Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
Décisions
[…] 7. La cour a relevé, par un motif non contesté, que les conclusions du syndicat requérant tendant à la condamnation du département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme supplémentaire de 12 697,14 euros étaient présentées pour la première fois en appel. Un tel motif suffisait à lui seul à justifier le rejet de ces conclusions comme irrecevables. Il suit de là qu'est inopérant le moyen tiré de ce que l'autre motif d'irrecevabilité relevé par la cour, tiré de ce que ces conclusions avaient été présentées subsidiairement aux conclusions principales à fin d'injonction, serait entaché d'erreur de droit.
L'appréciation des mérites des candidats faite par la section compétente du conseil national des universités, dans le cadre du pouvoir de proposition qu'elle tient de l'article 56 du décret susvisé du 6 juin 1984 modifié, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. Une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux qui rejette des conclusions d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution. Irrecevabilité par suite des conclusions à fin d'injonction.
Lorsqu'un agent public a été nommé pour une durée déterminée, l'annulation de l'acte mettant fin à ses fonctions après l'expiration de cette durée n'implique pas de reprise effective de ces fonctions. … Par suite, les conclusions à fin d'injonction formulées dans l'hypothèse de la réintégration de l'agent ne peuvent qu'être rejetées. […] Par suite, la fin de non-recevoir, opposée par le ministre de l'intérieur tirée de l'irrecevabilité des conclusions d'annulation de ce décret en raison du défaut d'intérêt pour agir de M me B à en demander l'annulation, doit être écartée.
[…] — les conclusions de M. […] Y-Z tendant à l'annulation des décisions du maire de Paris de signer les avenants n° 1, 2 et 3 à la convention du 30 mai 2002 et à l'injonction d'avoir à procéder à la résiliation de cette convention et de ses avenants sont pour ce motif irrecevables et doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre fin de non recevoir opposée par les défenderesses ;
[…] – et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; […] X…, le président du tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées par lui au tribunal ; que M. Y… X… ne conteste pas le motif d'irrecevabilité ainsi opposé à sa demande ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
[…] 2. Si M. A… demande au tribunal qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou tout préfet compétent, de lui délivrer une autorisation de travailler, cette demande qui présente le caractère de conclusions à fin d'injonction à titre principal, ne sont pas recevables.
[…] 3. En second lieu, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la CTG a produit la fiche de paie du mois de juillet 2022, dont il n'est pas contesté par la requérante qu'elle faisait état du solde de tout compte. Les conclusions à fin d'injonction de M me B tendant à la communication de ce document sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense sur ce point doit être accueillie.
[…] que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur des moyens relevés d'office tirés d'une part, du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande de renouvellement de titre de séjour de M me A… dès lors qu'une carte de séjour valable du 27 août 2025 au 26 août 2030 lui a été délivrée et d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions formées à titre principal par M me A… tendant à enjoindre à la caisse d'allocations familiales de lui verser ses aides au logement. […] Sur l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal :
[…] Vu la lettre en date du 8 décembre 2009, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, et d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusion indemnitaires en l'absence de production de la demande préalable ; […] Sur la recevabilité des conclusions à fin d'injonction :
[…] — l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de demande préalable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge administratif n'est donc pas compétent pour faire droit à des demandes d'injonction, formulées à titre principal, sans annuler préalablement un acte administratif (CE, 10 mars 1995, […] sans qu'il ne soit plus nécessaire qu'elle soit saisie de conclusions en ce sens. En matière de contentieux indemnitaire, le requérant doit donc adresser une demande indemnitaire préalable, sollicitant le versement d'une somme d'argent en compensation d'un préjudice lié à un comportement fautif de l'administration. […] L'absence de cette démarche préalable entraine l'irrecevabilité de la requête, sans qu'il n'y ait une obligation, pour le juge, d'inviter le requérant à régulariser sa requête (CE, […]
Lire la suite…La confirmation de l'incompétence du juge des référés pour prononcer des injonctions hors de son champ A. L'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction sur le fondement de l'article R. 531-1 Le requérant sollicitait également qu'il soit enjoint au ministre de la justice de transmettre les actes litigieux aux autorités compétentes. Le juge des référés a écarté ces conclusions en affirmant qu'elles ne relèvent pas de l'office du juge statuant sur le fondement de l'article R. 531-1. […] Le requérant ne pouvait donc obtenir, […] le juge des référés a rappelé les limites de son intervention en matière de constatation des faits. […] Cette solution n'est pas une fin de non-recevoir absolue pour le requérant : elle l'invite à emprunter les voies de droit appropriées, […]
Lire la suite…Le juge administratif n'est donc pas compétent pour faire droit à des demandes d'injonction, […] Lebon). […] Notons que l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet maintenant à la juridiction de prescrire d'office une mesure d'injonction, sans qu'il ne soit plus nécessaire qu'elle soit saisie de conclusions en ce sens. […] sollicitant le versement d'une somme d'argent en compensation d'un préjudice lié à un comportement fautif de l'administration. […] L'administration pouvait également lier le contentieux en répondant aux conclusions indemnitaires au fond, sans soulever d'abord leur irrecevabilité (CE, 21 novembre 1975, […]
Lire la suite…Mais si vous nous avez suivi pour considérer que la requête doit être regardée comme tendant à l'annulation du relevé de décisions de la CPN du 8 juillet 2010, vous ne pourrez qu'écarter cette fin de non-recevoir. Enfin le ministre soulève l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction qui seraient présentées dans la requête du syndicat. […] Nous pouvons en venir à l'examen des moyens soulevés dans la requête. 151. […] L'annulation partielle que vous prononcerez n'impliquant pas de prescrire les mesures d'exécution qu'il demande, vous rejetterez également ses conclusions à fin d'injonction. […]
Lire la suite…Vous avez déjà rencontré en chambres réunies le cas d'un jugement statuant à la fois sur des conclusions indemnitaires et une demande d'injonction, mais vous n'aviez pas eu à vous saisir de cette difficulté, signalée dans ses conclusions par Laurence Marion, […] C..., n° 414569, inéd.). Mais on ne voit pas ce qui justifierait de traiter différemment une requête présentant à la fois des conclusions à fin d'injonction et des conclusions indemnitaires en fonction de 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les conclusions de R. […] On ne pourrait admettre l'absence d'invitation à régulariser que pour une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, […]
Lire la suite…Il va de soi que les conclusions à fin d'injonction sont les accessoires des conclusions à fin d'annulation et qu'il ne peut être fait droit à l'accessoire si le principal est infondé ou a fortiori irrecevable (CE, 7 avril 1995, M. […]
Lire la suite…N° 494363 – Mme A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire illustre, de manière malheureuse, l'importance pour les contribuables de bien formuler leurs conclusions devant le juge de première instance. 1. Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2016 et 2017, au terme duquel l'administration a remis en cause la déduction de certaines charges de son revenu. Sa réclamation contre les suppléments d'IR et de contributions sociales mis à sa charge a fait l'objet d'une décision …
Lire la suite…[…] annulé cet arrêté, et, d'autre part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions à fins d'injonction présentées par la société requérante, dès lors que celle-ci était bénéficiaire, depuis le 15 janvier 2017, […] fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale ». […] Dans notre affaire, le TA a alors ajouté que « dans les circonstances de l'espèce, il n'y a donc pas lieu de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre cette décision implicite. ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Article 911 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 126 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Article 930-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […]
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article 909 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 910 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article R222-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, […]
- Irrecevabilité des conclusions indemnitaires
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
- Irrecevabilité des conclusions
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité des conclusions reconventionnelles
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité du recours en révision
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
[…] en dépit de notre invitation contraire, énoncé en termes principiels que des conclusions à fin d'injonction ne peuvent être que le complément de conclusions indemnitaires, ce dont il résulte que des conclusions à fin d'injonction ne sont recevables que si le requérant les a présentées conjointement à ses conclusions indemnitaires. […] En effet, […] nous semble-t-il, puisque le syndicat des copropriétaires aurait parfaitement pu présenter des conclusions indemnitaires à titre principal et qu'aucun motif d'irrecevabilité ne leur aurait alors été opposé, de telles conclusions n'ayant bien sûr pas à être obligatoirement assorties de conclusions à fin d'injonction. […] En effet, […]
Lire la suite…