Droit à la preuve avant procès
Décisions
[…] SAS Autolib' et de la mettre hors de cause. Sur les demandes de communication de documents formulées par M. Y Attendu qu'il résulte des termes de l'article 145 du code de procédure civile que cette demande de communication de documents ou de preuve droit être faite « avant tout procès ». Attendu que M. Y a saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre (section Activités Diverses) le 26 septembre 2014, que le bureau de conciliation a rendu le 19 janvier 2015 une ordonnance rejetant la demande de communication des mêmes documents que ceux demandés devant le Conseil de céans, que cette ordonnance a autorité de chose jugée. Attendu que le Conseil de céans ne peut ordonner une telle communication alors même que le procès est engagé depuis novembre 2014. Il convient par conséquent de débouter M.
[…] 13. Ensuite, pour écarter le moyen pris du risque de manquement au principe du procès équitable, l'arrêt attaqué énonce que, selon la réponse des autorités américaines au complément d'information, la législation garantit à l'accusé le droit d'avoir communication des preuves avant le procès et de former une requête pour en contester la légalité et la recevabilité, outre le droit à un procès afin de contester les preuves de la poursuite et de contre-interroger les témoins.
[…] SAS Autolib' et de la mettre hors de cause. Sur les demandes de communication de documents formulées par M. Y Attendu qu'il résulte des termes de l'article 145 du code de procédure civile que cette demande de communication de documents ou de preuve droit être faite « avant tout procès ». Attendu que M. Y a saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre (section Activités Diverses) le 26 septembre 2014, que le bureau de conciliation a rendu le 19 janvier 2015 une ordonnance rejetant la demande de communication des mêmes documents que ceux demandés devant le Conseil de céans, que cette ordonnance a autorité de chose jugée. Attendu que le Conseil de céans ne peut ordonner une telle communication alors même que le procès est engagé depuis novembre 2014. Il convient par conséquent de débouter M.
[…] Selon l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés est compétent dès lors qu'une mesure d'instruction est nécessaire à l'exercice du droit de la preuve, « avant tout procès ». Le juge des référés n'a pas de compétence propre mais un office propre au sein d'une juridiction. Il n'existe pas de conflit de compétence entre le juge des référés et le juge du fond d'une même juridiction. L'office du juge des référés est déterminé par les cas d'ouverture et l'étendue des pouvoirs, alors que sa compétence dépend des règles de compétence de droit commun.
[…] Il a rappelé que l'article 145 du code de procédure civile permettait de demander en référé l'organisation d'une expertise pour conserver ou établir la preuve d'un droit avant tout procès. […]
[…] Il ressort de l'annonce n° 1047 de déclaration de création d'une association publiée au Journal Officiel du 21 avril 2018 que l'association de défense des victimes du centre hospitalier de Roubaix a pour objet de : « soutenir ceux qui s'estiment victime de violation de leurs droits au centre hospitalier de Roubaix ; s'entraider ; partager les informations sur l'état du droit ; […] prévenir toute pratique médicale ou paramédicale abusive au cours d'une hospitalisation ou consultation, par décision de justice déclarative de droits ; conserver avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, aider à solliciter les mesures d'instruction légalement admissibles ; […]
[…] Un procès-verbal d'huissier a été dressé le 30 juin 2006, jour de son départ. Les équipements laissés correspondent à la facture qu'elle a établie. […] Quant au courrier de prise de congé de la Société NEWTON CONSEILS à son bailleur le 22 décembre 2005 pour le 30 juin 2006, il y est certes dit : 'si nous étions amenés à vous proposer un successeur avant cette date, nous ne manquerons pas de vous soumettre sa candidature pour un accord préalable et réciproquement'. Mais il n'y a pas de preuve de proposition de successeur au bailleur avec négociation d'un droit de reprise.
[…] 34. Enfin le requérant ayant renoncé expressément à son droit à obtenir la convocation de F. aux débats (paragraphe 10 ci-dessus), il ne saurait se plaindre devant la Cour de l'utilisation à titre de preuve de déclarations faites par ce témoin avant le procès et de l'impossibilité de se confronter avec lui en la présence du juge qui a en définitive jugé l'affaire (mutatis mutandis, P.K. c. Finland (dec.), no 37442/97, 9 juillet 2002, Graviano c. Italie, no 10075/02, § 38, 10 février 2005, et Cutean c. Roumanie, no 53150/12, § 61, 2 décembre 2014).
[…] Les éléments produits à la cour ne lui permettant pas de se prononcer de manière certaine il sera avant dire droit ordonné une expertise en vérification d'écriture aux frais avancés par Monsieur A dès lors que c'est à lui qu'il incombe de rapporter la preuve que la signature figurant aux bas du procès-verbal de bornage émane bien de Madame Z.
[…] Par arrêt du 5 février 2007 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, la cour a déclaré l'appel de A B recevable, et avant dire droit sur sa demande, ordonné la comparution personnelle des parties ainsi que l'audition de E F et de G-H B. […] Que le procès verbal constate qu'aucune trace de ces bordures ne sont retrouvées à l'intérieur du bâtiment ; Attendu que dans ces circonstances, c'est à bon droit que le premier juge retenant que la preuve d'un contrat de vente n'était pas rapportée, a donc débouté A B de sa demande ;
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Commentaires
Croatie - 51198/08 Arrêt 25.4.2013 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation fondée sur des dépositions faites avant le procès par des témoins clés qui se sont rétractés devant le tribunal : violation En fait – Au cours d'une enquête de police sur un trafic de stupéfiants, trois témoins déclarèrent avoir acheté de l'héroïne au requérant. […] soutenant avoir fait leurs déclarations sous la contrainte de la police. […] Toutefois, la juridiction de jugement rejeta la demande et condamna le requérant sur la base de ces éléments de preuve. L'intéressé interjeta appel, en vain. […] En droit – Article 6 § 1 : La Cour a dit précédemment que, […]
Lire la suite…[…] un commerçant puisse demander la désignation d'un expert dont la mission sera de faire un rapport sur le déroulement des faits. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en droit commercial, le principe de la liberté de la preuve, énoncé à l'article 109 du code de commerce, […] l'article 146, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile interdit toutefois d'y recourir pour suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve. […] Enfin, l'article 145 de ce code autorise tout intéressé à demander avant tout procès, en utilisant les facilités qu'offrent les procédures de requête ou de référé, […]
Lire la suite…[…] et en demandant que l'affaire soit examinée en son absence (son avocat était présent à l'audience). […] Au regard de la jurisprudence de la Cour, […] la possibilité de poser des questions à des témoins à charge dont les dépositions ont ultérieurement été retenues comme éléments de preuve pendant le procès . […] Ce principe s'applique a fortiori aux affaires telles que l'espèce, […] qui lui imposait de présenter une motivation particulièrement détaillée avant de s'écarter de l'appréciation des moyens de preuve qui avait été effectuée par la juridiction de première instance. […] Pour la Cour européenne des droits […]
Lire la suite…En revanche, elle est assortie d'un affaiblissement des garanties de procédure offertes par le droit interne : la publicité des débats, la possibilité de demander la production d'éléments de preuve non contenus dans le dossier du parquet et d'obtenir la convocation des témoins. […] La possibilité pour un accusé d'obtenir une atténuation des charges ou une réduction de peine à condition qu'il reconnaisse sa culpabilité, ou qu'il renonce avant le procès à contester les faits ou encore qu'il coopère pleinement avec les autorités d'enquête, est chose courante dans les systèmes de justice pénale des États européens. […] De plus, […]
Lire la suite….) - 67537/01 Décision 6.4.2004 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Recevabilité au procès de preuves obtenues via une incitation à la commission du délit par un journaliste: irrecevable Le requérant est un ancien acteur ayant joué dans une série télévisée populaire. En 1997, un journaliste travaillant pour un tabloïd reçut un appel d'un informateur selon lequel le requérant fournissait de la drogue aux milieus « du show business ». […] Avant le début du procès, le requérant demanda l'exclusion des éléments de preuve obtenus par le journaliste. […] En outre, même s'il avait été piégé, cela ne constituait pas un moyen de défense en droit anglais. […]
Lire la suite…L'avocat du requérant, qui fut informé de l'ajournement, ne se présenta pas avant 12 h 10 le 23 octobre. […] Lors de son procès, le requérant contesta la recevabilité des déclarations qu'il avait faites à la police, alléguant qu'elles avaient été obtenues par la contrainte. […] Les aveux contestés furent les seuls éléments de preuve. […] En droit: Article 6 § 1 et § 3 (c) (accès à un avocat) – Après la fin de l'ajournement de l'accès à un avocat pendant les 24 heures premières heures de sa détention, le requérant a eu la possibilité de consulter un avocat. […]
Lire la suite….) - 63737/00 Décision 26.9.2002 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Recevabilité comme élément de preuve dans un procès pénal d'une séquence vidéo obtenue à l'insu et sans le consentement de l'accusé: irrecevable Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Prisonnier transféré au commissariat pour le filmer à son insu et sans son consentement, […] et ne l'avaient vue avant qu'elle soit ainsi exploitée. […] dès lors que des garanties procédurales adéquates sont en place et que l'origine de l'élément de preuve est régulière: manifestement mal fondée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…En droit – Article 6 §§ 1 et 3 c) : Dans ses observations à la Cour, […] et il ne contestait pas que la signature de la déclaration d'aveux avait été obtenue à la suite de ces mauvais traitements. Il soutenait en revanche que ces aveux ne constituaient pas le seul moyen de preuve sur lequel la condamnation avait été fondée et que les autres moyens de preuve produits par l'accusation auraient, […] avant de faire sa « déclaration de renonciation et d'aveux », […] de la déclaration de renonciation et d'aveux qui avait été faite par le requérant et qui avait été obtenue à la suite de mauvais traitements contraires à l'article 3 et en l'absence d'un avocat a rendu inéquitable le procès de l'intéressé. […]
Lire la suite…Devant la Cour, le requérant se plaint notamment d'avoir été déclaré coupable au vu des faits établis pendant le procès de B., et de ne pas avoir pu soumettre B., un témoin clé dans son affaire, à un contre-interrogatoire. En droit – Article 6 § 1 et article 6 § 3 d) : La question de savoir s'il y avait de bonnes raisons d'admettre la déposition d'un témoin absent est une question préliminaire qu'il faut examiner avant de rechercher si le témoignage en question s'analysait en une preuve unique ou déterminante. […] Dans des affaires où la déposition du témoin absent n'avait pas revêtu le caractère d'une preuve unique ou déterminante, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin :
Article L111-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
[…] de placement en rétention, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, […] de maintien, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au quatorzième alinéa du I de l'article L. 611-1-1. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. […]
Article 1 de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
Article L8271-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Article L172-16 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. […]
Article 9 de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
[…] Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. […]
Article 430 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
Article 198 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article L192 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article R225-22 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, […] Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
- Motif légitime d'établir la preuve avant procès
- Droit à la preuve
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Motif légitime de conserver la preuve
- Intérêt légitime à établir la preuve des faits
- Motif légitime pour établir la preuve
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Examen des éléments de preuve
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Établissement des faits par les preuves
- Charge de la preuve
- Violation des règles de preuve
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Absence de preuve des faits reprochés
- Preuve du préjudice
- Preuve de la créance
- Appréciation des éléments de preuve
- Existence d'un motif légitime pour établir la preuve
- Droit à une expertise judiciaire
- Commencement de preuve par écrit
[…] où le procès -verbal lui-même mentionne expressément la date de cette formalité. d° Conséquences de l'établissement des procès -verbaux Les déclarations ou notifications de procès -verbaux interrompent la prescription (LPF, […] Les procès -verbaux des agents des finances publiques font foi jusqu'à preuve contraire. […] être l'objet d'un nouveau procès -verbal pour le même fait que celui qui avait donné lieu au premier acte. 2° Règles applicables en matière de droits de timbre Les infractions aux dispositions régissant le droit […]
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