Irrégularité de la lettre de licenciement
Décisions
[…] Par jugement en date du 6 juillet 2006, le Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX a dit et jugé qu'une cause réelle et sérieuse avait justifié le licenciement de M me A Z H fut alors déboutée de ses demandes, condamné la SAS COGEMOULE à lui verser une somme de 1.239, 94 € à titre de dommages-intérêts pour irrégularité affectant la lettre de licenciement et ordonné à la SCP D E ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SAS COGEMOULE d'inscrire la créance au passif des créances salariales, […] II Sur l'irrégularité de la lettre de licenciement :
La lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; ne répond pas à cette exigence la lettre de licenciement qui se borne à faire état de l'obligation de réduire les effectifs à la suite de difficultés économiques. […] Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'irrégularité de la lettre de licenciement ;
La lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; ne répond pas à cette exigence la lettre de licenciement qui se borne à faire état de l'obligation d'adapter les structures et de réduire le personnel à la suite de difficultés économiques. […] Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'irrégularité de la lettre de licenciement ;
[…] Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement qui faisait état de ses raisons économiques, tenant à la baisse du volume d'activité de l'entreprise, et de leur incidence sur l'emploi de la salariée en faisant référence à une réduction des effectifs, était suffisamment motivée ; […] Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'irrégularité de la lettre de licenciement ;
[…] Attendu que M. Serge X…, responsable de livraisons à la Société industrielle de fermetures Antisol, a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 29 janvier 1996 énonçant comme suit le motif du licenciement : « Baisse du chiffre d'affaires et du résultat annuel pour l'exercice 1995 par rapport à 1994 qui nous conduit à restructurer notre personnel pour permettre une diminution des charges » ; […] Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'irrégularité de la lettre de licenciement ;
[…] Attendu que pour décider que le licenciement de M me X… reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de licenciement était suffisamment motivée ; […] Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'irrégularité de la lettre de licenciement ;
[…] Attendu que M me Danielle X…, secrétaire commerciale à la Société industrielle de fermetures Antisol, a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 29 janvier 1996 énonçant comme suit le motif du licenciement : « Baisse du chiffre d'affaires et du résultat annuel pour l'exercice 1995 par rapport à 1994 qui nous conduit à restructurer notre personnel pour permettre une diminution des charges » ; […] Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'irrégularité de la lettre de licenciement ;
[…] Attendu que M. X…, engagé le 8 mai 1988 par la Société des ambulances Ribière-Fourcade-Arricau aux droits de laquelle se trouve la société Centre ambulancier de Dax en qualité de chauffeur de véhicule sanitaire, a été licencié pour motif économique par lettre du 14 octobre 1998 ainsi rédigée :« Suite à notre entretien du 6 octobre 1998, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique dû à la chute très importante du chiffre d'affaires et les conséquences en découlant » ; […] Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'irrégularité de la lettre de licenciement ;
[…] Attendu que M. Jean-Jacques X…, responsable des ventes à la Société industrielle de fermetures Antisol, a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 29 janvier 1996 énonçant comme suit le motif du licenciement : « Baisse du chiffre d'affaires et du résultat annuel pour l'exercice 1995 par rapport à 1994 qui nous conduit à restructurer notre personnel pour permettre une diminution des charges » ; […] Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'irrégularité de la lettre de licenciement et de l'absence subséquente de cause réelle et sérieuse de licenciement ;
[…] que, par ordonnance rendue le 25 juin 1999 par le juge commissaire, l'employeur a été autorisé à procéder au licenciement de M lle X… ; que celle-ci, qui avait refusé au terme de son congé parental d'éducation la proposition de modification de son contrat de travail, a été licenciée pour motif économique par lettre du 27 juillet 1999 ainsi rédigée : « A la suite de notre entretien du 15 juillet 1999, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : restructuration indispensable et inévitable de l'entreprise, […] Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'irrégularité de la lettre de licenciement ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] elle rejette le recours de la société en retenant un autre motif de refus de la demande d'autorisation, tiré de ce que le salarié étant le seul représentant du personnel au sein de l'entreprise, il disposait du droit de se faire assister par un conseiller du salarié, l'omission de la mention d'une telle possibilité dans la lettre de convocation à l'entretien préalable entachant la procédure d'une irrégularité constitutive d'un vice substantiel s'opposant à l'octroi de l'autorisation de licenciement […] Elle souligne que les dispositions législatives ne font aucunement dépendre les mentions devant figurer dans la lettre de convocation du statut du salarié dont le licenciement est envisagé, […]
Lire la suite…Le lendemain celui-ci me donne enfin ma lettre de convocation à l'entretien préalable, et une dispense de venir travailler pendant la procédure de licenciement. […]
Lire la suite…Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail stipulent que le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. […] dispositifs de retour à l'emploi tel que le contrat de sécurisation professionnelle avant qu'une nouvelle autorisation de licenciement soit accordée ou qu'une nouvelle autorisation de licenciement soit prononcée par le juge. […] Cette intention de rompre le contrat peut être matérialisée notamment par l'envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable (Cass. soc. 23 févr.2005, […] lorsque l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé motif pris de l'existence d'une irrégularité de procédure, […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit et ne s'est pas contredite en ne déduisant pas une telle irrégularité de la circonstance que les lettres de licenciement notifiés par l'employeur mentionnent notamment un motif tiré de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise alors que la consultation du CSE sur le PSE mentionnait des difficultés économiques. […]
Lire la suite…Vous contestez votre licenciement irrégulier pour obtenir une indemnité. […] le délai de 5 jours qui doit être respecté entre la convocation et l'entretien préalable (article L1232-2 du Code du travail), ou celui de 2 jours qui doit séparer le jour de l'entretien de l'envoi de la lettre de licenciement (article L1232-6 du Code du travail)) ; ne respecte pas les mentions demandées par l'article R1232-1 du Code du travail (objet, […] En effet, selon l'article L.1235-2 du Code du Travail, lorsqu'une irrégularité a été commise dans la procédure d'un licenciement présentant une cause réelle et sérieuse, le juge pourra accorder au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. […]
Lire la suite…G... a été informé de son licenciement au terme de sa période d'essai. […] Son premier moyen ne vous retiendra guère : la cour pouvait bien comme elle l'a fait, sans entacher son arrêt d'irrégularité, se borner, dans l'analyse du mémoire en défense produit devant elle par la Cour des comptes, à relever que cette dernière faisait valoir que les moyens de la requête d'appel de M. […] Son deuxième moyen, plus substantiel, est dirigé contre les motifs par lesquels la cour a jugé que la décision de rupture de son contrat de travail, datée du 25 mai 2020 et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, était intervenue à l'issue de la période d'essai renouvelée, […]
Lire la suite…Le 27 février 1997, le requérant adressa une lettre au sous-directeur général de la Banque d'Espagne faisant état de diverses irrégularités commises par les services et autorités de la Banque d'Espagne. Le 11 mars 1997, le Gouverneur de la Banque d'Espagne adressa au requérant une lettre de licenciement, contre laquelle il présenta un recours devant le tribunal social n° 16 de Madrid en alléguant notamment la violation des articles 14 (principe de non-discrimination) et 20 (droit à la liberté d'expression) de la Constitution espagnole. […] Par un jugement contradictoire du 31 juillet 1997, […]
Lire la suite…[…] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». […] L'arrêt attaqué est en troisième lieu critiqué en ce qu'il a écarté le moyen tiré de ce le rapport prévu à l'article 2 du décret du 25 octobre 1984, […] ce qui entachait d'irrégularité la procédure suivie. […] Ce n'est qu'en cassation que la requérante soutient que le rapport prévu à l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 fait partie intégrante du dossier individuel du fonctionnaire dont celui-ci a droit à une communication intégrale et que l'absence de communication préalable de ce rapport entacherait nécessairement la procédure suivie d'irrégularité . […] Ce faisant elle n'a nullement […]
Lire la suite…Version issue de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique, art. 63 Article L. 122-14-1 L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délaicongé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. […] A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue
Article L1232-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-56 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée. […] Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative. […]
Article R1232-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article L320-55 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative
Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée. […] Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 320-39, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative. […]
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L1233-42 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article 1 du Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
Lorsqu'il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 ou L. 1233-42 du code du travail, l'employeur peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du présent décret.
Article L423-35 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Assistants familiaux
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. […]
- Irregularité de la procédure de licenciement
- Procédure de licenciement irrégulière
- Licenciement irrégulier
- Illégalité du licenciement
- Inobservation de la procédure de licenciement
- Illégalité de la décision de licenciement
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Violation de la procédure de licenciement
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Inexactitude des motifs de licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
Il en résulte en particulier que les conditions dans lesquelles les irrégularités de la procédure de licenciement conduite par l'employeur affectent la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement obéissent à des règles qui sont distinctes de celles qui régissent le sort de ces mêmes irrégularités, devant le juge judiciaire, dans les litiges opposant le salarié à l'employeur. […] * Le code du travail prévoyait initialement, à l'article L. 122-14-4, […]
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