Demande d'interdiction de sortie du territoire de l'enfant
Décisions
[…] - débouté M me AC de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des enfants, […] Les dépens de l'instance suivront le sort des dépens au fond.
[…] Madame demande un droit de visite en lieu neutre jusqu'aux deux ans de l'enfant, […] Je n'ai pas pu parler de l'interdiction de sortie du territoire avec Monsieur.
[…] DEBOUTE Monsieur [X] [G] de sa demande d'autorisation d'appel téléphonique avec l'enfant [B], […] 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, ;
[…] Dit que Monsieur [V] pourra sortir des locaux de l'association avec l'enfant sur autorisation des accueillants ; […] 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République; […] Rejette toute autre demande ;
[…] DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année sur demande sur débiteur, […] 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DIT que le père sera autorisé à sortir de la structure avec l'enfant pendant les visites sauf avis contraire des professionnels en charge de la mesure ; […] 2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;
[…] EN DEMANDE […] — une fin de semaine sur deux, du vendredi soir sortie des classes au dimanche 18 heures, […] 3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; […] AVIS D'INFORMATION SUR L'AUDITION DE L'ENFANT
[…] Madame Y sera déboutée de sa demande d'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'autorisation des deux parents. […]
[…] 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République; […] DEBOUTE Madame [U] [J] de sa demande de condamnation sous astreinte de la remise du passeport de l'enfant ;
[…] Tant qu'il ne disposera pas d'un logement propre :hors les vacances d'été : un droit de visite chaque samedi des semaines paires du calendrier de 10 heures à 18 heures, à charge pour le père d'aller chercher l'enfant à son cours de vietnamien, […] du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 19 heurespendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires, […] interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; […] REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
pendant 7 jours
Commentaires
(Légifrance) Les peines sont aggravées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si l'enfant est retenu plus de cinq jours sans que la personne ayant le droit de le réclamer sache où il se trouve, ou si l'enfant est retenu indûment hors du territoire français. (Légifrance) En cas de crainte de départ à l'étranger, le parent peut demander une opposition à la sortie du territoire en urgence, valable 15 jours, ou saisir le juge aux affaires familiales pour une interdiction de sortie du territoire pouvant durer jusqu'à la majorité de l'enfant. […] Le service public rappelle notamment l'opposition à la sortie du territoire, valable 15 jours, […]
Lire la suite…[…] fins de rejoindre la Syrie. > Lire la décision Les parents d'une mineure ayant quitté le territoire pour la Turquie ont demandé en mars 2014 au ministre de l'intérieur d'instituer un dispositif exigeant des français mineurs d'être munis d'une autorisation de leurs parents pour quitter seuls le territoire français. […] Par ailleurs, […] et la loi du 13 novembre 2014 a institué un régime d'interdiction administrative de sortie du territoire , […] qui définit l'autorité parentale et prévoit que l'enfant […]
Lire la suite…Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorisation de sortie du territoire national pour un mineur accompagné de l'un de ses parents dont le patronyme est différent de celui de l'enfant. […]
Lire la suite…[…] demandes d'autorisation de sortie du territoire précisées par la police de l'air et des frontières et leur application par les policiers ainsi que par les compagnies aériennes. […] Il lui demande si un enfant mineur qui détient un passeport et voyage avec sa mère hors de la CEE est tenu ou non d'avoir en plus une autorisation de sortie du territoire , […] le Gouvernement a souhaité renforcer les moyens de lutte contre les enlèvements d'enfants […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'affaiblissement du dispositif de prévention des déplacements illicites d'enfants engendré par le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en uvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents. […] Ce décret fixe les dispositions nécessaires à l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil qui dispose que le juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. […] Aux termes de celui-ci, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. […] Ainsi, en application de l'article 1180-3 du code de procédure civile, lorsque le juge prononce ou modifie une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République, […]
Lire la suite…Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. […] Ainsi, en application de l'article 1180-3 du code de procédure civile, lorsque le juge prononce ou modifie une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. […] Ainsi, en application de l'article 1180-3 du code de procédure civile, lorsque le juge prononce ou modifie une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République, […]
Lire la suite…[…] un enfant se rendant dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de l'un de ses parents (ou de la personne titulaire de l'autorité parentale) et s'il ne possède pas de passeport personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, […] car celle-ci est faite lors de la demande de passeport. […] Il lui demande quelle garantie a une mère remettant un passeport à son enfant pour qu'il puisse voyager avec son père que celui-ci ne se rendra pas hors de l'espace Schengen et gardera l'enfant. […] Le souci de prévenir les enlèvements familiaux d'enfants a conduit le Gouvernement à renforcer le mécanisme de l'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents. […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. […] L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas :
Article 131-30 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
Article 1180-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l'inscription.
Article 1210-5 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
Est également portée devant le juge mentionné au premier alinéa la demande tendant à l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents lorsque ce juge est saisi d'une demande de retour de l'enfant ou lorsque la demande est formée par le procureur de la République en application de l'article 1210-4.
Article 1180-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
I.-La sortie du territoire d'un mineur faisant l'objet d'une mesure, prise par le juge des affaires familiales en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, […] devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter le territoire
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
doit être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ou transféré vers l'Etat responsable de sa demande d'asile en application de l'article L. 742-3 ; […] 4° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français ;
Article 230-19 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 3 : Du fichier des personnes recherchées
[…] 14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6, 375-5, 375-7 et 515-13 du code civil ; […]
Article L224-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire
qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 373-2-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
[…] Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
[…] II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.
- Interdiction de sortie du territoire
- Interdiction de séjour
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Interdiction de retour sur le territoire français
- Interdiction de retour
- Droit au séjour en tant que parent d'un enfant français
- Droit à un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français
- Caractère disproportionné de l'interdiction de retour
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Interdiction de retour disproportionnée
- Disproportion de l'interdiction de retour
- Durée disproportionnée de l'interdiction de retour
- Illégalité de l'interdiction de retour
- Proportionnalité de l'interdiction de retour
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Volonté de quitter le territoire
- Motivation de l'obligation de quitter le territoire
Si vous refusez la circoncision de votre enfant, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour l'empêcher ou demander une interdiction de sortie du territoire national de l'enfant, afin d'éviter toutes opérations à l'étranger, de sorte que votre enfant sera inscrit au fichier des personnes recherchées et pourra être bloqué à la douane. […]
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