Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
Décisions
[…] X a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour obtenir diverses sommes au titre de rappel de salaire des mois de juin à septembre 2012 et de rappel d'heures supplémentaires et au titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, travail dissimulé, exécution de mauvaise foi du contrat de travail et non respect de l'obligation de sécurité. […] t de tâches liées à la récupération du retard de saisie factures, frais généraux sur Crésus distribution, travaux divers en comptabilité. […] 4- Sur la demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail et sur la demande d'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos :
[…] Sur la demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos […] DECLARE recevables les demandes d'indemnité pour non-respect des temps de repos et durée maximale de travail et pour préjudice professionnel ;
[…] Sur la demande au titre du repos compensateur […] Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne le 19 mai 2016 sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail ainsi que sur le quantum du rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, de l'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, des congés payés attachés et de la contrepartie du temps de trajet anormal, […] — 2.000 € à titre d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail,
[…] Le 21 avril 2016, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Caen de demandes à caractère salarial, en paiement d'heures supplémentaires, et indemnitaires pour non respect des durées minimale et maximale de travail, pour travail dissimulé, pour absence de contrepartie obligatoire en repos et de visite médicale d'embauche ainsi que d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux tors de l'employeur. […] C- Sur la demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail et de repos quotidien : […] 1/ Sur l'indemnité de licenciement :
[…] — 10 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail et des durées de repos quotidien et hebdomadaire, […] Le liquidateur soutient qu'en tout état de cause, la demande au titre des heures supplémentaires n'est pas étayée et que les éléments versés aux débats par le salarié ne sont ni crédibles ni probants. Il considère également que les prétendus agendas reconstitués ne sont pas probants et que la demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos doit être rejetée.
[…] * débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail et des repos, et des congés payés y afférents. […] — débouter Mme [I] de sa demande formulée au titre des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires à hauteur de 15 000 euros ; […] Sur l'indemnité de préavis
[…] Par arrêt en date du 14 décembre 2022, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt prononcé le 14 mai 2020, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [F] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnisation au titre des contreparties obligatoires en repos, de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales du travail, en ce qu'il la déboute de sa demande en reclassification et paiement d'un rappel de salaire de ce chef, outre une indemnité de procédure, […] — la demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail,
[…] — la somme de 5 000 € nets de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales relatives aux durées maximales de travail ; […] Au vu de l'ensemble de ces éléments il n'est pas établi que M. X a exécuté des heures supplémentaires non rémunérées, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande, et de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. M. X sera de même débouté de sa demande d'indemnité pour non respect des durées maximales de travail. […] Depuis votre intégration dans la nouvelle organisation, vous n'avez respecté aucune consigne donnée par la Direction Générale et vous avez eu un comportement contraire aux intérêts commerciaux de votre employeur. […] rapports APAVE sur les travaux à effectuer dans l'agence.
[…] Alors que les demandes de M. [Z] ont considérablement évolué en première instance avec deux requêtes introductives présentant des prétentions distinctes, la cour constate qu'il ne s'est jamais prévalu devant les premiers juges d'un non-respect de la procédure disciplinaire et que ses demandes relatives au temps de travail tenaient in fine à des rappels de salaires sans qu'il soit sollicité des dommages et intérêts. La seule demande indemnitaire à ce titre procédait d'une indemnité pour travail dissimulé, qui n'est plus invoquée. M. [Z] n'a jamais articulé devant les premiers juges un non-respect des durées maximales de travail ou minimales de repos.
[…] il demandait au conseil de prud'hommes de dire que sa démission doit s'analyser en une prise d'acte et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence de condamner la SARL Tradigest à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -après avoir écarté le barème d'indemnisation tiré de l'article L. 1235-3 du code du travail-, une indemnité de préavis et les congés payés y afférents et une indemnité légale de licenciement. Il demandait en outre, […] 80 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée légale du travail et non-respect du repos compensateur. […] — à la durée journalière maximale de travail de 11h30,
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Commentaires
mis à jour 26/09/2016 Si le salarié ne bénéficie pas de son droit à repos quotidien d'au mois 11 heures, il peut obtenir des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, aussi appelé indemnité pour pour non-respect du repos quotidien. […] Il suffit que le salarié saisisse la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien pour que sa demande soit examinée. […] la Cour de Cassation rappelle que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. […] (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, […]
Lire la suite…[…] au droit commun permettant à des assurés non malades mais dans l'impossibilité de continuer à travailler du fait de l'épidémie de Covid-19, de bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire et de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ainsi que, […] l'assuré susvisé a droit au versement des IJSS : • sans que les conditions d'ouverture du droit relatif aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale soient réunies ; […] • sans prise en compte des IJSS versées dans le calcul de la durée maximale […]
Lire la suite…[…] selon l'exposé des motifs du projet de loi, « de renforcer l'efficacité du contrôle déontologique […] en cas de non respect des réserves émises par la commission lorsque l'agent n'a pas saisi son autorité hiérarchique d'une demande préalable à un départ vers le secteur privé ». Le texte a ensuite été adopté par le Parlement sans susciter de débat particulier sur ce point. […] (Indemnité légale pour travail dissimulé), ainsi que son commentaire, […] lesquelles prévoyaient qu'en cas de non-respect d'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité, l'administration ne peut procéder au recrutement de l'agent contractuel intéressé pour une durée de trois années. […]
Lire la suite…Conséquences du non-respect de l'obligation de conservation et d'affectation a. […] Sous réserve du cas particulier de certaines transmissions d'entreprises examiné au I-C-1 § 140, le non-respect de l'engagement de maintien des investissements entraîne la réintégration des sommes déduites du résultat de l'entreprise qui a opéré la déduction. […]
Lire la suite…Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée Droit du travail - Employeurs Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée. […] Quelles sont les règles à respecter lors du recrutement ? Quel formalisme l'emp... […] Le non-respect d'une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ? Droit du travail - Employeurs Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. […]
Lire la suite…Lorsque le fonctionnaire ne respecte pas l'avis rendu au titre des mêmes 2° et 3°, il peut faire l'objet de poursuites disciplinaires. […] Lorsque l'agent est titulaire d'un contrat de travail et qu'il ne respecte pas l'avis rendu au titre des mêmes 2° et 3°, le contrat prend fin à la date de notification de l'avis, sans préavis et sans indemnité de rupture. […] Lorsque le fonctionnaire ne respecte pas l'avis rendu au titre des mêmes 2° et 3°, il peut faire l'objet de poursuites disciplinaires. […]
Lire la suite…Par une entreprise de travail temporaire. Au cas d'espèce, le salarié faisait valoir que ces dispositions n'étaient pas respectées car : sa situation ne correspondait à aucun des quatre cas de détachement mais à un prêt de main d'œuvre à but non lucratif ; son détachement, ayant duré plus de 21 ans, ne pouvait être considéré comme temporaire. […] Toutefois, contrairement au droit de la sécurité sociale, aucune durée maximale n'est fixée en matière de détachement au sens du droit du travail (6) Le cas d'espèce n'est donc pas automatiquement exclusif du régime du détachement dès lors que la société italienne a organisé le rapatriement du salarié en son sein, […]
Lire la suite…[…] sous l'influence du droit communautaire, que le non-respect des durées maximales du travail cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-21.636). […] lequel avait demandé que lui soient octroyés des dommages-intérêts en raison de la violation par l'employeur de la durée maximale du travail de 48 heures hebdomadaires. […] Procédant à une interprétation des dispositions du Code du travail à la lumière de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que le seul constat du dépassement de la durée du travail ouvre droit à réparation. […] Or, […]
Lire la suite…[…] du travail pose cette règle comme une garantie d'ordre public social. […] L'article D. 3131-1 du Code du travail ne les autorise qu'en cas de travaux urgents liés à des mesures de sauvetage, […] la demande d'indemnisation s'apparente à une action en paiement de créances liées à l'exécution du contrat. […] Peut-on cumuler une demande pour non - respect du repos quotidien avec d'autres demandes prud'homales ? Oui, […] dépassement des durées maximales […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 2 : Durée quotidienne maximale
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
Article L3121-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales
- Paragraphe 1 : Ordre public
Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
Article L3121-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales
- Paragraphe 1 : Ordre public
En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l'article L. 3121-20 peut être autorisé par l'autorité administrative, […] sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. […]
Article D3121-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 1 : Durée quotidienne maximale
- Paragraphe 1 : Ordre public
La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Article L3162-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs
- Chapitre II : Durée du travail
[…] Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève.
Article L6343-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle
- Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire
La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-18 et L. 3121-27. La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail.
Article D3121-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 1 : Durée quotidienne maximale
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs suivants : […] 2° Travaux saisonniers ;
Article L3122-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 2 : Champ de la négociation collective
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3122-7, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives.
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article R3124-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail prévues par les articles L. 3121-27 et L. 3121-18 ainsi que celles des décrets prévus par les articles L. 3121-67 et L. 3121-68, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Violation des durées maximales de travail
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Non-respect des durées maximales de travail
- Heures de travail effectuées
- Horaires de travail
- Inclusion du temps de pause dans le salaire minimum
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Dépassement des durées maximales de travail
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Non-respect des horaires de travail
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Droit aux congés payés sur heures supplémentaires
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées Le non-respect des correspondances privées constitue une infraction pénale grave, qui viole les droits fondamentaux à la vie privée, à la confidentialité et au secret des échanges. […] Le Cabinet ACI évalue de manière précise ce préjudice (souffrances morales, rupture de confiance, dégradation de réputation) et demande des dommages-intérêts à la hauteur de l'atteinte subie. […] : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées) Aussi, […]
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