Demande de rejet de l'appel
Décisions
[…] procedure, demande de sursis a statuer presentee tardivement par l'appelante, demande rejetee, appelante n'ayant pas formule de demande en decheance en premiere instance, caractere dilatoire de la demande
[…] Dans ses conclusions d'intimé le conseil demande le rejet sus visé au motif qu'il est indiqué dans l'ordonnance accordant effet suspensif que l'intéressé n'a pas déposé d'observations dans le délai de deux heures, alors que lesdites observations ont été envoyées à une adresse erronnée ; il est rappelé que l'ordonnance accordant effet suspensif est insuceptible de recours, que ce n'est que cette demande de l'appel qui est contestée par M. [X] puisque c'est dans ce cadre que les observations sont sollicitées ; cette critique est inopérante dès lors que l'ordonnance est insuceptible de recours ; par ailleurs, sur l'appel du ministère public, […]
[…] Suivant conclusions incidentes, les époux [D] sollicitent, sur le fondement des articles 117, 118, 119 et 910 du code de procédure civile, de : déclarer nulles les conclusions notifiées le 28 février 2024 par la société Salzillo, déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 19 avril 2024 par la société Gennaro Holding SG en ce qu'elles contiennent des demandes tendant à voir rejeter leur appel incident, enjoindre la société Gennaro Holding SG à régulariser ses conclusions en les expurgeant de toutes références à la demande de rejet de l'appel incident ainsi qu'aux moyens développés à son soutien, assortir cette injonction d'une astreinte de 100€ par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la décision à intervenir et pour une durée de 2 mois,
[…] Pour rejeter la demande d'appel en cause, la SMA S.A. oppose qu'elle ne garantit pas la responsabilité contractuelle de la société FENETRES AU CARRE. […]
[…] Disons que l'avocat de la partie en demande de l'appel en cause, transmettra la présente décision directement à l'expert, lequel devra réclamer au besoin une prorogation de date de dépot du rapport, […]
[…] Monsieur C X a conclu au principal le 24 novembre 2006 au rejet de l'appel en application des dispositions de l'article 526 du Nouveau Code de Procédure Civile au motif qu'ils n'ont pas exécuté l'ordonnance déférée et à titre subsidiaire à la confirmation de l'ordonnance déférée et au rejet de la demande de délais compte tenu de leur mauvaise foi.
[…] Considérant que les appelantes font valoir que l'ordonnance entreprise, qui se fonde sur des courriers confidentiels versés aux débats de manière illicite par la conseil de la SA SCOR, […] que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel en vertu de l'article 776 du code de procédure civile lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure, […] que son appel est parfaitement recevable, que la SA SCOR forme pour la première fois en cause d'appel une demande de rejet du sursis à statuer alors qu'elle n'a jamais valablement conclu à l'irrégularité de la saisine du juge de la mise en état, […]
[…] APPELANTE […] Il convient donc de rejeter la demande de nullité formée par Mme [Y] et de confirmer la décision du juge de l'exécution en qu'il a ordonné mainlevée de la saisie-attribution diligentée par la société B-Squared Investments le 9 janvier 2024, avec substitution de motifs.
marque de fabrique, procedure, action en revendication de propriete de la marque, competence ratione-materiae, article 16 loi 23 juin 1857, marque deposee, competence des tribunaux civils, demande nouvelle en appel, rejet.
[…] L'A.D.A.P.E.I..de la Sarthe demande, au contraire, à l'audience, la confirmation de la décision déférée et que M. X-Y Z soit condamné à lui verser la somme de 2 000,00 euros quant aux frais irrépétibles qu'elle a dû engager en appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Par jugement du 16 août 2011, le tribunal du travail a déc laré le licenciement régulier, a rejeté les demandes en indemnisation du préjudice matériel et moral, a fixé l'affaire pour continuation des débats et a réservé la demande pour le surplus ainsi que les frais. Par exploit d'huissier de justice du 30 septembre 2011, X.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement abusif, […]
Lire la suite…III APPEL Cette décision lui ayant été notifiée le 1er juin 2007, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine en interjeta appel, […] quand bien même il l'aurait fait par la suite, compte tenu de l'absence d'immédiabilité et de réactivité du pharmacien, cette circonstance ne pourrait être considérée comme atténuante de sa responsabilité. […] Pour toutes ces raisons, Me FALLOURD demande le rejet de l'appel a minima interjeté par le DRASS d'Aquitaine et la confirmation de la décision de première instance. 23 janvier 2008 Le rapporteur
Lire la suite…A souleva l'irrecevabilité de cette demande, pour constituer une demande nouvelle, […] le tribunal du travail a : – reçu la demande d'A en la forme; – déclaré la demande d'A non fondée et en a débouté ; 3 – rejeté le moyen d'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la société S1 soulevé par A ; – déclaré la demande reconventionnelle de la société S1 recevable, mais non fondée et en a débouté ; – débouté A de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure et l'a condamnée aux frais et dépens de l'instance. […] L'intimée réclame encore une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l'instance d'appel. […]
Lire la suite…A. a transmis une nouvelle demande d'autorisation de création et d'exploitation d'un site de commerce électronique de médicaments par un courrier du 8 novembre 2013, […] Il précise avoir demandé à ses employés de ne plus ouvrir l'officine en son absence et conteste l'objectivité de l'examen de l'ordonnancier. […] Malgré la sévérité de la sanction prononcée à son encontre, il affirme avoir accepté cette condamnation et être surpris de l'appel formé par le plaignant. […] J'ai reçu M. […] L'intéressé demande le rejet de l'appel de l'ARS de … ainsi que la condamnation de cette dernière au paiement d'une somme de 2.000€, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…B demande à l'Ordre de se prononcer sur la légalité d'affichages laissant supposer l'existence d'un laboratoire ou la présence d'un biologiste médical sur place, […] Selon M. […] III – APPEL Mme A a reçu la notification de cette décision le 9 juillet 2014 et en a interjeté appel par une requête enregistrée au greffe du Conseil national le 1er août 2014 (ANNEXE VIII). Sur la forme, Mme A relève l'irrégularité de la décision pour les trois raisons suivantes : - il ne lui a pas été permis de convenir d'une conciliation sur l'ensemble des faits qui lui sont reprochés. […] Il demande le rejet de l'appel et la condamnation de Mme Aau paiement de la somme de 2000€, […]
Lire la suite…III – APPEL Cette décision a été notifiée à Mme X le 27 octobre 2009. […] Mme X demande l'annulation de la décision de première instance pour non respect des droits de la défense et pour défaut de motivation. 2 En effet, elle considère que le conseil de première instance n'a pas tenu compte, ni analysé les éléments de défense versés au dossier. […] Il rappelle les autres dysfonctionnements, évoqués à l'appui de sa plainte, pour lesquels il demande au Conseil de constater les infractions commises par Mme X. Il demande le rejet de l'appel et la confirmation de la sanction d'interdiction définitive d'exercer. […]
Lire la suite…La société anonyme B a, par conclusions des 11 octobre 2011 et 20 décembre 2011, demandé le rejet de l'appel et la confirmation de la décision entreprise, le dispositif étant chaque fois de la teneur suivante : « donner acte à la concluante qu'elle se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l'appel en la forme ; rejeter la demande en expertise formulée par la partie appelante pour être non fondée ; rejeter la demande en complément d'expertise formulée à titre subsidiaire ; […]
Lire la suite…Par exploit d'huissier du 17 juillet 2018, la société SOC1.) a régulièrement relevé appel du jugement du 2 juillet 2018. Elle demande, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer le licenciement intervenu régulier et à voir débouter le salarié de toutes ses demandes. […] La société SOC1.) demande le rejet de l'appel incident de A.) et la confirmation du jugement entrepris. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe III : Appel d'offres restreint
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article 298 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe II : Appel d'offres ouvert
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Cette autorité communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article 97 quater du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section II : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe III : Appel d'offres restreint
La personne responsable du marché, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article 59 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
[…] Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. II. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. […]
Article 64 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
[…] Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. II. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. […]
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, […] les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Article D311-8 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, […]
Article 95 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section II : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe II : Appel d'offres ouvert
La personne responsable du marché, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article 55 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 9 : Examen des candidatures et des offres
- Sous-section 4 : Offres anormalement basses
Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. […] c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi.
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet de l'appel incident
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de rejet du recours
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel
- Demande d'admission de l'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de rejet des demandes adverses
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de recevabilité de l'appel
Réclamations pour interruptions des affaires en contexte de COVID-19 : une première décision canadienne en appel Le 26 novembre 2021, la Cour d'appel du Québec a accueilli deux requêtes en rejet d'appel, confirmant la décision de première instance rendue le 18 août 2021, qui rejetait la demande d'autorisation d'exercer une action collective recherchant une couverture d'assurance d'interruption des affaires pour les cabinets de dentistes en lien avec la COVID-19. […] La Cour d'appel validait du même coup les conclusions du juge de première instance que les pertes dues à la COVID 19 sans dommage matériel aux biens ne sont pas couvertes par l'assurance interruption des affaires. […]
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