Insuffisance des mesures de reclassement
Décisions
Une société appartenant au même groupe que l'employeur n'étant pas tenue, en cette seule qualité, d'une obligation de reclassement envers les salariés au service de ce dernier et ne répondant pas à leur égard des conséquences d'une insuffisance des mesures de reclassement prévues dans un plan de sauvegarde de l'emploi, doit être cassé l'arrêt qui retient à ce titre, au bénéfice des salariés, l'existence d'un principe de créance indemnitaire contre une société du même groupe que l'employeur, pour ordonner une mesure de saisie conservatoire […] confirmée le 27 septembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens, a constaté l'insuffisance, en ordonnant la présentation d'un nouveau plan ; […]
[…] telle qu'elle existe au moment où est établi le plan de sauvegarde de l'emploi, pour apprécier les mesures de reclassement prévues par ce plan ; […] les salariés protégés ayant été licenciés le 17 mars 2009 et les autres salariés le 20 février 2009, pour estimer que l'insuffisance des mesures de reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi établi le 17 février 2009 était ainsi caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-10, alinéa 2, […] Mais attendu d'abord, que lorsque la nullité des licenciements n'est pas légalement encourue, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer à son passif une créance du salarié à titre de dommages-intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : […] la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique ou sociale ou le groupe ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'insuffisance des mesures de reclassement, que le plan de sauvegarde de l'emploi ne précise pas le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement, se bornant à prévoir une cellule de reclassement et le simple principe d'un reclassement externe sans offre réelle, […]
[…] lequel, par jugement du 15 octobre 2009, a annulé le plan personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision, […] avait annulé le plan personnalisé de départs volontaires 1 soumis pour information-consultation à la représentation élue du personnel, annulation motivée par l'insuffisance des mesures de reclassement externe s'agissant plus précisément des offres valables d'emploi (OVE) et que cette annulation entraînait celle de tous les actes subséquents et, plus particulièrement, des conventions individuelles de rupture conclues, […]
[…] 4°/ que l'employeur n'est tenu d'exécuter l'obligation légale de reclassement que dans l'hypothèse où les salariés qui sont éligibles au plan de départ volontaire font partie de la catégorie de salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé en cas de nombre insuffisant de départs volontaires ; qu'en jugeant le licenciement injustifié au motif de l'insuffisance des mesures de reclassement qui lui avaient été proposées quand il était constant et non contesté par [les salariés] n'existait pas de corrélation entre les salariés qui s'étaient vu proposer le plan de départ volontaire et ceux qui, […] pourraient faire l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique, […]
[…] lequel, par jugement du 15 octobre 2009, a annulé le plan personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision, […] avait annulé le plan personnalisé de départs volontaires 1 soumis pour information-consultation à la représentation élue du personnel, annulation motivée par l'insuffisance des mesures de reclassement externe s'agissant plus précisément des offres valables d'emploi (OVE) et que cette annulation entraînait celle de tous les actes subséquents et, plus particulièrement, des conventions individuelles de rupture conclues, […]
[…] lequel, par jugement du 15 octobre 2009, a annulé le plan personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision, […] avait annulé le plan personnalisé de départs volontaires 1 soumis pour information-consultation à la représentation élue du personnel, annulation motivée par l'insuffisance des mesures de reclassement externe s'agissant plus précisément des offres valables d'emploi (OVE) et que cette annulation entraînait celle de tous les actes subséquents et, plus particulièrement, des conventions individuelles de rupture conclues, […]
[…] lequel, par jugement du 15 octobre 2009, a annulé le plan personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision, […] avait annulé le plan personnalisé de départs volontaires 1 soumis pour information-consultation à la représentation élue du personnel, annulation motivée par l'insuffisance des mesures de reclassement externe s'agissant plus précisément des offres valables d'emploi (OVE) et que cette annulation entraînait celle de tous les actes subséquents et, plus particulièrement, des conventions individuelles de rupture conclues, […]
[…] lequel, par jugement du 15 octobre 2009, a annulé le plan personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision, la société Altran technologies a présenté un deuxième plan de départs volontaires (PDV2), […] avait annulé le PDV1 soumis pour information-consultation à la représentation élue du personnel, annulation motivée par l'insuffisance des mesures de reclassement externe s'agissant plus précisément des offres valables d'emploi (OVE) et que cette annulation entraînait celle de tous les actes subséquents et, plus particulièrement, […]
[…] lequel, par jugement du 15 octobre 2009, a annulé le plan personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision, […] avait annulé le plan personnalisé de départs volontaires 1 soumis pour information-consultation à la représentation élue du personnel, annulation motivée par l'insuffisance des mesures de reclassement externe s'agissant plus précisément des offres valables d'emploi (OVE) et que cette annulation entraînait celle de tous les actes subséquents et, plus particulièrement, des conventions individuelles de rupture conclues, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] résultant d'un manquement à l'obligation de reclassement. […] L'attendu de la décision est clair : l'obligation de reclassement et celle d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi n'incombent qu'à l'employeur. La seule appartenance d'une société au même groupe que la filiale en difficulté ne suffit pas à la rendre débitrice de celle-ci et à lui imposer de répondre des conséquences d'une insuffisance des mesures de reclassement mises en place par l'employeur. […] Le raisonnement ne convainc pas la Cour de cassation. […] Des salariés licenciés ne peuvent invoquer une créance contre une société sœur au titre d'un manquement à l'obligation de reclassement ou d'une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi que s'ils démontrent que cette entité s'est comportée en coemployeur6, […]
Lire la suite…Les motifs d'annulation les plus fréquents sont : L'absence ou l'insuffisance des mesures de reclassement ; Un défaut de consultation des représentants du personnel ; Un refus ou une annulation de la décision administrative. 2. Exonération sociale et fiscale : un encadrement clarifié par la loi de finances 2025 2.1. […] Les employeurs doivent veiller à : ✔ Consulter régulièrement les représentants du personnel avant toute décision ; ✔ Élaborer un PSE conforme aux obligations légales en matière de reclassement ; ✔ Motiver soigneusement la demande de validation auprès de l'administration. 4. […]
Lire la suite…[…] même au travers d'une action individuelle invoquant, par exemple, l'insuffisance des mesures de reclassement prévues par le plan (Cass. soc. 21 novembre 2018, n°17-16766). […] Le tribunal administratif est appelé à trancher tout litige relatif (C. trav. art. […] Si l'action en justice invoque, entre autres motifs, l'insuffisance du PSE, le juge administratif examine en premier lieu ce motif de contestation pour annuler, le cas échéant, […] etc.). […] En effet, le tribunal administratif n'est pas compétent, dans la mesure où le litige ne porte pas sur la décision de validation ou d'homologation prise par le DREETS, mais sur la décision de licenciement prise par l'employeur. […]
Lire la suite…Le PSE doit contenir un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements ou en limiter le nombre, et à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité. […] Les mesures obligatoires du PSE comprennent notamment : des actions de reclassement interne sur des emplois de même catégorie ou équivalents, des actions de formation, […] des actions de soutien à la création d'entreprise par les salariés licenciés, et un plan de reclassement externe (cabinet d'outplacement, cellule de reclassement). […] Un PSE peut être refusé pour insuffisance des mesures de reclassement au regard des moyens de l'entreprise ou du groupe. […]
Lire la suite…[…] que la procédure d'information et consultation du comité d'entreprise n'avait pas été régulière et, d'autre part, que les mesures du plan étaient insuffisantes. […] ce pouvoir institué dans l'intérêt des salariés constitue la contrepartie de la sécurisation de la procédure au profit de l'employeur. […] Deuxièmement, la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine avait estimé le plan insuffisant au regard des moyens du groupe en retenant plusieurs éléments : l'absence de mesures d'âge (de préretraites) et l'insuffisance des mesures de reclassement externe, en particulier d'aides à la mobilité. […] globalement, les mesures en faveur du reclassement externe étaient suffisantes au regard des moyens du groupe.
Lire la suite…[…] que la procédure d'information et consultation du comité d'entreprise n'avait pas été régulière et, d'autre part, que les mesures du plan étaient insuffisantes. […] ce pouvoir institué dans l'intérêt des salariés constitue la contrepartie de la sécurisation de la procédure au profit de l'employeur. […] Deuxièmement, la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine avait estimé le plan insuffisant au regard des moyens du groupe en retenant plusieurs éléments : l'absence de mesures d'âge (de préretraites) et l'insuffisance des mesures de reclassement externe, en particulier d'aides à la mobilité. […] globalement, les mesures en faveur du reclassement externe étaient suffisantes au regard des moyens du groupe.
Lire la suite…Fond : Insuffisance du PSE �- Dans un contexte de liquidation judiciaire, s'agissant de l'obligation de reclassement , […] débitrices envers les salariés d'une obligation de reclassement et ne répondent pas à leur égard des conséquences de l'insuffisance des mesures de reclassement (TA Montreuil 28 janv. 2014 n°1310820 – Affaire Aviapartner). => Mode d'emploi de ce qu'il faut faire pour le mandataire judiciaire - Le juge administratif contrôle la proportionnalité du PSE aux moyens de l'entreprise et du groupe : est insuffisant le plan dans lequel les aides à la mobilité externe sont inadaptées aux […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. […]
Article 2 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
[…] ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique. […]
Article L1233-57-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
[…] 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; […] Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71.
Article L1233-72 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 3 : Congé de reclassement
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.
Article L1233-24-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant
d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; 3° Le calendrier des licenciements ; 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; 5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4.
Article L321-4-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. Ce plan doit prévoir des mesures telles que par exemple :
Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.
Article 2-1 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Article L512-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa n'est pas en mesure de financer les mesures de réhabilitation en fin d'activité incombant à sa filiale, l'action mentionnée au premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens du même article L. 233-1 si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. […]
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Inaptitude et absence de reclassement
- Impossibilité de reclassement
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Absence de reclassement
- Absence de proposition de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Absence de tentative de reclassement
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Recherche de reclassement insuffisante
- Inobservation de l'obligation de reclassement
- Recherche de reclassement
- Méconnaissance de l'obligation de reclassement
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Refus abusif de reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement
- Absence de recherche de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Inaptitude et licenciement
En août 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette décision, en se fondant, d'une part sur l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société et, d'autre part, sur l'insuffisance des mesures de reclassement prévues par le PSE.
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