Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
Décisions
Une clause stipulant une obligation spéciale du preneur de contracter une assurance « de manière que la responsabilité du bailleur ne soit jamais engagée pour toutes circonstances provoquant des débordements de dégâts des eaux » implique la commune intention des parties de prévoir une exonération de la responsabilité du bailleur pour ces désordres au bénéfice de la recherche par le preneur d'un contrat d'assurance adéquat et déroge ainsi sans équivoque à la clause de responsabilité contractuelle générale qui met à la charge d'usage du bailleur de tenir les lieux loués clos et couverts. […] · La condamner au paiement de 470 € à titre d'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1 er juin 2015 jusqu'à libération des lieux.
[…] Considérant, en ce qui concerne les réparations locatives, que la SCI X fait valoir que les désordres affectant les locaux ne résultent pas du simple usage des lieux ; que, toutefois, le constat dressé contradictoirement le 31 juillet 2006 ne fait apparaître aucune dégradation mais une usure due à une occupation des locaux de plus de cinquante années ; que le jugement critiqué qui a débouté la SCI X de sa demande à ce titre ne pourra qu'être confirmé ; […] Le réforme en ce qu'il a débouté la SCI X de sa demande de paiement des intérêts au titre de l'indemnité d'occupation ;
[…] a prononcé la résolution du bail pour usage non paisible des lieux loués, […] Indemnité d'occupation appelée:
[…] A l'appui de ses prétentions, M. [Z] [Q] indique reconnaitre la situation d'occupation et ne conteste ni le principe de l'indemnité d'occupation ni le droit du propriétaire à récupérer l'usage des lieux.
[…] Que les conditions générales énoncent que 'le locataire s'interdit expressément d'utiliser les locaux loués autrement qu'à usage fixé aux conditions particulières à l'exclusion de tout autre' ; […] Que M lle Y est redevable depuis cette date d'une indemnité d'occupation mensuelle qu'il y a lieu de fixer, au vu des éléments d'appréciation soumis à la cour, au montant du loyer courant mensuel, étant ici observé que la demande de la société X DOMMAGES au paiement d'une indemnité majorée de 819, […] que M lle Y sera en conséquence condamnée au paiement de l'indemnité d'occupation ainsi fixée, outre les charges, à compter du 1 er janvier 2008 jusqu'à la libération effective des lieux ;
[…] — que, bailleresse d'un local à usage commercial situé dans une galerie marchande située à l'intérieur du bâtiment dont elle était emphytéote, la société civile immobilière SOULET en liquidation judiciaire, a, […] que cette mise en demeure est demeurée infructueuse et que la SCP SILVESTRI BAUJET a fait assigner la SARL L'ARMOIRE A LINGE en paiement des sommes déjà réclamées, mais aussi en paiement d'une indemnité pour l'occupation de deux lots qui ne lui avaient pas été donnés à bail, […] que la SARL L'ARMOIRE A LINGE a utilisé les lieux comme vitrines et que dès lors elle est redevable d'une indemnité de 3.000 francs par mois pour la période comprise entre mai 1993 et octobre 1996, […]
[…] — le rejet de la demande reconventionnelle relative au paiement d'une indemnité et à la nomination d'un expert ; […] — la mise à disposition des locaux date de 1989 mais ce n'est que fin 1991 qu'ils ont pu commencer à être utilisés partiellement, la totalité des lieux n'ayant été disponible qu'à partir du 11 mai 1994, date de signature de la convention d'usage ; la concluante n'a quitté définitivement les locaux provisoires qu'elle occupait à Bagnolet qu'en septembre 2015 ; on peut considérer que le contrat a pris effet soit à la remise de la chose en 1989, soit à sa mise en état conforme en 1994 ; en 1990 seule la crypte était utilisable, le rez-de-chaussée étant en travaux et les premiers et second étages n'existant pas ;
[…] Un état des lieux a été dressé contradictoirement le même jour, duquel il ressort que la maison était en état d'usage. […] — condamne M. C B à payer à M. D E une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer, outre les charges, à compter du 20 novembre 2003 et jusqu'à complète libération des lieux,
[…] — condamné l'association l'amicale des anciens de la Salésienne à payer à l'association rue Daubigny le montant du loyer tel que fixé à la date de résiliation du bail, à titre d'indemnité d'occupation à compter du 1 er janvier 2009 et jusqu'à la libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, […] — d'annuler le congé donné par l'association rue Daubigny pour défaut de préavis conforme à l'usage des lieux,
[…] selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1991), que M mes C… et Z… ont donné à bail des locaux à usage commercial à la société Autos Services Parisiens ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de cette société, M. Y…, syndic, a donné le fonds en gérance libre à la société Nouvelle Autos Services Parisiens à laquelle les bailleresses ont, suivant un acte du 19 mai 1980, […] les bailleresses l'ont assignée en paiement de sommes ; Attendu que la société Sotrade fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité d'occupation pour les locaux ayant fait l'objet de l'acte du 19 mai 1980, alors, […] objet de l'acte du 19 mai 1980, sollicitée postérieurement à l'entrée dans les lieux, […]
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Commentaires
PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 20 ET 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET DOIT VERSER AU BAILLEUR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU SECOND DES TEXTES VISES, […] MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE EST DUE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE, LE TITRE LOCATIF […] ) de la condamner à verser une indemnité d'occupation d'un certain montant et de dire que la dite indemnité sera révisée annuellement en fonction de la variation de l'indice du coût 27 de la construction publié par l'INSEE, alors, selon le moyen, […]
Lire la suite…En 1945, la mère des requérantes avait acquis une maison à usage d'habitation appartenant au domaine public maritime. Les occupants successifs de la parcelle avaient bénéficié d'une autorisation préfectorale d'occupation qui avait été systématiquement renouvelée de septembre 1909 à décembre 1990. […] En décembre 1995, […] Il demanda aussi la remise du rivage de la mer dans son état antérieur à l'édification des maisons aux frais des parties et sans indemnité. […] Dans ces conditions, et nonobstant l'acquisition de bonne foi des maisons, […] en cas de révocation de l'autorisation d'occupation, de remise des lieux en leur état primitif si cela était requis par l'administration. […] Enfin, […]
Lire la suite…En 1945, la mère des requérantes avait acquis une maison à usage d'habitation appartenant au domaine public maritime. Les occupants successifs de la parcelle avaient bénéficié d'une autorisation préfectorale d'occupation qui avait été systématiquement renouvelée de septembre 1909 à décembre 1990. […] En décembre 1995, […] Il demanda aussi la remise du rivage de la mer dans son état antérieur à l'édification des maisons aux frais des parties et sans indemnité. […] Dans ces conditions, et nonobstant l'acquisition de bonne foi des maisons, […] en cas de révocation de l'autorisation d'occupation, de remise des lieux en leur état primitif si cela était requis par l'administration. […] Enfin, […]
Lire la suite…* En vertu de l'article L. 145-28 du code de commerce, le preneur dispose du droit de se maintenir dans les lieux jusqu'au règlement de l'indemnité d'éviction. Cet article précise que le maintien intervient « aux conditions et clauses du contrat de bail expiré » et qu'il entraîne l'obligation pour le locataire de verser au bailleur une indemnité d'occupation. […] Si la détermination de l'indemnité d'éviction a fait l'objet d'un encadrement législatif sous l'empire des lois du 13 juillet 1933 25 et du 18 avril 1946 26 , […]
Lire la suite…Le fait que l'ex-époux ait continué de se rendre occasionnellement dans l'appartement commun, même contre le gré de son épouse, ne caractérise pas un exercice concurrent de l'usage et de la jouissance des lieux que l'épouse exerçait privativement. Le divorce des époux X.- Y., mariés en 1980 sans contrat, a été prononcé par arrêt du 24 octobre 2001. […] Un jugement du 13 septembre 2007, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté, a notamment fixé à 1.960 euros par mois l'indemnité d'occupation dont Mme X. était redevable envers l'indivision du 1er septembre 1997 jusqu'au partage ou jusqu'à la libération des lieux et décidé que M. […]
Lire la suite…Si l'expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public routier relève du juge judiciaire, qu'en est-il de la demande de la personne publique tendant à la condamnation de cet occupant à lui verser une indemnité ou de l'opposition à un titre exécutoire émis par la personne publique en vue du recouvrement d'une telle indemnité ? […] Certes, […] au regard du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, si la SARL Parking Convention pourrait véritablement se voir imputer la contravention prévue au 3° de l'article R*116-2 du code de la voirie routière au motif qu'elle se serait simplement maintenue dans les lieux après expiration du titre d'occupation dont elle disposait antérieurement.
Lire la suite…Des difficultés surgissent toutefois lorsqu'un indivisaire jouit seul du bien, privant ainsi les autres de la faculté d'en faire usage. Une telle situation est susceptible de faire naître une indemnité d'occupation, dont les conditions d'application et les modalités de calcul obéissent à des règles précises. La jouissance privative, condition de l'indemnité d'occupation L'article 815-9 du Code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. […] La seule occupation matérielle des lieux ne saurait toutefois suffire à caractériser une jouissance privative. […]
Lire la suite…L'indemnité d'occupation prévue à l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ne peut être mise à la charge d'un indivisaire que si sa jouissance du bien exclut effectivement celle des autres. L'accord des parties sur une date de jouissance divise ne dispense pas les juges du fond de constater, en fait, […] en droit ou en fait, exclu l'usage concurrent de l'autre. […] La seule mention d'un accord procédural sur une jouissance divise est insuffisante à fonder une obligation indemnitaire. […] L'indemnité ne vise pas à compenser une dissociation personnelle ou une répartition implicite des lieux de vie, mais à réparer un déséquilibre réel dans l'exercice du droit d'usage attaché à l'indivision. […]
Lire la suite…Cette disposition contribue ainsi à la pérennité du tissu économique local et à son dynamisme. […] un dirigeant ou un salarié, fut-il occupant des lieux. […] Les sous-locataires, les occupants à titre précaire (notamment, ceux dont le bail a été résilié, mais qui occupent encore les lieux contre le versement d'une indemnité d'occupation ou qui les occupent à titre gratuit), les usufruitiers ne sont pas inclus dans le bénéfice de ce droit. […] Enfin, il ne couvre pas les lots ayant d'autres usages que l'usage commercial ou artisanal. […] Si l'activité exercée s'est transformée et que l'usage a une nature autre qu'artisanale ou commerciale, il paraît difficile de se prévaloir de ce droit. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 1 : Règles générales d'occupation
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Article L145-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Article L423-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont instruites et jugées conformément aux dispositions du livre III. Le juge fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.
Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. […] Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L28 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 1 : Délivrance des autorisations
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. […] contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie.
Article 590 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 1 : Des droits de l'usufruitier
[…] conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, […] soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance. Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.
Article 12 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou de son délégué effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille.
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation des lieux
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Demande de confirmation de l'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette commune est en droit de reprendre le local lui appartenant et si elle est tenue de verser à l'actuel occupant une indemnité d'éviction. Réponse. - Les modalités de résiliation d'un contrat de location, à un artisan, d'un local appartenant à une commune varient selon que ce local relève du domaine public ou du domaine privé communal. Si ledit local appartient au domaine public, […] en règle générale, du versement d'une indemnité d'éviction ; celle-ci peut notamment comprendre la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement de différents frais, […]
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