Illégalité de la décision de licenciement
Décisions
[…] La méconnaissance de ce délai de préavis entraîne l'illégalité de la décision de licenciement. […] qu'ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat ; […] A ne pouvait intervenir qu'après un préavis d'au moins deux mois ; qu'il est constant que l'arrêté attaqué ne respecte pas cette durée de préavis ; qu'il est ainsi entaché d'illégalité ; que M. […]
La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent, prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, […] ,,Un agent peut donc utilement exciper de l'illégalité de la décision de licenciement prise sur le fondement du II de l'article 45-5, sans que le caractère définitif de cette décision puisse lui être opposé, […] de placement en congé sans rémunération et de licenciement sur le fondement du V de l'article 45-5 constituant des éléments d'une opération complexe, le caractère définitif de la décision initiale de licenciement ne peut être opposé à cette exception d'illégalité. ) La lettre recommandée, […]
[…] la dispense de service constitue un élément essentiel de son contrat ou engagement qui doit être repris par le contrat proposé. ) La décision par laquelle une chambre de commerce et d'industrie prononce le licenciement d'un enseignant qui a refusé d'accepter le contrat de droit privé proposé par la personne privée qui reprend une activité d'une chambre de commerce et d'industrie est soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir…….2) Le juge de l'excès de pouvoir vérifie que les conditions légales de ce licenciement sont remplies, […] — le tribunal administratif a omis de répondre précisément à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de son moyen tiré de l'illégalité de la délibération du 17 avril 2020 ;
[…] — la responsabilité de la CREA doit être engagée en raison de l'illégalité fautive de la décision de licenciement ; […] — les moyens soulevés par la requérante au soutien de l'illégalité de la décision de licenciement doivent être écartés ;
[…] 2. D'une part, un agent peut utilement exciper de l'illégalité de la décision de licenciement à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions prononçant son reclassement, le plaçant en congé sans traitement ou procédant à son licenciement en cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé de reclassement. La décision initiale de licenciement et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération et de licenciement constituant des éléments d'une opération complexe, le caractère définitif de la décision initiale de licenciement ne peut être opposé à cette exception d'illégalité.
[…] 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision en date du 5 juillet 2012 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Maritime l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ; […] 12 272 euros en réparation du préjudice moral subi résultant de l'illégalité de la décision de licenciement ;
[…] 1°) de condamner la commune d'Erquinghem-Lys à lui verser la somme de 22 312,41 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision de licenciement prise le 28 septembre 2012 ; […] Il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Lille a, par un jugement n° 1301815 du 21 avril 2015, devenu définitif, annulé la décision de licenciement prononcée à l'encontre de M me B pour erreur manifeste d'appréciation. […] La commune d'Erquinghem-Lys ne conteste pas que la décision de licenciement prononcée à l'encontre de la requérante est entachée d'une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ; que si M. A n'a pas adressé à la commune une demande tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision de licenciement du 17 février 2006, il résulte de l'instruction que dans les observations en défense qu'elle a présentées aux premiers juges, cette commune a conclu au rejet au fond de la demande indemnitaire présentée par M. […] A de l'illégalité de son licenciement en lui allouant la somme de 1 000 euros ;
[…] — Aix-Marseille-Université a commis une faute compte tenu de l'illégalité de son licenciement ; […] Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 6 avril 2016, le président d'Aix-Marseille-Université (AMU) a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. […] B a sollicité d'AMU la reconstitution de sa carrière concernant ses droits sociaux et à la retraite ainsi que l'indemnisation de ses préjudices compte tenu de l'illégalité de la décision de licenciement. […]
[…] — le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence liés à l'illégalité de la décision de licenciement doivent être évalués à 10 000 euros ; […] — le montant de 4 635,18 euros correspond à la reconstitution de carrière de M me B suite au jugement n° 1400901 du 17 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Caen a prononcé l'annulation de la décision de licenciement de M me B du 13 février 2014 ;
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Commentaires
Dans une décision du 5 juillet 2017, mentionnée aux Tables, le Conseil d'État précise les conséquences de l'illégalité du licenciement d'un agent public non titulaire protégé exerçant au sein d'un établissement public de santé. […]
Lire la suite…Dans une décision du 5 juillet 2017, mentionnée aux Tables, le Conseil d'État précise les conséquences de l'illégalité du licenciement d'un agent public non titulaire protégé exerçant au sein d'un établissement public de santé. […]
Lire la suite…[…] du 17 janvier 1986 à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions prononçant son reclassement, le plaçant en congé sans traitement ou procédant à son licenciement en cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé de reclassement, le caractère définitif de la décision initiale de licenciement ne pouvant être opposé à cette exception d'illégalité . […] La notification par l'administration à l'agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent de sa décision de le licencier […]
Lire la suite…[…] du 17 janvier 1986 à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions prononçant son reclassement, le plaçant en congé sans traitement ou procédant à son licenciement en cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé de reclassement, le caractère définitif de la décision initiale de licenciement ne pouvant être opposé à cette exception d'illégalité . […] La notification par l'administration à l'agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent de sa décision de le licencier […]
Lire la suite…[…] du 17 janvier 1986 à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions prononçant son reclassement, le plaçant en congé sans traitement ou procédant à son licenciement en cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé de reclassement, le caractère définitif de la décision initiale de licenciement ne pouvant être opposé à cette exception d'illégalité . […] La notification par l'administration à l'agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent de sa décision de le licencier […]
Lire la suite…[…] agent contractuel de la ville de Clermont- Ferrand, dont le licenciement a été annulé pour défaut de motivation. […] mais également à ceux subis à raison du licenciement annulé. […] Pour ces conclusions, qui présentent une triple identité de parties, de cause (responsabilité pour faute à raison de l'illégalité de la décision de licenciement), […] qui n'avait aucun pouvoir d'appréciation à exercer, ne pouvait être utilement critiquée au regard du principe d'impartialité. […] Or c'est bien ce qu'il s'est passé ici : Mme G... demandait en 2013 que lui soient versés 35 000 euros en réparation des « préjudices moral et financier » subis en raison de l'illégalité de son licenciement. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, […]
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L2422-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
Article L1434-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […] La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.
Article L1233-57-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi. Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L1233-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
Article L4623-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
- Illégalité du licenciement
- Motifs de licenciement non justifiés
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de justification du licenciement
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement illicite
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement