Intérêt légitime à obtenir une expertise
Décisions
[…] — ordonner et juger que Madame [X] [K] épouse [Y] ne justifie pas d'un intérêt légitime à solliciter une nouvelle expertise ; […] Compte tenu de ces éléments médicaux, il y a lieu de considérer que Madame [X] [K] épouse [Y] ne justifie pas d'un intérêt légitime à obtenir une expertise médicale.
[…] Attendu que dans les motifs de l'ordonnance, à l'anté-pénultième paragraphe de la page 2 de l'ordonnance, apparaît un “Monsieur D E “ qui n'a rien à voir avec cette affaire, la personne ayant un intérêt légitime à obtenir une expertise judiciaire étant en l'espèce le demandeur à l'instance, Monsieur F-G H ;
[…] Attendu que pour dire que la société Salah ne justifie pas d'un intérêt légitime à obtenir une expertise portant sur la vérification de l'état de la chaudière, des fenêtres et de l'installation électrique et la préconisation d'éventuels travaux de remise en état et exclure de la mission de l'expert ces points, […] à la charge du preneur ;Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas de caractériser l'absence de motif légitime d'obtenir une expertise sur l'ensemble des points litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] à la charge du preneur ; que la société Salah ne justifiait donc pas d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise sur ce point ;
[…] Attendu que des courriers ne peuvent suffire à justifier d'un intérêt légitime à obtenir une expertise à l'encontre d'un architecte, même s'il s'en rapporte, en l'absence de tout élément contractuel correspondant à un chantier qui aurait fait l'objet d'un procès-verbal de réception en janvier 2015. […] Déboutons Madame B X de sa demande faute de justifier d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert.
[…] Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. […] Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Z B A épouse X, qui a bénéficié de garanties équivalentes à une expertise judiciaire, dispose de l'ensemble des éléments lui permettant d'évaluer l'opportunité d'engager une action au fond à l'encontre de la MACSF et ne justifie pas d'un intérêt légitime à obtenir une expertise complémentaire.
[…] Elle ne justifie d'aucun intérêt légitime à solliciter la désignation d'un expert dès lors qu'elle ne se prévaut que de cette qualité de cousine germaine, sans aucune communauté affective puisque 21 ans les séparaient et qu'elle ne produit aucun document susceptible de prouver qu'elle entretenait des relations familiales avec la défunte ; Attendu qu'il y a eu un envoi en possession avec vérification de testament et qu'il appartient à Madame E X de saisir le juge du fond pour contester le testament, lequel ordonnera éventuellement une expertise ; […] DEBOUTONS Madame E X de sa demande faute de justifier d'un intérêt légitime à obtenir une expertise médicale sur pièces de l'état de santé de Madame H B en Juillet 2012,
[…] — juger que Mme [R] ne justifie pas d'un intérêt légitime à solliciter la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise judiciaire ; […] Elle justifie donc d'un intérêt légitime à obtenir une expertise au contradictoire de la SA MAAF. […] Mme [R] ne justifie donc pas d'un intérêt à obtenir une expertise au contradictoire de cette partie.
[…] Attendu que ce document est insuffisant pour justifier d'un intérêt légitime à obtenir une expertise au contradictoire de la Compagnie ALBINGIA ,assureur DO, mentionné dans les actes notariés(non produits). […] Il convient donc de rejeter la demande d'expertise faute de disposer d'éléments suffisants pour vérifier que cette parcelle a fait l'objet de travaux inclus dans l'assiette de l'opération de construction faisant l'objet de la couverture de la Compagnie ALBINGIA. […] DEBOUTONS le Syndicat des Copropriétaires LES DEMEURES DU VAL de sa demande en désignation d'expert faute de justifier d'un intérêt légitime à l'obtenir.
[…] Vu les conclusions de la SAS LABORATOIRE SERVIER qui s'oppose à toutes les prétentions de la demanderesse car elle ne justifie d'aucun intérêt légitime à obtenir une expertise dès lors qu'aucun document médical n'établit qu'entre 2004 et 2008 elle a pris du MEDIATOR à l'exception du courrier de l'AFSSAPS envoyé en Janvier 2011 faisant état de remboursement entre 2006 et Novembre 2009. De plus aucune valvulopathie ne résulte des documents et examens médicaux. Enfin les frais d'expertise ne peuvent qu'être à sa charge et aucune provision ad litem ne peut être accordée.
[…] Compte tenu de ces éléments médicaux, il y a lieu de considérer que Monsieur [V] [H] justifie d'un intérêt légitime à obtenir une expertise médicale, au contradictoire de l'ensemble des parties, afin de déterminer, de manière indépendante et impartiale, l'ensemble des préjudices de ce dernier résultant de l'accident du 31 octobre 2023. […] DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé le 8 janvier 2026, a rejeté la demande d'expertise d'une victime de 71 ans tout en lui accordant une faible provision. […] L'assureur du lieu contestait l'intérêt légitime de l'expertise et proposait une provision de 5 000 euros. […] I. […] L'absence de motif légitime pour ordonner une expertise Le juge a retenu que la victime ne justifiait pas d'un intérêt légitime à obtenir une expertise judiciaire. […]
Lire la suite…Sur le plan juridique il faudrait prévoir des facilités pour le changement immédiat d'état civil sans expertise. […] la remise d'attestations émanant de plusieurs médecins reconnus pour leur compétence en la matière et qui ont suivi la personne concernée est de nature à se révéler suffisante. […] Enfin, pour faciliter la vie quotidienne des personnes transsexuelles durant la période où s'opère le changement de genre, il leur est possible d'obtenir la modification du prénom sur le fondement des dispositions de l'article 60 du code civil. En effet, la jurisprudence reconnaît que la conviction d'appartenance à l'autre sexe constitue l'intérêt légitime requis pour ce changement de prénom. […]
Lire la suite…Pour les gens nés en Bas-Rhin, en Haut-Rhin ou encore en Moselle qui présentent donc sur ces extraits des prénoms germanisés, il faut entreprendre une démarche auprès du tribunal compétent pour obtenir la francisation de leur prénom, en justifiant d'un intérêt légitime en la matière. […] Cette démarche a pour effet de choquer les personnes concernées, surprises, […] fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en l'état actuel des textes, la francisation sur les documents d'état civil des prénoms des personnes nées en Alsace Moselle pendant l'annexion de cette région par l'Allemagne et […] Une telle orientation devrait faire l'objet d'une expertise d'autant plus approfondie, […]
Lire la suite…[…] pièces à fournir aujourd'hui pour obtenir une carte d'identité infalsifiable. […] Ainsi, ces personnes désirant fort légitimement voir figurer leur prénom francisé se voient contraintes par la loi, […] d'entreprendre auprès du tribunal compétent une démarche en vue d'obtenir la rectification, elles doivent alors justifier d'un intérêt légitime en la matière. […] Il s'avère que les personnes concernées sont choquées de devoir entreprendre tant d'années après la fin des hostilités, […] une carte d'identité sur laquelle figurait leur prénom francisé. […] Une telle orientation devrait faire l'objet d'une expertise d'autant plus approfondie, […]
Lire la suite…Lorsqu'elles souhaitent obtenir la carte nationale d'identité infalsifiable mentionnant leur prénom francisé, comme c'était le cas sur l'ancienne carte d'identité plusieurs fois renouvelée, ces personnes doivent produire un acte de naissance sur lequel apparaît leur prénom en allemand. En l'état actuel de la législation ces personnes sont obligées de saisir le tribunal compétent afin d'obtenir la francisation de leur prénom. Pour y parvenir, le requérant doit justifier d'un intérêt légitime. […] Une telle orientation devrait faire l'objet d'une expertise d'autant plus approfondie, qu'elle conduirait à légiférer de manière sectorielle avec les inconvénients que peut présenter l'institution d'une procédure dérogatoire.
Lire la suite…Dans le droit fil de cette avancée, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires à l'homogénéisation du droit concernant le changement d'état civil pour les personnes transsexuelles afin que : les procédures soient moins lourdes (revoir l'utilité des expertises mentionnées), […] Enfin, pour faciliter leur vie quotidienne durant la période où s'opère le changement de genre, les personnes transsexuelles peuvent obtenir la modification de leur prénom sur le fondement des dispositions de l'article 60 du code civil. […] En effet, la jurisprudence reconnaît que la conviction d'appartenance à l'autre sexe constitue l'intérêt légitime requis pour ce changement de prénom. […]
Lire la suite…[…] en pratique, une expertise judiciaire est souvent ordonnée pour établir la réalité du syndrome transsexuel. Toutefois, […] pour faciliter la vie quotidienne des personnes transsexuelles durant la période où s'opère le changement de genre, il leur est possible d'obtenir la modification du prénom sur le fondement des dispositions de l'article 60 du code civil. En effet, la jurisprudence reconnaît que la conviction d'appartenance à l'autre sexe constitue l'intérêt légitime requis pour ce changement de prénom, les juges faisant droit aux demandes de changement de prénom dans 94 % des cas. […]
Lire la suite…Le tribunal de grande instance du lieu où a été dressé l'acte de naissance peut ordonner la rectification et, en pratique, une expertise judiciaire est souvent ordonnée pour établir la réalité du syndrome transsexuel. Toutefois, […] pour faciliter la vie quotidienne des personnes transsexuelles durant la période où s'opère le changement de genre, il leur est possible d'obtenir la modification du prénom sur le fondement des dispositions de l'article 60 du code civil. En effet, la jurisprudence reconnaît que la conviction d'appartenance à l'autre sexe constitue l'intérêt légitime requis pour ce changement de prénom. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 61 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.
Article 10 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 167 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R3711-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
- Titre unique
- Chapitre unique
- Section 1 : Médecins coordonnateurs
d'intérêt professionnel avec la personne condamnée ; […] 3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à son expertise.
Article 662 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime.
Article L561-46-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
[…] aux mois et année de naissance, à l'Etat de résidence, à la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité sont accessibles à toute personne justifiant d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, […]
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article 272 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
- Intérêt légitime à l'expertise
- Intérêt légitime à la mesure d'expertise
- Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'expertise
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Motif légitime pour une expertise judiciaire
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Motif légitime pour une expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande d'ordonner une expertise
- Existence d'un motif légitime pour la mesure d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Motif légitime pour une mesure d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Nécessité d'une nouvelle expertise
[…] si le demandeur justifiait d'un motif légitime à obtenir une expertise judiciaire avant tout procès et si les conditions des articles 835 et 145 du code de procédure civile étaient réunies pour accorder les provisions sollicitées. […] sans qu'il soit nécessaire d'examiner préalablement la recevabilité ou les chances de succès d'une éventuelle action au fond. […] La caractérisation de l'intérêt légitime à l'expertise Pour justifier l'intérêt légitime , […] Il versait également un rapport d'expertise […]
Lire la suite…