Insuffisance des mesures de reclassement
Décisions
Une société appartenant au même groupe que l'employeur n'étant pas tenue, en cette seule qualité, d'une obligation de reclassement envers les salariés au service de ce dernier et ne répondant pas à leur égard des conséquences d'une insuffisance des mesures de reclassement prévues dans un plan de sauvegarde de l'emploi, doit être cassé l'arrêt qui retient à ce titre, au bénéfice des salariés, l'existence d'un principe de créance indemnitaire contre une société du même groupe que l'employeur, pour ordonner une mesure de saisie conservatoire […] confirmée le 27 septembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens, a constaté l'insuffisance, en ordonnant la présentation d'un nouveau plan ; […]
[…] telle qu'elle existe au moment où est établi le plan de sauvegarde de l'emploi, pour apprécier les mesures de reclassement prévues par ce plan ; […] les salariés protégés ayant été licenciés le 17 mars 2009 et les autres salariés le 20 février 2009, pour estimer que l'insuffisance des mesures de reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi établi le 17 février 2009 était ainsi caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-10, alinéa 2, […] Mais attendu d'abord, que lorsque la nullité des licenciements n'est pas légalement encourue, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer à son passif une créance du salarié à titre de dommages-intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : […] la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique ou sociale ou le groupe ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'insuffisance des mesures de reclassement, que le plan de sauvegarde de l'emploi ne précise pas le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement, se bornant à prévoir une cellule de reclassement et le simple principe d'un reclassement externe sans offre réelle, […]
[…] lequel, par jugement du 15 octobre 2009, a annulé le plan personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision, […] avait annulé le plan personnalisé de départs volontaires 1 soumis pour information-consultation à la représentation élue du personnel, annulation motivée par l'insuffisance des mesures de reclassement externe s'agissant plus précisément des offres valables d'emploi (OVE) et que cette annulation entraînait celle de tous les actes subséquents et, plus particulièrement, des conventions individuelles de rupture conclues, […]
[…] 4°/ que l'employeur n'est tenu d'exécuter l'obligation légale de reclassement que dans l'hypothèse où les salariés qui sont éligibles au plan de départ volontaire font partie de la catégorie de salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé en cas de nombre insuffisant de départs volontaires ; qu'en jugeant le licenciement injustifié au motif de l'insuffisance des mesures de reclassement qui lui avaient été proposées quand il était constant et non contesté par [les salariés] n'existait pas de corrélation entre les salariés qui s'étaient vu proposer le plan de départ volontaire et ceux qui, […] pourraient faire l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique, […]
[…] lequel, par jugement du 15 octobre 2009, a annulé le plan personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision, […] avait annulé le plan personnalisé de départs volontaires 1 soumis pour information-consultation à la représentation élue du personnel, annulation motivée par l'insuffisance des mesures de reclassement externe s'agissant plus précisément des offres valables d'emploi (OVE) et que cette annulation entraînait celle de tous les actes subséquents et, plus particulièrement, des conventions individuelles de rupture conclues, […]
[…] lequel, par jugement du 15 octobre 2009, a annulé le plan personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision, […] avait annulé le plan personnalisé de départs volontaires 1 soumis pour information-consultation à la représentation élue du personnel, annulation motivée par l'insuffisance des mesures de reclassement externe s'agissant plus précisément des offres valables d'emploi (OVE) et que cette annulation entraînait celle de tous les actes subséquents et, plus particulièrement, des conventions individuelles de rupture conclues, […]
[…] lequel, par jugement du 15 octobre 2009, a annulé le plan personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision, […] avait annulé le plan personnalisé de départs volontaires 1 soumis pour information-consultation à la représentation élue du personnel, annulation motivée par l'insuffisance des mesures de reclassement externe s'agissant plus précisément des offres valables d'emploi (OVE) et que cette annulation entraînait celle de tous les actes subséquents et, plus particulièrement, des conventions individuelles de rupture conclues, […]
[…] lequel, par jugement du 15 octobre 2009, a annulé le plan personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision, la société Altran technologies a présenté un deuxième plan de départs volontaires (PDV2), […] avait annulé le PDV1 soumis pour information-consultation à la représentation élue du personnel, annulation motivée par l'insuffisance des mesures de reclassement externe s'agissant plus précisément des offres valables d'emploi (OVE) et que cette annulation entraînait celle de tous les actes subséquents et, plus particulièrement, […]
[…] lequel, par jugement du 15 octobre 2009, a annulé le plan personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision, […] avait annulé le plan personnalisé de départs volontaires 1 soumis pour information-consultation à la représentation élue du personnel, annulation motivée par l'insuffisance des mesures de reclassement externe s'agissant plus précisément des offres valables d'emploi (OVE) et que cette annulation entraînait celle de tous les actes subséquents et, plus particulièrement, des conventions individuelles de rupture conclues, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] résultant d'un manquement à l'obligation de reclassement. […] L'attendu de la décision est clair : l'obligation de reclassement et celle d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi n'incombent qu'à l'employeur. La seule appartenance d'une société au même groupe que la filiale en difficulté ne suffit pas à la rendre débitrice de celle-ci et à lui imposer de répondre des conséquences d'une insuffisance des mesures de reclassement mises en place par l'employeur. […] Le raisonnement ne convainc pas la Cour de cassation. […] Des salariés licenciés ne peuvent invoquer une créance contre une société sœur au titre d'un manquement à l'obligation de reclassement ou d'une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi que s'ils démontrent que cette entité s'est comportée en coemployeur6, […]
Lire la suite…Les motifs d'annulation les plus fréquents sont : L'absence ou l'insuffisance des mesures de reclassement ; Un défaut de consultation des représentants du personnel ; Un refus ou une annulation de la décision administrative. 2. Exonération sociale et fiscale : un encadrement clarifié par la loi de finances 2025 2.1. […] Les employeurs doivent veiller à : ✔ Consulter régulièrement les représentants du personnel avant toute décision ; ✔ Élaborer un PSE conforme aux obligations légales en matière de reclassement ; ✔ Motiver soigneusement la demande de validation auprès de l'administration. 4. […]
Lire la suite…[…] même au travers d'une action individuelle invoquant, par exemple, l'insuffisance des mesures de reclassement prévues par le plan (Cass. soc. 21 novembre 2018, n°17-16766). […] Le tribunal administratif est appelé à trancher tout litige relatif (C. trav. art. […] Si l'action en justice invoque, entre autres motifs, l'insuffisance du PSE, le juge administratif examine en premier lieu ce motif de contestation pour annuler, le cas échéant, […] etc.). […] En effet, le tribunal administratif n'est pas compétent, dans la mesure où le litige ne porte pas sur la décision de validation ou d'homologation prise par le DREETS, mais sur la décision de licenciement prise par l'employeur. […]
Lire la suite…Le PSE doit contenir un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements ou en limiter le nombre, et à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité. […] Les mesures obligatoires du PSE comprennent notamment : des actions de reclassement interne sur des emplois de même catégorie ou équivalents, des actions de formation, […] des actions de soutien à la création d'entreprise par les salariés licenciés, et un plan de reclassement externe (cabinet d'outplacement, cellule de reclassement). […] Un PSE peut être refusé pour insuffisance des mesures de reclassement au regard des moyens de l'entreprise ou du groupe. […]
Lire la suite…[…] que la procédure d'information et consultation du comité d'entreprise n'avait pas été régulière et, d'autre part, que les mesures du plan étaient insuffisantes. […] ce pouvoir institué dans l'intérêt des salariés constitue la contrepartie de la sécurisation de la procédure au profit de l'employeur. […] Deuxièmement, la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine avait estimé le plan insuffisant au regard des moyens du groupe en retenant plusieurs éléments : l'absence de mesures d'âge (de préretraites) et l'insuffisance des mesures de reclassement externe, en particulier d'aides à la mobilité. […] globalement, les mesures en faveur du reclassement externe étaient suffisantes au regard des moyens du groupe.
Lire la suite…[…] que la procédure d'information et consultation du comité d'entreprise n'avait pas été régulière et, d'autre part, que les mesures du plan étaient insuffisantes. […] ce pouvoir institué dans l'intérêt des salariés constitue la contrepartie de la sécurisation de la procédure au profit de l'employeur. […] Deuxièmement, la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine avait estimé le plan insuffisant au regard des moyens du groupe en retenant plusieurs éléments : l'absence de mesures d'âge (de préretraites) et l'insuffisance des mesures de reclassement externe, en particulier d'aides à la mobilité. […] globalement, les mesures en faveur du reclassement externe étaient suffisantes au regard des moyens du groupe.
Lire la suite…Fond : Insuffisance du PSE �- Dans un contexte de liquidation judiciaire, s'agissant de l'obligation de reclassement , […] débitrices envers les salariés d'une obligation de reclassement et ne répondent pas à leur égard des conséquences de l'insuffisance des mesures de reclassement (TA Montreuil 28 janv. 2014 n°1310820 – Affaire Aviapartner). => Mode d'emploi de ce qu'il faut faire pour le mandataire judiciaire - Le juge administratif contrôle la proportionnalité du PSE aux moyens de l'entreprise et du groupe : est insuffisant le plan dans lequel les aides à la mobilité externe sont inadaptées aux […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. […]
Article 2 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
[…] ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique. […]
Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.
Article 2-1 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Article 2 du Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] Lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit également adresser aux représentants du personnel les mesures ou le plan de sauvegarde de l'emploi défini à l'article L. 321-4-1 qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.
Article 75-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.
Article R1233-19 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Congé de reclassement
- Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement
Lors de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1233-11, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe le salarié des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Article L886 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VIII : Cessation de fonctions
En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un agent hospitalier ne peut être prononcé qu'à la suite de suppression d'emploi décidée par mesure d'économie. L'agent licencié dans ces conditions sans avoir droit à pension, peut prétendre à un reclassement par priorité dans l'un des emplois vacants similaires des établissements publics d'hospitalisation, de soins ou de cure sous réserve qu'il remplisse les conditions d'aptitude nécessaires.
Article L1233-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Inaptitude et absence de reclassement
- Impossibilité de reclassement
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Absence de reclassement
- Absence de proposition de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Absence de tentative de reclassement
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Recherche de reclassement insuffisante
- Inobservation de l'obligation de reclassement
- Recherche de reclassement
- Méconnaissance de l'obligation de reclassement
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Refus abusif de reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement
- Absence de recherche de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Inaptitude et licenciement
En août 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette décision, en se fondant, d'une part sur l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société et, d'autre part, sur l'insuffisance des mesures de reclassement prévues par le PSE.
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