Interdiction de retour sur le territoire français
Décisions
[…] qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, […] ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction de retour prévue au sixième alinéa du III du même article L. 511-1 peut, […] les interdictions de retour sur le territoire français prises en application du sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français […]
Un étranger ne peut pas être placé en rétention administrative sur le fondement d'une interdiction de retour sur le territoire français alors que l'obligation de quitter ce territoire, qui date de plus d'un an, n'a pas été exécutée […] 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 6 janvier 2020), le 27 octobre 2018, le préfet a prononcé à l'égard de M. [I], de nationalité serbe, une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour pendant trente-six mois. Le 2 janvier 2020, il l'a placé en rétention administrative en exécution de cette interdiction.
[…] portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) qu'elle accompagne b) ou, lorsque la décision d'interdiction de retour est prise postérieurement à celle-ci, […] les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification. / Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour […]
[…] conseil de Monseil X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français (obligation de quitter le territoire français) prononcée à l'encontre de son client. […] le demandeur a été destinataire de l'arrêté du 21 février 2017 par lequel l'autorité préfectorale a décidé d'éloigner son client a destination du pays dont il a la nationalité, en exécution de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français de cinq ans prononcée à son encontre le 20 juin 2014. […]
[…] prévoient respectivement que l'autorité administrative édicte une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), d'une part lorsqu'elle prend une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, […] des circonstances humanitaires pouvant toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ….1) Il résulte de la combinaison des articles L. 612-8 et L. 612-11 du CESEDA que lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie d'une interdiction de retour […]
Les périodes durant lesquelles un ressortissant algérien fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) assortissant une obligation de quitter le territoire (OQTF), alors même qu'il a continué à séjourner sur le territoire national sans respecter cette interdiction, ne peuvent être prises en compte pour l'appréciation de la durée de résidence mentionnée au 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. […] A, qui soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans, […] 22 septembre 2011, 29 novembre 2013, 29 avril 2016 et 12 mars 2019, les deux dernières étant assorties d'une interdiction de retour de deux ans. […]
) Les décisions par lesquelles l'administration refuse à un étranger le droit de demeurer sur le territoire français, l'oblige à quitter ce territoire, lui signifie son pays de destination et lui interdit le retour sur ce territoire, […] l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.,,, […] une décision obligeant à quitter le territoire français ou une décision fixant le pays de renvoi sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'obligation de quitter le territoire français est assortie d'une interdiction de retour sur ce territoire. […]
[…] dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, l'étranger qui doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français et qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être assigné à résidence et, […] placé en rétention administrative. Viole ces textes le premier président d'une cour d'appel qui assigne un étranger à résidence alors que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d'une interdiction de retour
Il résulte des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut prolonger la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont est assortie l'obligation de quitter le territoire français sans délai que si l'étranger n'a pas déféré à cette obligation après qu'elle lui a été notifiée. A défaut de notification, l'interdiction de retour ne peut pas être prolongée. [RJ1].
Communication, de préférence par courrier électronique à défaut au format papier, des documents se rapportant à la situation de son client qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion avec interdiction de séjour sur le territoire français : 1) l'avis de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) du 19 avril 2019 qui a rendu un avis favorable à son expulsion ; 2) l'arrêté préfectoral d'expulsion assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français, exécuté le 25 mai 2019 ; 3) son entier dossier administratif relatif à sa situation au regard du droit au séjour.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour prendre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français en application du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il incombe à l'autorité compétente d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. […] Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, […] sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, […] Mme H., n° 372195, Rec.). […] En l'espèce, la décision attaquée du préfet de la Guyane prononçant une interdiction de retour d'une durée de deux ans à l'encontre de M. […]
Lire la suite…A - La durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. […] L'étranger qui est entré sur le territoire français de façon irrégulière et/ou qui s'y est maintenu dans les mêmes conditions peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement, notamment d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français qui est depuis la loi dite « Besson » du 16 juin 2011 la mesure la plus utilisée [1]. […] La troisième disposition, à laquelle sont consacrées les lignes qui suivent, […] Il importe d'emblée d'évoquer, pour les distinguer de l'interdiction de retour sur le territoire français, trois mesures : l'interdiction administrative du territoire, […]
Lire la suite…Pour le Tribunal administratif de Nancy, l'existence d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) prononcée par la préfecture n'est pas incompatible avec une demande de titre de séjour. Il est très fréquent que les étrangers en passe de solliciter un titre de titre de séjour dans le cadre d'une régularisation, […] dont la durée n'a pas expiré ou qui n'a pas été abrogée. […] Il s'agit là d'une confusion entre les règles en matière d'interdiction judiciaire du territoire français (ITF) qui est une peine complémentaire à une peine principale et la spécificité de l'IRTF qui est souvent le pendant d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise par le préfet. […]
Lire la suite…Par exemple, si un ressortissant étranger se voit notifier une obligation de quitter le territoire, il lui suffit de se rendre dans son pays d'origine et l'OQTF disparaîtra au moment où il s'y rend. Il pourra donc revenir en France directement aprés (théoriquement). Avec une interdiction, il sera obligé de rester hors de France pendant le temps prévu. […]
Lire la suite…La troisième disposition, à laquelle sont consacrées les lignes qui suivent, concerne l'interdiction de retour sur le territoire français [6]. Il importe d'emblée d'évoquer, pour les distinguer de l'interdiction de retour sur le territoire français, trois mesures : l'interdiction administrative du territoire, l'interdiction de circulation sur le territoire français et la peine d'interdiction du territoire français. L'interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur. […] L'auteur de la décision de refus de délai de départ étant souvent celui de l'interdiction de retour sur le territoire français, il lui suffirait, […]
Lire la suite…d'assortir une telle mesure d'une interdiction de retour (2) - Les dispositions du III de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient la possibilité de prononcer une interdiction de retour pour la seule obligation de quitter le territoire français. […] Aux termes de ces dispositions « L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ». […]
Lire la suite…[…] M. […] Aux termes de ces dispositions « L'autorité administrative peut, […] assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français . ». Ces dispositions ne prévoient pas que les arrêtés de reconduite à la frontière puissent être assortis d'une telle interdiction . […] Au-delà de la question de l'appréciation de la menace à l'ordre public, le principal intérêt de cet arrêt tient à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour défaut de base légale. 2.« Survivance » d'un arrêté de reconduite hors du champ de la directive « retour […]
Lire la suite…une telle mesure d'une interdiction de retour (2) - Les dispositions du III de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient la possibilité de prononcer une interdiction de retour pour la seule obligation de quitter le territoire français. […] La décision d'interdiction de retour est dépourvue de base légale (3). L'autorité administrative qui prend une décision de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger ne peut toutefois pas assortir cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. […] Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
[…] 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. […]
Article R613-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Information de l'étranger
- Sous-section 2 : Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français
L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français.
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […]
Article R613-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Édiction et notification des décisions
- Sous-section 2 : Modalités particulières de notification
L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application de l'article L. 612-7 est notifiée par la voie administrative. Il en est de même de la décision de prolongation d'une interdiction de retour, prévue à l'article L. 612-11.
- Interdiction de retour
- Illégalité de l'interdiction de retour
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Caractère disproportionné de l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Disproportion de l'interdiction de retour
- Interdiction de séjour
- Annulation de l'interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Durée disproportionnée de l'interdiction de retour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Erreur de droit concernant l'interdiction de retour
- Interdiction de retour disproportionnée
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Proportionnalité de l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
[…] français pendant une durée de deux ans. […] Ce ressortissant polonais demande au tribunal d'annuler l'arrêté en tant qu'il porte exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 13 juillet 2022 et qu'il lui fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. […] l'autorité administrative édicte une interdiction de retour . […] Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction […]
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