Caractère disproportionné de l'interdiction de retour
Décisions
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet du Tarn a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et prononcé une interdiction de retour pour une durée de 24 mois. […] — les observations de M e Bonomo-Fay, représentant M. C, reprenant ses conclusions et moyens à l'exception de celui tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, abandonné, et soutient par ailleurs le caractère disproportionné de l'interdiction de retour sur le territoire français ;
[…] — l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre, pour une durée de deux ans, est disproportionnée. […] 3. M. B reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance, sans autre précision, et tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation, de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté en litige et enfin du caractère disproportionné de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre pour une durée de deux ans. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris.
[…] des erreurs d'appréciation commises au regard de sa situation familiale, du risque de soustraction à la mesure d'éloignement et de l'impossibilité d'exécuter une précédente mesure d'éloignement édictée le 8 octobre 2020 et du caractère disproportionné de l'interdiction de retour sur le territoire ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. […] le requérant n'assortit le moyen tiré de l'illégalité de l'interdiction de retour que d'une circonstance de fait manifestement insusceptible de venir à son soutien.
[…] — les observations de M e Hagege représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête et qui soutient, en outre, que l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ; […] Sur le moyen tiré du caractère disproportionné de l'interdiction de retour sur le territoire français :
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; […] — elle est disproportionnée dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. […] En se bornant à soutenir qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, ce dont la préfète a d'ailleurs tenu compte, M. C… ne saurait être regardé comme apportant la preuve du caractère disproportionné de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet pour une durée limitée à un an. Il n'y a donc pas lieu d'annuler cette décision.
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. […] 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. B…, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu au point 5 au moyen tiré du caractère disproportionné de l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le jugement n'est pas entaché d'omission à statuer.
[…] A, qui soulève deux nouveaux moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté portant assignation à résidence et du caractère disproportionné de l'interdiction de retour sur le territoire français et qui, pour le surplus, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, […] Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la préfète pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, prolonger l'interdiction de retour sur le territoire français pour la porter à une durée totale de deux ans, qui ne présente pas en l'espèce de caractère disproportionné, et ce alors même qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 18 août 2022, par lequel le préfet de l'Yonne lui a assigné l'obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et a prescrit à son encontre une interdiction de retour pour une durée de dix-huit mois ; […] — la mesure d'interdiction du territoire français est disproportionnée. […] 10. Le moyen tiré du caractère disproportionné de l'interdiction de retour prescrite par l'arrêté attaqué n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.
[…] — l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre pour une durée de deux ans est disproportionnée ; […] Compte-tenu de ce qui a été dit aux points qui précèdent, le moyen tiré du caractère disproportionné de l'interdiction de retour notifiée à M. […]
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée. […] Le requérant soutient que l'interdiction attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de disproportion. Toutefois, d'une part, si le requérant fait état de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'adoption d'une interdiction de retour sur le territoire français, il n'assortit cet argument d'aucune précision. […] Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du caractère disproportionné de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
Les principes énoncés par cet article s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. En vertu du principe de légalité des délits et des peines, […] que son imprécision méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines et instituerait une présomption de culpabilité contraire au principe de la présomption d'innocence ; qu'enfin cette peine revêtirait un caractère manifestement disproportionné ; 28. […] Les principes énoncés par cet article s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 7. […]
Lire la suite…la violation de certaines interdictions de revente hors réseau 11 ou encore la fixation de prix abusivement bas pour les produits agricoles et les denrées alimentaires 12 […] En outre, […] une amende civile peut être prononcée 14 . 2. – La prohibition de l'avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné (les dispositions contestées) * Les notions d'avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné – et leur prohibition dans les relations commerciales au titre des pratiques restrictives de concurrence – ont été introduites dans le code de commerce 15 par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite « NRE ») 16 . […] Ainsi […]
Lire la suite…Suisse [GC] - 41615/07 Arrêt 6.7.2010 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Ordonnance de retour d'un enfant, accompagné de sa mère, dans le pays, quitté clandestinement, […] il est permis de douter des capacités du père de prendre soin de l'enfant dans l'hypothèse où la requérante serait poursuivie, puis incarcérée, compte tenu du passé de celui-là et du caractère limité de ses ressources financières. En outre, […] la Cour n'est pas convaincue qu'il soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant de retourner en Israël et la mère, quant à elle, subirait une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie familiale le cas échéant. […]
Lire la suite…[…] relatif aux pratiques restrictives de concurrence prohibées, avait été complété d'un 3° visant, d'une part, à rétablir explicitement l'interdiction des refus ou retour de marchandises d'office et des déductions d'office des pénalités logistiques opérées sur les montants dus aux fournisseurs, et, d'autre part, à interdire désormais également les pénalités disproportionnées au regard des manquements contractuels 24 . […] Avant même l'introduction de ces dispositions au Sénat, […] le pouvoir réglementaire, doivent fixer les sanctions ayant le caractère d'une punition en des termes suffisamment clairs et précis » 42 . […] – Plus récemment, dans la décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 50 , […]
Lire la suite…manifestement disproportionné ; 73. […] manifestement disproportionné ; 74. […] En ce qui concerne l'interdiction de retour : 49. Considérant que l'article L. 511-1 modifié prévoit, en son paragraphe III, que l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour ; 50. […] Considérant, en premier lieu, que l'interdiction de retour dont l'obligation de quitter le territoire peut être assortie constitue une mesure de police et non une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de cette disposition est inopérant ; 26 53.
Lire la suite…Elle prévoit l'interdiction pour tous les transporteurs autres que les taxis de recourir à la « maraude électronique », par l'intermédiaire de smartphones, […] chacun, des catégories d'interdictions visant tout ou partie des transporteurs. […] Il a considéré « qu'en l'espèce, la majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport routier de marchandises apporte à la liberté de fixation des prix de cette activité une atteinte qui ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif de politique économique poursuivi par le législateur à l'égard du secteur du transport routier de marchandises ; que, par suite, […]
Lire la suite…A minima, si jamais vous ne nous suiviez pas, nous pensons que vous pourriez accueillir les derniers moyens du pourvoi, qui critiquent spécifiquement l'appréciation portée par la cour sur l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B… pour une durée de cinq ans. […] En effet, nous ne pensons pas que la cour ait insuffisamment motivé son arrêt ou commis une erreur de droit en jugeant que cette interdiction de retour ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L.612-10 du CESEDA, qui énonce les quatre critères dont il convient de tenir compte pour prononcer semblable interdiction, […]
Lire la suite…Par exception, dans le cas prévu au 4° du présent article, elle peut être renouvelée tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. […] Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification. […] Sauf menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, compte tenu des prolongations éventuellement décidées. […]
Lire la suite…[…] mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement, […] la Cour paraît condamner l'infliction d'une peine privative de liberté sanctionnant l'irrégularité du séjour d'un étranger uniquement dans le champ d'application de la directive « retour ». […] Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel est particulièrement restreint puisqu'il n'a conduit qu'à de très rares censures dont le caractère manifestement disproportionné ne faisait aucun doute. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : […]
Article L613-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour
Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour édictée en application de l'article L. 612-8 justifie, au plus tard deux mois suivant l'expiration du délai de départ volontaire dont il a bénéficié, avoir satisfait à son obligation de quitter le territoire français dans le délai imparti, l'interdiction de retour est abrogée.
Article R613-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Information de l'étranger
- Sous-section 2 : Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français
L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français.
Article L613-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3.
Article L613-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées.
- Illégalité de l'interdiction de retour
- Disproportion de l'interdiction de retour
- Interdiction de retour
- Interdiction de retour disproportionnée
- Interdiction de retour sur le territoire français
- Durée disproportionnée de l'interdiction de retour
- Proportionnalité de l'interdiction de retour
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Erreur de droit concernant l'interdiction de retour
- Annulation de l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Interdiction de séjour
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Conséquences excessives de l'expulsion
- Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière
manque à gagner et d'un retour de trésorerie, le département ne lui a versé que 45 367 euros. […] Malgré la confusion qui règne dans ces motifs, il est certain que la cour a fondé le rejet de la demande d'indemnisation de la commune sur le caractère non manifestement disproportionné de l'indemnisation due en application du contrat au regard de la valeur nette comptable des biens de retour, […] des principes issus de la décision précitée CCI de Nîmes. […] Si la limite tenant à la valeur obligatoire de l'indemnisation des biens de retour ne joue qu'en faveur de la personne publique, comme celle tenant à l'interdiction des libéralités issue de la jurisprudence CCI de Nîmes, […]
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