Indemnité d'occupation due par le locataire
Décisions
La loi du 30 juillet 1960, modifiant l'article 20 paragraphe 1 du decret du 30 septembre 1953, et autorisant la fixation de l 'indemnite d'occupation due par le locataire maintenu dans les lieux en fonction de tous elements d'appreciation, n'est applicable qu'a compter de sa publication. Doit donc etre casse l 'arret qui calcule l'indemnite d'occupation sur le fondement de ce texte pour la periode comprise entre l'expiration d'un bail et la promulgation posterieure de la loi precitee. […] le 20 novembre 1961, forme une demande tendant a la majoration de l'indemnite d'occupation due par la locataire et que l'arret attaque a fait droit a cette pretention a compter du 1er juillet 1956, […]
Dès lors que le réaménagement du site, auquel est tenu l'exploitant d'une installation classée qu'il cesse d'exploiter, […] que la société […], venant aux droits de la société Sedimec, locataire de terrains destinés à l'usage de décharge de déchets industriels, installation classée dont l'exploitation a été autorisée jusqu'au 30 juin 2004, […] B… et F… T… et M mes S… et A… T… (les consorts T…) un congé à effet du 31 décembre 2004 ; que, la société […] ayant continué à occuper les terrains au-delà de cette date pour procéder à un réaménagement conforme aux prescriptions préfectorales, les consorts T… ont sollicité sa condamnation au paiement d'un arriéré de loyers ou d'une indemnité d'occupation ;
Er le cours de l'indemnite d'occupation due par le locataire par suite de son maintien dans les lieux jusqu'au payement de l'indemnite d'eviction va, selon les dispositions de l'article 20 du decret du 30 septembre 1953, jusqu'au jour du payement par le sequestre de cette derniere indemnite et par consequent de la remise des clefs et de la liberation du local. Des lors que le locataire evince a remis les clefs dans les delais impartis par l'alinea 2 de l'article precite, le bailleur ne saurait reclamer la substitution de l'indemnite de 1 %, prevue par l'alinea 4, a l'indemnite d'occupation, […]
Viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour dire qu'à la suite de l'exercice par le bailleur de son droit de repentir l'indemnité d'occupation due par le locataire ne peut être qualifiée d'indemnité d'occupation de droit commun à caractère indemnitaire, retient qu'en l'absence de dispositions légales applicables l'indemnité due pendant la période intermédiaire est une indemnité sui generis laissée à l'appréciation du juge, […] Attendu que, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; que, toutefois, […]
[…] Expropriation pour cause d'utilité publique, Poursuite de l'occupation des lieux par le preneur, Indemnité d'occupation due au bailleur, Calcul L'ordonnance d'expropriation ayant notamment pour effet de résoudre de plein droit le bail du locataire, […] un mois après celui-ci le propriétaire exproprié peut prétendre percevoir du preneur resté dans les lieux une indemnité d'occupation constitutive de la contrepartie de la jouissance des lieux dont le montant doit être fixé par référence à celle de l'article L 145-28 du Code de commerce relative à la fixation de l'indemnité d'occupation due par le locataire évincé exerçant son droit de rétention jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, […]
[…] la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques non définitivement réalisées avant son entrée en vigueur ; qu'il résulte uniquement de l'article 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, […] à la détermination de l'indemnité d'occupation due par le locataire en l'absence, précisément, […] pour exclure son application à la détermination d'une indemnité d'occupation due à compter du 1er janvier 2015, […] En conséquence, elle a exactement fixé l'indemnité d'occupation due par la locataire entre la date de prise d'effet du congé et l'exercice du droit de repentir par le bailleur à la valeur locative.
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 26 mars 2013, la société SNC 1 ANACHARSIS a assigné M. B Y, M mes Z et C Y en référé expertise destinée à déterminer le montant de l'indemnité d'éviction due au locataire et celui de l'indemnité d'occupation due par le locataire entre la date d'effet du congé ou du refus de renouvellement jusqu'à la libération des lieux;
Ne présente pas de difficulté sérieuse la demande d'avis portant sur la question de savoir si l'indemnité d'occupation due par un locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail peut faire l'objet d'une indexation sur un indice déterminé dans ce contrat ou, à défaut, […] « L'indemnité d'occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l'objet d'une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ? A défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d'occupation ?"
[…] Suivant exploit délivré le 5 juin 2015, la SARL LE BONNOIS a été assignée en référé par la SCI VILLA NOAILLES aux fins de faire constater la résiliation du bail commercial conclu le 1 er décembre 2013 par l'effet de sa clause résolutoire rappelée par voie de commandement de payer délivré le 23 avril 2015, et de faire ordonner la libération des lieux ou à défaut de départ volontaire l'expulsion de la personne morale en défense et de tout occupant introduit de son chef avec, […] Il n'est surtout fourni aucun élément permettant d'apprécier l'origine des difficultés financières annoncées par la société locataire, […] FIXONS à hauteur de 1 080 € par mois l'indemnité d'occupation due par le locataire ;
[…] Sur l'indemnité d'occupation […] L'indemnité d'occupation due par le locataire qui a droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction doit être fixée au regard de la valeur locative du bien, mais également compte tenu de la précarité de la situation du locataire évincé.
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Commentaires
La Cour de cassation, par décision en date du 20 mai 2015, confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 4 juin 2013 estimant que l'indemnité d'occupation est due par le locataire à l'expropriant, devenu propriétaire à partir de la date de consignation de l'indemnité d'expropriation, soit, l'entrée en possession et non pas dès la notification de l'ordonnance d'expropriation au syndic.
Lire la suite…Contexte : une question centrale en droit des baux commerciaux En matière de bail commercial, l'expiration du contrat soulève une question récurrente : que doit payer le locataire qui reste dans les lieux, alors même que le bail est terminé ? La réponse ne réside pas dans le paiement d'un loyer, mais dans le versement d'une indemnité d'occupation, prévue par l'article L. 145-28 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Bail - Préjudice résultant de l'annulation par la faute du bailleur d'un bail portant sur un local impropre à sa destination et absence d'indemnité d'occupation due par le locataire. […]
Lire la suite…La locataire a assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie majoré de pénalités de retard et indemnisation de divers préjudices. La bailleresse a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'occupation et assigné le gestionnaire du bien loué, en garantie de toutes condamnations prononcées contre elle. […] Elle considère que l'indemnité d'occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail fait partie des sommes restant dues au bailleur. […] La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision en déduisant cette indemnité du dépôt de garantie. […]
Lire la suite…Une SCI, propriétaire d'un appartement, loue son bien à une locataire. […] De son côté, la SCI sollicite une indemnité d'occupation pour le mois d'avril et demande la compensation entre les sommes dues. […] En pratique, se posait donc la question de savoir si un bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie le montant de l'indemnité d'occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après le terme du bail ? Saisie du litige, la Cour de cassation répond par l'affirmative. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Article 60 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] 19, 20 ou 25 et qui, dans un délai de trois mois à dater du départ du locataire ou de l'occupant, et pendant une durée minimum de trois ans, n'aura pas occupé ou fait occuper l'immeuble par ceux des bénéficiaires pour le compte de qui il l'avait réclamé, sera, […] 5 à 1500 euros et devra au locataire congédié, outre la réparation du préjudice matériel causé, une indemnité qui
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, […] répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. […]
Article 14 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Nonobstant les dispositions de l'article 1723 du code civil, les locataires ou occupants d'un immeuble ne peuvent mettre obstacle aux travaux que le propriétaire se propose d'entreprendre avec l'autorisation préalable du ministre de la construction ou de son délégué et qui ont pour objet d'augmenter la surface habitable, […]
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]
Article L145-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Article L145-19 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, […] sous peine de déchéance, tout nouveau changement de domicile. Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire qu'il est
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité mensuelle d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité pour occupation des lieux
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
A l'issu de son bail, le locataire commerçant a reçu un congé avec une offre de renouvellement à effet au 1er juillet 2015. […] Il a assigné le bailleur en fixation de l'indemnité d'occupation due entre le 1er juillet 2015 et le 30 novembre 2017 à la valeur locative et en restitution des sommes trop versées sur la même période au titre des loyers et charges. […] Après avoir rappelé que l'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, présente un caractère statutaire, la Haute cour casse l'arrêt d'appel pour ne pas avoir déduit le montant de l'impôt foncier de l'estimation de la valeur locative. […]
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