Calcul de l'indemnité d'occupation
Décisions
Pour déterminer le montant d'une indemnité d'occupation, une cour d'appel ne peut se borner à retenir l'exiguïté des lieux et l'importance des travaux effectués par l'indivisaire sur l'immeuble litigieux, sans rechercher la valeur locative de ce bien, l'enrichissement procuré à l'indivision par les dépenses effectuées par l'indivisaire pour l'amélioration du bien étant compensé par l'indemnité fixée selon l'article 815-13 du Code civil.
[…] Attendu que les époux X… font grief à l'arrêt attaqué (Paris 18 mai 1989) d'avoir fixé l'indemnité d'occupation en fonction de l'état de l'immeuble après travaux et améliorations, alors, selon le moyen, que nulle disposition légale ne permet de mettre à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation calculée sur la base des investissements qu'il a lui-même réalisés sur ses fonds personnels ; que la solution retenue aboutit à procurer à l'indivision un enrichissement injuste et qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 815-9 du Code civil ;
Les dépenses effectuées par un indivisaire pour la conservation d'un bien indivis, compensées par l'indemnité fixée selon l'article 815-13 du Code civil, sont sans incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation, mise par l'article 815-9 du même Code, à la charge de cet indivisaire pour la jouissance privative de ce bien.
[…] Celui-ci n'ayant pas quitté les lieux, la société a assigné M. [X] et l'Association nationale tutélaire Saint Jean de Malte, en qualité de tutrice de M. [X], devant un tribunal d'instance afin qu'il soit condamné à lui payer une indemnité d'occupation. […] que si, sur le principe, la demande est fondée puisque le jugement d'adjudication emporte transfert de propriété dès le paiement du prix et l'expiration du délai pour surenchérir et l'accomplissement des formalités de publicité foncière, le jugement entrepris indique dans ses motifs que la demande de fixation et de calcul avait été formée « à compter de la décision à intervenir » ; que, dès lors, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de fixer à certaines sommes le montant de l'indemnité d'occupation qu'il doit à l'indivision ; […]
[…] Les requérants invoquent une clause du contrat de bail, qui prévoyait une indemnité d'occupation journalière d'un montant trois fois supérieur à celui du loyer, égal à 56 euros par jour, expliquant qu'ils réglaient chacun 560 euros par mois de loyer hors charges, de sorte que l'indemnité d'occupation aurait du être calculée de la façon suivante: (560 / 30 x 3) / 7 = 392 euros.
[…] — confirmer le jugement et ce faisant : — fixer la durée de l'indemnité d'occupation due par Mme [H] à compter du 12 novembre 2012 et ce jusqu'à la cession du bien soit jusqu'au 6 novembre 2019, — débouter M. [D] de sa demande tendant à voir dire et juger que l'indemnité d'occupation sera calculée sur la base de la valeur locative du bien « avant dégradation », — confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il convenait de retenir une décote de précarité de 20 % de la valeur locative, — renvoyer au tribunal judiciaire de Paris le soin de fixer la valeur locative du bien devant être prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'occupation,
[…] Considérant que la SAFER « MARCHE LIMOUSIN » est en droit de demander la réparation du préjudice qu'elle a subi et qui est égal à l'indemnité d'occupation qu'auraient dû lui verser les époux X… durant la période litigieuse ; que l'état du dossier soumis à la cour ne permet pas d'évaluer le montant de ladite indemnité ; que, par suite, il y a lieu d'ordonner avant dire droit une expertise aux fins de rechercher tous éléments d'appréciation et de calcul de l'indemnité d'occupation des terres litigieuses pour la période du 5 février 1985 au 16 novembre 1986 ;
[…] C X a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle concernant l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la huitième chambre de la cour d'appel de Y, faisant valoir qu'aux termes de cet arrêt qui a confirmé le jugement déféré du '3' janvier 2015 rendu par le tribunal d'instance de Tourcoing, la cour a opéré un calcul des sommes dont était redevable M. […] que pour parvenir à cette somme, la cour a, tout comme les époux Z dans leurs conclusions d'appel (page 7) confondu les euros et les francs pour calculer l'indemnité d'occupation (5000 francs et non 5000 €) ; qu'il requiert en conséquence qu'il plaise à la cour, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, […]
[…] Constater que la SCI MARVEINE est occupante sans droit ni titre depuis le 30 aout 2024 ;Ordonner l'expulsion de la SAS SACASHA, et de tout occupant de son chef, […] Dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner la SAS SACASHA à payer à la SCI MARVEINE :Une provision de 37 261,83 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er février 2025 ;Une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la reprise effective des lieux calculée sur la base du dernier loyer annuel majoré de 10%, charges et taxes en sus ; Une provision de 3 726, […]
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Commentaires
Baux commerciaux - Exercice du droit d'option par le bailleur et calcul de l'indemnité d'occupation Par DROIT ET PATRIMOINE Un bail commercial est conclu pour neuf ans à compter du 1er février 2005. […] Le 7 octobre 2015, la bailleresse demande la fixation du prix du bail renouvelé à un montant déplafonné, puis saisit le juge des loyers commerciaux, donnant lieu à un arrêt irrévocable du 1er décembre 2016 fixant le loyer du nouveau bail selon les règles du plafonnement. […] Le 26 janvier 2017, la bailleresse exerce son droit d'option et demande le paiement d'une indemnité d'occupation égale à la valeur locative à compter du 1er janvier 2015. […]
Lire la suite…L'un des coindivisaires occupe le bien et vous empêche d'y accéder. En a-t-il le droit ? L'indemnité d'occupation se définit comme l'indemnité dont est redevable l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise. […] Une convention peut être établie entre les indivisaires afin de fixer le montant de cette indemnité, les modalités de paiement, le point de départ, la durée, etc. […] Comment se calcule l'indemnité d'occupation ? Dans le meilleur des cas, le montant de l'indemnité d'occupation est fixé d'un commun accord par les parties. […]
Lire la suite…Définition de l'indemnité d'occupation. L'indemnité d'occupation peut être versée que le bien soit la propriété personnelle d'un des conjoints qui ne bénéficie pas de sa jouissance durant la procédure de divorce, ou lorsque le bien est commun ou indivis aux deux époux. […] Il est également possible pour les parties, lorsqu'elles s'accordent sur ce montant d'indemnité d'occupation, d'en faire part au juge conciliateur au cours de la procédure de divorce [1]. Pour calculer l'indemnité d'occupation, il n'existe pas de texte de référence décrivant une méthode de calcul, le législateur ayant prévu que ce dernier résulte du pouvoir d'appréciation des juges du fond. […]
Lire la suite…Le caractère onéreux de la jouissance du domicile conjugal se traduit par une indemnité d'occupation que l'époux bénéficiaire du logement devra verser à l'autre époux. […] Pour calculer l'indemnité d'occupation, il n'existe pas de texte de référence décrivant une méthode de calcul, le législateur ayant prévu que ce dernier résulte du pouvoir d'appréciation des juges du fond. […]
Lire la suite…A la suite des décisions de première et de seconde instances, il est décidé que le bail est assujetti au statut des baux commerciaux, lequel ouvre droit au paiement d'une indemnité d'éviction, visée à l'article L. 145-14 du Code de commerce. Une expertise a donc lieu aux fins de la voir fixer en sus de l'indemnité d'occupation, visée à l'article L. 145-28 du même code. […] La cour d'appel considère, que pour évaluer le montant de l'indemnité d'occupation, le calcul effectué par référence à l'indexation du loyer de base paraît être un moyen acceptable permettant de parvenir à une indemnisation équitable de l'occupation des locaux dont le preneur doit être évincé. […]
Lire la suite…Le Cabinet CCL, avocats en droit de la famille à Paris 17 et dans toute la France, revient sur la question de l'indemnité d'occupation en cas de divorce. Une fois établi que l'indemnité d'occupation est due, reste à en déterminer le calcul, puis à l'intégrer dans les comptes globaux entre les ex-époux dans le cadre des opérations de liquidation. […]
Lire la suite…Le locataire d'un bien exproprié qui reste dans les lieux est redevable d'une indemnité d'occupation due à l'expropriant depuis la date de son entrée en possession du bien. […]
Lire la suite…Comment se calcule le montant de l'indemnité d'occupation due par un époux suite à la jouissance privative d'un bien acquis pendant le mariage en indivision ? Le 24 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que l'indemnité due en raison de l'occupation privative d'un immeuble indivis par un époux doit être déterminée en considération de la valeur locative de la totalité du fonds occupé et celle-ci commence à courir à partir de la date de l'assignation en divorce (régime antérieur à la loi du 26 mai 2004). […] Or, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : […]
Article R751-51 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
- Section 3 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
- Paragraphe 1 : Indemnité journalière
[…] le salaire journalier calculé conformément aux dispositions du premier alinéa ne peut être inférieur au salaire journalier de base correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail. L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Article 545 du Code civil
- Code civil
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Article R436-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces
occupés dans l'établissement ou, à défaut, dans un établissement voisin similaire. L'indemnité journalière calculée à partir de l'un de ces deux salaires ne peut dépasser le gain journalier net perçu par le travailleur âgé de moins de dix-huit ans et déterminé dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 433-4.
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
[…] une indemnité de licenciement, […] Les salariés ayant été occupés à temps complet, […] ou inversement, dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise.L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 23 ci
Article 815-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article L1226-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Demande de confirmation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation des lieux
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Droit à une indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
Dans le droit de l'indivision, le contentieux relatif à l'indemnité d'occupation est abondant et récurrent. L'indemnité d'occupation est prévue par l'article 815-9 du Code Civil qui énonce : « …. […] Il en résulte que si de manière théorique le calcul d'indemnité d'occupation paraît aisé, des contingences spécifiques peuvent avoir un impact non négligeable sur son montant.
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