Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
Décisions
[…] Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ; […] Attendu que pour déclarer irrecevables comme tardives les conclusions d'intimé, […]
C'est dès lors à bon droit, alors que l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé avait été soulevée dans des conclusions au fond déposées avant l'ordonnance de clôture et que cette ordonnance avait été révoquée avant l'ouverture des débats jusqu'à laquelle le conseiller de la mise en état demeure saisi, que la cour d'appel a dit ce magistrat valablement saisi de l'incident […] 3°/ que lorsque le conseiller de la mise en état n'a pas, avant son dessaisissement, relevé d'office l'irrecevabilité de conclusions d'appel par application des articles 908 à 910 du code de procédure civile, fin de non-recevoir ne relevant pas de l'ordre public, la cour d'appel ou son président ne peuvent, […]
Si l'obligation de communication simultanée des conclusions et des pièces dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, prévue à l'article R. 311-26, poursuit l'objectif d'intérêt général de célérité de la procédure d'appel en matière d'expropriation, […] de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conduit, de même, à juger que l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé n'est encourue que lorsque celui-ci n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti, le défaut de communication des pièces dans ce délai n'étant sanctionné que par leur irrecevabilité lorsque le juge estime qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile.
[…] que par acte d'huissier de justice du 30 août 2012, M. X… a « assigné » M me Y… et lui a signifié ses conclusions d'appelant ; que M me Y… a constitué avocat le 6 septembre suivant ; que M me Y…, qui a notifié ses premières conclusions d'intimée au conseil de M. X… le 16 novembre 2012, a reçu communication des pièces adverses les 21 novembre et 4 décembre 2012 ; […] AUX MOTIFS QUE l'article 909 du code de procédure civile précisait que l'intimé disposait d'un délai de deux mois pour répliquer aux conclusions de l'appelant, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en l'espèce les conclusions de l'appelant avaient été signifiées à l'intimée le 30 août 2012, […]
Viole en conséquence ce texte la cour d'appel qui, sans examiner les mérites de l'appel, réforme le jugement et rejette toutes les prétentions de l'intimé en retenant que, les conclusions de ce dernier ayant été déclarées irrecevables, aucun moyen n'est opposé aux parties adverses qui concluent à son débouté
[…] Attendu que la société Miroglace fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI la somme restant due après compensation entre la créance de la SCI, de 32 890 euros et la sienne, de 8 869,99 euros, alors, selon le moyen, que lorsque l'ordonnance du conseiller de la mise en état prononce l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, la cour d'appel doit statuer au seul vu des conclusions de la société Miroglace ; qu'en ayant statué sur les écritures de la SCI ayant saisi le tribunal de grande instance de Nevers, la cour d'appel a violé les articles 909 et 911-1 du code de procédure civile ;
[…] « 1°/ que le juge saisi doit soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé qui n'a pas respecté le délai légal qui lui était imparti pour déposer ses conclusions ; qu'en ayant déclaré recevables les conclusions de Mme [B], déposées hors délai le 23 avril 2020, ses conclusions précédentes ayant d'ailleurs été déclarées irrecevables par ordonnance du magistrat délégué du 29 novembre 2019, sans relever d'office l'irrecevabilité de ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile ;
[…] 4. Par ordonnance du 7 juin 2017, saisi d'un incident tendant à l'irrecevabilité des conclusions d'intimée et de l'appel incident dans le dossier 16/03050 et de caducité de l'appel principal de la société dans le dossier 16/03066 ainsi qu'à l'obtention d‘une provision, le conseiller de la mise en état, après avoir joint les deux procédures, a débouté M me D… de toutes ses demandes.
[…] 3°/ que si les délais prescrits à peine d'irrecevabilité des conclusions d'intimé ne sont pas en eux-mêmes incompatibles avec les droits de la défense et le principe de proportionnalité, en ce qu'ils sont justifiées par le but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, c'est à la condition que l'intimé soit en mesure de connaître et d'accomplir les formalités qui s'imposent à lui pour se préserver de cette irrecevabilité ; […]
[…] 1°/ qu'en l'état de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé déposées après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 909 du code de procédure civile, ce dernier est réputé s'approprier les motifs du jugement entrepris qu'il appartient à la juridiction du second degré de réfuter ; […] en application de l'article L. 650-1 du code de commerce ; qu'en décidant, en l'état de l'ordonnance du conseiller de la mise en l'état du 25 juin 2013 prononçant l'irrecevabilité des conclusions de M. et Mme [R] en raison de leur tardiveté, qu'elle n'était plus saisie que par le dispositif des écritures de l'appelante, d'une part, des conclusions de M. [G] et de Mme [P], […]
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Commentaires
Les faits Un intimé se voit opposer l'irrecevabilité de ses conclusions au motif qu'il n'a pas conclu dans le délai impartit par l'article 909 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Lorsqu'une cour d'appel n'est pas saisie de conclusions par l'intimé, elle doit examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance afin de statuer sur l'appel alors que l'appelant doit expressément énoncer les moyens qu'il invoque. Suivant acte reçu par un notaire, M. et Mme Y. ont acquis un terrain à bâtir. Ils ont cependant appris que le terrain était inconstructible. Ils ont alors assigné le notaire en responsabilité et indemnisation. […] Le notaire a ensuite fait appel et le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions des acquéreurs en application de l'article 909 du (...)
Lire la suite…La deuxième chambre civile s'était d'ailleurs récemment prononcée, par arrêt non publié mais qui ne pouvait susciter ni surprise ni marge de manoeuvre, sur cette problématique : « une ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant prononcé l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, devenue irrévocable en l'absence de déféré, s'impose à la cour d'appel de renvoi. L'intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables par une telle ordonnance n'est donc pas recevable à conclure devant la cour d'appel de renvoi » (Civ. 2e, 18 janv. 2024, […] Au premier chef, l'ordonnance d'irrecevabilité des conclusions dans l'instance d'appel ne doit pas avoir acquis autorité de chose jugée. […]
Lire la suite…La question a pu se poser de la possibilité pour une partie irrecevable à conclure au fond, de régulariser de nouvelles conclusions après que l'appelant ait à nouveau conclu. […] Pal. 9-11 juin 2013, p. 11, Négligence de l'intimé et nouvelles conclusions de l'appelant : quelle rigueur dans la nouvelle procédure d'appel ? Faut-il sanctionner l'appelant diligent ? […] des premières conclusions de Mme Y... la privait de la possibilité de conclure à nouveau, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;" le délai pour conclure prévu par l'article 909 du code de procédure civile n'avait pas été respecté, […]
Lire la suite…linkedin instagram Application compétences TJ Eclairage sur les compétences du conseiller de la mise en état : Le CME demeure-t-il compétent pour statuer sur la recevabilité de l'appel après l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé ? Selon ordonnance en date du 18 juin 2014, […] le Conseiller rejette l'argumentation d'un appelant qui visait à voir priver un intimé, dont les conclusions avaient été précédemment déclarées irrecevables faute d'avoir été notifiées dans le délai de l'article 909 du CPC après qu'il ait été valablement assigné, de soulever l'irrecevabilité d'un appel. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article R311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 5 : Voies de recours
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.
Article 906-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article R13-49 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 4 : Voies de recours
A peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant. Le commissaire du Gouvernement doit dans les mêmes conditions et à peine d'irrecevabilité déposer ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans
Article 902 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.
Article R351-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, […] la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, […]
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Demande de recevabilité des conclusions
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des conclusions indemnitaires
- Irrecevabilité des conclusions nouvelles
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de la procédure
- Irrecevabilité de l'appel
Seul le Conseiller de la mise en état peut constater l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé en raison du non-respect du délai imparti par l'article 909 du Code de Procédure Civile. Suivant arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation (Cass. civ. 1, 16 décembre 2015, n° 14-24.642), la Cour d'appel a la possibilité de statuer sur des conclusions d'intimé qui auraient été notifiées après le délai de deux mois fixé par l'article 909 du Code de Procédure Civile, si l'appelant n'a pas sollicité leur irrecevabilité devant le Conseiller de la mise en état. […] Depuis l'entrée en vigueur des décrets Magendie, lorsqu'une partie ne notifie pas de conclusions, […]
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