Durée disproportionnée de l'interdiction de retour
Décisions
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; […] — la durée de l'interdiction est disproportionnée ; […] Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la durée disproportionnée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation de M. […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée deux ans ; […] elle est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la durée disproportionnée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation du requérant doivent être écartés.
[…] En l'espèce, il ressort notamment de la motivation de la décision en litige portant interdiction de retour, […] a estimé compte tenu des conditions de séjours du requérant en France, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France qu'une interdiction de retour de trois ans ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. […] pour prononcer à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans, […] les moyens tirés de la durée disproportionnée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation du requérant doivent être écartés.
[…] — elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] A n'a jamais indiqué ne pas entendre se conformer à la décision d'éloignement prise à son encontre et qu'il atteste résider à son ancienne adresse ; il insiste également sur la durée disproportionnée de l'interdiction de retour sur le territoire français ; […] A et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans à son encontre, sont annulées.
[…] — les observations de M e Meaude substituant M e Chadourne, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et insiste sur la durée disproportionnée de l'interdiction de retour du territoire français. […] E n'a fait l'objet d'aucune autre mesure d'éloignement, l'interdiction de retour d'une durée de trois ans ne peut être regardée comme présentant un caractère disproportionné compte tenu, comme cela a été dit, de ses conditions de séjour et de l'absence de liens sociaux, professionnels et familiaux sur le territoire national. […]
[…] E A C demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 14 janvier 2023 B laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour la durée de deux ans ; […] – la décision d'obligation de quitter le territoire est illégale car il faisait déjà l'objet d'une mesure d'éloignement qui était exécutoire ; – la décision l'interdiction de retour ne respecte pas les critères prévus B l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – la durée est disproportionnée ; […]
[…] il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée ; la requérante justifie de circonstances humanitaires ; la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
[…] - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - son éloignement est contraire aux stipulations de l'article 6 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée compte tenu de sa situation familiale en France. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en s'en remettant à ses précédentes écritures et en se rangeant aux considérations des premiers juges. Vu les autres pièces du dossier.
[…] Il soutient que la décision a été signée par une personne n'ayant pas reçu une délégation régulière, qu'elle n'est pas motivée et a été prise sans qu'il ait été entendu et qu'elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine et que la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée.
[…] — il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et dispose d'une adresse stable ; — il a des liens intenses, stables et personnels en France ; — la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée ; M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 janvier 2023.
pendant 7 jours
Commentaires
Observée au prisme de cette veine jurisprudentielle, il n'y a aucune raison de ne pas inclure dans le décompte de sa durée de résidence les périodes durant lesquelles un étranger est sous le coup d'une interdiction de retour sur le territoire français qu'il ne respecte pas. […]
Lire la suite…A minima, si jamais vous ne nous suiviez pas, nous pensons que vous pourriez accueillir les derniers moyens du pourvoi, qui critiquent spécifiquement l'appréciation portée par la cour sur l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B… pour une durée de cinq ans. […] En effet, nous ne pensons pas que la cour ait insuffisamment motivé son arrêt ou commis une erreur de droit en jugeant que cette interdiction de retour ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L.612-10 du CESEDA, qui énonce les quatre critères dont il convient de tenir compte pour prononcer semblable interdiction, […]
Lire la suite…Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Par exception, dans le cas prévu au 4° du présent article, elle peut être renouvelée tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. […] Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification. […] Sauf menace grave pour l'ordre public, […]
Lire la suite…ont une durée de validité de cinq ans (renouvelable dans des conditions fixées par décret) et ne sont pas cessibles à titre onéreux. […] Elle prévoit l'interdiction pour tous les transporteurs autres que les taxis de recourir à la « maraude électronique », par l'intermédiaire de smartphones, ainsi que l'interdiction du démarchage de clients en vue de leur prise en charge sans réservation préalable (ce qui vise les « racoleurs »), que ce démarchage ait lieu sur la voie publique ou par voie de communications électroniques. […]
Lire la suite…d. – La durée de l'interdiction et son renouvellement La mesure d'interdiction est limitée dans le temps. […] Ce seul motif permettra de procéder à leur interpellation à leur retour éventuel » 26 . […] – « en deuxième lieu, (…) l'interdiction de sortie du territoire peut être prononcée pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification ; (…) elle doit être levée dès qu'il apparaît que les conditions prévues par le 1° ou le 2° de l'article L. 224-1 ne sont plus satisfaites ; (…) en outre, […]
Lire la suite…« Sous la même condition de réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa, elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée de ce stationnement est fixée par décret. » ; […] rapproché de ses articles 9 et 19, en fixant à 1600 heures par an le volume annuel d'heures au-delà duquel s'applique le régime des heures supplémentaires en cas d'annualisation de la durée du travail, réduirait de façon disproportionnée, "par rapport aux capacités techniques et financières des entreprises", la capacité productive des salariés ; […]
Lire la suite…de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […] Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire audelà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification. […]
Lire la suite…. – Les dispositions contestées L'article L. 621-1 du CESEDA dispose « L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France 2 au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. « La juridiction pourra, […] les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement, […] la peine – un an d'emprisonnement – n'a pas été jugée manifestement disproportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur – la lutte contre l'immigration irrégulière – sur lequel il n'appartient pas au juge constitutionnel de se prononcer. […]
Lire la suite…La Cour conclut, à l'unanimité, que l'expulsion de la requérante vers l'Ouganda n'emporterait pas violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) ni de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) 1. […] Evarista Evelyn Nnyanzi, est une ressortissante ougandaise née en 1965 et résidant à Londres. […] La Cour estime de plus que son retour volontaire en Ouganda et son optimisme montrent que sa détention n'a eu que peu de conséquences négatives sur elle. […] n'est pas rendue disproportionnée du fait du retard avec lequel les autorités auraient examiné ces demandes.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. […] Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, […]
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. […] Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : […]
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Article L613-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour
Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour édictée en application de l'article L. 612-8 justifie, au plus tard deux mois suivant l'expiration du délai de départ volontaire dont il a bénéficié, avoir satisfait à son obligation de quitter le territoire français dans le délai imparti, l'interdiction de retour est abrogée.
Article 729-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, […]
Article L613-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées.
Article L732-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Elle peut être renouvelée deux fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire.
- Disproportion de l'interdiction de retour
- Interdiction de retour disproportionnée
- Proportionnalité de l'interdiction de retour
- Caractère disproportionné de l'interdiction de retour
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Illégalité de l'interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour
- Interdiction de retour sur le territoire français
- Interdiction de retour
- Annulation de l'interdiction de retour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Erreur de droit concernant l'interdiction de retour
- Conséquences excessives de l'expulsion
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Conséquences manifestement excessives de l'expulsion
manque à gagner et d'un retour de trésorerie, […] en application des principes énoncés ci-dessus, dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis ; (…) lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite […] Si la limite tenant à la valeur obligatoire de l'indemnisation des biens de retour ne joue qu'en faveur de la personne publique, comme celle tenant à l'interdiction des libéralités issue de la jurisprudence CCI de Nîmes, elle nous semble bien constituer une limite plus contraignante 1 . […] Lorsque, comme en l'espèce, […]
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