Illégalité de la mesure d'éloignement
Décisions
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an ;
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M me Ghazi, première conseillère, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an ;
[…] demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 14 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] et des incohérences de son récit ainsi que de l'absence d'authenticité avérée des documents produits, en particulier un extrait d'acte de naissance, il n'apparaît pas que, à la date d'intervention de la mesure d'éloignement contestée, il aurait encore été mineur. […] En deuxième lieu, les moyens tirés de l'illégalité des décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et d'interdiction de retour sur le territoire français, par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ne peuvent, compte tenu de ce qui vient d'être indiqué, […]
[…] – elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; – la fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; – elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement.
[…] 3. En deuxième lieu, l'arrêté du 26 septembre 2024 mentionne les éléments de fait et de droit qui fondent la mesure d'éloignement. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d'établir que le préfet ne se serait pas livré à un examen suffisant de la situation personnelle du requérant. Si dans sa requête M. B affirme que la présentation de sa situation est erronée, ce qui révèlerait le défaut d'examen, en ce qu'il est entré en France en 2007 et non en 2017 comme le mentionne l'arrêté entrepris, il ressort du procès-verbal d'audition de l'intéressé produit en défense que c'est lui-même qui a déclaré aux autorités se trouver en France depuis 2017.
[…] L'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour ne saurait ignorer, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, qu'il pourra, en cas de refus, faire l'objet d'une mesure d'éloignement. […] Compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 10, le moyen tiré, F la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. et M me E ne peut qu'être écarté en l'absence d'illégalité entachant cette mesure.
[…] de la méconnaissance du champ d'application de la loi par la décision portant assignation à résidence dès lors que les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettent pas d'assigner à résidence un étranger qui dispose d'un délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d'éloignement prise à son encontre quand bien même l'assignation à résidence prendrait effet au terme des mesures de surveillance auxquelles il est astreint.
[…] 4. En premier lieu, la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. A… comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de sorte que l'intéressé était en capacité, à sa seule lecture, d'en connaître les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
Il sanctionne un régime d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, régime spécifique à certains départements et collectivités d'outre mer (Guyane, St Martin, St Barthélémy, Polynésie française, Mayotte, Nouvelle Calédonie), et parfaitement dérogatoire au droit commun. Un droit d'exception Le droit commun prévoit, depuis la loi Joxe du 10 janvier 1990, le caractère suspensif de plein droit des recours dirigés contre une mesure d'éloignement. […] Le 25 janvier 2007, il est appréhendé lors d'un contrôle routier et n'est pas en mesure de produire des documents attestant la régularité de son séjour sur le territoire guyanais. […]
Lire la suite…[…] il convient de rappeler que la privation de liberté est l'ultime solution pour permettre l'éloignement de l'étranger à défaut d'autres mesures moins coercitives. […] le choix du Préfet de contraindre l'étranger en situation irrégulière au départ par son maintien au Centre de Rétention Administratif ne ressort pas de l'opportunité mais des impératifs de nécessité et proportionnalité posé par l'article 15 de la directive dite « retour » 2008/115/CE du 16 décembre 2008. […] La limite de l'exception d'illégalité reste ferme dans la mesure cependant où «il appartient au juge administratif d'apprécier la légalité et l'opportunité ou la nécessité pour l'administration d'éloigner de France un étranger». […]
Lire la suite…Ces enfants suivent en toute illégalité une scolarité normale. […] Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire cesser cette situation. […] Les mineurs étrangers ne sont donc pas soumis à la possession d'un titre de séjour et ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement forcé pendant leur minorité. […]
Lire la suite…Selon ces dispositions, seul le fonctionnaire de sexe masculin peut pretendre a une majoration de l'indemnite d'eloignement dont il beneficie au titre de son epouse. Le juge administratif estime que cette regle viole le principe de l'egalite absolue, en droit, des hommes et des femmes, […] en consequence, de lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin a cette illegalite et pour tirer toutes les consequences juridiques et pecuniaires a l'egard des fonctionnaires qui ont ete penalises par l'application de l'actuel article 4 du decret de 1953. […]
Lire la suite…Le lendemain, à 15h11, il introduisit devant le tribunal administratif une demande en référé suspension dans laquelle il faisait valoir l'urgence à suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement contestée et les doutes sérieux portant sur sa légalité. […] A la suite d'un recours pour excès de pouvoir introduit par le requérant le 26 janvier 2007, le tribunal administratif constata le 18 octobre 2007 l'illégalité de l'APRF qu'il annula. […] Ensuite, quelle que soit la raison de l'irrégularité de la situation du requérant au moment de son interpellation, il était protégé de tout éloignement du territoire français par le droit national. […]
Lire la suite…Belgique - 53069/15 Arrêt 8.3.2022 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Pénétration de la police dans le domicile, sans base légale ni consentement d'un étranger lui ayant ouvert la porte, dans le cadre du suivi d'une mesure d'éloignement : violation En fait – La requérante, de nationalité serbe, fut arrêtée à son domicile par la police et placée en rétention, […] dans son ordonnance, la chambre du conseil du tribunal de première instance s'est appuyée sur l'illégalité du séjour de la requérante pour justifier la privation de liberté et rejeter le moyen pris de la violation de l'article 8 du fait de l'illégalité de l'ingérence domiciliaire. […]
Lire la suite…Les dispositions du CESEDA relatives aux OQTF, qui ne prévoient pas que l'administration doit mettre l'intéressé en mesure de présenter ses observations écrites ou orales préalablement à l'édiction de cette mesure d'éloignement, méconnaissent-elles le principe général du droit de l'Union européenne notamment énoncé au point 2 de l'article 41 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…* Ces mesures d'éloignement sont normalement exécutées volontairement par l'étranger. […]
Lire la suite…Le centre de détention du poste frontière prit une décision de détention et d'éloignement. […] Si le constat de l'illégalité de la décision d'expulser entraîne automatiquement l'illégalité de la décision de détenir, les tribunaux n'examinent pas séparément la légalité de la détention d'un étranger dont la décision d'expulsion qui le frappe est suspendue.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
responsable ; 3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (Abrogé) ; 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, […]
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
° à 6° du présent article ou de placement en rétention administrative en application de l'article L. 551-1, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire.
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
[…] Il en est de même lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui se trouve en France, a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. […]
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] La méconnaissance des dispositions de l'avant-dernière phrase du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Illégalité de l'arrêté d'expulsion
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Illégalité de l'arrêté de reconduite
- Illégalité de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Absence de diligences pour l'éloignement
- Urgence de faire échec à l'éloignement
- Diligences effectuées pour l'éloignement
- Diligences nécessaires pour l'éloignement
- Illégalité de la décision de refus de séjour
Vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire et souhaitez exercer un recours, sachez que seul un recours contentieux formé dans les délais devant le Tribunal administratif territorialement compétent pourra suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'au jour ou le jugement sera rendu. A défaut d'avoir exercer ledit recours dans les délais impartis, […] outre une peine d'interdiction du territoire français. […] idSectionTA=LEGISCTA000006147813&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20090327 La saisine du tribunal nécessite de constituer un dossier particulièrement fondé en droit et en fait tendant à démontrer l'illégalité de l'OQTF, […]
Lire la suite…