Motif légitime d'établir la preuve avant procès
Décisions
Le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Il résulte de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile que le juge des référés peut ordonner à la demande de tout intéressé les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. […] Mais attendu qu'il resulte de l'article 145 du nouveau code de procedure civile que le juge des referes peut ordonner, a la demande de tout interesse, les mesures d'instruction legalement admissibles s'il existe un motif legitime d'etablir avant tout proces la preuve de faits dont pourrait dependre la solution du litige; et attendu que l'arret enonce que la mesure d'instruction, […]
Aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé. […]
[…] II. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SARL LE MOULIN DE VIRY, avec ses administrateur et mandataire judiciaires, demande une expertise pour faire évaluer le montant réel de ses charges locatives et de ses consommations d'eau comme d'électricité sur la période postérieure au 5 février 2014 ; Attendu que le motif légitime d'établir cette preuve avant tout procès ne peut s'effacer en considération des pouvoirs de la juridiction commerciale invoqués par la SCI DIFCHAP ; Attendu que l'expertise sera dès lors ordonnée dans les termes ci-après détaillés ; que chacune des sociétés LE MOULIN DE VIRY et DIFCHAP conservera la charge de ses dépens ; qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile ; III. DECISION
[…] Attendu qu'eu égard aux éléments exposés avec les pièces produites, il existe un motif légitime d'établir une preuve avant tout procés, au moyen d'une expertise destinée notamment à vérifier la persistance des troubles dont s'agit et dans l'affirmative, proposer des solutions réparatrices ; que les dépens seront laissés à la charge du demandeur ; qu'il n'y a pas lieu à condamnation par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
[…] Attendu qu'eu égard aux éléments exposés avec les pièces produites, notamment le rapport fait le 7 septembre 2015 à la présidente du conseil syndical de la copropriété par Monsieur l'expert D E relevant des défauts de conformité dont un certain nombre est de nature à compromettre la solidité et la destination de l'ouvrage, il existe un motif légitime d'établir des preuves avant tout procés, au moyen d'une expertise qui concernera l'ensemble des défendeurs, y compris la société B C en tant qu'assureur de responsabilité décennale ; qu'il ne peut ête statué sur un effet interruptif de prescription dans le cadre du présent référé ; que les dépens seront laissés à la charge du demandeur ; qu'il n'y a pas lieu à condamnation par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] 1°/ que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, une mesure d'instruction peut être ordonnée, sur requête ou en référé ; que la cour d'appel qui, […]
[…] Attendu qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] y compris des autopsies, afin de preserver le caractere contradictoire de la conservation des preuves. […] Reponse. - Selon les elements d'information communiques par l'auteur de la question ecrite, il semble que l'instance engagee par la famille de la victime soit fondee sur l'article 145 du nouveau code de procedure civile, aux termes duquel les mesures d'instruction legalement admissibles peuvent etre ordonnees en refere lorsqu'il existe un motif legitime de conserver ou d'etablir avant tout proces la preuve de faits dont pourrait dependre la solution d'un litige. […] Toutefois l'appreciation du motif legitime de nature a justifier cette decision releve de son pouvoir souverain. […]
Lire la suite…S'agissant du premier motif, le terme « ordre juridique » contenu dans la législation interne est synonyme d'« ordre public » (Geisterfer c. […] de même, la protection contre une menace pour l'ordre public est couramment vue comme un motif légitime de placement en détention. […] Toutefois, […] et en appel, la cour d'appel estima que le dossier permettait effectivement d'établir les « objectifs et motifs graves » invoqués par le tribunal régional, ce qui justifiait le maintien en détention provisoire. […] Or, […] les inquiétudes et motifs graves ayant conduit au premier placement en détention provisoire), prise avant que des preuves supplémentaires aient été admises par le juge d'instruction. […]
Lire la suite…S'agissant du premier motif, le terme « ordre juridique » contenu dans la législation interne est synonyme d'« ordre public » (Geisterfer c. […] de même, la protection contre une menace pour l'ordre public est couramment vue comme un motif légitime de placement en détention. […] Toutefois, […] et en appel, la cour d'appel estima que le dossier permettait effectivement d'établir les « objectifs et motifs graves » invoqués par le tribunal régional, ce qui justifiait le maintien en détention provisoire. […] Or, […] les inquiétudes et motifs graves ayant conduit au premier placement en détention provisoire), prise avant que des preuves supplémentaires aient été admises par le juge d'instruction. […]
Lire la suite…S'agissant du premier motif, le terme « ordre juridique » contenu dans la législation interne est synonyme d'« ordre public » (Geisterfer c. […] de même, la protection contre une menace pour l'ordre public est couramment vue comme un motif légitime de placement en détention. […] Toutefois, […] et en appel, la cour d'appel estima que le dossier permettait effectivement d'établir les « objectifs et motifs graves » invoqués par le tribunal régional, ce qui justifiait le maintien en détention provisoire. […] Or, […] les inquiétudes et motifs graves ayant conduit au premier placement en détention provisoire), prise avant que des preuves supplémentaires aient été admises par le juge d'instruction. […]
Lire la suite…Preuve. Une mesure d'instruction peut être ordonnée contre une partie afin d'obtenir une preuve nécessaire dans le cadre d'un procès futur intenté contre une autre partie. […] la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif que cet article autorise que des mesures légalement admissibles soient ordonnées s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, sans pour autant qu'il faille que la personne qui supporte la mesure (en l'espèce, la société Z) soit le défendeur potentiel au futur procès (en l'espèce, la société Y). […] En effet, […]
Lire la suite…Preuve. Une mesure d'instruction peut être ordonnée contre une partie afin d'obtenir une preuve nécessaire dans le cadre d'un procès futur intenté contre une autre partie. […] la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif que cet article autorise que des mesures légalement admissibles soient ordonnées s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, sans pour autant qu'il faille que la personne qui supporte la mesure (en l'espèce, la société Z) soit le défendeur potentiel au futur procès (en l'espèce, la société Y). […] En effet, […]
Lire la suite…C.Justification des ingérences 1.Prévue par la loi Aucun élément ne permet de penser que les mesures en question ne répondaient pas à cette exigence. 2.But légitime Mesures prises au cours de l'enquête : "prévention des infractions pénales" et "protection des droits et libertés d'autrui". Délai de confidentialité des données médicales limité à dix ans : protection des droits et libertés d'autrui. […] établir un juste équilibre entre la protection de la publicité des procédures judiciaires et celle des intérêts à voir de telles données rester confidentielles. […] la saisie et les autres peu après – la requérante aurait pu contester la saisie devant ce tribunal – aucun motif de mettre en […]
Lire la suite…Pendant le procès, notamment après l'audition de M., […] Et s'il leur a rappelé à deux reprises qu'ils ne devaient pas tenir compte des informations publiées dans les médias, ces rappels ont eu lieu avant l'audience du 18 avril 2011 de M. […] Par ailleurs, même si, en l'absence de toute preuve du contraire, il est raisonnable de penser que le jury suivra les instructions du juge, […] de surcroît, ils ont produit devant la juridiction d'appel les déclarations que M. avait faites dans son interview du 18 mai 2011. […] La Cour suprême a refusé de tenir compte des publications jointes par les requérants à leurs mémoires d'appel, au motif que D. n'avait pas pris part aux délibérations du jury. […]
Lire la suite…[…] qui estima que, de jurisprudence constante, aucune règle absolue n'interdisait l'utilisation dans un procès pénal de preuves recueillies en violation des règles procédurales. […] La haute juridiction ne jugea pas nécessaire de déterminer si les données provenant du Liechtenstein avaient été obtenues en violation du droit international ou du droit interne, […] la Cour relève que i) de telles mesures ne peuvent généralement être ordonnées que par un juge, dans les conditions limitées énoncées par le code de procédure pénale (existence de motifs raisonnables de soupçonner la commission d'une infraction, et d'une présomption selon laquelle la perquisition conduirait à la découverte de preuves) ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Article 11 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section IV : Les preuves
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Article 537 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
Article 427 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président. Une copie en est conservée au dossier. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives.
Article L145-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à
Article 421-2-5-2 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la consultation résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s'accompagne d'un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes.
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […]
Article 288 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 1 : De la révision de la liste du jury
Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266. […] Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros. […] Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.
Article L450-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
- Motif légitime pour établir la preuve
- Droit à la preuve avant procès
- Intérêt légitime à établir la preuve des faits
- Motif légitime de conserver la preuve
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Existence d'un motif légitime pour établir la preuve
- Droit à la preuve
- Établissement des faits par les preuves
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Motif légitime pour la mesure d'instruction
- Charge de la preuve
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Examen des éléments de preuve
- Matérialité des faits non établie
- Faits non établis
- Absence de preuve des faits reprochés
- Violation des règles de preuve
- Preuve de la créance
- Preuve du préjudice
- Établissement des faits
Dès lors, une partie qui soustrairait frauduleusement et à l'insu de son adversaire un élément de preuve, agirait en violation des principes fondamentaux du procès. […] qui permettent à un plaideur en butte à l'inertie ou à la mauvaise foi de son adversaire qui conserve par devers lui une pièce nécessaire à la manifestation de la vérité, de le contraindre à produire ce document. […] Avant même tout procès, un salarié peut agir sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile qui dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, […]
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