € à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation” (Dispositif). Il ordonne également l'expulsion et fixe une indemnité d'occupation provisionnelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. […] l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, […] le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article L15-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6.
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
propriétaires ou par les autres intéressés, l'administration paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation des services fiscaux. A défaut par elle de payer ou de consigner cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, nonobstant toute opposition ou appel, […]
Article L145-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Lorsque l'offre a été acceptée ou reconnue valable par la juridiction compétente, et après l'expiration du délai d'un an à compter de la ratification de l'offre, le locataire doit quitter les lieux dès la mise à la disposition effective du local offert et le versement d'une indemnité provisionnelle dont le montant est fixé dans les formes prévues à l'article L. 145-19.
Article L322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1. En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.
Article L511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains concernés par l'expropriation, et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer.
Article L512-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis et les parties d'immeubles bâtis, les installations et les terrains concernés par l'expropriation et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de conventions d'occupation à usage autre que d'habitation, à l'exclusion de toute indemnisation en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de locaux impropres à cet usage. Cette
Article L232-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre II : Procédure d'urgence
En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article L. 321-3, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées.
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Demande d'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation des lieux
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation