Insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour
Décisions
[…] – les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et lui faisant interdiction de retour sur le territoire contenues dans l'arrêté en litige sont signées par une autorité incompétente ; – elles sont entachées d'une motivation insuffisante et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; […] 3. Contrairement à ce que soutient M. C…, le premier juge a répondu à son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, au point 4 de son jugement. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ne peut être qu'écarté.
[…] — il est insuffisamment motivé, en violation des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ;— il ne répond pas au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour ; […] Ayant fait l'objet d'une décision de remise aux autorités allemandes le 12 octobre 2017, il a été déclaré en fuite le 22 février 2018. Par un arrêté du 29 mars 2019, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, avec interdiction de revenir en France pendant un an. […] avec l'obligation de quitter sans délai le territoire français, assortie d'une interdiction de retour d'un an. […]
[…] il a été interpelé le 21 août 2013 et a été placé en centre de rétention où il se trouve maintenu depuis ; il a fait l'objet de décisions du 21 août 2013 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; […] ainsi qu'au respect de sa vie privée et familiale ; la décision d'interdiction de retour pour une durée de deux ans ne comporte aucune motivation et aurait de lourdes conséquences ; […] si l'absence ou l'insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est susceptible, […] une telle absence ou insuffisance ne saurait, […]
[…] Le tribunal administratif a écarté, par un motif détaillé et pertinent, le moyen tiré de ce que le refus de séjour était insuffisamment motivé. […] par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (…) L'interdiction de retour et sa durée sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans doit être écarté.
[…] — l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne vise pas l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; […] — la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale ; […] 7. Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges qui sont suffisamment circonstanciés, les moyens tirés de l'absence de délai de départ volontaire de la décision d'obligation de quitter le territoire français et de l'insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ;
[…] du tribunal administratif de Nantes a répondu au moyen tiré de l'absence de motivation de la décision fixant le pays de destination au point 16, […] au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour en France quant aux critères à prendre en compte et au moyen tiré de l'erreur de droit résultant de l'absence de prise en compte par l'administration des quatre critères prévus au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux points 22 et 23. […] a soutenu à l'audience que la décision portant interdiction de retour […]
[…] — la décision est insuffisamment motivée ; […] B, le préfet des Alpes-Maritimes a suffisamment motivé l'interdiction de retour sur le territoire français. […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté comme manquant en fait.
[…] 3°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; […] — les décisions sont insuffisamment motivées ; […] — les observations de M e Bourg, représentant M me A qui a insisté sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et a repris les termes de ses écritures s'agissant des autres moyens.
[…] — s'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, qu'elle est nullement motivée, que la motivation retenue est générale et stéréotypée en ne tenant pas compte de sa situation personnelle, qu'il est constant qu'il présent sur le territoire français depuis l'année 2002, que l'ancienneté de sa présence en France lui a permis de tisser des liens professionnels et familiaux ; […] que, dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an doit être écarté ;
[…] Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (…) L'interdiction de retour et sa durée sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans doit être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
Il s'agit d'un moyen d'insuffisance de motivation. […] Devant la cour, les associations soutenaient que les délibérations du 14 avril 2008 dont elles demandaient l'annulation avaient été adoptées en méconnaissance de ces dispositions. […] Un doute peut néanmoins apparaître si l'on lit le dernier alinéa de l'article L. 2224-2, non comme une règle autonome, distincte de l'interdiction de principe posée par son premier alinéa, mais comme une exception à cette interdiction de principe, ouverte en cas de délégation de service public. […]
Lire la suite…Il s'agit d'un moyen d'insuffisance de motivation. […] Devant la cour, les associations soutenaient que les délibérations du 14 avril 2008 dont elles demandaient l'annulation avaient été adoptées en méconnaissance de ces dispositions. […] Un doute peut néanmoins apparaître si l'on lit le dernier alinéa de l'article L. 2224-2, non comme une règle autonome, distincte de l'interdiction de principe posée par son premier alinéa, mais comme une exception à cette interdiction de principe, ouverte en cas de délégation de service public. […]
Lire la suite…Cependant, compte tenu de la masse du dossier et de la longue liste des griefs, le président de la Polynésie Française croit peut-être bien faire en motivant de manière synthétique sa décision de sanction. […] Or, ainsi que Didier Casas le rappelait dans ses conclusions sur votre décision du 15 juin 2005, P..., n°260676, […] Aussi le juge des référés pouvait-il sans dénaturation retenir le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la sanction comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision de sanction. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Retour aux articles Mesure d'interdiction de gérer : rappel du contenu de la motivation Affaires - Commercial Civil - Responsabilité 28/10/2019 Toute décision d'interdiction de gérer prononcée par une juridiction doit être motivée tant sur le principe de la sanction, que sur son quantum, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé. Le gérant de plusieurs SARL placées en liquidation judiciaire a vu sa responsabilité de dirigeant engagée pour insuffisance d'actif, par le liquidateur désigné par le tribunal. […] La cour d'appel a prononcé en application de l'article L. 653-8 du Code de commerce, une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de sept ans, […]
Lire la suite…[…] dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […] , ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, […] l'autorité administrative peut, par une décision motivée, […]
Lire la suite…Précisons que la décision litigieuse comporte quatre volets : l'OQTF, la fixation du pays de destination, le refus d'un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour. […] M. […] Nous vous proposons d'emblée d'annuler l'arrêt pour une insuffisance de motivation qui est substantielle. […]
Lire la suite…En effet, nous ne pensons pas que la cour ait insuffisamment motivé son arrêt ou commis une erreur de droit en jugeant que cette interdiction de retour ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L.612-10 du CESEDA, qui énonce les quatre critères dont il convient de tenir compte pour prononcer semblable interdiction, […] vous pourriez donc selon nous, à titre subsidiaire, annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la décision d'interdiction de retour 5 , la cour ayant inexactement qualifié les faits en jugeant que celle-ci ne méconnaissait ni la CEDH ni la convention de New York. 4 Certes, […]
Lire la suite…Comme l'expose votre décision fondatrice de Section du 21 mai 1976 (n° 94052), réitérée dans une décision de Plénière SA Edouard Knecht du 29 juillet 1983 (n° 27794, […] Dans notre affaire, le tribunal s'est visiblement inspiré de la motivation de votre décision P... pour qualifier de document comptable le relevé des ventes journalières de la SARL Melissa. […] Il y a matière à hésitation, mais tout bien pesé, nous sommes davantage convaincus par le raisonnement de la cour, excluant du champ de l'interdiction d'emport les documents élaborés par l'entreprise à la demande du vérificateur postérieurement à la période vérifiée. […] MM. […] Les trois griefs d'insuffisance de motivation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
Article L613-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées.
Article L613-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour
Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour édictée en application de l'article L. 612-8 justifie, au plus tard deux mois suivant l'expiration du délai de départ volontaire dont il a bénéficié, avoir satisfait à son obligation de quitter le territoire français dans le délai imparti, l'interdiction de retour est abrogée. Toutefois, par décision motivée, […]
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article 1 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : […]
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. […] a) Dans le cas prévu au 4° du présent article, la décision d'assignation à résidence peut être renouvelée tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Interdiction de retour sur le territoire français
- Disproportion de l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Interdiction de retour
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
Après qu'une première décision ait été suspendue par le JRTA de Toulon en raison d'un doute sérieux sur la régularité de la procédure, […] qui est le pendant pour le recrutement des agents contractuels du 2° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983. […] Elle a relevé d'une part qu'il ressortait du dossier ou des constations du jugement pénal que Mme A… avait fini par dénoncer le trafic et avait subi en retour des représailles, […] L'arrêt est entaché d'une insuffisance de motivation qui en justifie l'annulation. […] Mais nous ne pensons pas que le jugement soit entaché d'insuffisance de motivation sur ce point […]
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