Intérêt légitime à obtenir une expertise
Décisions
[…] — ordonner et juger que Madame [X] [K] épouse [Y] ne justifie pas d'un intérêt légitime à solliciter une nouvelle expertise ; […] Compte tenu de ces éléments médicaux, il y a lieu de considérer que Madame [X] [K] épouse [Y] ne justifie pas d'un intérêt légitime à obtenir une expertise médicale.
[…] Attendu que dans les motifs de l'ordonnance, à l'anté-pénultième paragraphe de la page 2 de l'ordonnance, apparaît un “Monsieur D E “ qui n'a rien à voir avec cette affaire, la personne ayant un intérêt légitime à obtenir une expertise judiciaire étant en l'espèce le demandeur à l'instance, Monsieur F-G H ;
[…] Attendu que pour dire que la société Salah ne justifie pas d'un intérêt légitime à obtenir une expertise portant sur la vérification de l'état de la chaudière, des fenêtres et de l'installation électrique et la préconisation d'éventuels travaux de remise en état et exclure de la mission de l'expert ces points, […] à la charge du preneur ;Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas de caractériser l'absence de motif légitime d'obtenir une expertise sur l'ensemble des points litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] à la charge du preneur ; que la société Salah ne justifiait donc pas d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise sur ce point ;
[…] Attendu que des courriers ne peuvent suffire à justifier d'un intérêt légitime à obtenir une expertise à l'encontre d'un architecte, même s'il s'en rapporte, en l'absence de tout élément contractuel correspondant à un chantier qui aurait fait l'objet d'un procès-verbal de réception en janvier 2015. […] Déboutons Madame B X de sa demande faute de justifier d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert.
[…] Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. […] Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Z B A épouse X, qui a bénéficié de garanties équivalentes à une expertise judiciaire, dispose de l'ensemble des éléments lui permettant d'évaluer l'opportunité d'engager une action au fond à l'encontre de la MACSF et ne justifie pas d'un intérêt légitime à obtenir une expertise complémentaire.
[…] Elle ne justifie d'aucun intérêt légitime à solliciter la désignation d'un expert dès lors qu'elle ne se prévaut que de cette qualité de cousine germaine, sans aucune communauté affective puisque 21 ans les séparaient et qu'elle ne produit aucun document susceptible de prouver qu'elle entretenait des relations familiales avec la défunte ; Attendu qu'il y a eu un envoi en possession avec vérification de testament et qu'il appartient à Madame E X de saisir le juge du fond pour contester le testament, lequel ordonnera éventuellement une expertise ; […] DEBOUTONS Madame E X de sa demande faute de justifier d'un intérêt légitime à obtenir une expertise médicale sur pièces de l'état de santé de Madame H B en Juillet 2012,
[…] — juger que Mme [R] ne justifie pas d'un intérêt légitime à solliciter la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise judiciaire ; […] Elle justifie donc d'un intérêt légitime à obtenir une expertise au contradictoire de la SA MAAF. […] Mme [R] ne justifie donc pas d'un intérêt à obtenir une expertise au contradictoire de cette partie.
[…] Attendu que ce document est insuffisant pour justifier d'un intérêt légitime à obtenir une expertise au contradictoire de la Compagnie ALBINGIA ,assureur DO, mentionné dans les actes notariés(non produits). […] Il convient donc de rejeter la demande d'expertise faute de disposer d'éléments suffisants pour vérifier que cette parcelle a fait l'objet de travaux inclus dans l'assiette de l'opération de construction faisant l'objet de la couverture de la Compagnie ALBINGIA. […] DEBOUTONS le Syndicat des Copropriétaires LES DEMEURES DU VAL de sa demande en désignation d'expert faute de justifier d'un intérêt légitime à l'obtenir.
[…] Vu les conclusions de la SAS LABORATOIRE SERVIER qui s'oppose à toutes les prétentions de la demanderesse car elle ne justifie d'aucun intérêt légitime à obtenir une expertise dès lors qu'aucun document médical n'établit qu'entre 2004 et 2008 elle a pris du MEDIATOR à l'exception du courrier de l'AFSSAPS envoyé en Janvier 2011 faisant état de remboursement entre 2006 et Novembre 2009. De plus aucune valvulopathie ne résulte des documents et examens médicaux. Enfin les frais d'expertise ne peuvent qu'être à sa charge et aucune provision ad litem ne peut être accordée.
[…] Compte tenu de ces éléments médicaux, il y a lieu de considérer que Monsieur [V] [H] justifie d'un intérêt légitime à obtenir une expertise médicale, au contradictoire de l'ensemble des parties, afin de déterminer, de manière indépendante et impartiale, l'ensemble des préjudices de ce dernier résultant de l'accident du 31 octobre 2023. […] DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé le 8 janvier 2026, a rejeté la demande d'expertise d'une victime de 71 ans tout en lui accordant une faible provision. […] L'assureur du lieu contestait l'intérêt légitime de l'expertise et proposait une provision de 5 000 euros. […] I. […] L'absence de motif légitime pour ordonner une expertise Le juge a retenu que la victime ne justifiait pas d'un intérêt légitime à obtenir une expertise judiciaire. […]
Lire la suite…Sur le plan juridique il faudrait prévoir des facilités pour le changement immédiat d'état civil sans expertise. […] la remise d'attestations émanant de plusieurs médecins reconnus pour leur compétence en la matière et qui ont suivi la personne concernée est de nature à se révéler suffisante. […] Enfin, pour faciliter la vie quotidienne des personnes transsexuelles durant la période où s'opère le changement de genre, il leur est possible d'obtenir la modification du prénom sur le fondement des dispositions de l'article 60 du code civil. En effet, la jurisprudence reconnaît que la conviction d'appartenance à l'autre sexe constitue l'intérêt légitime requis pour ce changement de prénom. […]
Lire la suite…Pour les gens nés en Bas-Rhin, en Haut-Rhin ou encore en Moselle qui présentent donc sur ces extraits des prénoms germanisés, il faut entreprendre une démarche auprès du tribunal compétent pour obtenir la francisation de leur prénom, en justifiant d'un intérêt légitime en la matière. […] Cette démarche a pour effet de choquer les personnes concernées, surprises, […] fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en l'état actuel des textes, la francisation sur les documents d'état civil des prénoms des personnes nées en Alsace Moselle pendant l'annexion de cette région par l'Allemagne et […] Une telle orientation devrait faire l'objet d'une expertise d'autant plus approfondie, […]
Lire la suite…[…] pièces à fournir aujourd'hui pour obtenir une carte d'identité infalsifiable. […] Ainsi, ces personnes désirant fort légitimement voir figurer leur prénom francisé se voient contraintes par la loi, […] d'entreprendre auprès du tribunal compétent une démarche en vue d'obtenir la rectification, elles doivent alors justifier d'un intérêt légitime en la matière. […] Il s'avère que les personnes concernées sont choquées de devoir entreprendre tant d'années après la fin des hostilités, […] une carte d'identité sur laquelle figurait leur prénom francisé. […] Une telle orientation devrait faire l'objet d'une expertise d'autant plus approfondie, […]
Lire la suite…Lorsqu'elles souhaitent obtenir la carte nationale d'identité infalsifiable mentionnant leur prénom francisé, comme c'était le cas sur l'ancienne carte d'identité plusieurs fois renouvelée, ces personnes doivent produire un acte de naissance sur lequel apparaît leur prénom en allemand. En l'état actuel de la législation ces personnes sont obligées de saisir le tribunal compétent afin d'obtenir la francisation de leur prénom. Pour y parvenir, le requérant doit justifier d'un intérêt légitime. […] Une telle orientation devrait faire l'objet d'une expertise d'autant plus approfondie, qu'elle conduirait à légiférer de manière sectorielle avec les inconvénients que peut présenter l'institution d'une procédure dérogatoire.
Lire la suite…Dans le droit fil de cette avancée, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires à l'homogénéisation du droit concernant le changement d'état civil pour les personnes transsexuelles afin que : les procédures soient moins lourdes (revoir l'utilité des expertises mentionnées), […] Enfin, pour faciliter leur vie quotidienne durant la période où s'opère le changement de genre, les personnes transsexuelles peuvent obtenir la modification de leur prénom sur le fondement des dispositions de l'article 60 du code civil. […] En effet, la jurisprudence reconnaît que la conviction d'appartenance à l'autre sexe constitue l'intérêt légitime requis pour ce changement de prénom. […]
Lire la suite…[…] en pratique, une expertise judiciaire est souvent ordonnée pour établir la réalité du syndrome transsexuel. Toutefois, […] pour faciliter la vie quotidienne des personnes transsexuelles durant la période où s'opère le changement de genre, il leur est possible d'obtenir la modification du prénom sur le fondement des dispositions de l'article 60 du code civil. En effet, la jurisprudence reconnaît que la conviction d'appartenance à l'autre sexe constitue l'intérêt légitime requis pour ce changement de prénom, les juges faisant droit aux demandes de changement de prénom dans 94 % des cas. […]
Lire la suite…Le tribunal de grande instance du lieu où a été dressé l'acte de naissance peut ordonner la rectification et, en pratique, une expertise judiciaire est souvent ordonnée pour établir la réalité du syndrome transsexuel. Toutefois, […] pour faciliter la vie quotidienne des personnes transsexuelles durant la période où s'opère le changement de genre, il leur est possible d'obtenir la modification du prénom sur le fondement des dispositions de l'article 60 du code civil. En effet, la jurisprudence reconnaît que la conviction d'appartenance à l'autre sexe constitue l'intérêt légitime requis pour ce changement de prénom. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; […]
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article R20-44-46 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
- Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine : […]
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12. La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès.
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […]
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts […]
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article 812-1-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 1 : Du mandat à effet posthume
- Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume
Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. […]
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. […]
- Intérêt légitime à l'expertise
- Intérêt légitime à la mesure d'expertise
- Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'expertise
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Motif légitime pour une expertise judiciaire
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Motif légitime pour une expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande d'ordonner une expertise
- Existence d'un motif légitime pour la mesure d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Motif légitime pour une mesure d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Nécessité d'une nouvelle expertise
[…] si le demandeur justifiait d'un motif légitime à obtenir une expertise judiciaire avant tout procès et si les conditions des articles 835 et 145 du code de procédure civile étaient réunies pour accorder les provisions sollicitées. […] sans qu'il soit nécessaire d'examiner préalablement la recevabilité ou les chances de succès d'une éventuelle action au fond. […] La caractérisation de l'intérêt légitime à l'expertise Pour justifier l'intérêt légitime , […] Il versait également un rapport d'expertise […]
Lire la suite…