Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
Décisions
L'appréciation des mérites des candidats faite par la section compétente du conseil national des universités, dans le cadre du pouvoir de proposition qu'elle tient de l'article 56 du décret susvisé du 6 juin 1984 modifié, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. Une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux qui rejette des conclusions d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution. Irrecevabilité par suite des conclusions à fin d'injonction.
Lorsqu'un agent public a été nommé pour une durée déterminée, l'annulation de l'acte mettant fin à ses fonctions après l'expiration de cette durée n'implique pas de reprise effective de ces fonctions. … Par suite, les conclusions à fin d'injonction formulées dans l'hypothèse de la réintégration de l'agent ne peuvent qu'être rejetées. […] Par suite, la fin de non-recevoir, opposée par le ministre de l'intérieur tirée de l'irrecevabilité des conclusions d'annulation de ce décret en raison du défaut d'intérêt pour agir de M me B à en demander l'annulation, doit être écartée.
[…] — les conclusions de M. […] Y-Z tendant à l'annulation des décisions du maire de Paris de signer les avenants n° 1, 2 et 3 à la convention du 30 mai 2002 et à l'injonction d'avoir à procéder à la résiliation de cette convention et de ses avenants sont pour ce motif irrecevables et doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre fin de non recevoir opposée par les défenderesses ;
[…] – et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; […] X…, le président du tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées par lui au tribunal ; que M. Y… X… ne conteste pas le motif d'irrecevabilité ainsi opposé à sa demande ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
[…] 2. Si M. A… demande au tribunal qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou tout préfet compétent, de lui délivrer une autorisation de travailler, cette demande qui présente le caractère de conclusions à fin d'injonction à titre principal, ne sont pas recevables. Sur les conclusions à fin d'annulation :
[…] 6. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de M me B doit être rejeté. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonctions de la requête. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M me B est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me C B et au président de la collectivité territoriale de Guyane.
[…] Vu la lettre en date du 8 décembre 2009, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, et d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusion indemnitaires en l'absence de production de la demande préalable ; […] Considérant qu'en l'absence de production d'une demande préalable adressée à l'administration aux fins d'obtenir le versement d'une indemnité de 5000 euros, les conclusions indemnitaires présentées pour M. Y, au demeurant non assorties de moyens relatifs à la responsabilité de l'Etat, ne peuvent qu'être rejetées comme étant irrecevables ;
[…] — les conclusions à fin d'annulation de l'avis du conseil médical départemental sont irrecevables dès lors qu'il s'agit d'un acte préparatoire ; […] — l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de demande préalable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […] En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction
[…] — les conclusions à fin d'annulation de l'avis du conseil médical départemental sont irrecevables dès lors qu'il s'agit d'un acte préparatoire ; […] — l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de demande préalable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […] En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction
[…] 3. En l'absence de conclusions à fin d'annulation d'une décision, les conclusions présentées par M. A B s'analysent comme des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal et, dès lors, irrecevables.
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge administratif n'est donc pas compétent pour faire droit à des demandes d'injonction, […] Lebon). […] Notons que l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet maintenant à la juridiction de prescrire d'office une mesure d'injonction, sans qu'il ne soit plus nécessaire qu'elle soit saisie de conclusions en ce sens. […] sollicitant le versement d'une somme d'argent en compensation d'un préjudice lié à un comportement fautif de l'administration. […] L'administration pouvait également lier le contentieux en répondant aux conclusions indemnitaires au fond, sans soulever d'abord leur irrecevabilité (CE, 21 novembre 1975, […]
Lire la suite…Mais si vous nous avez suivi pour considérer que la requête doit être regardée comme tendant à l'annulation du relevé de décisions de la CPN du 8 juillet 2010, vous ne pourrez qu'écarter cette fin de non-recevoir. Enfin le ministre soulève l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction qui seraient présentées dans la requête du syndicat. […] Nous pouvons en venir à l'examen des moyens soulevés dans la requête. 151. […] L'annulation partielle que vous prononcerez n'impliquant pas de prescrire les mesures d'exécution qu'il demande, vous rejetterez également ses conclusions à fin d'injonction. […]
Lire la suite…Vous avez déjà rencontré en chambres réunies le cas d'un jugement statuant à la fois sur des conclusions indemnitaires et une demande d'injonction, mais vous n'aviez pas eu à vous saisir de cette difficulté, signalée dans ses conclusions par Laurence Marion, […] C..., n° 414569, inéd.). Mais on ne voit pas ce qui justifierait de traiter différemment une requête présentant à la fois des conclusions à fin d'injonction et des conclusions indemnitaires en fonction de 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les conclusions de R. […] On ne pourrait admettre l'absence d'invitation à régulariser que pour une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, […]
Lire la suite…Il va de soi que les conclusions à fin d'injonction sont les accessoires des conclusions à fin d'annulation et qu'il ne peut être fait droit à l'accessoire si le principal est infondé ou a fortiori irrecevable (CE, 7 avril 1995, M. […]
Lire la suite…N° 494363 – Mme A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire illustre, de manière malheureuse, l'importance pour les contribuables de bien formuler leurs conclusions devant le juge de première instance. 1. Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2016 et 2017, au terme duquel l'administration a remis en cause la déduction de certaines charges de son revenu. Sa réclamation contre les suppléments d'IR et de contributions sociales mis à sa charge a fait l'objet d'une décision …
Lire la suite…[…] annulé cet arrêté, et, d'autre part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions à fins d'injonction présentées par la société requérante, dès lors que celle-ci était bénéficiaire, depuis le 15 janvier 2017, […] fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale ». […] Dans notre affaire, le TA a alors ajouté que « dans les circonstances de l'espèce, il n'y a donc pas lieu de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre cette décision implicite. ». […]
Lire la suite…Premièrement, il s'agit dans tous les cas de conclusions à fin d'injonction, et la distinction entre l'article L. 911-1 et l'article L. 911-2 ne vous retient en général pas pour vous placer sur le terrain qui vous paraît le plus adapté selon la situation, sans vous arrêter au terrain sur lequel se placent les conclusions, a fortiori depuis que les textes ont consacré la possibilité pour le juge de prononcer d'office des injonctions. […] fin d'injonction. » Dans ses conclusions sur cette affaire, […]
Lire la suite…C'est dans un mémoire en réplique ultérieur qu'il a étendu ses conclusions, en contestant en outre la décision par laquelle sa pension concédée en 1964 avait été cristallisée – « décision » dont l'autonomie par rapport à l'arrêté initial de concession de la pension, et même l'existence, […] A... a également soulevé des conclusions à fin d' « injonction » (non nécessaires dans le plein contentieux des pensions) tendant à la décristallisation rétroactive de sa pension. […] Saisi de cette curieuse configuration, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables des conclusions dirigées contre l'arrêté initial de concession – conclusions que nous n'estimions pas soulevées telles quelles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. […]
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
[…] 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article R561-60 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
Pour l'application de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 561-48, la requête par laquelle le président du tribunal peut être saisi contient, à peine d'irrecevabilité : […] Elle vaut conclusions.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R411-30 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Le défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur mentionnée à l'article R. 411-29 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, un recours incident.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article R811-17-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
- Irrecevabilité des conclusions indemnitaires
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
- Irrecevabilité des conclusions
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité des conclusions reconventionnelles
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité du recours en révision
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
Le juge administratif n'est donc pas compétent pour faire droit à des demandes d'injonction, formulées à titre principal, sans annuler préalablement un acte administratif (CE, 10 mars 1995, […] sans qu'il ne soit plus nécessaire qu'elle soit saisie de conclusions en ce sens. En matière de contentieux indemnitaire, le requérant doit donc adresser une demande indemnitaire préalable, sollicitant le versement d'une somme d'argent en compensation d'un préjudice lié à un comportement fautif de l'administration. […] L'absence de cette démarche préalable entraine l'irrecevabilité de la requête, sans qu'il n'y ait une obligation, pour le juge, d'inviter le requérant à régulariser sa requête (CE, […]
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