Violation des durées maximales de travail
Décisions
L'action en requalification du contrat de travail de voyageur, représentant ou placier en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail relatif à l'exécution du contrat de travail Le point de départ du délai de prescription applicable à l'action en requalification du contrat de travail du VRP en contrat de travail de droit commun est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé Le point de départ du délai de la prescription biennale applicable à l'action en paiement de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail est la date à laquelle la durée maximale de travail a été dépassée
[…] 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en retenant qu'aucune des pièces produites par le salarié ne permettait de retenir la violation par l'entreprise utilisatrice de la durée maximale du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code. »
[…] de prime de départ en retraite, de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail et d'admettre le principe d'un repos compensateur, […] 2°/ que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, […] sa mise en oeuvre à travers les entretiens annuels produits qui sont les entretiens d'évaluation au titre des années 2006 à 2014 ne font aucune référence aux sujets imposés par l'article L.3121-46, de sorte que l'accord d'entreprise serait privé en tout état de cause d'effet au regard de cette violation des obligations de l'employeur ;
[…] au titre du défaut d'information des droits au repos compensateur outre congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour violation des durées maximales de travail, pour violation du repos journalier, pour violation des temps de pause, […] Attendu qu'en revanche sur les prétentions afférentes à la durée du travail monsieur [E] est fondé à critiquer le jugement ; […] étant rappelé qu'en matière de respect des durées maximales de travail et respect des pauses – ce qui conditionne la prise en compte du système d'équivalence notamment pour les nuits de veille – c'est sur l'employeur que pèse exclusivement la charge de la preuve ; […]
[…] 2) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail : […] Le salarié ayant agi en réparation du préjudice résultant de la violation des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail le 26 octobre 2022, date à laquelle sa requête a été reçue par le greffe du conseil de prud'hommes, sa demande est prescrite pour ce qui concerne la période antérieure au 26 octobre 2020.
[…] — débouté les demandes à l'encontre de la société PGMC de repos compensateurs, d'indemnités au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts pour violation des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et non respect des repos obligatoires, de requalification de contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, des pénalités et majorations de retard subies par les demandeurs en matière finale. […] 2000 € au titre du préjudice subi pour violation des durées maximales de travail et violation de l'obligation d'un repos minimum.
[…] De même, compte tenu des trajets internationaux et des livraisons imposées, je suis contraint de violer les durées maximales de travail avec des heures dantesques et des amplitudes significatives. Vous ne pouvez pas faire semblant de ne pas connaître cette situation puisque vous facturez ces horaires auprès de vos clients et je tiens informé vos services d'exploitation au courant des lieux et heures de chargements et déchargements. A ce titre, je dispose de nombreux sms de votre part confirmant votre volonté et vos instructions de dissimuler ces violations des horaires en cas de contrôle de police. […] — dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail : 3 000 euros
[…] • 5000 € de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail, […] Par courriel du 27 septembre 2011, M me X a informé l'employeur des difficultés qu'elle rencontrait pour exécuter l'obligation contractuelle lui incombant portant sur la possibilité pour elle d'être amenée à remplacer un membre de son équipe en cas d'absence alors même qu'elle ne disposait pas de délai de prévenance, et qu'il ne lui avait pas été possible de respecter les dispositions légales relatives aux durées maximales de travail, aux temps de pause légaux, réclamant également les paiement des heures supplémentaires engendrées. […]
[…] Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation, par arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-21.946), relevant que la cour d'appel n'avait pas constaté que l'entreprise utilisatrice justifiait avoir respecté les durées maximales de travail prévues par le droit interne, a cassé l'arrêt susvisé mais seulement en ce qu'il avait débouté M. [C] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la violation des durées maximales de travail, de sa demande a titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'avait condamné aux dépens. […] Fixe la créance de M. [C] au passif de la procédure collective de la société Eupec Pipecoatings France la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée hebdomadaire maximale de travail,
[…] — dire que les demandes indemnitaires formées par M. [T] au titre du repos compensateur non pris, pour violation des durées maximales de travail et des durées minimales de repos et au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n'ont pas été formulées dans les conclusions d'appel incident de Me [I] et les déclarer irrecevables,
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis, les exceptions s'égrènent au fil du temps : en matière de défaut de mise en place d'une représentation du personnel, d'atteinte à la vie privée, au droit à l'image et en matière de durée maximale hebdomadaire du temps de travail. […]
Lire la suite…Salarié intérimaire : charge de la preuve des durées maximales de travail La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'entreprise utilisatrice.Dans un arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-21.946), la Cour de cassation précise à qui revient la charge de la preuve concernant la demande d'un salarié intérimaire en paiement de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail. […] Selon l'article L. 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, […]
Lire la suite…La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'entreprise utilisatrice.Dans un arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-21.946), la Cour de cassation précise à qui revient la charge de la preuve concernant la demande d'un salarié intérimaire en paiement de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail. […] Selon l'article L. 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, […]
Lire la suite…Cumuler 2 emplois est autorisé en cas de travail à temps partiel ou si la durée totale du temps de travail n'excède pas certaines limites. […] Dans quelles conditions puis je cumuler 2 emplois ? Première limite : la durée légale maximale (article L.8261-1 du Code du travail) quotidienne et hebdomadaire du travail (sauf convention collective plus favorable) : 10 heures par jour (article L.3121-34 du Code du travail) 48 heures par semaine (article L.3121-35 du Code du travail) Seconde limite : la loyauté. […] En effet, une entreprise risque une condamnation pour violation des durées maximales du travail en laissant un salarié cumuler plusieurs emplois. […]
Lire la suite…Cumuler 2 emplois est autorisé en cas de travail à temps partiel ou si la durée totale du temps de travail n'excède pas certaines limites. […] Dans quelles conditions puis je cumuler 2 emplois ? Première limite : la durée légale maximale (article L.8261-1 du Code du travail) quotidienne et hebdomadaire du travail (sauf convention collective plus favorable) : 10 heures par jour (article L.3121-34 du Code du travail) 48 heures par semaine (article L.3121-35 du Code du travail) Seconde limite : la loyauté. […] En effet, une entreprise risque une condamnation pour violation des durées maximales du travail en laissant un salarié cumuler plusieurs emplois. […]
Lire la suite…Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 21-21.946 La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'entreprise utilisatrice. L'article L. 1251-21 du Code du travail dispose que, « pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, […] le salarié saisit la juridiction prud'homale à l'encontre de l'entreprise utilisatrice d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, et notamment de dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail. […]
Lire la suite…Le Code du travail indique que pendant la durée de la mission d'intérim, […] Le salarié attaque l'entreprise utilisatrice devant les juges du fond pour violation des durées maximales de travail. La cour d'appel a rejeté la demande du salarié car, selon elle, ce dernier n'a pas précisé les dates et les périodes de dépassement et a laissé le soin aux juges de se reporter aux pièces du dossier qui contenait principalement des attestations de collègues de travail. […] Les bulletins de paie fournis faisaient par ailleurs apparaitre des heures supplémentaires qui ne révélaient aucun dépassement des durées maximales de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 2 : Durée quotidienne maximale
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
Article L3121-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales
- Paragraphe 1 : Ordre public
Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
Article L3121-62 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 5 : Conventions de forfait
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 3 : Forfaits en jours
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27.
Article L3121-23 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de quarante-six heures.
Article L3121-21 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales
- Paragraphe 1 : Ordre public
En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l'article L. 3121-20 peut être autorisé par l'autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. […]
Article D3121-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 1 : Durée quotidienne maximale
- Paragraphe 1 : Ordre public
La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Article D3121-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 1 : Durée quotidienne maximale
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs suivants : […] 2° Travaux saisonniers ;
Article L3122-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 1 : Ordre public
La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19.
Article L3122-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 2 : Champ de la négociation collective
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3122-7, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives.
Article L3162-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs
- Chapitre II : Durée du travail
[…] Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève.
- Non-respect des durées maximales de travail
- Dépassement des durées maximales de travail
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Heures de travail effectuées
- Horaires de travail
- Non-respect des horaires de travail
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Non-respect des temps de pause
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Non-respect des temps de repos
- Heures supplémentaires non justifiées
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Violation des articles du Code du travail
- Rappel d'heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Violation des dispositions du Code du travail
- Non-respect des heures supplémentaires
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Inclusion du temps de pause dans le salaire minimum
Depuis, les exceptions s'égrènent au fil du temps : en matière de défaut de mise en place d'une représentation du personnel, d'atteinte à la vie privée, au droit à l'image et en matière de durée maximale hebdomadaire du temps de travail. […]
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