Irrecevabilité des demandes des intimés
Décisions
[…] INTIMES […] Le 2 avril 2021, la société Odysseas a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions tendant à voir prononcer l'irrecevabilité des demandes des intimés comme prescrites.
[…] créanciers de M. X…, ont saisi le conseiller de la mise en état pour voir déclarer irrecevable l'appel du liquidateur ; que cette exception d'irrecevabilité a été rejetée par ordonnance de mise en état du 19 janvier 1999 ; que par arrêt du 22 janvier 2002, […] qui a prononcé la nullité du jugement du 18 août 1998, de n'avoir pas statué sur la recevabilité de l'appel du liquidateur et d'avoir déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, […] que faute pour elle de le faire, tout en décidant de l'irrecevabilité des demandes des intimés condamnés aux frais irrépétibles et aux dépens, la cour d'appel a directement violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Intimés et demandeurs à l'incident. […] Par conclusions d'incident la société Aréas Dommages conclut à l'irrecevabilité de l'appel de M. [Y] et à sa condamnation aux dépens. […] M. [Y] conclut à l'irrecevabilité des demandes des intimés et à la recevabilité de son appel. Il estime que du fait de l'effet interruptif de prescription inhérent à sa demande d'aide juridictionnelle du 30 mars 2022, son appel du 21 novembre 2022 n'est pas tardif.
[…] au fond, déclarer irrecevables et mal fondés les intimés en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; […] Sur la demande de l'appelant tendant à l'irrecevabilité des demandes des intimés
[…] INTIMÉS : […] Il est constaté que si figure au dispositif de ses conclusions une demande tendant à l'irrecevabilité des demandes des intimés, l'appelante ne fait valoir aucun moyen à l'appui de cette fin de non recevoir et la cour ne relève aucun motif d'irrecevabilité, de sorte que la demande est rejetée.
[…] Aux termes de ses conclusions déposées le 17/4/2015, l'appelant sollicite l'infirmation de la décision entreprise, soulève l'irrecevabilité des demandes des intimés , sollicite le rejet de celles ci et la condamnation de ces derniers à lui payer la somme de 1.200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. […] Aux termes de leur mémoire déposé le 26/5/2015, les intimés concluent à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel et à la condamnation de l'appelant à leur payer la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire à son rejet, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] AUX MOTIFS propres QU'il ne ressort pas des pièces du dossier d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point : qu'aucune irrecevabilité des demandes des intimés, au demeurant non dénommée, ne saurait leur être opposée au motif qu'ils n'auraient pas contesté initialement la prise en charge de M. X… en qualité de salarié, auquel des avances de l'AGS ont été versées ; […]
[…] Les intimés exposent que selon l'article 789 du code de procédure civile le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur une fin de non recevoir, que les parties ne sont plus recevables à soulever ultérieurement une exception de procédure et que la demande d'irrecevabilité formée par les appelants en raison de la prescription alléguée, est irrecevable devant la cour faute d'avoir été présentée devant le juge de la mise en état. […] Subsidiairement, ils font valoir que le conseiller de la mise en état devra prononcer d'office l'irrecevabilité des demandes des intimés pour non respect de l'article 750-1 du code de procédure civile. […]
[…] INTIMÉS […] — qu'il déboute les demandeurs à l'incident de la demande relative à la caducité de la déclaration d'appel et de celle relative à l'irrecevabilité des conclusions des appelants, […] — de constater l'irrecevabilité des demandes des intimés formées devant lui,
[…] INTIMES : […] Ils concluent à l'irrecevabilité des demandes des intimés, faute de démontrer, en produisant toutes leurs pièces, que le même cahier des charges s'impose aux parties. […] Il convient de préciser que la cour n'est pas saisie de la prétention des époux X à l'irrecevabilité des demandes des époux Z pour n'avoir pas été, en méconnaissance de l'article 954 du code de procédure civile, énoncée au dispositif de leurs conclusions.
pendant 7 jours
Commentaires
La désignation de l'intimé - Les noms, prénoms et domicile de l'intimé s'il s'agit d'une personne physique ; - Sa dénomination et son siège social s'il s'agit d'une personne morale. À cet égard, il convient de tenir compte, pour l'indication du domicile de l'intimé, de l'article 535 du C.proc. […] A peine de caducité,la signification doit être faite dans le mois de l'avis adressé par le greffe. […] Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si un intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile, dispose toutefois de la faculté de plaider son dossier devant la cour d'appel. […] applicable aux appels interjetés à compter du 1er septembre 2017. […] Il prévoit désormais que l'intimé a trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, ce délai courant à compter de la notification des conclusions de l'appelant. L'irrecevabilité est prononcée dans le cadre de la mise en état, […]
Lire la suite…Les faits A Paris comme à Versailles, les intimés, demandeurs à l'incident, soulevaient l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel, conformément à l'article 564 du Code de procédure civile. Ces incidents étaient introduits devant le Conseiller de la mise en état, antérieurement à l'avis rendu par la Cour de cassation le 11 octobre 2022 (Civ. 2e, pourvoi n° 22-70.010). […] La décision Depuis la nouvelle rédaction de l'article 789-6° du Code de procédure civile, disposition applicable aux instances introduites devant la Cour à compter du 1er janvier 2020, la jurisprudence n'était pas harmonisée quant à la compétence de la Cour ou du Conseiller de la mise en état pour statuer sur les demandes nouvelles à hauteur de Cour.
Lire la suite…Les faits Non constitué, bien que régulièrement assigné en première instance, un appelant présente pour la première fois à hauteur d'appel des demandes tendant à être garanti par deux intimés des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ensuite de la confirmation ou de l'infirmation partielle du jugement. Les deux intimés sollicitent l'irrecevabilité de l'appel en garantie ; la cour y fait droit. […] Or, l'appel en garantie, par son objet, n'entre pas le scope des exceptions ; il ne peut non plus être considéré comme une demande reconventionnelle au sens de l'article 567 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Ainsi, le contribuable qui devant les juges du fond s'est borné à demander la réduction de son imposition, n'est pas recevable à solliciter, par le voie d'un recours incident, la décharge de l'imposition litigieuse. […] L721-1) La demande de récusation doit, à peine d'irrecevabilité, être formée par la partie intéressée dès qu'elle a connaisance de la cause de récusation et, en aucun cas, après la fin de l'audience (CJA, art. […]
Lire la suite…Gerbay), et il en est de même en cas de demandes nouvelles dans l'instance de renvoi après cassation (Civ. 3e, 18 janv. 2023, n° 19-10.111 FS-B, Dalloz actualité, 3 févr. 2023, obs. […] Aussi, l'erreur commise dans l'instance d'appel en raison du défaut de notification de conclusions dans les délais impartis et qui conduit à l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé prononcée définitivement le suit toute la procédure. […]
Lire la suite…Lorsqu'une cour d'appel n'est pas saisie de conclusions par l'intimé, elle doit examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance afin de statuer sur l'appel alors que l'appelant doit expressément énoncer les moyens qu'il invoque. […] Ils ont alors assigné le notaire en responsabilité et indemnisation. […] Le tribunal de grande instance a accueilli cette demande et a ordonné une expertise avant de pouvoir se prononcer sur le montant des dommages-intérêts. […]
Lire la suite…Ces délais de production, de trois mois pour l'appelant et de deux mois pour l'intimé, étaient des délais impératifs, dont le non respect entraînait la caducité de l'appel et l'irrecevabilité de la défense. […] et définitif lorsque c'est divisible, de ce qui est réellement nouveau) : - Lorsque les intimés ne se constituent pas spontanément après avoir été avisés de la procédure par le greffe, il revient à l'appelant, au plus tard un mois après que le greffe le lui a demandé, de signifier formellement son appel à l'intimé, qui aura quinze […] Dans votre jurisprudence, d'ailleurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, […] L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
[…] La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives. […]
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911. […]
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité du moyen
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
- Irrecevabilité de l'intervention
Je m'étais alors demandé jusqu'où devait aller ce caractère indissociable. […] En l'espèce, un intimé avait été déclaré irrecevable à conclure au fond. […]
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