Annulation de l'interdiction de retour
Décisions
[…] ressortissant bangladais né le 5 juin 1990, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2017 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, […] que, par un jugement en date du 2 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande en annulant la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre ; que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE relève régulièrement appel de ce jugement ; […] Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français :
[…] C B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. […] Elle demande l'annulation de l'interdiction de retour qui est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. […] Par voie de conséquence le moyen, excipant à l'encontre de l'interdiction de retour, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, doit être écarté. 9. […]
[…] Depuis qu'il est entré en France, il a fait l'objet d'un arrêté du 16 octobre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. […] M. C… relève appel du jugement du 8 novembre 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. […] Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire :
[…] 2. Par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, M. A n'a pas intérêt à demander l'annulation de cette décision. Il en résulte que les conclusions tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français sont irrecevables et doivent être rejetées.
[…] 1°) d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire français et le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont il fait l'objet ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français et du signalement aux fins de non-admission :
[…] Le représentant de l'autorité administrative régulièrement avisé a comparu et été entendu en ses observations : l'annulation de l'interdiction de retour n'a aucune conséquence sur la validité de l'OQTF. […] Le dispositif du jugement du tribunal administratif ayant annulé l'interdiction de retour de l'intéressé n'est pas une pièce utile au sens des dispositions de l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été validé par cette même juridiction. […]
[…] Le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen, qu'il avait pourtant visé, invoqué par M. B… dans sa requête introductive d'instance, tiré du défaut de motivation de l'interdiction de retour sur le territoire. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que le défaut de réponse à ce moyen, qui n'était pas inopérant, entache le jugement d'irrégularité dans cette mesure et à en demander l'annulation en tant qu'il a statué sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. […] Article 2 : La demande de M. B… présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire est rejetée.
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. […] Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français contenue dans l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 12 avril 2021, ensemble le surplus de ses conclusions d'appel, sont rejetés.
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. […] - elle est irrégulière car le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a, à tort, opposé l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français ;
[…] Il soutient que son recours en annulation de cette décision est recevable ; qu'aucune mesure d'interdiction de retour ne pourrait être prise à son encontre dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, qu'il ne s'est pas maintenu en situation irrégulière de façon continue en France, qu'il y est présent depuis l'âge de 16 ans, et qu'il a essayé de régulariser sa situation ; […] Article 1 er : Les conclusions à fin d'annulation de l'interdiction de retour prononcée par arrêté du préfet de la Gironde du 12 février 2013 notifié le 15 février 2013 sont rejetées.
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Commentaires
L'OQTF peut notamment : Fixer le pays de destination vers lequel vous seriez renvoyé ; Être assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) pouvant aller jusqu'à 5 ans ; Être exécutoire pendant 3 ans depuis la loi du 26 janvier 2024. Peut-on annuler une OQTF ? Oui, absolument. […] mais souvent indispensable pour protéger votre droit au séjour et votre vie en France. […] Annuler une OQTF permet notamment : L'annulation de l'OQTF et du refus de titre de séjour qui l'accompagne ; La suspension immédiate de la mesure d'éloignement dès le dépôt du recours ; L'annulation de l'interdiction de retour (IRTF) ; Dans certains cas, […]
Lire la suite…Par une décision en date du 10 mai 2024, le Tribunal Administratif de Paris a annulé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. […]
Lire la suite…Cette décision s'accompagne d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour d'une durée de deux années consécutives. Le tribunal administratif de Besançon rejette la demande d'annulation par un jugement du 22 février 2024 dont le requérant fait désormais appel. […] Elle constate que la communauté de vie avec la compagne a cessé à la date de la décision administrative contestée par l'intéressé. […] L'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français A. […]
Lire la suite…La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, […] lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. […] Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l'une à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et l'autre à l'annulation d'une interdiction de retour sur le territoire français édictée postérieurement en application de l'article L. 612-7, […]
Lire la suite…Avocat recours OQTF — Contester et annuler une OQTF Notre cabinet d'avocats est spécialisé dans les recours OQTF. […] L'avocat et le recours contre l'OQTF : pourquoi le Cabinet Cujas ? […] Notre cabinet intervient pour : Le recours OQTF devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'Appel ; La contestation du refus de titre de séjour accompagnant l'OQTF ; L'annulation d'une interdiction de retour (IRTF) ; La défense des étrangers en rétention administrative (urgence 48h) ; La régularisation après annulation de l'OQTF ; La naturalisation et l'acquisition de la nationalité française. […]
Lire la suite…Les décisions de reconduite à la frontière prises sur le fondement de l'article L533-1 du CESEDA ne relèvent pas de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 (1), A défaut de dispositions expresses il n'est pas possible d'assortir une telle mesure d'une interdiction de retour (2), […] le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif annule ces décisions considérant que le préfet de l'Isère a entaché sa décision d'une erreur de droit en n'ayant pas apprécié si le comportement de M. […] le principal intérêt de cet arrêt tient à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour défaut de base légale. […]
Lire la suite…[…] à la frontière et décision d'interdiction de retour sur le territoire français C.A.A Lyon – 2ème chambre – n° 13LY03047 – Préfet de l'Isère c/ M. […] une telle mesure d'une interdiction de retour (2) - Les dispositions du III de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient la possibilité de prononcer une interdiction de retour pour la seule obligation de quitter le territoire français. […] Au-delà de la question de l'appréciation de la menace à l'ordre public, le principal intérêt de cet arrêt tient à l'annulation de l'interdiction de retour […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office. […] II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : […]
Article 227-29 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
[…] 3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; […]
Article L224-16 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Illégalité de l'interdiction de retour
- Interdiction de retour sur le territoire français
- Interdiction de retour
- Durée disproportionnée de l'interdiction de retour
- Disproportion de l'interdiction de retour
- Caractère disproportionné de l'interdiction de retour
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Erreur de droit concernant l'interdiction de retour
- Interdiction de retour disproportionnée
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion
- Proportionnalité de l'interdiction de retour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté d'éloignement
- Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière
Le tribunal administratif annule une interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre d'un ressortissant polonais. […]
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