Inexactitude des montants réclamés
Décisions
[…] Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 22-24.174). […] — Sur le moyen tiré de l'inexactitude des montants réclamés :
[…] — la prétendue inexactitude des montants réclamés et l'imputation des sommes versées par Madame X. […] — le montant des impositions réclamées n'est pas conforme aux titres exécutoires et ne tient pas compte des paiements intervenus ;
[…] Par ailleurs, Monsieur X réclame paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] — l'inexactitude des montants réclamés, notamment au titre des frais de recouvrement ; […] Force est de constater que ces contestations portent sur l'établissement de l'impôt et la confection des rôles, l'exigibilité de la créance et son montant, qu'elles sont donc de la compétence exclusive du juge de l'impôt.
[…] Selon acte authentique en date du 29 septembre 1999, la CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE a consenti à la SCI LE BLEUET un prêt d'un montant de 800.000 F destiné à financer l'acquisition et les travaux de rénovation d'une maison d'habitation située à Houssen, remboursable en 240 mensualités de 5.741,77 F à partir du 5 novembre 2001. […] Par jugement du 6 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Strasbourg, retenant que la société SCI LE BLEUET ne rapportait pas la preuve de l'inexactitude des montants réclamés mais se contentait de procéder par voie d'affirmations invérifiables, a : […] — qu'elle a vainement réclamé à la banque une copie des extraits de ses comptes.
[…] — que par ailleurs seule la juridiction administrative est compétente pour se prononcer tant sur l'inexactitude des montants réclamés au titre des frais de recouvrement que sur le caractère incomplet de l'extrait de rôle des impôts sur le revenu 1984, […] Considérant qu'en application de l'article L.281 du Livre des procédures fiscales les contestations relatives au recouvrement des impôts et portant sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée, sont de la compétence du juge de l'impôt et, lorsqu'elles portent sur la régularité en la forme de l'acte, […]
[…] Il conteste par ailleurs avoir une quelconque responsabilité dans l'inexactitude des montants réclamés, celui-ci n'ayant agi que sur les informations apportées par le créancier. […] En outre, il est communément admis que l'inexactitude du montant réclamé au sein de l'acte de saisie attribution n'affecte en rien sa validité mais n'affecte que sa portée.
[…] Enfin le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] allègue de l'inexactitude des montants réclamés en ce qu'ils intègre l'intégralité de l'article 700 du CPC et des frais de procédure injustifiés. […] Il est établi au vu des pièces produites, et de surcroît non contesté par la SARL VYM que la SCI SUNIDARO, co-débitrice du syndicat des copropriétaires pour les dépens et l'article 700 du CPC, s'est acquittée de l'intégralité des condamnations mises à sa charge, modifiant d'autant les montants de ces postes de réclamation à l'égard du syndicat des copropriétaires.
[…] En l'espèce, la société bailleresse verse un décompte au titre des charges locatives réclamées, ces charges étant justifiées, et Madame [I] [D] n'apportant aucun élément permettant de démontrer l'inexactitude des montants réclamés. En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [I] [D] au paiement de la somme de 1 387,39 € au titre du décompte de charges pour l'année 2020, et de la somme de 1 570,40 € au titre du décompte de charges pour l'année 2021, soit un montant total de 2 957,79 €.
[…] Monsieur [L] quant à lui soulève la nullité de la requête aux fins de saisie des rémunération, la prescription du titre exécutoire et à titre subsidiaire l'inexactitude des montants réclamés par la CCM. […] 2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
[…] * elle a remis dans les jours qui ont suivi un chèque d'un montant de 3160,90 euros complétant ainsi le paiement des loyers du mois de février, mars, avril et mai 2010. Elle excipe d'une contestation sérieuse tirée de l'inexactitude des montants réclamés. Elle indique que le bailleur a fait établir par M lle X une reconnaissance de dette « dont les raisons de l'existence restent obscures » (sic), que la somme due par un ancien locataire ne peuvent être réclamée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] a contesté des opérations de paiement effectuées, selon elle, frauduleusement sur ce compte au moyen de sa carte bancaire et demandé à la banque de lui en rembourser le montant. Cette dernière ayant refusé, […] casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier alors que la cliente réglait ses factures de téléphone par prélèvements et non par carte bancaires et qu'un examen attentif du courriel de rappel de paiement révélait de sérieuses irrégularités, de nature à faire douter de sa provenance, telles que l'inexactitude de l'adresse de l'expéditeur et du numéro du contrat mentionné ainsi que la discordance entre les montants réclamés.
Lire la suite…N° 22VE02754 M. et Mme C c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 13 mai 2025 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. C, ancien directeur général de la station de radio RMC, a cédé en 2015 et en 2016 certains des titres qu'il détenait de la SAS NextRadioTV, propriétaire des médias RMC et BFMTV. Il a fait l'objet avec son épouse d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations au titre de ces deux années, au cours duquel une demande de renseignements leur a été transmise le 26 avril 2018, à laquelle ils ont …
Lire la suite…[…] même s'ils sont sous seing privé ; pour les mutations verbales, la date déclarée par les parties est également admise, sauf preuve de son inexactitude à établir par l'administration. […] Calcul de l'impôt A. […] Lorsque l'évaluation primitive est dépassée, il appartient à l'administration de réclamer les droits complémentaires. […] la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème dont dispose le I de l'article 669 du CGI. […] La même règle s'applique pour l'arrondissement des montants des droits ou taxes exigibles, étant observé qu'en présence de plusieurs droits particuliers, […]
Lire la suite…Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle Lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu, l'administration doit, par application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), […]
Lire la suite…En effet, ce même paragraphe II précise que « le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné ». Autrement dit, lorsqu'une même facture comporte plusieurs omissions ou inexactitudes, le montant total des amendes dues à ce titre est plafonné à 25 % du montant total de la facture. * Dans une décision du 21 mai 2014 19 , le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur la portée de ces dispositions. […] En outre, selon elle, […]
Lire la suite…N° 497623 – Sté Frager (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SARL Frager, qui exploite un bar-restaurant à Nice, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012 et 2013, à l'issue de laquelle l'administration a rejeté sa comptabilité et reconstitué son chiffre d'affaires pour 2012 et a corrigé des insuffisances de déclaration du chiffre d'affaires pour 2013. La société a vainement contesté les suppléments d'IS et rappels de TVA qui en ont résulté …
Lire la suite…En dehors des erreurs de calcul, le service peut découvrir les insuffisances d'investissement en vérifiant notamment : - la base de calcul de la participation (montant des salaires payés au cours de l'année précédente) ; - l'imputation des investissements excédentaires antérieurs ; - le réinvestissement, dans le délai imparti, […] le cas échéant le bordereau de versement n° 2485-SD font apparaître une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation , […] - 80 % si le contribuable s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses (CGI, art. 1729). […] Contentieux Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. […]
Lire la suite…[…] en cas d'omission et inexactitude dans la declaration du risque a la souscription ou en cours de contrat (art L 113-9), […] L'assureur peut egalement resilier apres sinistre un contrat en cours avant sa date d'expiration. […] Les reclamations des particuliers portees a la connaissance de l'administration ne revelent pas actuellement de pratiques discriminatoires de resiliation des contrats en cours a l'encontre des automobilistes ages. […] En tout etat de cause il convient de rappeler qu'en raison du caractere obligatoire de l'assurance de responsabilite civile des conducteurs de vehicules automobiles terrestres a moteur, quiconque ne trouvant pas a s'assurer sur le marche peut saisir le bureau central de tarification qui a […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 16 I selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.
Article 50 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre.
Article L175 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
[…] les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Article L351-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 5 : Taux et montant de la pension
[…] le cas échéant, d'une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, […]
Article 1413 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- III : Assiette de la taxe
[…] Le montant de cette imposition est égal à celui de la cotisation établie à tort et est perçu au profit de l'Etat. […] III. - En cas d'inexactitude de la déclaration prévue à l'article 1418 du présent code portant sur l'identité des occupants ou la vacance d'un local imposable à la taxe d'habitation sur
Article 1391 B ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
[…] la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties s'entend des montants perçus au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit des établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles, […] VI. – Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai […]
Article D125-5-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 4 : Les franchises
[…] le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 et imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics
Article L411-2-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre Ier : Opérations
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
[…] 1° L'offre au public inférieure à un certain montant. […]
Article Annexe D du Code général des collectivités territoriales
- Code général des collectivités territoriales
- Annexes
- Autres annexes
[…] a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée. […]
Article 1788 octies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- 1 : Sanctions fiscales
[…] Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer sur les registres prévus au 1° du III de l'article 277 A donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros. […]
- Inexactitude des montants dus
- Erreur dans le décompte des sommes dues
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Justification du montant de la créance
- Fautes de la caisse dans le recouvrement
- Montant des sommes dues
- Demande de paiement des honoraires restants
- Contestations sur le montant de la créance
- Calcul des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement des frais divers
- Règlement des sommes dues
- Existence de factures impayées
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Montant de la créance contesté
- Montant des arriérés