Motif légitime de conserver la preuve
Décisions
[…] Attendu qu'il n'existe aucun motif légitime de conserver la preuve d'un fait sauf à évoquer une interruption de prescription décennale qui ne peut s'appliquer à la cause ; […] Attendu qu'aucun constat d'huissier ne vient conforter l'argumentation de M me X Y dont les simples courriers de Juillet 2003 ne peuvent permettre la désignation d'un expert qui ne peut se substituer à la demanderesse dans la preuve des faits et du préjudice qu'elle invoque ; […] PAR CES MOTIFS
[…] Il résulte de la combinaison des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, que le juge des référés peut,demander ou ordonner, au besoin à peine d'astreinte, la production de tous documents détenus par des tiers s'il existe avant tout procès un motif légitime de conserver la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige. […] M. Z dispose d'un motif légitime pour obtenir communication de ces clauses ; il convient d'ordonner la communication de ces pièces et renseignements sans qu'il soit besoin de recourir à une astreinte.
[…] C X, Constater qu'il existe un motif légitime de conserver la preuve, préalablement à (i) une action en responsabilité civile ou une saisine du juge pénal de M. […] Dire que la demande de référé probatoire de Monsieur X est dénuée de motif légitime en ce qu'elle ne constitue qu'un moyen de pression sur Natixis ; Dire que la demande de référé probatoire de Monsieur X est dénuée de motif légitime faute pour Monsieur X d'apporter la preuve d'un conflit en germe légitime; Dire que la demande de référé probatoire de Monsieur X est inutile pour administrer la preuve des faits qu'il allégue;
[…] MOTIFS Attendu que la cour, qui a réformé l'ordonnance de référé, doit statuer tant sur les dépens de première instance que sur ceux d'appel; que la mesure d'instruction ayant été ordonnée en raison de l'existence d'un motif légitime de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige entre les parties, la société MMA Assurances, qui s'est opposé à la demande et qui a succombé en ses prétentions, doit supporter les dépens de première instance et d'appel;
[…] Il résulte de la combinaison des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, que le juge des référés peut,demander ou ordonner, au besoin à peine d'astreinte, la production de tous documents détenus par des tiers ou une partie s'il existe avant tout procès un motif légitime de conserver la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige. […] PAR CES MOTIFS
[…] Considérant qu'une mesure d'expertise peut être ordonnée en référé avant tout procès s'il existe un motif légitime de conserver la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; Que cependant lorsqu'il est certain que l'action au fond est d'ores et déjà prescrite, le litige ne peut être résolu par la voie judiciaire et qu'en conséquence, la demande d'expertise formée en référé ne repose plus sur un motif légitime qu'il appartient au juge des référés de vérifier avant de statuer sur la demande ;
[…] Considérant qu'une mesure d'expertise peut être ordonnée en référé avant tout procès s'il existe un motif légitime de conserver la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige ;Considérant que le recours au juge des référés se justifie par la nécessité de conserver des preuves mais ne saurait permettre à une partie de découvrir un fondement juridique pour une demande en justice ultérieure ; que la société DARTY n'était pas le vendeur de l'appareil et que dès lors la garantie du vendeur ne saurait être invoquée contre elle ; […] PAR CES MOTIFS,
[…] De façon plus générale, il résulte de la combinaison des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, que le juge des référés peut,demander ou ordonner, au besoin à peine d'astreinte, la production de tous documents détenus par des tiers s'il existe avant tout procès un motif légitime de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige de sorte que la demande du syndicat des copropriétaires entre dans les pouvoirs du juge des référés. […] PAR CES MOTIFS
[…] qu'il résulte de la combinaison des articles 10, 11 et 145 du Code de procédure civile qu'il peut être ordonné à des tiers de produire tous les documents qu'ils détiennent s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; […] que la communication sollicitée sera donc, dès lors qu'il n'y a pas non plus de motif légitime de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, limitée à cette première information sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte ;
[…] que le juge des référés peut,demander ou ordonner, au besoin à peine d'astreinte, la production de tous documents détenus par des tiers s'il existe avant tout procès un motif légitime de conserver la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige. […] Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] y compris des autopsies, afin de preserver le caractere contradictoire de la conservation des preuves. […] Reponse. - Selon les elements d'information communiques par l'auteur de la question ecrite, il semble que l'instance engagee par la famille de la victime soit fondee sur l'article 145 du nouveau code de procedure civile, aux termes duquel les mesures d'instruction legalement admissibles peuvent etre ordonnees en refere lorsqu'il existe un motif legitime de conserver ou d'etablir avant tout proces la preuve de faits dont pourrait dependre la solution d'un litige. […] Toutefois l'appreciation du motif legitime de nature a justifier cette decision releve de son pouvoir souverain. […]
Lire la suite…Dès lors, une partie qui soustrairait frauduleusement et à l'insu de son adversaire un élément de preuve, agirait en violation des principes fondamentaux du procès. De telles difficultés peuvent cependant être évitées par le simple respect des règles d'administration de la preuve, qui permettent à un plaideur en butte à l'inertie ou à la mauvaise foi de son adversaire qui conserve par devers lui une pièce nécessaire à la manifestation de la vérité, […] un salarié peut agir sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile qui dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, […]
Lire la suite…Ces éléments furent versés en tant que « preuves matérielles » au dossier d'une affaire pénale dans laquelle le requérant représentait les accusés. […] Le requérant engagea également une action civile en réparation, mais sa demande n'a pas encore été examinée. […] Les autorités internes ont donc manqué à leur obligation de fournir des motifs « pertinents et suffisants » à l'appui du mandat en question. En résumé, la perquisition a porté atteinte au secret professionnel d'une manière telle qu'elle était disproportionnée au but légitime poursuivi, […] plus de six ans après les faits. […] La conservation de preuves matérielles peut être nécessaire à une bonne administration de la justice, […]
Lire la suite…Preuve. […] Les sociétés X et Y ont conclu des pactes d'actionnaires à l'issue desquels ces dernières devaient devenir actionnaires de la société Z dirigée par l'un des dirigeants de l'une de ces sociétés. […] Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif que cet article autorise que des mesures légalement admissibles soient ordonnées s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, sans pour autant qu'il faille que la personne qui supporte la mesure (en l'espèce, […]
Lire la suite…Preuve. […] Les sociétés X et Y ont conclu des pactes d'actionnaires à l'issue desquels ces dernières devaient devenir actionnaires de la société Z dirigée par l'un des dirigeants de l'une de ces sociétés. […] Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif que cet article autorise que des mesures légalement admissibles soient ordonnées s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, sans pour autant qu'il faille que la personne qui supporte la mesure (en l'espèce, […]
Lire la suite…En premier lieu, le législateur a restreint le champ de l'incrimination à la consultation habituelle de sites internet terroristes effectuée « sans motif légitime ». […] Cette rédaction, qui remplace l'exception de consultation de « bonne foi » prévue par le texte censuré, vise, selon son auteur, […] en définissant ainsi, dans un second paragraphe, un motif légitime : "la consultation résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice […] Le motif légitime est donc tout à fait explicité » 17 . […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'article 61 du code civil qui régit les demandes de changement de nom et prévoit à cet effet que le pétitionnaire justifie seulement de l'intérêt « légitime » de sa requête. […] Sans autre indication apportée par la loi, […] en regard de l'application de l'article 61 du code civil, ce motif n'est actuellement pas pris en considération et le caractère « légitime » des preuves que pourrait apporter l'adopté n'est même pas étudié. Enfin, […] et si le tribunal peut décider que l'adopté simple ne portera que le nom de l'adoptant, l'article 363 du code civil ne prévoit aucune possibilité de ne conserver que le nom d'origine de l'adopté. […]
Lire la suite…Les OPCI devront conserver au moins 10 % (et jusqu'à 40 %) de trésorerie destinée à racheter les parts des souscripteurs souhaitant sortir et récupérer leur épargne. Or, en cas de crise immobilière, […] les SCPI ont fait preuve de nombreuses garanties en terme de liquidité, […] Dès lors, le principal motif qui a présidé à la volonté de remplacement des SCPI par les OPCI tombe de lui-même. C'est pourquoi l'incitation en termes de transformation des SCPI en OPCI que promeut l'ordonnance n° 2005-1278 est fortement discutable. […] Cela permettrait d'offrir ainsi aux investisseurs un choix légitime entre un produit exclusivement immobilier et un produit mixte. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la consultation résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s'accompagne d'un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes.
Article 145 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article L5412-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article 24 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts.
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
- Motif légitime d'établir la preuve avant procès
- Intérêt légitime à établir la preuve des faits
- Motif légitime pour établir la preuve
- Droit à la preuve
- Droit à la preuve avant procès
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Existence d'un motif légitime pour établir la preuve
- Établissement des faits par les preuves
- Examen des éléments de preuve
- Absence de preuve des faits reprochés
- Charge de la preuve
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Éléments de preuve insuffisants
- Insuffisance des éléments de preuve
- Violation des règles de preuve
- Matérialité des faits non établie
- Preuve de la créance
- Carence dans l'administration de la preuve
- Appréciation des éléments de preuve
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
Par ordonnance du 6 septembre 2023, le Président du Tribunal de commerce a estimé qu'il existait un motif légitime de conserver la preuve de la violation par le Distributeur de la clause de non-concurrence post-contractuelle. […] « la mesure d'instruction sollicitée doit être demandée avant toute instance au fond et suppose l'existence d'un motif légitime apprécié à la date du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de cette requête et de ceux produits ultérieurement ». […] La mesure d'instruction sollicitée doit être demandée avant toute instance au fond et suppose l'existence d'un motif légitime apprécié à la date du dépôt de la requête initiale, […]
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