Fixation de l'indemnité d'occupation
Décisions
En cas de refus de renouvellement d'un bail commercial et d'expulsion du locataire sans indemnite d'eviction, les regles particulieres a la revision des loyers des baux en cours ou des baux renouveles sont sans application quant a la fixation de l'indemnite d'occupation qui peut etre due au bailleur jusqu'au jour de l'expulsion.
En vertu des articles 20 et 23 du décret du 30 septembre 1953 dans sa rédaction antérieure au décret du 3 juillet 1972, le preneur maintenu dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction doit verser au bailleur une indemnité d'occupation correspondant à la valeur locative. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare sans objet la demande d'un bailleur en fixation de l'indemnité d'occupation due par le preneur évincé au motif que jusqu'à la date de son départ des lieux celui-ci a effectué des règlements calculés sur le montant des loyers précédemment payés. […] Que les reglements faits par arcari sont en realite des reglements d'indemnites d'occupation bien que leur montant ait ete calcule sur le montant des loyers precedemment payes et qu'ainsi la demande de dame x… est sans objet ;
[…] Par acte extrajudiciaire du 07 juin 1990, Madame D… a donné congé à Monsieur B… pour le 31 décembre 1990 avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Selon ordonnance en date du 18 décembre 1990, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a ordonné une mesure d'expertise et désigné Monsieur LE GOFF, auquel mission a été confiée de fournir les éléments permettant d'évaluer l'indemnité d'éviction ainsi que l'indemnité d'occupation éventuellement due par le locataire. […] subsidiairement en fixation d'une indemnité d'éviction. […] SUR LA DEMANDE AYANT TRAIT A L'INDEMNITE D'OCCUPATION : Considérant que Madame D… sollicite
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2010), que la société Dugong Investissement, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à M. X…, a délivré à celui-ci un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 1er juillet 2001 ; que M. X… ayant saisi le tribunal en fixation du montant de cette indemnité, la bailleresse, par conclusions du 13 septembre 2005, a demandé le paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'en appel, elle a sollicité la déchéance du droit du locataire à percevoir une indemnité d'éviction ;
Er aux termes de l'article 20 du decret du 30 septembre 1953, modifie par la loi du 30 juillet 1960, si le locataire pouvant pretendre a une indemnite d'eviction, ne peut etre oblige de quitter les lieux avant de l'avoir recue et s'il a droit jusqu'a ce payement au maintien dans les lieux, l'indemnite d'occupation due pour cette periode au bailleur est determinee en application du titre 5 de ce decret, compte tenu de tous les elements d'appreciation. eme ne peut etre presente pour la premiere fois devant la cour de cassation le moyen soutenant que la demande de fixation de l'indemnite d'occupation prevue par l'article 20 du decret du 30 septembre 1953, modifie par la loi du 30 juillet 1960, doit etre soumise aux conditions de recevabilite prevues par l'article 27.
[…] Soutenant que la demande de la société SL Map Three en paiement d'une indemnité d'occupation formée pour la première fois par conclusions notifiées le 9 novembre 2021 était prescrite et comme telle, irrecevable, la société civile de moyens Quatre Vingt et Un a saisi le juge de la mise en état d'un incident tiré de la fin de non-recevoir pour prescription.
[…] Cons. Que si, avant l'entree en vigueur du decret susmentionne, le tribunal administratif de versailles avait ete saisi dans les limites de sa competence d'une demande du sieur y… tendant a l'annulation de l'arrete prefectoral autorisant l'occupation temporaire, et restait competent, par application de l'article 3 du meme decret, pour statuer sur cette demande, cette circonstance n'etait pas de nature a entrainer l'incompetence du tribunal administratif de paris pour connaitre du litige eventuel relatif a l'indemnite d'occupation, ni, par suite, celle du president dudit tribunal ou du conseiller-delegue par lui pour statuer, par la voie du refere, sur la demande du sieur y… ;
La loi du 1 er septembre 1948 ne régissant pas l'occupation d'un immeuble commun, par l'un des anciens époux, pendant le cours de la liquidation de la communauté, les juges ne sont pas tenus, pour fixer l'indemnité d'occupation, de rechercher la valeur locative de l'appartement par application de cette loi. […] Sur le moyen unique : attendu que m t. Y… a l'arret attaque (paris, 17 novembre 1981) de l'avoir condamne a payer a son ex-epouse, mme r., une indemnite d'occupation pour la jouissance exclusive de l'appartement dependant de la communaute jusqu'a licitation, alors, selon le moyen, que, […]
[…] Attendu que, pour fixer l'indemnité d'occupation due par M me K… à l'indivision post-communautaire à la somme de 1 000 euros, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que M. P… évalue la valeur locative du bien à 1 250 euros, soit 15 000 euros par an, et que M me K… ne réplique pas, de sorte qu'elle ne conteste pas le montant ainsi évalué, auquel un abattement de 20 % sera appliqué ;
[…] d'occupation mensuelles impayées du 1 er septembre 2003 au 30 avril 2004 ; – débouté la SARL CHENEAU MAILLARD de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité de procédure et condamné la Société KDI aux dépens. […] Elle relève que l'indemnité d'occupation, qui est la contrepartie de la jouissance prolongée des lieux loués par suite de la substitution d'une situation légale au régime contractuel, doit être évaluée selon les règles de fixation du loyer. […]
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Commentaires
Cass. 3e civ, 17 juin 2021, n° 20-15.296, FS-B — Le 17 juin 2021, la cour de cassation est venue confirmer les modalités de fixation du montant de l'indemnité d'occupation due par le preneur lorsque ce dernier se maintient dans les lieux après l'expiration du bail commercial. […]
Lire la suite…Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité Public - Environnement Civil - Responsabilité Environnement & qualité - Environnement 04/07/2016 Il résulte de l'article 1382 du Code civil, […] 34-1 du décret du 21 septembre 1977 alors en vigueur et le principe de la réparation intégrale du préjudice, que le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l'activité exercée et que l'indemnité d'occupation […] La société V. ayant continué d'occuper les terrains au-delà de cette date pour procéder à un réaménagement conforme aux prescriptions préfectorales, […]
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Lire la suite…Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité Public - Environnement Civil - Responsabilité Environnement & qualité - Environnement 04/07/2016 Il résulte de l'article 1382 du Code civil, […] 34-1 du décret du 21 septembre 1977 alors en vigueur et le principe de la réparation intégrale du préjudice, que le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l'activité exercée et que l'indemnité d'occupation […] La société V. ayant continué d'occuper les terrains au-delà de cette date pour procéder à un réaménagement conforme aux prescriptions préfectorales, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article R14-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE IV : Relogement des expropriés
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ledit propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge de l'expropriation et le cas échéant à la chambre de l'expropriation statuant en appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Toutefois, aucun délai ne peut être accordé lorsque le bailleur invoque le bénéfice des articles L. 411-5 à L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-64, L. 411-67 et L. 415-11, premier alinéa. Dans ce cas, chacune des parties peut, à partir de la notification du congé, et indépendamment de toute action sur le fond, saisir le tribunal paritaire en vue d'obtenir la fixation de cette indemnité.
Article L322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1. En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.
Article L13-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Article L311-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L13-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Les indemnités sont fixées en espèces. Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance. Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
Article L13-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Droit à une indemnité d'occupation
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité pour occupation des lieux
- Indemnité d'occupation due par le locataire