Indemnité pour occupation des lieux
Décisions
L'indemnité due pour l'occupation sans droit ni titre de locaux par un locataire en redressement judiciaire, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, a pour fait générateur l'occupation, […] Attendu que pour rejeter la demande des consorts X… tendant au paiement d'une indemnité pour l'occupation des lieux par la société postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 permettent seulement de fixer la créance des bailleurs et retient qu'il ne peut être fait droit à la demande sans que soit apportée la preuve de la déclaration de cette créance au mandataire-liquidateur ;
[…] avant cette date, deux versements en faveur des vendeurs correspondant, selon ces derniers, à l'acquisition des meubles laissés sur place et à une indemnité pour l'occupation des lieux avant la vente, M me Y…, […] Attendu que, pour condamner les époux X… à payer à M me Y…, la somme de 4 500 € l'arrêt attaqué retient qu'ils ne démontrent pas que cette dernière ait occupé les lieux antérieurement à la vente ; […] outre la somme de 3.000 €, celle de 1.500 €, au motif que ceux-ci ne démontraient pas que Madame Y… avait occupé la maison avant la date de la vente et que la somme litigieuse pouvait correspondre à une indemnité d'occupation (arrêt attaqué, p. 4 § 2), […]
[…] de la vente d'un appartement que leur auteur avait consentie a dame z… par un acte sous seings prives en date du 15 mars 1960, sans rechercher si les parties n'avaient pas entendu soumettre leur convention a une condition suspensive en prevoyant que la signature de l'acte authentique devrait intervenir au plus tard le 1er avril 1962 et que l'indemnite d'occupation prevue a la charge de l'acquereur, qui avait pris possession des lieux, devait prendre fin a la meme date ; […] la cour d'appel a implicitement mais necessairement rejete la demande des consorts x… tendant a faire payer par dame z… une indemnite pour occupation des lieux sans droit ni titre apres le 1er avril 1962 ;
Lorsque, sur une action en payement d'indemnite d'occupation dirigee contre un locataire qui s'est maintenu dans les lieux apres resiliation du bail, et sur une action recursoire du locataire contre un tiers auquel il pretend avoir cede son droit au bail, les juges ecartent l'existence de cette cession par des motifs non critiques, il ne peut leur etre fait grief de n'avoir pas recherche, d'office, si une indemnite d'occupation etait due par le pretendu cessionnaire sur un autre fondement. […] Que par suite, les demandes du docteur de z… en condamnation de celui-ci a sa place au paiement des loyers ne sont pas fondees, x… reconnaissant, par ailleurs, devoir une indemnite pour occupation des lieux ;
[…] Etienne X… l'ensemble des parcelles apportées par les associés ; que soutenant que les bâtiments indivis étaient occupés et utilisés exclusivement par son frère Etienne, M. […] Etienne X… au paiement d'une provision au titre de l'indemnité due pour l'occupation privative des biens indivis pendant les cinq dernières années ; qu'un arrêt du 2 juillet 2009 a dit que pour la période 1999 à 2005, MM. […] pour répondre à la demande de la Cour dans l'arrêt du 2 juillet 2009, que pour la période de 1999 à 2008 l'indemnité pour l'occupation des lieux s'élève à la somme globale de 20. 601, 50 euros et que la quote-part à sa charge ne saurait excéder la somme de 10. 300 euros ; […]
[…] — la condamnation de Monsieur B C au versement d'une indemnité d'occupation de 900 euros par mois à compter du 28 mai 2015 jusqu'à la libération effective des lieux outre la somme provisionnelle de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, […] Les demandeurs sollicitent une indemnité pour l'occupation des lieux de mai à décembre 2015.
[…] et soulignant qu'elle lui avait néanmoins laissé un délai afin de lui permettre le déménagement de son mobilier, elle précise lui avoir délivré le 14 Octobre 2004 un courrier recommandé avec demande d'avis de réception aux fins de libérer les lieux et lui régler une indemnité d'occupation de 5.800 euros à compter du 17 Juin 2004, […] il ne peut être conclu au fait que M me X se maintient dans les lieux sans droit tant que le jugement d'adjudication ne lui a pas été signifié, et à l'existence d'un trouble à caractère manifestement illicite de nature à justifier l'intervention de cette juridiction pour ordonner son expulsion et fixer une indemnité pour l'occupation des lieux ;
[…] — Condamner M. E F et M me G H in solidum à lui payer à compter du 30 juillet 2002 et jusqu'à libération de la totalité des lieux, une indemnité d'occupation de 1000 སྒྱ par mois, […] Attendu qu'il produit aucun justificatif de paiement par les défendeurs de la moindre somme à la société AGF IART, alors qu'ils ne pouvaient méconnaître à tout le moins depuis la reprise d'instance devant cette juridiction, l'obligation d'acquitter au propriétaire une indemnité pour l'occupation des lieux ;
[…] M. [K] [J] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer augmenté des charges, jusqu'à son départ des lieux, alors « qu'aucune indemnité d'occupation n'est due par la personne hébergée par le locataire tenu au paiement des loyers ; qu'en considérant, pour condamner M. [K] [J] à payer aux époux [S] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer augmenté des charges, […] Il y a lieu de rejeter la demande des bailleurs en condamnation de M. [K] [J] au paiement d'une indemnité pour l'occupation des lieux, dès lors que ces lieux sont régulièrement loués par Mme [I] qui, y résidant, […]
[…] REGROUPEMENT DES SUPPORTS PUBLICITAIRES de payer une indemnité pour l'occupation des lieux aussi longtemps qu'elle n'a pas procédé à la remise des clés pour permettre à la bailleresse d'en reprendre possession ; qu'aux termes de l'acte de caution, M. A s'est engagé solidairement à répondre du règlement de toutes sommes qui pourraient être dues jusqu'à la libération des lieux ; qu'il est établi par le constat d'huissier que celle-ci n'a été effective qu'à la date du 20 novembre 2006 ; que l'obligation pour la S.A.R.L. REGROUPEMENT DES SUPPORTS PUBLICITAIRES de payer une indemnité d'occupation jusqu'à cette date et, pour la caution, celle de répondre de son règlement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Paul appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation de versement d'un loyer d'occupation d'un bien concerné par une procédure judiciaire de partage. […] Il lui demande quel est son sentiment en la matière. […] L'article 815-9 du code civil, issu de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, met à la charge de « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise », sauf convention contraire, une indemnité qui est due à l'indivision jusqu'au jour du partage ou de la libération des lieux si celle-ci est antérieure. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette commune est en droit de reprendre le local lui appartenant et si elle est tenue de verser à l'actuel occupant une indemnité d'éviction. […]
Lire la suite…En consequence, il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite que, lorsqu'un bail a ete judiciairement resilie et que l'occupation se poursuit moyennant le versement d'une indemnite d'occupation, le droit de bail soit du. […] Si, comme il semble dans la situation evoquee, l'occupation du local se poursuit contre le gre du proprietaire et malgre une decision de justice, l'indemnite d'occupation fixee par le juge ne peut etre consideree comme resultant d'un bail ou d'une prorogation de bail. En effet, elle possede un caractere compensateur et indemnitaire et constitue une dette de jouissance qui tient compte de la valeur equitable des lieux et assure la reparation du prejudice resultant normalement de l'occupation sans droit ni titre du bien concerne.
Lire la suite…Tout contrat d'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable. Si des droits réels peuvent être consentis aux occupants sur le fondement soit de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 s'agissant du domaine public de l'Etat, […] l'occupant doit normalement, à l'expiration de son contrat, évacuer la parcelle domaniale occupée et remettre les lieux en état, en enlevant notamment les constructions édifiées. […] qui peut, si elle le juge opportun, dispenser l'occupant de l'obligation de démolition et s'approprier sans indemnité les installations édifiées sur son domaine (CE 1er avril 1992, Lehureau). […] En cas de résiliation anticipée, l'occupant domanial peut en principe, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions de l'article 815-9 du code civil qui énonce que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. […] Elle souhaiterait savoir si, dans le cadre d'une séparation très conflictuelle, […] l'indivisaire qui use ou jouit privativement du bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. […] Pour fixer l'indemnité d'occupation, que ce soit pour un couple marié, […] il examine les circonstances et les conditions de la séparation du couple. En effet, la jouissance privative ne résulte pas automatiquement du départ des lieux de l'autre indivisaire.
Lire la suite…Cependant, quatre d'entre elles sont occupées illicitement. […] Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet. […] L'écart entre le nombre de mises en demeure et celui des évacuations forcées s'explique par le caractère dissuasif de la mise en demeure qui suffit généralement à convaincre les occupants de quitter les lieux sans qu'il soit nécessaire de requérir le concours de la force publique. […] Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du Code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le contrat de travail à durée indéterminée d'une concierge classée en catégorie B et disposant d'un logement de fonction peut comporter une clause obligeant celle-ci à occuper ce logement durant la nuit, […] à l'exclusion des nuits incluses dans le repos hebdomadaire. […] Réponse. - Rien n'interdit à l'employeur de faire figurer dans le contrat de travail d'une concierge une clause obligeant celle-ci à occuper son logement de fonction durant la nuit en dehors de l'amplitude de la journée de travail. […] Cette clause s'analyse en effet comme une clause d'astreinte de nuit fondée sur la nécessité d'une surveillance permanente des lieux gardés. […] d'indemnités pour repos compensateurs, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le contrat de travail à durée indéterminée d'une concierge classée en catégorie B et disposant d'un logement de fonction peut comporter une clause obligeant celle-ci à occuper ce logement durant la nuit, même en dehors de l'amplitude de la journée de travail, […] dans le contrat de travail d'une concierge, une clause obligeant celle-ci à occuper son logement de fonction durant la nuit en dehors de l'amplitude de la journée de travail. […] Cette clause s'analyse en effet comme une clause d'astreinte de nuit fondée sur la nécessité d'une surveillance permanente des lieux gardés. […] d'indemnités pour repos compensateurs, […]
Lire la suite…Mme Catherine Belrhiti interroge M. le ministre de l'intérieur concernant l'occupation illégale de terrains, qu'ils soient publics ou privés, par les gens du voyage, […] Les collectivités locales sont ainsi démunies face à des occupations prolongées, ce qui porte atteinte aux droits des propriétaires et crée des désagréments pour l'ensemble des administrés. […] Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, nonobstant toute opposition ou appel, […] Le preneur peut exiger, à son départ des lieux, […]
Article 15 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] Dans ce cas, la valeur locative des lieux dont l'occupant garde la jouissance pourra être réévaluée sur les bases fixées par la présente loi.
Article 450 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781. Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins …
Article 5 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
Article L145-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Lorsque l'offre a été acceptée ou reconnue valable par la juridiction compétente, et après l'expiration du délai d'un an à compter de la ratification de l'offre, le locataire doit quitter les lieux dès la mise à la disposition effective du local offert et le versement d'une indemnité provisionnelle dont le montant est fixé dans les formes prévues à l'article L. 145-19.
Article L620-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Titre II : Obligations des employeurs
Dans les établissements définis à l'article L. 200-1 et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement à quelque titre que ce soit. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauchage et de façon indélébile.
Article **R13-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties. La visite des lieux est faite par le juge dans les deux mois de cette ordonnance, mais postérieurement à l'expiration du délai de six semaines fixé à l'article **R. 13-23.
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation indue
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité mensuelle d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
L'indemnité d'occupation peut être fixée au moment au moment de l'ordonnance de non-conciliation, si les époux sont d'accord sur son montant. […]
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