Interdiction de sortie du territoire
Décisions
[…] 2°/ que le prononcé d'une interdiction de sortie du territoire d'enfants mineurs sans l'autorisation de leurs deux parents au seul motif que la nécessité que soit recueilli l'accord des deux parents, préalablement à la sortie des enfants du territoire français, […] est contraire au principe de libre circulation dès lors qu'une telle interdiction n'est assortie d'aucune limitation temporelle ou possibilité de réexamen périodique des circonstances de fait ou de droit qui la sous-tendent et qu'il existe en droit de l'Union des normes juridiques telles que le règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, […]
[…] 2) L'intérêt pour agir s'appréciant au regard des conclusions présentées par le requérant et non des moyens invoqués à leur soutien, ce même syndicat ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de dispositions relatives à la mise en oeuvre, par les autorités administratives, de la mesure d'interdiction de sortie du territoire, qui ne sont pas de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail des magistrats judiciaires dont il défend les intérêts collectifs et ne portent par elles-mêmes aucune atteinte à leurs droits et prérogatives. […]
[…] M. [N] fait grief à l'arrêt de maintenir l'interdiction de sortie du territoire français des enfants [I] et [J] [N] sans l'accord des deux parents, alors « que l'article 373-2-6 du code civil prévoit que "le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ; il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents" ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire », […]
[…] Considérant que le dixième alinéa de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait de quitter ou de tenter de quitter le territoire français en violation d'une interdiction administrative de sortie du territoire ; que le onzième alinéa du même article punit de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, le fait, pour toute personne s'étant vu notifier une décision d'interdiction de sortie du territoire, de se soustraire à l'obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité ; que ces infractions, […]
[…] alors qu'il résultait de ses propres constatations que le père restait investi des attributs composant la « patria potestad » selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l'enfant et que le déplacement avait été effectué au mépris du droit du père de participer à la fixation de sa résidence […] pendant la procédure de divorce, la résidence de l'enfant au domicile de la mère et accordé au père un droit de visite ; qu'à la demande de ce dernier, une juridiction a fait interdiction à M me Y… de sortir sa fille du territoire mexicain jusqu'à l'issue de la procédure de divorce ; que, le 13 janvier 2012, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2015 par lequel le ministre de l'intérieur lui a interdit de sortir du territoire pour une durée de six mois et a invalidé sa carte nationale d'identité et son passeport ; […] 1. M me Z, après avoir sollicité la délivrance d'un passeport, a fait l'objet, par un arrêté du ministre de l'intérieur du 23 mars 2015 d'une mesure d'interdiction de sortie du territoire pour une durée de six mois en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure. Le ministre de l'intérieur, après avoir pris connaissance des observations présentées par la requérante, à sa demande, le 30 mars 2015 en préfecture, a rejeté son recours gracieux par une décision du 15 avril 2015.
[…] 2° / la mesure d'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents doit être inspirée par le souci de sauvegarder les intérêts des enfants mineurs ; qu'en motivant sa décision par la volonté d'instaurer en faveur du père un droit de regard propre à éviter ses inquiétudes, […] prenant en considération la nécessité pour l'enfant de maintenir des relations avec chacun de ses parents et le risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens, a confirmé l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie du territoire français de Guillaume sans leur autorisation ; […]
L'exercice conjoint de l'autorité parentale ne pouvant se faire que dans la confiance et le respect mutuel entre parents, il ne peut être ordonné en présence d'une attitude déloyale du père qui, en fraude des droits de la mère, l'a attirée en Tunisie dans le seul but d'être assignée en divorce et a obtenu d'une juridiction tunisienne une interdiction de sortie du territoire de l'enfant, au mépris de l'intérêt de ce dernier dès lors que le domicile familial se trouvait en France et qu'il était régulièrement scolarisé. […] — fait interdiction au père de faire sortir les enfants du territoire national sans l'accord de leur mère.
[…] a fixé, au titre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, la résidence habituelle de la mineure au domicile maternel et prononcé l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant commun sans l'accord des deux parents ; que l'arrêt attaqué, […] statuant à nouveau, a dit qu'il s'exercera sur le territoire français pendant la totalité des vacances de Noël et la moitié des vacances d'été ; […] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de dire que son droit de visite et d'hébergement s'exercera sur le territoire français et d'ordonner l'inscription de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'accord des deux parents sur le passeport de ceux-ci ;
[…] le juge aux affaires familiales a dit que ceux-ci exerceraient conjointement l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, organisé le droit de visite et d'hébergement du père, condamné ce dernier au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et ordonné une interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents. […] [B] [F], sans l'accord de ses deux parents et d'avoir dit, en conséquence, que son droit de visite et d'hébergement s'exercera exclusivement sur le territoire national et après qu'elle aura informé le père, Monsieur [P], du lieu exact où elle exercera ce droit au moins 15 jours avant le début des vacances ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur l'affaiblissement du dispositif de prévention des déplacements illicites d'enfants engendré par le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en uvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents. […] Ce décret fixe les dispositions nécessaires à l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil qui dispose que le juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. […] Aux termes de celui-ci, […]
Lire la suite…Lorsque vous avez l'autorité parentale conjointe sur un enfant et que vous êtes en séparés ou en voie de séparation, sachez que l'interdiction de sortie du territoire n'est possible que sous certaines conditions. […]
Lire la suite…Interdiction de sortie du territoire par un parent : que décide le juge Lorsque les parents sont séparés et qu'un des deux veut emmener son enfant hors du territoire français le juge peut décider que cette sortie doit être autorisée par les 2 parents. L'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, prévue à l'article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, […]
Lire la suite…www.pierrenicoletavocat.fr Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à : une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence, ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST). La procédure se déroule devant le Juge aux affaires familiales sauf en cas d'urgence où le commissariat peut procéder à la démarche en lien avec le Préfet. Votre Avocat à Paris vous assiste et vous défend. http://www.pierrenicoletavocat.fr
Lire la suite…A l'approche des prochaines vacances d'été, un débat refait surface quant aux possibilités offertes aux parents de voyager avec leur(s) enfant(s) alors qu'une Interdiction de Sortie de Territoire (I.S.T) a été ordonnée par un Juge aux Affaires Familiales. […] une demande d'interdiction de sortie du territoire et qui relève de l'administration judiciaire ; la durée de cette interdiction étant fixée par le Juge, et dans le cas où aucune date n'est précisée, elle reste valable jusqu'à la majorité de l'enfant. […] -La sortie du territoire d'un mineur faisant l'objet d'une mesure, […]
Lire la suite…L'interdiction de sortie de territoire prononcée par le Juge aux Affaires Familiales permet d'éviter qu'un parent ne quitte le territoire français avec l'enfant pour ne plus jamais revenir. Dans quelles conditions l'interdiction de sortie du territoire peut-elle être prononcée ?
Lire la suite…L'interdiction de sortie du territoire des enfants. […] Elle peut être temporaire ou permanente, selon les circonstances. […] En général, cette mesure est ordonnée pour empêcher l'un des parents de sortir du territoire français avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent ou sans autorisation judiciaire, notamment en cas de risque d'enlèvement de l'enfant à l'étranger. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l'inscription.
Article 1180-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
I.-La sortie du territoire d'un mineur faisant l'objet d'une mesure, prise par le juge des affaires familiales en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, est subordonnée au recueil de l'accord de chacun des parents selon les modalités prévues aux II, III et IV du présent article.
Article L224-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire
Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette : […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
Article 131-30 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
Article 2 de l'Arrêté du 7 août 2017 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire
- Arrêté du 7 août 2017
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : I. - Les données relatives à la personne faisant l'objet de l'interdiction de sortie du territoire ou pour laquelle une telle mesure est envisagée : 1° Le nom, le nom d'usage, les prénoms ; 2° La date de naissance ; 3° Le lieu de naissance ;
Article 3 de l'Arrêté du 7 août 2017 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire
- Arrêté du 7 août 2017
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans, à compter de la date de la décision d'interdiction de sortie du territoire. En cas de nouvelle mesure dans ce délai de trois ans, la durée de conservation est prorogée de trois ans à compter de la date de cette nouvelle décision. Dans tous les cas, la durée maximale de conservation ne peut excéder vingt ans.
Article R224-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire
7° L'autorité d'établissement du récépissé et ses dates d'établissement et d'expiration ; 8° Le fondement légal du récépissé ; 9° L'indication selon laquelle le récépissé ne permet pas la sortie du territoire national ; 10° Le numéro du récépissé. Il comporte également la photographie et la signature du titulaire.
Article 1 de l'Arrêté du 7 août 2017 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire
- Arrêté du 7 août 2017
Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre l'instruction et le suivi des décisions d'interdiction de sortie du territoire national prévues à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 de l'Arrêté du 7 août 2017 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire
- Arrêté du 7 août 2017
I. - Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques chargés de la procédure d'interdiction de sortie du territoire, individuellement désignés et habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
- Interdiction de retour sur le territoire français
- Interdiction de séjour
- Interdiction de retour
- Illégalité de l'interdiction de retour
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Caractère disproportionné de l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'interdiction de sortie du territoire de l'enfant
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Annulation de l'interdiction de retour
- Durée disproportionnée de l'interdiction de retour
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour
- Motivation de l'obligation de quitter le territoire
- Interdiction de retour disproportionnée
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
Le Conseil d'État transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au dispositif d'interdiction de sortie du territoire. > Lire la décision La loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a créé la possibilité pour le ministre de l'intérieur de prononcer une mesure d'interdiction de sortie du territoire à l'encontre d'un Français pour des raisons d'ordre public, notamment lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des déplacements à l'étranger pour participer à des activités terroristes
Lire la suite…