Intérêt légitime à l'expertise
Décisions
[…] Attendu que par un acte d'huissier en date du 4 juillet 2008, les époux X ont fait assigner Monsieur D E et Madame F G qui ont débuté la construction sur une parcelle voisine, mais non contigüe, d'une maison d'habitation, aux fins d'expertise des préjudices que cette construction leur causerait en termes de perte de vue et d'ensoleillement en particulier ;
[…] S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. […] Elle nécessite d'une part la démonstration d'un intérêt légitime et d'autre part le fait que l'action engagée ne soit pas manifestement vouée à l'échec. A cet égard si le demandeur à l'expertise n'a pas à démonter l'existence des faits qu'il invoque puisque la mesure qu'il sollicite est justement destinée à les établir, encore faut-il que la situation juridique invoquée -en l'espèce le fait que la Commune de C D ait opéré une emprise sur sa propriété- soit avérée.
[…] A l'audience, la société GOUGA été autorisée à déposer une note en délibéré, ce qu'elle a fait le 12 Juillet 2011 pour réaffirmer l'absence d'intérêt légitime des demandeurs à l'expertise. […] Au soutien de son appel, la société GOUGA fait valoir que l'évaluation des préjudices invoqués par le maître de l'ouvrage n'a d'intérêt que si est consacrée la responsabilité du constructeur dans la rupture du contrat, […] L'article 145 du code de procédure civile autorise, avant tout procès, une mesure d'instruction lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
[…] qu'il suit de là que la demande d'expertise formulée à l'égard de la Société Autodif est dépourvue de motif légitime, celle-ci n'ayant pas qualité pour participer à une expertise concernant un véhicule qu'elle n'a pas vendu, […] Vu l'absence d'intérêt légitime au sens de l'article 145 du CPC,
Doit être rejetée la demande d'expertise judiciaire relative aux conditions d'exécution d'un contrat de fourniture d'énergie calorifique, dès lors que ce contrat prévoit une expertise préalable des contestations relative à son exécution ou son interprétation: il est prévu la désignation d'un expert par les parties elle-mêmes ou à défaut, la désignation de deux experts qui peuvent s'adjoindre un tiers; […] Dans ces conditions, compte tenu de la stipulation d'une telle clause, la procédure de désignation d'un expert judiciaire n'est pas fondée sur un intérêt légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile
[…] Par ordonnance en date du 18 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse, qui avait été saisi par assignation du 8 octobre 2018, a ordonné une expertise aux frais avancés de M. […] Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. […] en conséquence, la solution d'un éventuel procès à son encontre ne dépendrait pas d'un examen au fond, ce qui priverait les demandeurs de leur intérêt légitime.
[…] Une expertise amiable contradictoire, confiée au cabinet Eurexo était instaurée; un rapport du 15 avril 2016 faisait apparaître quatre désordres : […] Attendu que c'est donc à bon droit que le premier juge a prononcé comme il l'a fait en considérant que X Y ne disposait pas d'un intérêt légitime à voir ordonner une mesure
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 13 mars 2012 et déposées le 23 mars 2012, Monsieur Y fait valoir que son intérêt légitime à la mesure d'expertise qu'il sollicite résulte de ce que le chèque de 15.700 euros ne lui a pas été restitué et de ce qu'en conséquence, il ne peut obtenir la main-levée de son interdiction bancaire ; qu'il conteste formellement devoir les sommes réclamées par la XXX au vu de bons de livraison qui ne sont pas signés ou sont revêtus d'une signature qui n'est pas la sienne, ou sur lesquels les montants ont été modifiés à l'aide de 'blanco' ; qu'il conteste également devoir la somme de 2.339,27 euros à titre d'intérêts de retard ; que dans ces conditions, l'expertise est indispensable pour mettre fin au litige.
[…] — que M. et M me X ne justifient d'aucun intérêt légitime, dès lors que les propriétaires du mur –l'AIP et la copropriété- n'ont aucune obligation de clore leur propriété par un mur et que M. et M me X ne sont pas fondés à revendiquer la reconstruction du mur effondré, […] Enfin si M. et M me X souhaitent voir instaurer une mesure d'expertise afin que leurs préjudices soient appréhendés, ils n'établissent pas l'existence d'un litige potentiel susceptible de les opposer aux parties défenderesses –dès lors que les pièces produites établissent qu'ils ne sont pas propriétaires du mur et qu'ils sont à l'origine de son effondrement- de sorte qu'ils ne justifient pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du CPC. Ils doivent en conséquence être déboutés de leur demande.
[…] En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. […] que des pièces médicales les concernant chacun sont produites, et que les éléments mis en avant par l'assureur pour leur dénier leur intérêt légitime ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à leur présence à bord du véhicule endommagé. La légitimité de l'intérêt des intimés à la réalisation de l'expertise n'est donc pas valablement remise en
pendant 7 jours
Commentaires
Ce projet de loi menace sérieusement les conditions d'exercice des traducteurs et interprètes experts, ainsi que l'intérêt des particuliers ayant recours à leurs services. Les traducteurs et interprètes dit « assermentés » sont des experts judiciaires, au même titre que leurs confrères exerçant d'autres disciplines, dès lors qu'ils ont été admis par une commission de magistrats, sur une liste dressée par une cour de justice. […] Or l'article 39 du projet de loi affirme la liberté des juges à choisir toute personne « (...) pour réaliser une expertise (...) ». […] Il lui demande donc de quelle façon le Gouvernement entend répondre à ces légitimes préoccupations. […] En effet, […]
Lire la suite…Ainsi, se fondant sur les conclusions claires et apparemment bien fondées de l'expertise, rendant inopportune la demande du requérant d'ordonner une seconde expertise, sur les déclarations de l'expert à l'audience et sur la demande de l'avocat des enfants, la cour d'appel conclut que le retour des enfants chez leur mère correspondait à leur intérêt. En mars 1999, la Cour constitutionnelle fédérale décida de ne pas retenir le recours du requérant contre cette décision et la mère ramena les deux enfants en France. […] Elles poursuivaient le but légitime de protection des droits et libertés d'autrui. […]
Lire la suite…Sa demande d'expertise visant à faire pratiquer une analyse ADN sur la dépouille de son père présumé, dans le but de déterminer avec certitude le lien de filiation, échoua. Le juge national souligna que cette démarche ne présentait pour le requérant aucun intérêt sur le plan civil, et que sa personnalité et son équilibre ne seraient pas gravement menacés par l'incertitude qui pourrait encore subsister quant à son ascendance, à quoi s'ajoutaient l'absence d'intérêt public et la nécessaire protection de la famille légitime du défunt qui s'y opposait. […] En droit : Article 8 – Le droit de connaître son ascendance fait partie intégrante de la notion de « vie privée », […]
Lire la suite…Sur le plan juridique il faudrait prévoir des facilités pour le changement immédiat d'état civil sans expertise. […] Toutefois, la remise d'attestations émanant de plusieurs médecins reconnus pour leur compétence en la matière et qui ont suivi la personne concernée est de nature à se révéler suffisante. […] En effet, la jurisprudence reconnaît que la conviction d'appartenance à l'autre sexe constitue l'intérêt légitime requis pour ce changement de prénom. […]
Lire la suite…b) Sur le fond – La décision d'accorder la garde de l'enfant à la mère a constitué une ingérence qui avait une base en droit interne et poursuivait le but légitime de protection des droits d'autrui. […] le droit national ne permettant pas d'accorder la garde partagée. […] Aucune expertise n'a été demandée sur des questions importantes telles que la relation de l'enfant avec chacun de ses parents, […] Les avis exprimés par les services de protection de l'enfance ne pouvaient remplacer une expertise dans les circonstances de l'espèce. […] Un avis rendu par les services de protection de l'enfance de Saint-Pétersbourg a au contraire estimé qu'il était dans l'intérêt supérieur de l'enfant de vivre avec son père. […]
Lire la suite…Elle considéra notamment que le tribunal régional avait à bon droit estimé que la qualification d'un professeur était déterminée sur la base de ses publications scientifiques et s'était à juste titre fondé sur le rapport d'expertise et sur l'absence de publications scientifiques ultérieures qui auraient permis de compenser les défaillances des thèses du requérant. […] S'agissant de la finalité de la mesure de révocation, elle poursuivait un but d'intérêt général: il paraissait en effet légitime pour la RFA de procéder à la vérification a posteriori de la qualification professionnelle de personnes qui, après la réunification, étaient intégrées dans sa fonction publique, […]
Lire la suite…En droit – Article 8 : La Cour estime que l'ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée était prévue par la loi et avait pour but légitime la protection de la santé de l'intéressé, […] mais sur le constat, corroboré par une expertise, […] En conséquence, il était nécessaire pour le bien-être et les intérêts du requérant de maintenir le dispositif de tutelle. […] Les autorités nationales ont ménagé un juste équilibre entre le respect de la dignité et de l'autodétermination de l'individu et la nécessité de protéger et garantir les intérêts des personnes dans une position de vulnérabilité particulière. […] De plus, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; […]
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […]
Article R20-44-46 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
- Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine : […]
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article 812-1-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 1 : Du mandat à effet posthume
- Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume
Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. […]
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. […]
Article 272 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article 347 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
- Intérêt légitime à obtenir une expertise
- Intérêt légitime à la mesure d'expertise
- Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Nécessité d'une expertise technique
- Motif légitime pour une expertise judiciaire
- Justification de la demande d'expertise
- Motif légitime pour une expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Demande de contre-expertise
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Nécessité d'une nouvelle expertise
- Utilité d'une nouvelle expertise
- Utilité de l'expertise
Le juge des référés a ordonné une expertise médicale, […] et condamné la défenderesse aux dépens ainsi qu'à une somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La question de droit principale était de déterminer si le demandeur justifiait d'un motif légitime à obtenir une expertise judiciaire avant tout procès et si les conditions des articles 835 et 145 du code de procédure civile étaient réunies pour accorder les provisions sollicitées. […] sans qu'il soit nécessaire d'examiner préalablement la recevabilité ou les chances de succès d'une éventuelle action au fond. […] La caractérisation de l'intérêt légitime à l'expertise Pour justifier l'intérêt légitime, […]
Lire la suite…