Interdiction de retour
Décisions
) Il ressort des termes mêmes des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, […]
L'étranger, informé par la notification de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de la possibilité de la contester dans un délai de 15 jours devant le tribunal administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par une requête susceptible d'être motivée même après l'expiration du délai de recours, […] les interdictions de retour sur le territoire français prises en application du sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification (…) ». […]
La motivation d'une décision d'interdiction de retour en France prise sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA), […] n'a pas à distinguer les motifs justifiant le principe de l'interdiction prononcée de ceux justifiant sa durée ni à indiquer l'importance accordée à chacun des quatre critères. ) a) Il ressort des termes mêmes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA) que l'autorité compétente pour prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) une interdiction de retour et en fixer la durée a l'obligation […]
[…] 7. Considérant que, compte tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision prise à l'encontre de M me C… ne pouvait qu'être annulée, comme l'a fait à bon droit le premier juge dans le jugement attaqué ; que, cependant, une telle annulation ne fait pas obstacle à ce que l'administration, qui, comme il a été dit, a pu régulièrement décider de prendre à l'encontre de M me C… une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, prenne une nouvelle mesure d'interdiction, pour une durée mieux adaptée à la situation de M me C… au regard des quatre critères fixés par la loi ;
) Les décisions par lesquelles l'administration refuse à un étranger le droit de demeurer sur le territoire français, l'oblige à quitter ce territoire, lui signifie son pays de destination et lui interdit le retour sur ce territoire, qui sont regroupées au sein d'un acte administratif unique, peuvent chacune être contestées séparément devant le juge la légalité, en soulevant, […] si le juge est saisi de conclusions recevables en ce sens, l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.,,, […]
[…] le 27 octobre 2018, le préfet a prononcé à l'égard de M. [I], de nationalité serbe, une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour pendant trente-six mois. Le 2 janvier 2020, il l'a placé en rétention administrative en exécution de cette interdiction. […] Ouhrami, point 49), que, jusqu'au moment de l'exécution volontaire ou forcée de l'obligation de retour et, par conséquent, du retour effectif de l'intéressé dans son pays d'origine, un pays de transit ou un autre pays tiers, […]
[…] 1°) Lorsque l'autorité administrative assortit une obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger d'une interdiction de retour alors que celui-ci a précédemment fait l'objet, concomitamment à une mesure d'éloignement antérieure, d'une interdiction de retour qui n'a pas été exécutée, doit-elle être regardée comme ayant implicitement abrogé la (ou les) interdiction(s) de retour sur le territoire français contenues dans ses précédents arrêtés ' […] 3°) Toujours en cas de réponse négative à la première question, si l'autorité administrative peut cumuler les interdictions de retour sur le territoire français successivement prononcées, […]
[…] L. 614-1, L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et des articles R. 776-3 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative (CJA) que la procédure contentieuse applicable à la contestation d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français relève du régime applicable à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) qu'elle accompagne b) ou, lorsque la décision d'interdiction de retour est prise postérieurement à celle-ci, […] en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention, à la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, […]
Viole ces textes le premier président d'une cour d'appel qui assigne un étranger à résidence alors que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d'une interdiction de retour […] 26 juillet 2017, C-225/16, point 49) que, jusqu'au moment de l'exécution volontaire ou forcée de l'obligation de retour et, par conséquent, du retour effectif de l'intéressé dans son pays d'origine, […] point 3, de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008, le séjour irrégulier de l'intéressé est régi par la décision de retour et non pas par l'interdiction d'entrée, laquelle ne produit ses effets qu'à partir de ce moment, en interdisant à l'intéressé, […]
Les périodes durant lesquelles un ressortissant algérien fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) assortissant une obligation de quitter le territoire (OQTF), alors même qu'il a continué à séjourner sur le territoire national sans respecter cette interdiction, ne peuvent être prises en compte pour l'appréciation de la durée de résidence mentionnée au 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal administratif annule une interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre d'un ressortissant polonais. […] Le Préfet l'a également placé en rétention et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. […] Ce ressortissant polonais demande au tribunal d'annuler l'arrêté en tant qu'il porte exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 13 juillet 2022 et qu'il lui fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. […]
Lire la suite…A - La durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. […]
Lire la suite…[…] l'existence d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) prononcée par la préfecture n'est pas incompatible avec une demande de titre de séjour. […] dont la durée n'a pas expiré ou qui n'a pas été abrogée. […] Cette décision a été annulée par le juge administratif qui a estimé qu'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) dont la durée n'a pas expiré ou qui n'est pas abrogée ne saurait légalement constituer une cause d'irrecevabilité de la demande de titre de titre de séjour. […] Le juge administratif a ainsi établi une différence entre l'existence d'une interdiction du territoire français (ITF) qui est une décision judiciaire et en présence de laquelle le préfet est en situation de pouvoir lié –séparation des pouvoirs oblige- d'une part ; […]
Lire la suite…ALYODA 2018 n°1 Etendue du contrôle du juge sur l'interdiction de retour du territoire français CAA Lyon, 6éme chambre - 26 octobre 2017 - N°17LY00642 - M. […]
Lire la suite…Pouvoir du juge - étendue du contrôle du juge - contrôle normal Etendue du contrôle du juge sur l'interdiction de retour du territoire français, depuis la modification de L.511-1 III du CESEDA à laquelle a procédé l'article 27 de la loi du 7 mars 2016. […]
Lire la suite…Pouvoir du juge - étendue du contrôle du juge - contrôle normal Etendue du contrôle du juge sur l'interdiction de retour du territoire français, depuis la modification de L.511-1 III du CESEDA à laquelle a procédé l'article 27 de la loi du 7 mars 2016. […]
Lire la suite…[…] dans une décision rendue en chambres réunies (en raison de la complexité de la question), a statué sur la situation des étrangers ayant fait l'objet d'une interdiction de retour non exécutée. La question posée était de savoir si un étranger en situation d'interdiction de retour, […] en déclarant que « (…) les périodes durant lesquelles l'intéressé faisait l'objet d'une interdiction de retour en France, alors même qu'il a continué à séjourner sur le territoire national sans respecter cette interdiction, ne peuvent être prises en compte pour l'appréciation de la durée de résidence mentionnée au 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien (…) » (Conseil d'État - 7ème et 2ème chambres réunies, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : […]
Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
[…] 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
[…] II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.
Article R776-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […]
- Interdiction de retour sur le territoire français
- Illégalité de l'interdiction de retour
- Caractère disproportionné de l'interdiction de retour
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Interdiction de séjour
- Disproportion de l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour
- Durée disproportionnée de l'interdiction de retour
- Annulation de l'interdiction de retour
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Interdiction de retour disproportionnée
- Proportionnalité de l'interdiction de retour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Erreur de droit concernant l'interdiction de retour
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
Pour prendre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français en application du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il incombe à l'autorité compétente d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. […] En l'espèce, la décision attaquée du préfet de la Guyane prononçant une interdiction de retour d'une durée de deux ans à l'encontre de M. P. se borne à retenir que « l'examen d'ensemble de la situation de l'intéressé a été effectué relativement au prononcé et à la durée de l'interdiction de retour, au regard notamment du huitième alinéa du III de l'article L.511-1 du CESEDA », et ne fait aucune référence, en propre, à la durée de présence sur le territoire de l'étranger.
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