Irrecevabilité des demandes des intimés
Décisions
[…] INTIMES […] Le 2 avril 2021, la société Odysseas a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions tendant à voir prononcer l'irrecevabilité des demandes des intimés comme prescrites.
[…] créanciers de M. X…, ont saisi le conseiller de la mise en état pour voir déclarer irrecevable l'appel du liquidateur ; que cette exception d'irrecevabilité a été rejetée par ordonnance de mise en état du 19 janvier 1999 ; que par arrêt du 22 janvier 2002, […] qui a prononcé la nullité du jugement du 18 août 1998, de n'avoir pas statué sur la recevabilité de l'appel du liquidateur et d'avoir déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, […] que faute pour elle de le faire, tout en décidant de l'irrecevabilité des demandes des intimés condamnés aux frais irrépétibles et aux dépens, la cour d'appel a directement violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Intimés et demandeurs à l'incident. […] Par conclusions d'incident la société Aréas Dommages conclut à l'irrecevabilité de l'appel de M. [Y] et à sa condamnation aux dépens. […] M. [Y] conclut à l'irrecevabilité des demandes des intimés et à la recevabilité de son appel. Il estime que du fait de l'effet interruptif de prescription inhérent à sa demande d'aide juridictionnelle du 30 mars 2022, son appel du 21 novembre 2022 n'est pas tardif.
[…] au fond, déclarer irrecevables et mal fondés les intimés en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; […] Sur la demande de l'appelant tendant à l'irrecevabilité des demandes des intimés
[…] INTIMÉS : […] Il est constaté que si figure au dispositif de ses conclusions une demande tendant à l'irrecevabilité des demandes des intimés, l'appelante ne fait valoir aucun moyen à l'appui de cette fin de non recevoir et la cour ne relève aucun motif d'irrecevabilité, de sorte que la demande est rejetée.
[…] Aux termes de ses conclusions déposées le 17/4/2015, l'appelant sollicite l'infirmation de la décision entreprise, soulève l'irrecevabilité des demandes des intimés , sollicite le rejet de celles ci et la condamnation de ces derniers à lui payer la somme de 1.200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. […] Aux termes de leur mémoire déposé le 26/5/2015, les intimés concluent à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel et à la condamnation de l'appelant à leur payer la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire à son rejet, […]
[…] Les intimés exposent que selon l'article 789 du code de procédure civile le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur une fin de non recevoir, que les parties ne sont plus recevables à soulever ultérieurement une exception de procédure et que la demande d'irrecevabilité formée par les appelants en raison de la prescription alléguée, est irrecevable devant la cour faute d'avoir été présentée devant le juge de la mise en état. […] Subsidiairement, ils font valoir que le conseiller de la mise en état devra prononcer d'office l'irrecevabilité des demandes des intimés pour non respect de l'article 750-1 du code de procédure civile. […]
[…] INTIMÉS […] — qu'il déboute les demandeurs à l'incident de la demande relative à la caducité de la déclaration d'appel et de celle relative à l'irrecevabilité des conclusions des appelants, […] — de constater l'irrecevabilité des demandes des intimés formées devant lui,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] AUX MOTIFS propres QU'il ne ressort pas des pièces du dossier d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point : qu'aucune irrecevabilité des demandes des intimés, au demeurant non dénommée, ne saurait leur être opposée au motif qu'ils n'auraient pas contesté initialement la prise en charge de M. X… en qualité de salarié, auquel des avances de l'AGS ont été versées ; […]
[…] INTIMES : […] Ils concluent à l'irrecevabilité des demandes des intimés, faute de démontrer, en produisant toutes leurs pièces, que le même cahier des charges s'impose aux parties. […] Il convient de préciser que la cour n'est pas saisie de la prétention des époux X à l'irrecevabilité des demandes des époux Z pour n'avoir pas été, en méconnaissance de l'article 954 du code de procédure civile, énoncée au dispositif de leurs conclusions.
pendant 7 jours
Commentaires
Je m'étais alors demandé jusqu'où devait aller ce caractère indissociable. […] En l'espèce, un intimé avait été déclaré irrecevable à conclure au fond. […]
Lire la suite…La désignation de l'intimé - Les noms, prénoms et domicile de l'intimé s'il s'agit d'une personne physique ; - Sa dénomination et son siège social s'il s'agit d'une personne morale. À cet égard, il convient de tenir compte, pour l'indication du domicile de l'intimé, de l'article 535 du C.proc. […] A peine de caducité,la signification doit être faite dans le mois de l'avis adressé par le greffe. […] Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si un intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile, dispose toutefois de la faculté de plaider son dossier devant la cour d'appel. […] applicable aux appels interjetés à compter du 1er septembre 2017. […] Il prévoit désormais que l'intimé a trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, ce délai courant à compter de la notification des conclusions de l'appelant. L'irrecevabilité est prononcée dans le cadre de la mise en état, […]
Lire la suite…Les faits A Paris comme à Versailles, les intimés, demandeurs à l'incident, soulevaient l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel, conformément à l'article 564 du Code de procédure civile. Ces incidents étaient introduits devant le Conseiller de la mise en état, antérieurement à l'avis rendu par la Cour de cassation le 11 octobre 2022 (Civ. 2e, pourvoi n° 22-70.010). […] La décision Depuis la nouvelle rédaction de l'article 789-6° du Code de procédure civile, disposition applicable aux instances introduites devant la Cour à compter du 1er janvier 2020, la jurisprudence n'était pas harmonisée quant à la compétence de la Cour ou du Conseiller de la mise en état pour statuer sur les demandes nouvelles à hauteur de Cour.
Lire la suite…Ainsi, le contribuable qui devant les juges du fond s'est borné à demander la réduction de son imposition, n'est pas recevable à solliciter, par le voie d'un recours incident, la décharge de l'imposition litigieuse. […] L721-1) La demande de récusation doit, à peine d'irrecevabilité, être formée par la partie intéressée dès qu'elle a connaisance de la cause de récusation et, en aucun cas, après la fin de l'audience (CJA, art. […]
Lire la suite…Les faits Non constitué, bien que régulièrement assigné en première instance, un appelant présente pour la première fois à hauteur d'appel des demandes tendant à être garanti par deux intimés des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ensuite de la confirmation ou de l'infirmation partielle du jugement. Les deux intimés sollicitent l'irrecevabilité de l'appel en garantie ; la cour y fait droit. […] Or, l'appel en garantie, par son objet, n'entre pas le scope des exceptions ; il ne peut non plus être considéré comme une demande reconventionnelle au sens de l'article 567 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, […] L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911. […]
Article 564 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité du moyen
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
- Irrecevabilité de l'intervention