Intérêt légitime à l'expertise
Décisions
[…] Attendu que par un acte d'huissier en date du 4 juillet 2008, les époux X ont fait assigner Monsieur D E et Madame F G qui ont débuté la construction sur une parcelle voisine, mais non contigüe, d'une maison d'habitation, aux fins d'expertise des préjudices que cette construction leur causerait en termes de perte de vue et d'ensoleillement en particulier ;
[…] Elle nécessite d'une part la démonstration d'un intérêt légitime et d'autre part le fait que l'action engagée ne soit pas manifestement vouée à l'échec. A cet égard si le demandeur à l'expertise n'a pas à démonter l'existence des faits qu'il invoque puisque la mesure qu'il sollicite est justement destinée à les établir, encore faut-il que la situation juridique invoquée -en l'espèce le fait que la Commune de C D ait opéré une emprise sur sa propriété- soit avérée.
[…] A l'audience, la société GOUGA été autorisée à déposer une note en délibéré, ce qu'elle a fait le 12 Juillet 2011 pour réaffirmer l'absence d'intérêt légitime des demandeurs à l'expertise. […]
[…] qu'il suit de là que la demande d'expertise formulée à l'égard de la Société Autodif est dépourvue de motif légitime, celle-ci n'ayant pas qualité pour participer à une expertise concernant un véhicule qu'elle n'a pas vendu, […] Vu l'absence d'intérêt légitime au sens de l'article 145 du CPC,
Doit être rejetée la demande d'expertise judiciaire relative aux conditions d'exécution d'un contrat de fourniture d'énergie calorifique, dès lors que ce contrat prévoit une expertise préalable des contestations relative à son exécution ou son interprétation: il est prévu la désignation d'un expert par les parties elle-mêmes ou à défaut, la désignation de deux experts qui peuvent s'adjoindre un tiers; […] Dans ces conditions, compte tenu de la stipulation d'une telle clause, la procédure de désignation d'un expert judiciaire n'est pas fondée sur un intérêt légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile
[…] Sur la demande d'expertise […] Pour s'opposer à la mesure d'instruction sollicitée, la société Domial-CIL réalisations soutient que toute action à son encontre est nécessairement prescrite ; en conséquence, la solution d'un éventuel procès à son encontre ne dépendrait pas d'un examen au fond, ce qui priverait les demandeurs de leur intérêt légitime.
[…] Une expertise amiable contradictoire, confiée au cabinet Eurexo était instaurée; un rapport du 15 avril 2016 faisait apparaître quatre désordres : […] Attendu que c'est donc à bon droit que le premier juge a prononcé comme il l'a fait en considérant que X Y ne disposait pas d'un intérêt légitime à voir ordonner une mesure
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 13 mars 2012 et déposées le 23 mars 2012, Monsieur Y fait valoir que son intérêt légitime à la mesure d'expertise qu'il sollicite résulte de ce que le chèque de 15.700 euros ne lui a pas été restitué et de ce qu'en conséquence, il ne peut obtenir la main-levée de son interdiction bancaire ; qu'il conteste formellement devoir les sommes réclamées par la XXX au vu de bons de livraison qui ne sont pas signés ou sont revêtus d'une signature qui n'est pas la sienne, ou sur lesquels les montants ont été modifiés à l'aide de 'blanco' ; qu'il conteste également devoir la somme de 2.339,27 euros à titre d'intérêts de retard ; que dans ces conditions, l'expertise est indispensable pour mettre fin au litige.
[…] A l'audience du mardi 4 septembre 2012 M. et M me X ont maintenu leurs demandes en soulignant qu'ils avaient un intérêt légitime à l'expertise, les travaux de remise en état ne pouvant faire obstacle à ce que soient déterminées l'origine et la cause de la chute du mur et l'étendue de leurs préjudices, quelle que puisse être par ailleurs la propriété de ce mur. […] — que M. et M me X ne justifient d'aucun intérêt légitime, dès lors que les propriétaires du mur –l'AIP et la copropriété- n'ont aucune obligation de clore leur propriété par un mur et que M. et M me X ne sont pas fondés à revendiquer la reconstruction du mur effondré,
[…] Pour soutenir l'absence d'intérêt légitime à l'expertise de monsieur B C et de monsieur Z Y, la SA Matmut met en avant, tout d'abord, la faiblesse des conséquences corporelles de l'accident, au vu des documents médicaux produits. Toutefois, ce n'est pas l'importance des séquelles et préjudices potentiels qui conditionne l'intérêt légitime de la victime de l'accident à obtenir une expertise médicale, puisque c'est précisément celle-ci qui permettra d'appréhender réellement l'ampleur de ces conséquences. Le principe de la créance de la SA Matmut ne dépend pas de l'importance des séquelles des intimés, mais se déduit de l'existence même de conséquences dommageables.
pendant 7 jours
Commentaires
Ce projet de loi menace sérieusement les conditions d'exercice des traducteurs et interprètes experts, ainsi que l'intérêt des particuliers ayant recours à leurs services. Les traducteurs et interprètes dit « assermentés » sont des experts judiciaires, au même titre que leurs confrères exerçant d'autres disciplines, dès lors qu'ils ont été admis par une commission de magistrats, sur une liste dressée par une cour de justice. […] Or l'article 39 du projet de loi affirme la liberté des juges à choisir toute personne « (...) pour réaliser une expertise (...) ». […] Il lui demande donc de quelle façon le Gouvernement entend répondre à ces légitimes préoccupations. […] En effet, […]
Lire la suite…Ainsi, se fondant sur les conclusions claires et apparemment bien fondées de l'expertise, rendant inopportune la demande du requérant d'ordonner une seconde expertise, sur les déclarations de l'expert à l'audience et sur la demande de l'avocat des enfants, la cour d'appel conclut que le retour des enfants chez leur mère correspondait à leur intérêt. En mars 1999, la Cour constitutionnelle fédérale décida de ne pas retenir le recours du requérant contre cette décision et la mère ramena les deux enfants en France. […] Elles poursuivaient le but légitime de protection des droits et libertés d'autrui. […]
Lire la suite…Sa demande d'expertise visant à faire pratiquer une analyse ADN sur la dépouille de son père présumé, dans le but de déterminer avec certitude le lien de filiation, échoua. Le juge national souligna que cette démarche ne présentait pour le requérant aucun intérêt sur le plan civil, et que sa personnalité et son équilibre ne seraient pas gravement menacés par l'incertitude qui pourrait encore subsister quant à son ascendance, à quoi s'ajoutaient l'absence d'intérêt public et la nécessaire protection de la famille légitime du défunt qui s'y opposait. […] En droit : Article 8 – Le droit de connaître son ascendance fait partie intégrante de la notion de « vie privée », […]
Lire la suite…Sur le plan juridique il faudrait prévoir des facilités pour le changement immédiat d'état civil sans expertise. […] Toutefois, la remise d'attestations émanant de plusieurs médecins reconnus pour leur compétence en la matière et qui ont suivi la personne concernée est de nature à se révéler suffisante. […] En effet, la jurisprudence reconnaît que la conviction d'appartenance à l'autre sexe constitue l'intérêt légitime requis pour ce changement de prénom. […]
Lire la suite…b) Sur le fond – La décision d'accorder la garde de l'enfant à la mère a constitué une ingérence qui avait une base en droit interne et poursuivait le but légitime de protection des droits d'autrui. […] le droit national ne permettant pas d'accorder la garde partagée. […] Aucune expertise n'a été demandée sur des questions importantes telles que la relation de l'enfant avec chacun de ses parents, […] Les avis exprimés par les services de protection de l'enfance ne pouvaient remplacer une expertise dans les circonstances de l'espèce. […] Un avis rendu par les services de protection de l'enfance de Saint-Pétersbourg a au contraire estimé qu'il était dans l'intérêt supérieur de l'enfant de vivre avec son père. […]
Lire la suite…Elle considéra notamment que le tribunal régional avait à bon droit estimé que la qualification d'un professeur était déterminée sur la base de ses publications scientifiques et s'était à juste titre fondé sur le rapport d'expertise et sur l'absence de publications scientifiques ultérieures qui auraient permis de compenser les défaillances des thèses du requérant. […] S'agissant de la finalité de la mesure de révocation, elle poursuivait un but d'intérêt général: il paraissait en effet légitime pour la RFA de procéder à la vérification a posteriori de la qualification professionnelle de personnes qui, après la réunification, étaient intégrées dans sa fonction publique, […]
Lire la suite…En droit – Article 8 : La Cour estime que l'ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée était prévue par la loi et avait pour but légitime la protection de la santé de l'intéressé, […] mais sur le constat, corroboré par une expertise, […] En conséquence, il était nécessaire pour le bien-être et les intérêts du requérant de maintenir le dispositif de tutelle. […] Les autorités nationales ont ménagé un juste équilibre entre le respect de la dignité et de l'autodétermination de l'individu et la nécessité de protéger et garantir les intérêts des personnes dans une position de vulnérabilité particulière. […] De plus, […]
Lire la suite…Trois expertises sont souvent nécessaires et extrêmement coûteuses pour la personne concernée : l'une physique, alors même que l'opération a été réalisée par un chirurgien pouvant attester du changement opéré, l'autre psychiatrique, la troisième endocrinologique, […] reconnus pour leur compétence en la matière, ou qui ont suivi la personne concernée, peut s'avérer suffisante. […] En effet, la jurisprudence reconnaît que la conviction d'appartenance à l'autre sexe constitue l'intérêt légitime requis pour ce changement de prénom. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article 61 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.
Article 10 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article R3711-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
- Titre unique
- Chapitre unique
- Section 1 : Médecins coordonnateurs
d'intérêt professionnel avec la personne condamnée ; […] 3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à son expertise.
Article 662 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime.
Article 272 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article L561-46-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
[…] aux mois et année de naissance, à l'Etat de résidence, à la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité sont accessibles à toute personne justifiant d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, […]
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article 10 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section IV : Les preuves
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
- Intérêt légitime à obtenir une expertise
- Intérêt légitime à la mesure d'expertise
- Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Nécessité d'une expertise technique
- Motif légitime pour une expertise judiciaire
- Justification de la demande d'expertise
- Motif légitime pour une expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Demande de contre-expertise
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Nécessité d'une nouvelle expertise
- Utilité d'une nouvelle expertise
- Utilité de l'expertise
Le juge des référés a ordonné une expertise médicale, […] et condamné la défenderesse aux dépens ainsi qu'à une somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La question de droit principale était de déterminer si le demandeur justifiait d'un motif légitime à obtenir une expertise judiciaire avant tout procès et si les conditions des articles 835 et 145 du code de procédure civile étaient réunies pour accorder les provisions sollicitées. […] sans qu'il soit nécessaire d'examiner préalablement la recevabilité ou les chances de succès d'une éventuelle action au fond. […] La caractérisation de l'intérêt légitime à l'expertise Pour justifier l'intérêt légitime, […]
Lire la suite…