Interdiction de retour disproportionnée
Décisions
[…] — l'interdiction de retour, disproportionnée, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. […] 3. En dernier lieu, il résulte de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en l'absence de circonstances humanitaires et compte tenu du refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, la préfète de l'Ain devait assortir la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour en France. La durée retenue n'apparaît pas disproportionnée à la situation du requérant décrite précédemment.
[…] La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : […] – fixe une durée d'interdiction de retour disproportionnée.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 23 décembre 2025 par lesquels le préfet de police l'a remis aux autorités de l'Etat partie à la convention Schengen dans lequel il est légalement ré admissible et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans ; […] En cinquième lieu, M. A… soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation (sic) et a pris une mesure d'interdiction de retour disproportionnée car, d'une part, […] Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant les arrêtés attaqués, le préfet aurait commis une erreur d'appréciation ou une mesure disproportionnée.
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 13 octobre 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an ; […] — le préfet a commis une erreur manifeste en prenant une interdiction de retour disproportionnée car il est venu en France pour demander une protection internationale et est inconnu des services de police ; […] B soutient le préfet a commis une erreur manifeste (sic) en prenant une mesure disproportionnée car, d'une part, […]
[…] - la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée compte tenu de sa situation familiale en France. […] 8. Au regard de la menace que la présence en France de M. C… constitue pour l'ordre public, le préfet n'a pas, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, édicté une durée d'interdiction de retour disproportionnée.
[…] — elle est disproportionnée. […] En cinquième lieu, pour critiquer la durée de prolongation de la mesure d'interdiction de retour en litige, M. […] et de la circonstance qu'il s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement déjà assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans, le préfet de la Haute-Savoie, en décidant de prolonger cette mesure d'interdiction de retour pour une nouvelle durée de deux ans, n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation ni fixé une durée totale d'interdiction de retour disproportionnée au regard de la situation de M. […]
[…] – elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et elle est disproportionnée. […] Article 2 : Les deux arrêtés du 19 février 2021 par lesquels le préfet du Calvados, d'une part, a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A…, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une année et, d'autre part, l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Caen, sont annulés.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; […] - sa durée est disproportionnée. […] 22. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, en interdisant à M me A… de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, la préfète du Loiret n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni décidé d'une durée d'interdiction de retour disproportionnée. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
[…] – la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; – le préfet a commis une erreur d'appréciation en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; – la décision portant interdiction de retour est disproportionnée ; – l'administration ne démontre pas qu'il constitue une menace pour l'ordre public ; Vu les autres pièces du dossier.
[…] En se bornant à alléguer que l'obligation de quitter le territoire porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de sa stabilité professionnelle, de ses relations sociales et de son projet de vie en France et que l'interdiction de retour est disproportionnée au regard de sa situation, des liens sociaux et professionnels construits en France et en l'absence de toute menace pour l'ordre public, ce sans autres précisions ni pièces à l'appui, M. A… n'assortit pas ces moyens des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette contravention est pour le moins disproportionnée pour les incinérations pratiquées entre le 30 mars et le 1er mai où les risques d'incendie sont mineurs. Les services de l'État font preuve d'une sévérité excessive pour l'incinération pendant cette période en retenant notamment de manière systématique le taux maximal de l'amende. […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une modification de la réglementation en vigueur pour l'incinération des végétaux sur pieds en réduisant la période d'interdiction de l'incinération sur pieds et en réduisant le taux de l'amende encourue. […] et de les valoriser par retour au sol.
Lire la suite…Suisse [GC] - 41615/07 Arrêt 6.7.2010 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Ordonnance de retour d'un enfant, accompagné de sa mère, dans le pays, quitté clandestinement, […] Aussi le refus de la mère de retourner en Israël n'apparaît-il pas entièrement injustifié. […] Ainsi, la Cour n'est pas convaincue qu'il soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant de retourner en Israël et la mère, quant à elle, subirait une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie familiale le cas échéant. […]
Lire la suite…Observée au prisme de cette veine jurisprudentielle, il n'y a aucune raison de ne pas inclure dans le décompte de sa durée de résidence les périodes durant lesquelles un étranger est sous le coup d'une interdiction de retour sur le territoire français qu'il ne respecte pas. […]
Lire la suite…Par une décision du 29 août 2006, la Justice de paix du district de Lausanne rejeta la requête du père en vue de voir ordonner le retour de son fils en Israël, […] et ordonna à la requérante d'assurer le retour de l'enfant en Israël. […] De plus, ce déplacement a violé l'interdiction de sortie du territoire israélien imposé par les tribunaux à la demande de Mme Neulinger et a rendu illusoire, en pratique, […] que cette décision avait pour but légitime de protéger les droits et libertés de Noam et de son père. […] En outre, Mme Neulinger subirait une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie familiale si elle était contrainte à rentrer en Israël. […]
Lire la suite…A minima, si jamais vous ne nous suiviez pas, nous pensons que vous pourriez accueillir les derniers moyens du pourvoi, qui critiquent spécifiquement l'appréciation portée par la cour sur l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B… pour une durée de cinq ans. […] En effet, nous ne pensons pas que la cour ait insuffisamment motivé son arrêt ou commis une erreur de droit en jugeant que cette interdiction de retour ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L.612-10 du CESEDA, qui énonce les quatre critères dont il convient de tenir compte pour prononcer semblable interdiction, […]
Lire la suite…Elle prévoit l'interdiction pour tous les transporteurs autres que les taxis de recourir à la « maraude électronique », par l'intermédiaire de smartphones, […] Cette justification figurait clairement dans l'exposé sommaire de l'amendement à l'origine des dispositions contestées. […] Or, si l'article L. 3120-2 prévoit l'interdiction de la maraude ou l'utilisation d'un logiciel informant à la fois de la localisation et de la disponibilité du taxi situé hors du ressort de son autorisation de stationnement, il ne comporte pas de mention de l'obligation de « retour à la base » prévue par l'article L. 3122-9. 30 Ainsi, hors de sa zone de « maraude », […]
Lire la suite…[…] relevant de la sécurité nationale était très limitée et que son interdiction de territoire l'a empêché d'être effectivement associé à la procédure en justice. […] L'article 8 ne peut être interprété comme donnant aux Parties contractantes l'obligation positive de faciliter le retour de toute personne déchue de sa nationalité de manière à lui permettre d'attaquer cette mesure. […] Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement). b) Interdiction de territoire – À la lumière des conclusions de la Cour sur les conséquences de la déchéance de nationalité du requérant, […] la décision d'interdiction du territoire n'était pas disproportionnée […]
Lire la suite…A leur retour en Irlande, […] les restrictions à l'avortement se seraient traduites pour elles par des sentiments d'opprobre et d'humiliation et auraient mis en danger leur santé ainsi que la vie de la troisième requérante. […] Les intéressées invoquent les articles 2 (droit à la vie) et 3 ( interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme. […] puisque le terme constitutionnel « enfant à naître » (unborn) serait vague et que l'interdiction pénale de l'avortement serait sujette à différentes interprétations. […] La possibilité pour les femmes (sous réserve qu'elles aient des ressources suffisantes) de se […]
Lire la suite…La Cour conclut, à l'unanimité, que l'expulsion de la requérante vers l'Ouganda n'emporterait pas violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) ni de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) 1. […] Evarista Evelyn Nnyanzi, est une ressortissante ougandaise née en 1965 et résidant à Londres. […] La Cour estime de plus que son retour volontaire en Ouganda et son optimisme montrent que sa détention n'a eu que peu de conséquences négatives sur elle. […] n'est pas rendue disproportionnée du fait du retard avec lequel les autorités auraient examiné ces demandes.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L613-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour
Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour édictée en application de l'article L. 612-8 justifie, au plus tard deux mois suivant l'expiration du délai de départ volontaire dont il a bénéficié, avoir satisfait à son obligation de quitter le territoire français dans le délai imparti, l'interdiction de retour est abrogée.
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : […]
Article R613-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Édiction et notification des décisions
- Sous-section 2 : Modalités particulières de notification
L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application de l'article L. 612-7 est notifiée par la voie administrative. Il en est de même de la décision de prolongation d'une interdiction de retour, prévue à l'article L. 612-11.
Article L613-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
[…] 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L
- Durée disproportionnée de l'interdiction de retour
- Disproportion de l'interdiction de retour
- Caractère disproportionné de l'interdiction de retour
- Proportionnalité de l'interdiction de retour
- Interdiction de retour
- Interdiction de retour sur le territoire français
- Annulation de l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour
- Illégalité de l'interdiction de retour
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Erreur de droit concernant l'interdiction de retour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Disproportion de la mesure de rétention
- Interdiction de séjour
- Conséquences excessives de l'expulsion
manque à gagner et d'un retour de trésorerie, le département ne lui a versé que 45 367 euros. […] Si la limite tenant à la valeur obligatoire de l'indemnisation des biens de retour ne joue qu'en faveur de la personne publique, comme celle tenant à l'interdiction des libéralités issue de la jurisprudence CCI de Nîmes, […]
Lire la suite…