Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
Décisions
[…] Attendu que pour compenser l'occupation des locaux, il sera alloué à titre provisionnel, une somme mensuelle égale au montant du loyer résultant du bail outre les charges à valoir sur l'indemnité d'occupation à compter du 1 er mai 2002 ; […] Rejetons la demande d'indemnité d'occupation provisionnelle majorée de […] Disons n'y avoir lieu à référé sur toute autre demande ;
[…] La Cour est saisie d'un appel interjeté le 6 septembre 2007 par Maître F D-E, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. COB, à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue le 7 août 2007 par le Président du Tribunal d'Instance de Béziers qui, sur la demande de fixation d'une indemnité d'occupation provisionnelle à l'encontre du B C, a dit n'y avoir lieu à référé et a condamné Maître D-E aux dépens. […] Attendu que l'appelante soutient que le Tribunal d'Instance est compétent pour examiner sa demande d'indemnité d'occupation provisionnelle, alors que le B C soulève l'exception d'incompétence au profit du juge des référés du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ;
[…] Désistement d'une demande provisionnelle […] Attendu qu'à l'audience de ce jour, Z Y a demandé le paiement par F G Y d'une indemnité pour l'occupation d'un bien indivis […] * constate que Z Y se désiste de sa demande d'indemnité d'occupation provisionnelle pour le compte de l'indivision
[…] — condamner solidairement les défendeurs à régler une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle de 500 euros à compter du 22 décembre 2025 ; […] Il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande. […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnité d'occupation provisionnelle ;
[…] — rejeté la demande d'indemnité d'occupation provisionnelle formée par la société civile immobilière MARINA ; […] Par conclusions du 05/05/2017, la société civile immobilière MARINA conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise, sauf en ce que sa demande de paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle a été rejetée et réclame à ce titre paiement de la somme de 28.710 euros, sur la base de 2.610 euros par mois, outre 5.000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Que le Conseil de la Société GASTRONOMIQUE DE LEVALLOIS a contesté cette demande en considérant que l'indemnité d'occupation provisionnelle fixée par le Tribunal n'avait aucun effet rétroactif et devait prendre effet à compter du jugement lui-même; […] Attendu que par ailleurs rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande d'indemnité d'occupation provisionnelle..”
[…] — Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnité d'occupation provisionnelle […] Sur la demande de provision sur l'indemnité d'occupation […] La société Valocîme soutient qu'elle a été privée de la jouissance des parcelles par le maintien fautif de la société Hivory et sollicite à titre provisionnel l'indemnisation de ce préjudice par l'allocation d'une indemnité correspondant au montant des loyers dont elle s'est acquittée auprès du bailleur, sans contrepartie.
[…] — une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer en cours de euros à compter du 1 er décembre 2011 et jusqu'à libération complète des lieux,” Attendu que la SCI X demande que la décision soit rectifiée en ce qu'elle devrait indiquer : […] Qu'il a donc bien été statué sur la demande d'indemnité d'occupation provisionnelle à compter de la date de résiliation du bail ;
[…] Les jugements exécutoires ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, l'indemnité d'occupation demandée ne peut être exigée qu'à compter de la signification du jugement d'adjudication et du commandement de quitter les lieux. […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnité d'occupation provisionnelle,
[…] Ainsi la société SEDAINE INDUSTRIE ne justifie pas en l'état de l'existence et du caractère non sérieusement contestable de l'obligation censée fondée sa demande d'indemnité d'occupation provisionnelle. Dès lors il n'y a pas lieu à référé sur cette demande. […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnité d'occupation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Celle-ci est subordonnée au paiement au propriétaire d'une indemnité provisionnelle, […] il lui demande s'il peut être envisagé d'adapter les textes afin d'éviter ce type d'aléa. […] cette occupation constitue une emprise irrégulière pour laquelle l'exproprié peut solliciter réparation devant la juridiction judiciaire. […] Le dernier alinéa de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation (devenu l'article L. 522-4 du nouveau code de l'expropriation) prévoit en outre qu'à défaut pour l'expropriant de poursuivre la procédure d'expropriation dans le délai d'un mois suivant la prise de possession, […]
Lire la suite…[…] la collectivité publique ou l'organisme au profit de qui est poursuivie l'expropriation, et de mentionner les offres de relogement faites aux habitants ; – l'arrêté déclare la cessibilité et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires et aux titulaires de baux. […] Cette évaluation ne peut toutefois être inférieure à l'évaluation faite par le service des domaines. 1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Mais surtout : – elle permet la prise de possession de l'immeuble dès paiement ou consignation d'une indemnité provisionnelle dont le montant est fixé par arrêté du préfet ; – elle limite l'appréciation de la valeur des biens, sauf exceptions, […]
Lire la suite…En cas d'utilisation privative de ce bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d'occupation (art. 815-9 du Code civil). […] depuis la loi du 6 juillet 1989, d'un véritable droit au logement, assurant une stabilité de l'occupation s'il remplit ses obligations. […] En cas de contestation, le Président du Tribunal de Grande instance pourra être saisi pour répartir les bénéfices de l'indivision de manière provisionnelle, sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive. […] Une telle demande pourra donc être formulée pour chaque exercice annuel sous réserve d'établir les comptes liés aux impenses éventuellement exposées par l'occupant.
Lire la suite…En cas d'utilisation privative de ce bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d'occupation (art. 815-9 du Code civil). […] Au contraire, l'indivisaire occupant est exposé à un partage inopiné, sans que rien ne sache lui garantir que le bien sera mis à son lot. […] Une telle demande pourra donc être formulée pour chaque exercice annuel sous réserve d'établir les comptes liés aux impenses éventuellement exposées par l'occupant. […]
Lire la suite…[…] soit un solde à verser à la commune, soit une restitution par le trésor au lotisseur dans le cas où la plus-value provisionnelle versée excéderait […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur le sujet. […] Il s'agit exclusivement des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire, des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession, des indemnités d'éviction versées au locataire par le propriétaire, qui vend le bien loué libre d'occupation ainsi que de l'indemnité versée au locataire par l'acquéreur pour le compte du vendeur, qui constitue par ailleurs une charge augmentative du prix, […]
Lire la suite…versement ou consignation de l'indemnité ainsi fixée. […] Toutefois, dans le cas où l'urgence pourrait être légitimement invoquée, elle pourra, sur sa demande, être autorisée par versement ou, en cas d'obstacle au payement, consignation d'une indemnité provisionnelle dont le montant devra se rapprocher, dans la mesure du possible, du montant de l'indemnité d'éviction; 5 Il pourra être offert au choix de l'exproprié une compensation autre qu'une indemnité en espèces; […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 15-1 du C. expr. : « Dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants ». […] A. – La jurisprudence constitutionnelle sur le caractère juste et préalable de l'indemnité. […] provisionnelle au moins égale au montant de son évaluation par le service des domaines ; que, si le préfet fixe l'indemnité provisionnelle d'expropriation, il revient, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
[…] Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l'expiration du bail, […] Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. […]
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
propriétaires ou par les autres intéressés, l'administration paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation des services fiscaux. A défaut par elle de payer ou de consigner cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article L15-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. […] l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, […] le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
Article L511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains concernés par l'expropriation, et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer.
Article L521-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article L512-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis et les parties d'immeubles bâtis, les installations et les terrains concernés par l'expropriation et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de conventions d'occupation à usage autre que d'habitation, à l'exclusion de toute indemnisation en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de locaux impropres à cet usage. Cette
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Article L211-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. […] Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la
- Indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Demande d'indemnité mensuelle d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
Celle-ci est subordonnée au paiement au propriétaire d'une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation par le service des domaines ou à celle de la collectivité expropriante si elle est supérieure. […] de sa consignation ou encore de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement (article L. 231-1). […] Si la prise de possession intervient avant paiement ou consignation de l'indemnité d'expropriation (définitive ou provisionnelle), cette occupation constitue une emprise irrégulière pour laquelle l'exproprié peut solliciter réparation devant la juridiction judiciaire. […]
Lire la suite…